15 septembre 2016
CONTRÔLE DES ORGANISMES AGREES A l’ETG (OA) REVENDICATIONS DU SNICA-FO Par souci de rigueur méthodologique, nous avons scindé les réflexions d’ordre général sur la mise en place des contrôles consécutifs à l’externalisation de l’ETG et les amendements proposés dans le cadre contraint du cahier des charges décrit dans l’arrêté du 27 avril 2016 et ses annexes. Vous trouverez ces derniers en fin de document. Au préalable, le SNICA-FO souhaite préciser qu’une procédure d'inspection de ces opérateurs agréés doit être prévue. Elle permettra de définir clairement la mission confiée aux IPCSR et DPCSR. Elle assurera en outre l’indispensable harmonisation des pratiques, seul gage de l’égalité de traitement des usagers et des opérateurs. A ce titre, un cadre national précis s’impose. Nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre le projet, afin que nous puissions y apporter notre contribution. Il sera par ailleurs nécessaire de prévoir un module de formation des agents selon un support commun. Nous nous engageons à vous retourner promptement votre document de travail commenté par nos soins, afin de respecter les contraintes de mise en œuvre rapides de ces inspections, rappelées par Monsieur Barbe. Mon organisation syndicale déplore d’une façon générale l’usage du terme « Examinateur ». Il tend à abolir la frontière entre la sphère publique et la sphère privée, mêlant sous une même appellation deux catégories de personnel pourtant bien distinctes: les IPCSR et les surveillants de l’ETG, salariés de droit privé. L’expression « surveillant de la salle » aurait pourtant permis une réelle adéquation avec la terminologie utilisée par le ministère de l’intérieur pour décrire la mission ETG lors de sa phase d’externalisation. Quoique l’appellation « examinateur » soit désormais employée aux articles L.221-8 et R.221-3-10 du Code de la route depuis les modifications introduites par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, et que l’annexe 1 de l’arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l’article L.221- 7 du Code de la route intègre ce terme dans son glossaire, il ne nous en paraît pas moins inadapté. Sur le processus global d’externalisation de cette mission de service public, nous affirmons que l’Etat doit prendre toutes les dispositions pour garantir la plus grande fiabilité et écarter au
maximum les risques de fraude. Le sujet concerné- la sécurité routière- impose de facto qu’une attention toute particulière soit consacrée aux conditions de passation de l’épreuve théorique générale. Or il nous semble que certaines possibilités offertes aux OA par le règlement ne créent pas les conditions suffisantes de sécurité. Ce constat est d’autant plus perturbant que notre organisation syndicale a déjà détecté un ensemble de pratiques non conformes laissant présager des dérives encore plus grandes. Pour le SNICA-FO, le ministère de l’intérieur ne doit pas s’interdire la possibilité de parfaire les dispositions réglementaires déjà fixées afin de ne pas ouvrir la voie de lui-même, à un dispositif vecteur de dangers manifestes. Ainsi la vidéo-surveillance ne nous paraît-elle pas satisfaisante dans son principe. De notre point de vue, elle ne s’accorde pas aux exigences du point 5-2 (alinéa M8) qui prévoit « le contrôle de façon aisée et permanente ». Un surveillant situé en dehors de la salle peut être exposé à des sources externes de perturbation. En outre, un tel dispositif, lorsqu’il est fixe en particulier, génère par définition des angles morts : à l'inverse un surveillant dans une salle peut facilement se lever voire se déplacer, comme le font les IPCSR. En cas d'incident constaté, le surveillant devra se déplacer de son poste de télésurveillance pour se rendre sur les lieux. Or les tentatives de fraude ou les fraudes avérées ne portent parfois que sur une seule question. Il sera dès lors impossible de surprendre le candidat déviant en flagrant délit. Nous soulignerons par ailleurs que cette disposition autorise la surveillance des salles depuis un site distant, ce qui ne serait pas acceptable. De même, en ce qui concerne l’« installation permettant de garantir que le candidat est seul et sans moyen de communication avec l'extérieur » (point 2.2 de la fiche), il apparaît que la solution la plus efficace pour lutter contre l’utilisation d’appareils prohibés est la présence physique du surveillant. La remarque vaut également si un candidat est installé dans un « box ». La variété des fraudes mises en place dans l'histoire de l'ETG et l’imagination débordante des tricheurs invitent à la plus grande prudence et à la mise en œuvre d'une surveillance permanente et humaine. Concernant le « rappel du règlement par tous moyens de communication » (point 3.6 du projet de fiche), nous déplorons la latitude laissée par l’arrêté du 27 avril 2016 sur les moyens de diffusion de l’information. Il est prévisible que le simple affichage soit privilégié par souci de facilité et de gain de temps, pour des questions évidentes de rentabilité en particulier. Nous pouvons également regretter une inégalité de traitement des usagers, ces derniers n’étant pas informés selon les mêmes procédés. Enfin, en ce qui regarde les OA, nous sommes désireux de connaître le volet sanctions en cas de manquements constatés. Il est évident que les contrôles ne sauraient aller sans ce dernier. La crédibilité du système et son efficacité en dépendent. Ces remarques préalables étant formulées, vous trouverez ci-après les amendements sur le projet de grille, dans le cadre contraint du cahier des charges.
