Tout ce que vous vouliez toujours savoir au sujet de l’initiative sur les salaires minimums (et d’autres sujets apparentés) Qu’est-ce que le salaire minimum ? 1
Le salaire minimum est le salaire le plus bas légalement autorisé pour rémunérer un travail effectué. Il est fixé par une loi ou une convention collective de travail (CCT). Il peut aussi se rapporter au salaire horaire ou mensuel pour un emploi à temps plein. En plus des salaires minimums nationaux, on en trouve qui ne s’appliquent que dans certaines régions ou villes. Une autre
Actuellement, la Suisse ne connaît pas de salaire minimum légal national.
forme encore est les salaires minimums spécifiques à telle ou telle branche, par exemple la construction ou le nettoyage. Actuellement, la Suisse ne connaît pas de salaire minimum légal national.
Qu’est-ce qu’une convention collective de travail (CCT) Une convention collective de travail (CCT) est un accord écrit conclu entre des syndicats et des employeurs ou des associations patronales. Une CCT fixe les conditions de travail et règle les rapports mutuels entre les parties contractantes, appelées aussi partenaires sociaux. Les dispositions figurant dans les contrats individuels de travail ne doivent pas être inférieures à celles de la CCT de référence. Les CCT règlent généralement la durée du travail, les vacances, le délai de congé (licenciement), les salaires minimums et d’autres conditions de travail. Les CCT peuvent être nationales ou cantonales et/ou conclues dans une branche ou une entreprise. Pour l’essentiel, on connaît les formes suivantes de CCT : les CCT qui ne lient que les entreprises membres de l’organisation patronale signataire ; les CCT qui ne lient que l’entreprise signataire ; les CCT déclarées de force obligatoire, ou « étendues », par le gouvernement d’un canton ; elles lient alors toues les employeurs de ce canton ;
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La tendance actuelle est de parler de « salaire minimal/salaires minimaux ». Nous avons toutefois conservé ici la forme pour l’heure la plus usuelle, à savoir : « salaire minimum/salaires minimums ». Le texte de l’article constitutionnel proposé par l’initiative parle toutefois de « salaire minimal/salaires minimaux », une version décidée par la Chancellerie fédérale.
Les conventions collectives de travail peuvent aussi prévoir des salaires minimums.
-2 les CCT déclarées de force obligatoire, ou « étendues », par le Conseil fédéral ; elles lient alors tous les employeurs. En Suisse, 50 pour cent environ des personnes exerçant une activité lucrative sont protégés par une CCT.
N’y a-t-il de salaires minimums que dans les pays gouvernés par la gauche ? Selon une statistique de l’Organisation internationale du Travail (OIT), organisation faisant partie de l’ONU, plus de 90 pour cent de ses 182 États membres appliquent un salaire minimum. Les pays qui n’en ont pas, comme
90 % des pays appliquent un salaire minimum.
la Suisse, sont donc plutôt l’exception. Vingt des 27 États de l’Union européenne (UE) ont un salaire minimum.
Les salaires minimums sont-ils une « nouvelle trouvaille » ? Les premières réglementations locales en matière de salaires minimums dae
tent de la fin du 19 siècle déjà. À partir de 1894, la ville d’Amsterdam ne confiait de mandats publics qu’aux entreprises qui ne versaient pas à leur personnel des salaires inférieurs à un salaire minimum défini. En 1896, des offices de conciliation pour les questions de salaires furent introduits en Nouvelle-Zélande, l’Australie suivant en 1899 et la Grande-Bretagne en 1909. Le système de salaire minimum appliqué par l’Argentine remonte à 1918. Toute une série de pays en développement ont adopté des salaires e
minimums pendant la première moitié du 20 siècle ; parmi eux, le Sri Lanka (1927). Au nombre des autres pays ayant une longue expérience des salaires minimums, on compte, entre autres, les États-Unis (depuis 1938), la France (1950) et les Pays-Bas (1968). En Suisse, des CCT fixent depuis plus de 100 ans des salaires minimums. Depuis 1911, la CCT y est réglée au plan national et, depuis les années 1940, des CCT contiennent des salaires minimums de force obligatoire.
