Comment devenir employeuse?

CONTRIBUTION D’ASSISTANCE

Se faciliter la vie quotidienne avec une personne auxiliaire. Comment et dans quels cas est-ce possible?

Judith Stocker et Gabi Bucher

En 2012, la vie avec une personne auxiliaire a été inscrite dans la loi en Suisse, ce qui a créé le cadre requis pour l’alternative tant attendue à la vie en foyer ou en institution. La loi prévoit que les fonds publics soient versés directement aux personnes handicapées sous forme de budget d’assistance, ce qui leur permet de mettre elles-mêmes en place l’assistance dont elles ont besoin, véritable coup de pouce pour une plus grande autodétermination. Toutefois, la concrétisation d’un tel projet relève souvent du défi.

Enfin un soulagement

Que l’on soit handicapé·e ou non, il n’est jamais agréable pour la plupart des gens de dépendre d’autres personnes, en particulier des membres de sa famille ou de son entourage social. L’aspiration à une vie autodéterminée, même si l’on a besoin de nombreux coups de main dans la vie quotidienne, est grande.

Les domaines qui requièrent un soutien sont très variés. L’aide est nécessaire pour les tâches ménagères, les activités de loisirs ou la garde d’enfants. Et même si l’on exerce une activité d’utilité publique ou professionnelle, le droit à l’assistance peut être examiné. Les prestations de soins médicaux continueront à être couverts par l’ASD.

Droit à l’assistance

Les personnes qui bénéficient d’une allocation pour impotence légère, moyenne ou grave versée par l’assurance-invalidité peuvent prétendre à une contribution d’assistance de la part de l’AI. (L’allocation pour impotent est accordée à toutes celles et tous ceux qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie, comme s’habiller, se lever, s’asseoir, manger et faire sa toilette). Ces personnes doivent par ailleurs être majeures et habiter à la maison. Des conditions supplémentaires sont à remplir pour les mineur·e·s. Les prestations d’assistance doivent être fournies par des tiers externes, sans lien de parenté direct. Les conjoint·e·s ne peuvent donc pas assumer ce rôle.

Vous pouvez faire vérifier votre droit à une contribution d’assistance en remplissant un formulaire auprès de l’office AI compétent. Le besoin spécifique sera ensuite déterminé au cours d’une discussion détaillée et approfondie à votre domicile. Si vous le souhaitez, le département Conseils vie de l’ASP pourra vous soutenir et participer à l’entretien d’enquête. Si le droit est reconnu, un budget vous sera attribué. Ainsi, chaque bénéficiaire de la contribution d’assistance embauche des personnes contre rémunération et devient employeur ou employeuse.

Attention: vous n’y avez pas droit si vous percevez une allocation pour impotent versée par l’assurance-accidents (sauf dans les cantons BE, TG). Pour les personnes en âge de toucher l’AVS: la prestation n’est versée que si vous y aviez déjà droit avant d’atteindre l’âge de la retraite.

Calcul de la contribution d’assistance

La contribution d’assistance est fixée sur la base du besoin d’aide régulier de la personne assurée en termes de temps. Pour la calculer, on déduit le temps qui est déjà couvert par d’autres prestations (allocation pour impotent, supplément pour soins intenses, soins de base, etc.). La quantité d’heures prise en charge est limitée et calculée individuellement.

La contribution d’assistance se monte à 33.50 francs par heure. Si la personne auxiliaire doit disposer de qualifications particulières pour fournir l’aide requise, la contribution d’assistance est de 50.20 francs. Le tarif du service de nuit est déterminé au cas par cas et en fonction de l’intensité de l’aide à apporter. Toutefois, il n’exède pas 89,30 francs par nuit. Important: ces taux comprennent les cotisations de l’employeur et de l’employé versées aux assurances sociales et les indemnités de vacances. (Fiches d’information de l’AI: état au 30.12.2020)

Qui peut aider en cas d’organisation complexe?

Il est clair que certains et certaines auront du mal à s’imaginer dans le rôle très complexe et exigeant d’un employeur ou d’une employeuse. Outre la recherche de personnes appropriées, il y a aussi une grande charge administrative à gérer. En tant qu’ayant droit, vous dirigez une petite entreprise de plusieurs employé·e·s, vous devez élaborer les plans de travail, établir les fiches de salaire, contracter des assurances sociales, fixer les heures de travail et les congés, encadrer une équipe, gérer les fonds. La relation de travail est soumise aux dispositions du Code civil sur le contrat de travail. Les cotisations sociales (AVS, AI, etc.) doivent être versées conformément aux dispositions légales, comme pour tout autre rapport de travail. Il existe toutefois un certain nombre d’organismes qui proposent leur aide pour l’organisation et la planification ou qui relèvent le défi de la contribution d’assistance. Nous vous en avons dressé une liste ci-contre.

Recourir à un conseil financé

Compte tenu de la complexité de la mise en place d’une prestation d’assistance, l’AI offre si nécessaire une contribution financière.

Pro Infirmis

Pro Infirmis vous aide à faire valoir vos droits auprès de l’AI, à trouver et à embaucher une personne auxiliaire (publication d’une annonce, sélection, contrat de travail), à planifier votre quotidien (coordination du personnel, suppléance pendant les vacances et la maladie) et à exercer vos droits et devoirs en tant qu’employeur ou employeuse (gestion du personnel). Les liens du site Internet vous dirigeront vers les différents sujets et vous fourniront des informations.

www.proinfirmis.ch

Procap

Procap vous aide à évaluer correctement votre situation et vous présente différentes possibilités de financement. Via une hotline gratuite ou par courriel, Procap conseille ses membres sur les questions du droit du travail. Les centres de consultation régionaux vous aideront volontiers à planifier votre assistance.

www.procap.ch

CléA

CléA aide principalement à la recherche de nouvelles personnes auxiliaires et à la gestion des formulaires et des autorités. La plateforme professionnelle offre toutes les prestations nécessaires, mais elle est encore en construction. Une plateforme d’emplois est déjà en ligne et met en relation les personnes à la recherche d’une assistance et les auxiliaires potentiel·le·s. Des annonces de postes vacants peuvent être publiées et les personnes auxiliaires ont la possibilité de saisir un profil.

www.clea.app

InVIEdual

InVIEdual veille aux intérêts des personnes vivant avec une assistance. L’association apporte son soutien et s’implique dans tout ce qui a trait aux relations de travail et au travail d’une personne auxiliaire.

www.inviedual.ch

Assistenzbüro

L’association Assistenzbüro ABü conseille principalement les personnes qui participent au projet pilote Budget d’assistance du canton de Berne (ABBE), au Modèle bernois ainsi qu’au Budget d’assistance du canton de Thurgovie (ABTG), mais aussi les personnes qui reçoivent une contribution d’assistance de l’AI dans les cantons de Thurgovie et de Schaffhouse. Sur le site Internet, vous trouverez des guides avec des liens et des téléchargements utiles pour celles et ceux qui établissent un décompte avec un modèle d’assistance.

www.assistenzbuero.ch

Veuillez vous adresser à www.spv.ch Tél. 041 939 54 00 lb@spv.ch

Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez demander à des tiers (institutions, fiduciaires, personnes physiques) de vous aider à mettre en place et à organiser l’assistance. Pour en savoir plus, consultez l’article 39j de l’Ordonnance sur l’assurance-invalidité.

Vous avez des questions concernant l’inscription à une cotisation d’assistance ou vous souhaitez vous faire accompagner lors de l’entretien d’enquête de l’AI? Les travailleurs sociaux et travailleuses sociales du département Conseils vie sont à votre disposition.