DOSSIER PHARE usages de la monnaie électronique quel qu’en soit le
trôles et de sanctions. Ainsi, sans préjudice de l’application
support, notamment carte, internet, téléphone, à l’exception
des dispositions communautaires relatives notamment à la
de ceux limités aux filiales de l’établissement émetteur ou
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
restreints à l’achat de biens et services préalablement déter-
terrorisme dans les États membres de l’UEMOA, les manque-
minés auprès de celui-ci ». Cette disposition aménage ainsi
ments constatés par la BCEAO peuvent entrainer les sanc-
un large domaine pour la monnaie électronique au regard de
tions suivantes :
la diversité de ses supports. Une autre évolution apportée
•
L’avertissement ;
par l’instruction de 2015 réside dans la liste des établisse-
•
La suspension ou l’interdiction de tout ou partie des
ments émetteurs de monnaie électronique qui ne comprend
opérations ;
désormais que « les banques, les établissements financiers
•
Toute autre limitation dans l’exercice de l’activité ;
de paiement, les systèmes financiers décentralisés dûment
•
Le retrait de l’agrément ou de l’autorisation d’émettre de
autorisés et les établissements de monnaie électronique
la monnaie électronique.
(EME) ». Ainsi le Trésor public qui était intégré parmi les établissements émetteurs sous l’empire de l’instruction de
Ces sanctions ne sont pas exclusives d’une sanction pécu-
2006 n’en fait plus partie.
niaire plafonnée à vingt-cinq pour cent (25%) du capital social minimum requis que la BCEAO peut prononcer et dont
La dernière instruction innove également en posant l’inter-
le produit est acquis au Trésor public de l’État dans lequel
diction d’émission de la monnaie électronique à crédit et de
est domicilié l’établissement concerné. Ainsi se présente le
rémunération des fonds en contrepartie des unités de mon-
« droit bancaire spécial de la monnaie électronique » consa-
naie électronique émises. Elle distingue de ce fait les acti-
cré et promue par des textes communautaires puis régie par
vités d’émission et de gestion de la monnaie électronique
des instructions de la BCEAO. Il convient à présent, d’appré-
des activités bancaires classiques. À part ces innovations,
cier la portée de ce cadre juridique.
l’instruction de 2015 s’inscrit dans la même dynamique que celle de 2006 sur d’autres aspects. C’est ainsi qu’elle subor-
II – Analyse de la portée du cadre juridique de la monnaie
donne l’exercice des activités de monnaie électronique à un
électronique
agrément de la BCEAO pour ce qui est des établissements de monnaie électronique et à une autorisation de la même
La pertinence du cadre juridique de la monnaie électronique
institution en ce qui concerne les systèmes financiers décen-
doit s’analyser au regard de la volonté des instances com-
tralisés (SFD). Les banques et les établissements financiers
munautaires de « promouvoir l’utilisation des instruments
de paiement sont eux seulement tenus d’informer la BCEAO,
de paiement électronique dans l’Union » . À cet égard, ledit
deux mois au moins avant le démarrage de leurs activités
cadre s’avère adapté (A) même s’il demeure perfectible sur
d’émission de monnaie électronique ou la commercialisation
certains aspects (B).
auprès du grand public, de tout nouveau service lié à la monnaie électronique. De même, le capital social minimum exigé
A– Un cadre juridique adapté
pour les établissements de monnaie électronique avant l’oc-
L’avènement des moyens de paiement électronique a coïn-
troi de l’agrément reste fixé à trois cents (300) millions de
cidé avec l’essor du commerce électronique et les premières
Francs CFA. C’est le montant qui est aussi exigé des SFD en
initiatives en la matière sont privées. Cependant, « puisqu’il
termes de fonds propres et de montant global de dépôts de
est question de monnaie fut-elle électronique ou virtuelle,
la clientèle détenus dans les livres. Par ailleurs, les mesures
les autorités en charge de la politique monétaire se sentent
tendant à protéger les détenteurs de monnaie électronique
légitimes à intervenir en vue de réglementer » . C’est dans ce
ont été reprises et renforcées. Ainsi, le remboursement des
sens qu’il est admis qu’en la matière « la pratique a réelle-
unités de monnaie électronique non utilisées par le déten-
ment précédé le droit » . Cette conviction peut d’ailleurs être
teur de la monnaie électronique demeure prévu ; ce dernier
confortée au regard du rapport 2006 de la BCEAO précité qui
pouvant l’exiger à tout moment dans les conditions fixées par
relève, relativement à l’adoption de l’instruction de 2006,
le contrat le liant à l’émetteur.
La protection des données
« le développement du commerce électronique dans l’Union
individuelles, des fonds déposés ou encore l’obligation fai-
et l’émergence d’initiatives privées d’émission de moyens de
te aux émetteurs de mettre en place un dispositif d’écoute,
paiement électroniques ont rendu nécessaire la mise en pla-
de réception et de traitement des réclamations des clients et
ce d’un cadre réglementaire applicable à l’activité d’émission
des accepteurs, sont également à relever parmi les mesures
de monnaie électronique » .
en faveur des détenteurs de monnaie électronique. Dès lors, le droit applicable à la monnaie électronique a pour L’instruction adosse enfin l’encadrement des activités de
objet notamment de soumettre les activités y afférentes à la
monnaie électronique à un dispositif de supervision, de con-
régulation des autorités monétaires.
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