Que disent les économistes de l’idée d’un salaire minimum ? Dans les années 1990, les économistes ont changé d’opinion au sujet des salaires minimums. Avant cette date, nombre d’entre eux étaient d’avis qu’ils entraînaient une hausse du chômage. Mais, depuis lors, de nombreuses études ont été faites. Elles montrent qu’il est possible d’avoir des hausses des salaires minimums sans pour autant que le chômage augmente.
Les salaires minimums existent depuis 1894.
-3Un des principaux arguments en faveur des salaires minimums est qu’ils améliorent les revenus des personnes occupées dans les segments à bas salaires. Un des principaux arguments contre eux est qu’ils pourraient provoquer la disparition d’emplois. Or, l’effet des salaires minimums sur le ni-
Certains économistes sont pour un salaire minimum, d’autres sont contre.
veau de l’emploi est très controversé. Certains économistes croient que l’introduction d’un salaire minimum coûtera des emplois, quand d’autres sont persuadés que grâce à lui, le nombre de ces derniers va même augmenter. Cette thèse est d’ailleurs confirmée par des études récentes. Une enquête mammouth réalisée aux États-Unis par le centre de recherche sur le marché du travail de l’Université d’élite de Berkeley montre que les salaires minimums n’ont détruit aucun emploi dans ce pays durant les 16 dernières années. Intitulée Minimum Wage Effects Across State Borders, elle conclut en ces termes : « Nous ne trouvons aucun effet négatif sur l’emploi ».
Quels arguments économiques sont opposés à l’introduction d’un salaire minimum ? Pour certains économistes (et employeurs), les salaires ne sont rien d’autre que des coûts. Chaque travailleur ou travailleuse est donc un facteur de coût. Si les coûts entraînés par l’occupation d’une personne, ainsi que pour son poste de travail, sont inférieurs à la valeur produite par elle grâce à son travail, il vaut alors la peine (du point de vue de l’employeur) de l’occuper. Mais si le salaire et les coûts du poste de travail sont plus élevés que ce que cette personne produit, alors il ne vaut pas la peine de la conserver ou de l’engager. La fixation d’un salaire minimum national légal pourrait avoir pour effet Ŕ selon la théorie - que l’employeur doive verser à ses employé(e)s peu productifs, car très peu qualifiés, des salaires plus élevés que ce qu’ils pourraient lui rapporter. Il supprimerait donc dès que possible de tels postes, les entreprises n’étant finalement pas des institutions de bienfaisance.
Que répondre à la théorie de la perte d’emplois comme conséquence des salaires minimums ? Tout d’abord qu’il ne s’agit là que d’une théorie que la réalité dément. Prenons un exemple : alors que l’État fédéral américain du New Jersey relevait en son temps de près de 20 pour cent son salaire minimum, ce dernier restait inchangé dans l’État voisin de Pennsylvanie. Or, des chercheurs ont constaté que même si les activités simples sont devenues, de ce fait, beaucoup plus chères dans le New Jersey, aucun emploi n’y fut supprimé. Au
Des emplois plus nombreux grâce aux salaires minimums.
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contraire même, les établissements de restauration rapide de cet État ont engagé plus de personnel que leurs concurrents de Pennsylvanie. Le chercheur conclut que la hausse des salaires minimums a effectivement eu l’incidence sociale souhaitée. Lorsqu’un État fédéral a augmenté son salaire minimum, les revenus des salarié(e)s concernés ont aussi augmenté, et de beaucoup, car les employeurs ne pouvaient pas contourner la loi. Ils n’ont cependant pas réagi à la hausse de leurs coûts salariaux en licenciant.
