MINISTERE DE l'INTERIEUR SECRETARIAT GENERAL A L'IMMIGRATION ET A L'INTEGRATION
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Relatif aux prestations d’information et d'assistance juridique à l'attention des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 553-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
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SOMMAIRE
1 – NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L’ORGANISME PASSANT LE MARCHE ………
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2 – OBJET DU MARCHE …………………….………………………………………….……….
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3 – FORME ET MONTANT DU MARCHE …………….………………………………………
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4 – DEFINITION DE LA PRESTATION ………………………………………………………..
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5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ………………………………………………………….
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6 – DUREE DU MARCHE ……………………………………………………………………….
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7 – RESPONSABLE DES PRESTATIONS ……………………………………………………
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7-1 Responsable technique chez le titulaire ………………………………
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7-2 Responsables administratif et technique pour l’Administration ….
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8 – CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU PRIX ……………………………………………
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9 – MODALITES DE PAIEMENT ……………………………………………………………….
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9-1 Modalités générales…..……………………………………………………
7
9-2 Modalités en cas de versement d’une avance au titulaire…………. 9-3 Modification des modalités de paiement pour début d'exécution tardive 9-4 Retenue de garantie ………………………………………………………
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9-5 Nantissement ………………………………………………………………
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10 – REGLEMENT ……………………………………………………………………………….
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10-1 Demande de règlement …………………………………………………
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10-2 Délai global de paiement ……………………………………………….
8
10-3 Domiciliation des paiements …………………………………………..
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11 – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE COMPTABLE ET ADMINISTRATIF………………..
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12 – STATUT ET REMPLACEMENT DU PERSONNEL TITULAIRE ………………………
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12-1 Statut ……………………………………………………………………….
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12-2 Absence, départ, remplacement du personnel ……….
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13 –REFACTION……………………………………………………………...
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13-1 Réfaction …………………………………………………………………..
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13-2 Défaillance du titulaire …………………………………………………..
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14 – RESILIATION ……………………………………………………………………………….
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14-1 Résiliation sans indemnité ……………………………………………
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14-2 Résiliation avec indemnité …………………………………………….
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15 – CLAUSES DE SAUVEGARDE …………………………………………………………..
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16 – REGLEMENT DES LITIGES ……………………………………………………………..
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16-1 Recours gracieux ……………………………………………………….
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16-2 Règlement amiable …………………………………………………….
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16-3 Juge administratif ………………………………………………………
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17 – DEROGATION au Cahier des Clauses Administratives Générales – Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) ……………………………………………………….
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ANNEXE 1 : Compte rendu de gestion – personnel et autres frais ANNEXE 2 : Compte rendu d’activité - tableau d’informations statistiques.
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1 - NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L’ORGANISME PASSANT LE MARCHE Ministère de l'Intérieur Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tel : 01 72 71 67 61 / 62
2 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 553-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), 3 - FORME ET MONTANT DU MARCHE En application des articles 57 à 59 du Code des marchés publics, le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, et comprend 8 lots. Le prix est ferme pendant la durée initiale du marché et révisable pour ce qui concerne les périodes de reconduction. Le montant des lots est fixé conformément au tableau ci-dessous :
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N° du lot
N° 1
N° 2
N° 3
N° 4
N° 5
Composition du lot BORDEAUX (33) HENDAYE (64) SAINT JACQUES DE LA LANDE (35) TOULOUSE CORNEBARRIEU (31) GEISPOLSHEIM (67) LILLE LESQUIN 2 (59) METZ (57) LYON SAINT EXUPERY (69) MARSEILLE CANET (13) NICE AUVARE (06) NIMES (30) PERPIGNAN (66) SETE (34) LES ABYMES (GUADELOUPE) MATOURY (GUYANE) LE CHAUDRON (LA REUNION)
