muni de la facture d’achat, de l’original du certificat d’immatriculation étranger et de la demande d’immatriculation belge. Aucune TVA n’est due en Belgique à l’achat auprès d’un particulier d’un véhicule qui a plus de 6 mois depuis sa première mise en circulation et plus de 6.000 km. Dans toutes les autres situations, l’acheteur devra s’acquitter de la TVA, selon les cas en Belgique (véhicule neuf) ou dans le pays d’achat (véhicule d’occasion acheté à un professionnel). Si vous achetez le véhicule dans un pays non-membre de l’Union européenne, vous devez déclarer le véhicule auprès du premier bureau des douanes d’entrée dans l’Union européenne. Attention aux codes spEciaux
L’immatriculation d’un véhicule ne peut pas être effectuée directement si le code de 3 chiffres, situé sur le volet gauche du certificat d’immatriculation à droite du numéro de châssis, se termine par 4, 5 ou 7. Le véhicule peut avoir été vendu en franchise de la TVA et, éventuellement, en admission temporaire douanière parce qu’il était destiné à être envoyé de manière imminente à l’étranger ou parce qu’il a été acquis par une ambassade ou une organisation internationale ou par un membre de son personnel. Une régularisation de la TVA, et éventuellement des droits de douane, est nécessaire.
co n tac t S
Pour des infos sur les droits du consommateur et la réglementation commerciale Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Protection des droits des consommateurs - Réglementation commerciale Boulevard du Roi Albert II 16 • 1000 Bruxelles Tél. 02 206 51 84 • monique.vandenbossche@economie.fgov.be economie.fgov.be
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Voiture d’occasion Pour des infos générales en matière de fiscalité Service public fédéral Finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Services centraux - Secteur TVA Boulevard du Roi Albert II 33 bte 25 • 1030 Bruxelles Tél. 0257 627 17 • info.vat@minfin.fed.be • www.minfin.fgov.be Pour les mentions spéciales relatives au statut douanier du véhicule ou en matière de TVA sur le certificat d’immatriculation Service public fédéral Finances Administration des douanes et accises Boulevard du Roi Albert II 33 • 1030 Bruxelles Tél. 0257 630 19 • info.douane@minfin.fed.be • www.minfin.fgov.be
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Voiture d’occasion
Pour obtenir la liste des vendeurs agréés gvo@federauto.be • www.federauto.be En cas de litige, si le contrat-type «Contrat de vente d’un véhicule d’occasion - bon de commande» édité par FEDERAUTO a été utilisé Commission de conciliation Véhicules d'occasion Avenue Jules Bordet 164 • 1140 Bruxelles Tél. 02 778 62 00 • procedure@federauto.be
E n s a v o i r pl u s
• «Une voiture d’occasion fiable», Service public fédéral Intérieur, 2007. Dépliant à télécharger sur www.vps.fgov.be. • «Guide fiscal de votre voiture», Service public fédéral Finances, 2008, 68 p. Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be
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