fonctionnaire, le secrétaire judiciaire. En Italie le juge de l’exécution peut s’appuyer sur les « instituts de vente judiciaire », des personnes privées autorisées à procéder aux opérations de vente judiciaire.
La fusion des compétences des courtiers en marchandises assermentés et des commissaires-priseurs
judiciaires permettrait la création d’une nouvelle profession, ce qui constitue une rationalisation de cette activité. La spécialisation de ces nouveaux professionnels entrainerait une meilleure qualité du service rendu aux usagers, qu’il s’agisse tant des entreprises qui recourent à leurs services que des acheteurs potentiels.
Il n’y aurait donc plus que trois types d’opérateurs habilités à intervenir en matière de vente
judiciaire : les notaires, les huissiers et ces nouveaux professionnels. La création d’une liste nationale des opérateurs de vente judiciaire constitue une simplification de la législation, puisqu’elle permet aux particuliers et aux entreprises de connaitre précisément l’ensemble des personnes habilitées à réaliser ce type d’opérations.
Cette proposition améliorait la lisibilité du droit, notamment pour les opérateurs étrangers, qui dans leur Etat d’origine sont habitués à traiter avec un nombre d’opérateurs limités. V- Présentation des consultations menées Aucune consultation obligatoire des professions juridiques et judiciaires à envisager (Chancellerie).
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