N° 6
N° 7
LE MESNIL AMELOT 2 (77) LE MESNIL AMELOT 3 (77) COQUELLES (62) PALAISEAU (91) PLAISIR (78)
ROUEN OISSEL (76) PARIS PALAIS DE JUSTICE (75) PARIS 1 (75) N° 8 PARIS 2 (75) PARIS 3 (75)
Nombre d'heure-hommes hebdomadaire sur site 10 heures/du lundi au vendredi 15 heures du lundi au vendredi 25 heures / du lundi au vendredi 55 heures / du lundi au samedi 20 heures / du lundi au vendredi 40 heures / du lundi au samedi 30 heures / du lundi au vendredi 65 heures / du lundi au samedi 95 heures / du lundi au samedi 70 heures / du lundi au samedi 40 heures / du lundi au samedi 35 heures / du lundi au vendredi 20 heures / du lundi au vendredi 20 heures / du lundi au vendredi 90 heures / du lundi au samedi Dispositions particulières (voir article 3-1 du CCTP) 80 heures / du lundi au samedi 80 heures / du lundi au samedi 45 heures / du lundi au samedi 40 heures / du lundi au samedi Fermeture projetée à compter er du 1 janvier 2014 45 heures / du lundi au samedi 20 heures / du lundi au vendredi 45 heures / du lundi au samedi 45 heures / du lundi au samedi 45 heures / du lundi au samedi
Estimation du montant forfaitaire H.T. (12 mois)
491 400€
421 200€
861 120€
355 680€
515 700€
632 320 €
513 760 €
580 320€
Ces montants doivent s’analyser pour la durée totale du marché. Le coût a été évalué pour chaque lot en prenant en compte le temps moyen d'une intervention, le nombre moyen d'arrivées hebdomadaires, le coût médian horaire tous frais confondus d'un intervenant (frais de siège, équipement, formation, interprétariat, coûts de structure liés à la nature et à l'étendue du lot, coût forfaitaire d'astreinte…). 4 - DEFINITION DE LA PRESTATION La prestation est décrite dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières du présent marché. Compte-tenu de la spécificité du marché, la personne morale titulaire doit exécuter le marché en son nom propre pour un ou plusieurs lots ou sous forme de groupement conjoint entre deux ou plusieurs personnes morales avec mandataire solidaire (solidaire pour les obligations contractuelles de chacun des membres du groupement à l’égard du pouvoir adjudicateur). Dans l’hypothèse d’un groupement, l’article R. 553-14 du CESEDA prévoyant que les prestations sont assurées par une seule personne morale par centre, l’acte d’engagement devra indiquer pour chaque centre d’un même lot la personne morale qui en sera chargée.
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5 - DOCUMENTS CONTRACTUELS En application de l'article 12 du code des marchés, Le présent marché est constitué, par ordre de priorité, par les documents contractuels suivants : 1. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses deux (2) annexes, 2. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) incluant deux (2) annexes dont les exemplaires originaux conservés dans les archives de l’administration font seuls foi, 3. L’acte d’engagement et son annexe financière (décomposition du prix global et forfaitaire), 4 L’offre technique du titulaire, 5. Le CCAG-FCS 2009 consultable sur le site du ministère des finances sous l’adresse internet suivante : www.minefi.gouv.fr/fonds documentaire/daj/marches_publics/ccag/ccag_fcs.htm
Les parties prenantes du marché sont désignées par les termes suivants : Le titulaire pour ce qui concerne le candidat retenu, L’Administration, pour tout ce qui incombe au pouvoir adjudicateur. 6 - DUREE DU MARCHE En application de l'article 16 du code des marchés, le marché est passé pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. En cas de non reconduction, l'administration en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin de la période en cours. Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2014 ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure.
7 - RESPONSABLE DES PRESTATIONS 7-1 : Responsable technique chez le titulaire Le titulaire indiquera, dans sa proposition, les noms et qualité de la personne chargée de diriger le projet au sein de la structure. 7-2 : Responsables administratif et technique pour l’Administration Le responsable administratif est le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur ou son représentant en cas d’empêchement. Le responsable technique est le directeur de l’immigration ou son représentant en cas d’empêchement. 8 - CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX Sans préjudice des modifications du prix pouvant intervenir en application de l'article 4-3 du CCTP, le prix est ferme et forfaitaire pendant la durée initiale du marché et révisable pour ce qui concerne les périodes de reconduction.
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A l'occasion de chaque reconduction, le montant du marché sera révisé selon la formule de révision suivante :
P = Po x I Io P = Prix du marché au mois de janvier de chaque période de reconduction (janvier 2015, janvier 2016)
Po = Prix aux conditions initiales du marché soit à sa date de début d'exécution I = Valeur du dernier indice connu pour le mois de la révision, soit celui du mois de décembre précédent la période de reconduction (décembre 2014, décembre 2015) Io = Valeur de l’indice d’ajustement aux conditions initiales du marché (date de début d'exécution du marché).