Pas logique, ou quand même logique ? Au premier coup d’œil, ce n’est pas logique. Ces résultats confortent cependant la théorie du chercheur anglais en marché du travail Alan Manning. Ce professeur réputé de la London School of Economics affirme, depuis plus de dix ans, que les vrais marchés du travail ne fonctionnent pas aussi parfaitement que les économistes le supposent dans leurs modèles et théories. Dans la vraie vie, les employeurs occupent, précisément dans les segments à bas salaires, une importante position de force sur le marché ; ce qui leur permettrait de comprimer les salaires qu’ils versent à leur personnel bien audessous du niveau de productivité. S’il en va bien ainsi, les limites inférieures fixées dans la loi peuvent alors relever les revenus des personnes très peu qualifiées, sans que des emplois soient pour autant perdus. Mais ce n’est pas tout : les salaires minimums augmentent aussi la motivation du personnel de l’entreprise. Ils diminuent également les fluctuations de personnel et améliorent, par conséquent, la productivité. Sur le plan économique général, ils offrent des avantages et dopent la croissance de l’emploi : grâce à eux, le pouvoir d’achat des bas revenus augmente, ce qui leur permet de consommer plus. À son tour, cette hausse de la demande se traduit par une croissance de l’économie et de l’emploi. Notre graphique ci-après montre l’absence de rapport entre salaire minimum et chômage. Il devient manifeste que lorsque le salaire minimum est élevé, il peut y avoir peu de chômage dans certains pays et beaucoup dans d’autres. On trouve aussi toutes les possibilités entre ces deux situations...
Les salaires minimums augmentent la productivité et la motivation du personnel et
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Quelles autres objections sont faites au salaire minimum ? Un autre argument avancé par certain(e)s économistes consiste à prétendre que les employeurs réagiraient à l’introduction d’un salaire minimum en compensant leurs coûts supplémentaires par la baisse des salaires se situant juste au-dessus du salaire minimum. En outre, le salaire minimum aurait tendance à devenir le « salaire normal », ce qui baisserait le niveau général des salaires.
Est-ce également faux ? Oui, c’est faux. Les employeurs qui agiraient de la sorte se tireraient en effet une balle dans le pied. Baisser les salaires d’ores et déjà bas de ses employé(e)s, c’est torpiller la motivation de ces derniers, leur productivité accusant de ce fait un fort recul. Cet argument suppose en outre que le salaire minimum réduirait quasiment à néant tous les mécanismes habituels de fixation des salaires. Or, ce n’est pas le cas. En effet, la situation conjoncturelle, la productivité générale - sa croissance - la force des syndicats, le niveau du chômage etc. continueront à influer sur la formation des salaires. Seule différence : il n’y aura plus de salaires inférieurs au minimum vital.
À l’avenir, les salaires continueront à devoir être négociés, mais il n’y aura plus de salaires de misère.
-6L’initiative sur les salaires minimums veut aussi renforcer les CCT. Ainsi, tous les salaires Ŕ bas et moins bas Ŕ seront protégés.
On entend aussi l’argument selon lequel les bas salaires seraient justifiables pour l’ensemble de l’économie Selon cette théorie, les bas salaires et les salaires en baisse auraient une fonction économique justifiable pour l’ensemble de l’économie : ils signaleraient une surabondance de l’offre en main-d’œuvre dans le secteur concerné et inciteraient les personnes désireuses de travailler à se tourner vers d’autres branches, ou d’autres professions, ainsi que vers des mesures de qualification ou de perfectionnement. Une réglementation des salaires minimums entraverait cette fonction de signal. Il faut dire que ce genre d’argument est des plus cyniques et qu’il suppose que l’on ait une image saugrenue de l’être humain. Il part en effet de l’idée qu’il y a des gens qui travaillent volontairement dans une profession ou une branche où ils gagnent trop peu pour pouvoir vivre. Le salaire minimum ne
Personne n’a envie de vivre toute sa vie avec un salaire minimum.
permettra cependant pas de vivre dans le luxe, car il se situera tout juste audessus du minimum vital. Déduire qu’une personne ne serait pas motivée à améliorer sa situation, uniquement parce qu’elle n’aurait plus besoin de l’aide sociale grâce au salaire minimum, c’est dégradant pour elle.