TITRE DE LA GRILLE : Nous proposons « Visite d’inspection auprès des opérateurs agréés, par les IPCSR et DPCSR ». Le terme « visite d’inspection » nous semble plus consensuel que celui de « contrôle » à la connotation plus coercitive. Il fait en outre avantageusement écho au terme statutaire d’ « inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ». Nous souhaiterions donc que le terme de « contrôle » soit remplacé dans l’ensemble du document par « visite d’inspection ».
RENSEIGNEMENT DES PREMIERS ITEMS : « Identité de l’auditeur » : Nous proposons « identité de l’IPCSR/DPCSR » Outre la « Date de la visite d’inspection », nous souhaitons que soit ajoutée la mention « Date d’émission du document ». Il apparaît en effet que le renseignement des différentes rubriques « commentaires » peut être réalisé après la visite. Nous suggérons par ailleurs que la place prévue pour renseigner les différents éléments ainsi que les commentaires sur l'ensemble du document soit plus importante. « Opérateur agréé (préciser lequel) » : la mention entre parenthèses ne nous semble pas indispensable. Nous proposons que soit ajoutée une rubrique: « Civilité/nom du responsable du centre » « Identité de l’examinateur » : il se pose d’une façon générale pour ce type de mission, la question de l’habilitation de l’IPCSR/DPCSR à demander l’identité des personnels « contrôlés ». Nous souhaiterions être destinataires des éléments relatifs à ce sujet. En leur absence, et au regard du développement souhaitable des missions de contrôle, nous revendiquons que des dispositions réglementaires soient prises afin que les IPCSR et DPCSR s’acquittent de leurs missions sans se heurter à des contestations sur la validité juridique de leurs prérogatives. « Durée du contrôle » : Le renseignement de la « durée du contrôle » sur la fiche n’apporte pas de plus-value pour la mission en tant que telle. En outre, cette notion ne nous semble pas parlante : le « contrôle » peut se prolonger par le renseignement de certaines rubriques non remplies sur le site de l’inspection. Ce peut être le cas de celles dédiées aux commentaires.
SALLE D'EXAMEN : 1.1 Il conviendra de définir dans la procédure d'inspection, ce que l'administration entend par « installation espacée » afin d'éviter les interprétations divergentes.
DEROULEMENT DE L'EPREUVE : 3.5 : L'interdiction des téléphones portables et autres appareils est certes prévue au chapitre 5-2 de l’arrêté du 27 avril 2016. La mise en œuvre de cette disposition nécessite cependant des précisions, car il paraît exclu que le surveillant manipule un matériel qui ne lui appartient pas, notamment au regard des risques de chutes et de bris. Sans revenir sur le propos liminaire, il nous semble qu’une surveillance humaine directe épargnerait ce type de difficulté. 3.6 « Rappel du règlement de l'épreuve (…) » : Nous proposons la rédaction suivante pour ce point : « Rappel du règlement de l'épreuve et de l'attitude attendue des candidats, avant le commencement de l'examen : Présence et visibilité par les candidats de l'affichage obligatoire : Oui / Non Information directe des candidats (à l'oral par le surveillant ou par message vidéo) : Oui / Non Est-il proposé au(x) candidat(s) de poser des questions avant le début de l'épreuve ? Oui / Non » Le règlement de l'épreuve doit être communiqué aux IPCSR et DPCSR. Le surveillant doit être en capacité de répondre à d'éventuelles questions du ou des candidats. Par conséquent, il doit être clairement et systématiquement demandé au candidat s'il souhaite poser des questions avant le début de l'examen.
DURANT L'EPREUVE : 4.2 : « Surveillance permanente de l'épreuve : » Suppression de « à » « à l’extérieur à de la salle » (coquille)
DEROULEMENT DE L'EXAMEN : Nous proposons l’ajout d’une rubrique dédiée au « respect de l’horaire de convocation ».
SECURISATION DU MATERIEL D'EXAMEN (En majuscule par cohérence de mise en page) 5. « Le surveillant contrôle » : La procédure d'inspection doit apporter des précisions sur les modalités de sécurisation du matériel.