L’indice d’ajustement est l’indice de référence INSEE "des Services de conseils et de représentation juridique publié sous l'identifiant : FBBD 6910-01". En cas de modification du périmètre du marché, celui-ci pourra être modifié par avenant. 9 - MODALITES DE PAIEMENT : 9.1 – Modalités générales L’administration réglera trimestriellement le titulaire selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous : 1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Total
25 %
25 %
25 %
25%
100%
% du montant annuel du marché
9.2 – Modalités en cas de versement d’une avance au titulaire Dès le commencement du marché, à savoir à la date de sa notification, le titulaire a la faculté de demander, conformément à l’article 87 du Code des marchés publics, une avance. L’administration en fixe le montant à 20 % du montant annuel du marché. L'avance sera versée à la notification du marché. Si le titulaire accepte le bénéfice de l’avance, le remboursement de celle-ci interviendra par précompte sur les sommes dues à titre des prestations réellement exécutées. Les modalités de versement de l'avance et de règlement des acomptes au titulaire sont détaillées dans le tableau ci-dessous permettant un remboursement de l'avance au terme du 3ème trimestre :
% du montant annuel du marché
Avance
Acompte 1er trimestre
Acompte 2ème trimestre
Acompte 3ème trimestre
Acompte 4ème trimestre
Total
20 %
15 %
20 %
20 %
25 %
100%
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9-3 Modification des modalités de paiement pour début d'exécution tardive
En cas de commencement d'exécution au-delà du 1er janvier 2014, un nouveau calendrier des acomptes et des remboursements de l'avance éventuelle sera établi par avenant. 9-4 : Retenue de garantie Sans objet. 9-5 : Nantissement Sans objet. 10 - REGLEMENT 10-1 : Demande de règlement Le règlement des sommes dues au titulaire est conditionné par la remise d’un compte rendu d’activité adressé à l’Administration dans un délai n’excédant pas 8 jours après l’échéance de la période d’activité concernée, comprenant les annexes 1 et 2 jointes, dûment complétées. Le titulaire adressera l'original de la demande de paiement accompagné du compte rendu d'activité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur Secrétariat général DEPAFI/SDPAG Centre de service Chorus pour l'Administration générale Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Par ailleurs, le titulaire devra adresser deux copies de la demande de paiement, accompagnées du compte-rendu d'activité, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Ministère de l’intérieur, Direction générale des étrangers en France Direction de l’immigration Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
10-2 : Délai global de paiement Les paiements s’effectueront, en application de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière économique et financière et de son décret d'application n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. 10-2.1 L'admission du service fait L'administration procède à la vérification de la conformité du service fait dans un délai de 10 jours à compter de la réception par la direction de l'immigration de la demande de paiement accompagnée du compte rendu d'activité mentionné supra. Le versement des sommes dues est subordonnée à la décision d'admission du service fait prise par le service prescripteur.
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10-2.2 Le délai de mise en paiement Le délai global de paiement est de trente jours (30) conformément à l’article 98 du code des marchés publics et selon les modalités prévues au décret précité n° 2013-269 du 29 mars 2013. Ce délai court à compter de la date d'admission du service fait par le service prescripteur. 10-2.3 Suspension du délai de paiement par le pouvoir adjudicateur Toute décision de rejet d'une demande de paiement motivant la suspension du délai de paiement est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou tout autre moyen permettant de garantir une date certaine de réception (voie électronique). 10-2.4 Les intérêts moratoires En application de l'article 9 du décret précité n° 2013-269 du 29 mars 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit, et sans autre formalité, au versement au bénéfice du titulaire (ou du sous-traitant payé directement) d'une indemnité forfaitaire de 40€ par retard constaté. En outre, le défaut de paiement dans les délais prévus par le présent marché fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire (ou du sous-traitant payé directement). Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Ils ne sont pas assujettis à la TVA. Le défaut d'ordonnancement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal, entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Lorsque le dépassement du délai n'est pas imputable à l'administration, aucun intérêt moratoire n'est dû au titulaire. 10-3 : Domiciliation des paiements Les références du compte ouvert au nom du titulaire figurent sur l’acte d’engagement. Le titulaire fournit un R.I.B. qui devra obligatoirement comporter les mentions suivantes : Identifiant national de compte bancaire Banque. Guichet. N° compte. Clé, identifiant international (IBAN). En cas de groupement conjoint, le CCAG FCS s’applique. 11 - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE COMPTABLE ET ADMINISTRATIF L’ordonnateur est le ministre de l'intérieur. Le pouvoir adjudicateur est le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration (à compter du 2 octobre 2013 : directeur général des étrangers en France) au sein du ministère de l'intérieur.
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Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, sis place Beauvau – Paris 8ème. La dépense est imputée sur les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration", programme 303 "Immigration et asile", action 3 "Lutte contre l'immigration irrégulière". 12 - STATUT ET REMPLACEMENT DU PERSONNEL TITULAIRE 12-1 : Statut Les personnels du titulaire demeurent à tous égards les salariés de ce dernier. En conséquence, tout accident ou maladie pouvant affecter les agents du titulaire, pendant la durée de la prestation, est entièrement pris en charge par le titulaire.