Est-il vrai que certains prétendent que le salaire minimum ferait augmenter le travail au noir ? Oui. Certains disent que le salaire minimum interdira tant à l’employeur qu’aux travailleurs ou travailleuses de conclure librement des contrats dont les deux parties attendent des avantages. Comme certaines personnes sont manifestement disposées à travailler pour un salaire convenu, inférieur au niveau minimal de salaire, ou que des employeurs sont disposés à engager du personnel à ces conditions, mais que l’État l’interdit, il faudrait craindre une hausse du travail au noir si un salaire minimum était introduit. On doit objecter ici que c’est plutôt l’inverse qui est vrai. Si la main-d’œuvre occupée dans les segments à bas salaires doit être payée décemment, l’incitation à travailler au noir durant son temps libre disparaîtra. Et la nécessité de gagner de l’argent avec un deuxième emploi (p. ex. faire des nettoyages le soir, distribuer des journaux le matin, travailler dans la vente le dimanche, etc.) disparaîtra aussi, ce qui, à son tour, aura pour effet que ces deuxièmes emplois deviendront libres pour d’autres personnes.
Moins de travail au noir grâce aux salaires minimums.
-7Quelles conclusions tirer des divergences d’opinion entre économistes sur le salaire minimum ? Les économistes ne sont pas fondamentalement en désaccord les uns avec les autres. On trouve certes des opinions minoritaires opposées au salaire minimum, mais, plus ce dernier est élevé, plus les économistes doutent. Que l’introduction d’un salaire minimum en Suisse soit souhaitable ou non n’est pas d’abord une question économique. L’économie n’est pas en mesure de nous donner une réponse univoque ici, même si, pour toujours plus d’expert(e)s, l’introduction d’un salaire minimum légal serait une bonne chose également d’un point de vue économique. C’est pourquoi, il est plus indiqué de justifier la nécessité d’un salaire minimum au nom de la justice qu’à partir de réflexions économiques. Il n’est pas juste qu’une personne travaillant à plein temps ne puisse pas vivre décemment de son salaire. Qu’après huit, neuf, voire dix heures de dur labeur, un homme ou une femme doive encore mendier l’aide sociale pour boucler ses fins de mois est dégradant. Il n’est pas juste que la communauté subventionne quasiment des employeurs à travers ses impôts et complète avec l’aide sociale les salaires trop bas versés par ces derniers. La pauvreté rend malade et exclut de la vie sociale celles et ceux qui en pâtissent. En d’autres termes, quiconque gagne peu, vit mal et meurt tôt. « Un
Les salaires minimums sont une question de justice, pas une question économique.
homme doit toujours pouvoir vivre de son travail et pouvoir, grâce à son salaire, assurer tout au moins sa subsistance », affirmait, en 1776 déjà, Adam Smith, le père de la théorie du libéralisme économique et du marché libre.
Pourquoi les syndicats veulent-ils un salaire minimum légal ? C’est la tâche des syndicats que d’améliorer la situation matérielle de leurs membres et de tous les travailleurs et travailleuses. Ils l’accomplissent en négociant avec les employeurs. Si nécessaire, ils prennent des mesures de lutte, par exemple en organisant des manifestations ou des grèves ; ce qui leur a régulièrement permis d’améliorer la situation des salarié(e)s, par exemple en obtenant que des salaires minimums soient fixés dans les CCT. Il existe malheureusement des branches et des entreprises où, pour diverses raisons, ils n’y parviennent pas. Soit les entreprises refusent a priori de négocier avec eux. Soit la branche concernée n’est pas dotée d’une organisation patronale avec qui discuter (p.ex. l’économie domestique). Souvent, c’est dans ces branches hostiles aux syndicats que les salaires sont les plus bas et que les segments à bas salaire sont particulièrement développés. Pour 60 pour cent des salarié(e)s, aucun salaire minimum n’est
Les syndicats n’ont pas partout la même force. D’où la nécessité d’un salaire minimum légal.
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fixé. De plus, des cas scandaleux de sous-enchère salariale surviennent sans cesse dans des branches sans CCT. Des employeurs sans scrupule font pression sur les salaires afin de se procurer des avantages concurrentiels ; cela, au détriment de leur personnel, de la qualité, de leurs client(e)s et, « last but not least », des employeurs corrects qui versent des salaires décents. C’est pour ces raisons que les syndicats ont décidé de lancer l’initiative sur les salaires minimums, une initiative qui poursuit deux objectifs : 1. l’État doit, à l’aide de mesures appropriées, encourager la conclusion de CCT prévoyant des salaires minimums et, là où ce n’est pas possible, 2. prescrire un salaire minimum légal.
Les syndicats ne se rendent-ils pas superflus en demandant un salaire minimum légal ? Non. L’initiative sur les salaires minimums part explicitement de l’idée que les négociations salariales sont en premier lieu l’affaire des partenaires sociaux, et non de l’État. C’est pourquoi l’initiative demande que les CCT soient encouragées. Celles-ci ne règlent pas uniquement les salaires, mais bien d’autres conditions de travail encore (vacances, durée du travail, prestations sociales, etc.). Les syndicats ne deviendront donc pas superflus une fois un salaire minimum légal introduit.
Mais le salaire minimum légal ne va-t-il pas mettre les salaires minimums des CCT sous pression ? Les branches où les salaires minimums des CCT sont, aujourd’hui déjà, relativement élevés, profiteraient d’un bon salaire minimum légal. En effet, si tout travail doit être rémunéré de manière décente, les entreprises ne pourront plus contourner aussi facilement les CCT existantes et « économiser » des coûts salariaux sur le dos de leur personnel, en externalisant des activités nécessaires dans des branches à bas salaires ou en les faisant exécuter par du personnel temporaire « bon marché ». C’est pour cela que le salaire minimum légal renforcera les CCT existantes et en facilitera la conclusion de nouvelles dans des branches encore non réglementées. Les syndicats pourront aussi, en se basant sur un bon salaire minimum légal, imposer des hausses de salaire pour la main-d’œuvre qualifiée.
CCT et salaires minimums se complètent.
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Les employeurs raisonnables veilleront à ce que leurs collaborateurs et collaboratrices profitent de systèmes de salaires qui continuent à prendre en compte la formation, l’expérience professionnelle, etc. Ainsi, les salaires moyens augmenteront également grâce au salaire minimum. Le salaire minimum légal ne relèvera aucunement de manière unilatérale de l’État. De fait, les syndicats et les employeurs participeront régulièrement à son indexation.
Qui profiterait vraiment le plus d’un salaire minimum ? Ces groupes de personnes risquent particulièrement de ne recevoir qu’un petit salaire : le personnel des petites entreprises et de certaines branches économiques comme le commerce, les services ou l’agriculture ; les femmes ; les jeunes travailleurs et travailleuses ; la main-d’œuvre non qualifiée, comme dans le nettoyage ou l’agriculture ; les travailleurs ou travailleuses sans diplôme professionnel ;
Les femmes seraient les premières à profiter d’un salaire minimum.
les personnes occupées à temps partiel.
Y a-t-il vraiment un rapport entre le niveau du salaire et la qualité des conditions de travail ? La qualité des conditions de travail est en rapport direct avec le niveau du salaire. Plus celui-ci est bas, plus celles-là sont en principe mauvaises. Les bas salaires sont ainsi mis sur le même plan que des mauvaises conditions de travail, une couverture sociale déficiente (bas salaire = petite rente de vieillesse) et que l’absence de possibilités de se perfectionner, d’améliorer ses qualifications ou de faire carrière. Au surplus, les bas salaires sont la cause de revenus de remplacement insuffisants en cas de chômage ou de maladie. D’un point de vue social et sociétal, ils ne sont pas seulement des éléments déclencheurs de la pauvreté pendant la vieillesse, mais aussi, de fait, une cause substantielle de pauvreté. En d’autres termes, un salaire minimum est un important instrument de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Les salaires minimums sont importants pour combattre la pauvreté.