12-2 : Remplacement du personnel Le remplacement du personnel ne peut en aucun cas justifier une augmentation de tarif des prestations fournies.
13 - REFACTION 13-1 : Réfaction Le pouvoir adjudicateur pourra admettre les prestations avec réfaction du prix correspondant aux prestations non réalisées. Une réfaction sera appliquée par heure-homme manquante dont la non-réalisation n’est pas justifiée au regard des stipulations du présent marché. L’heure-homme manquante s’entend en application de l’engagement défini au tableau figurant à l'article 3-1 du CCTP. Elle sera égale au coût horaire d’un intervenant tel qu'il résulte, pour chaque lot, de la division du montant du lot par le nombre d'heures-hommes prévues pour le lot. Une réfaction supplémentaire sera appliquée en cas de non respect des conditions afférentes aux jours exceptionnels d'autorisation d'absence dans les conditions suivantes :
durée d'absence injustifiée supérieure à une journée : prix d'une journée calculée sur le nombre d'heures-hommes hebdomadaires par CRA (figurant à l'article 3-1 du CCTP) divisée par le nombre de jours de présence hebdomadaire prévus et multipliée par le nombre de jours d'absence. jour d'absence injustifiée accolé au week-end : prix d'une journée calculée sur le nombre d'heures-hommes hebdomadaires prévues par CRA (figurant à l'article 3-1 du CCTP) divisée par le nombre de jours de présence hebdomadaire prévus et multipliée par le nombre de jours d'absence.
13-2 : Défaillance du titulaire Le titulaire sera considéré comme défaillant, notamment :
- si, en cas d’absence de tout représentant du titulaire dans un centre, il n’est pas en mesure de mobiliser une équipe dans les conditions fixées notamment à l’article 5 du CCTP (sauf à ce que l’impossibilité ainsi constatée puisse être considérée comme un cas de force majeure au sens de l’article 7-2 du CCTP). - en cas d'indisponibilité récurrente ou permanente de l'équipe d'intervenants, allant au-delà des cas prévus à l'article 7-2 du CCTP.
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Dans tous les cas, le titulaire sera mis en demeure par l'Administration, par lettre recommandée avec accusé réception, d'honorer ses engagements dans un délai de 24h à compter de la date de réception du courrier. Si passé ce délai, la mise en demeure reste vaine, le marché est susceptible d'être résilié sans qu'aucune indemnité ne soit versée au titulaire défaillant, comme il est dit à l'article 14-1 ci-dessous. 14 - RESILIATION L'Administration peut résilier le marché selon les dispositions prévues au chapitre VI du CCAG-FCS ainsi que selon les indications du présent marché. 14-1 : Résiliation sans indemnité Conformément aux dispositions de l’article 47 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché dans sa totalité, aux torts du titulaire, s’il s’avère que les renseignements et les documents demandés à l’article 3 du Règlement de Consultation sont inexacts. 14-2 : Résiliation avec indemnité L’Administration peut résilier le marché avec indemnité, en cours d'exécution, par décision avec date d'effet, précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si, à la suite de dégradations rendant impossible l’hébergement des retenus dans chacun des centres de rétention administrative composant le lot, le titulaire du marché se trouvait dans l’incapacité d’assurer la totalité de ses missions. Dans ce cas, le montant de l’indemnité versée par l’administration au titulaire sera égal à 4% du montant des prestations restant à exécuter. La résiliation avec indemnité s’entend dans les cas où tous les centres de rétention administrative d’un même lot sont fermés en même temps
15 - CLAUSE DE SAUVEGARDE Sans objet.
16 - REGLEMENT DES LITIGES
16-1 : Mémoire de réclamation Le mémoire de réclamation est le recours que le titulaire du marché adresse à la personne publique en application de l’article 37 du CCAG-FCS. Les délais de dépôt de ce mémoire et de réponse de l'Administration sont ceux fixés à l'article 37 du CCAG-FCS.
16-2 : Règlement amiable Le règlement amiable des différends ou litiges susceptibles de survenir en cours d'exécution du marché peut s'effectuer dans le cadre des dispositions des articles 127 et 128 du code des marchés publics et du décret n°2010-1525 du 8 d écembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiables des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
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16-3 : Juge administratif Les litiges qui ne reçoivent pas de solution amiable relèvent du : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 4 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr Le présent marché est soumis au droit administratif français et les juridictions administratives françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges.
17 - DEROGATION AU CCAG-FCS
Le présent CCAP déroge à l'article 4-1 du CCAG-FCS en ce qui concerne l'ordre de priorité des documents contractuels.
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