- 10 À combien le salaire minimum doit-il s’élever ? La revendication d’un salaire minimum se base sur le minimum vital. Si quelqu’un travail à 100 pour cent, il doit pouvoir financer son entretien avec son salaire. On peut calculer ce minimum vital de plusieurs manières. Ainsi on connaît, en Suisse, le minimum légal fixé dans les directives de la CSIAS, la Conférence suisse des institutions d’action sociale. Mais il existe aussi un « minimum d’existence en matière de poursuite », comme on l’appelle. Il s’agit de la part insaisissable du revenu en cas de poursuite pour dette. Pour garantir les besoins matériels de base, les postes suivants entrent en ligne de compte selon la CSIAS : frais de logement (y c. charges), soins médicaux (avec quote-part et traitements dentaires), besoins matériels pour l’entretien. Minimum vital selon la CSIAS plus 10 pour cent (2008) Besoins matériels de base
990 francs
Logement (2 pièces)
910 francs
Dépenses professionnelles
400 francs
Diverses prestations circonstancielles
200 francs
Impôts/sécurité sociale/assurance-maladie
750 francs
Marge pour imprévu : 10 pour cent
320 francs
Total (2008)
3570 francs
Total (2011)
3800 francs
En Suisse, il faut au moins 3800 francs pour pouvoir boucler ses fins de mois. Il existe une autre méthode internationale usuelle pour calculer le niveau qui doit être celui du salaire minimum. L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) a défini comme suit un seuil pour les bas salaires : un salaire bas est un salaire inférieur aux deux tiers du salaire national médian brut de toutes les personnes travaillant à plein temps. Mais qu’est-ce qu’un salaire médian ? Il s’agit d’un salaire par rapport auquel la moitié de la population professionnellement active gagne moins, alors que l’autre moitié gagne plus. Il se situe donc exactement au milieu. Si l’on prend ensuite les deux tiers de ce salaire, on obtient la limite pour les bas salaires. Il est judicieux de prendre aussi cette limite pour calculer un salaire minimum.
Au moins 4000 francs par mois ou 22 francs de l’heure sont nécessaires.
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En Suisse, le salaire médian est de 5823 francs, une somme dont les deux tiers équivalent à 3882 francs. Partant de ces chiffres (directives de la CSIAS sur le minimum vital, limite des bas salaires selon l’OCDE), l’initiative des syndicats demande un salaire minimum de 22 francs de l’heure, Pour une semaine de 42 heures, cela représente 4000 francs par mois. Petit rappel : un tel salaire permet certainement de vivre quelque peu décemment, mais il se situe tout juste au-dessus du minimum vital, si bien qu’il serait tout à fait erroné de le juger trop élevé.
Dans notre riche Suisse, les bas salaires sont-ils vraiment un problème ? En Suisse, près de 400 000 personnes travaillent actuellement pour des salaires de misère, c’est-à-dire qu’ils gagnent moins de 3500 francs par mois. Nombre d’entre elles sont des « travailleurs/travailleuses pauvres », des « working poor » : malgré leur travail, ces personnes sont pauvres et dépendent de l’aide sociale. Lorsque le salaire est insuffisant, la hausse des primes de caisse-maladie et des loyers grève lourdement les budgets des familles.
Presque un demimillion de personnes ne touchent que des salaires de misère.
Environ 300 000 personnes sur les 400 000 qui touchent des bas salaires sont des femmes. Les salaires minimums sont donc aussi un pas important vers plus d’égalité entre les sexes ! Dans notre pays, 233 000 enfants vivent dans la pauvreté et, pour nombre d’entre eux, alors que leurs parents ont un travail. Ou, pour le dire autrement : qui gagne trop peu, ne peut pas se « permettre » d’avoir des enfants. Un scandale social ! Un salaire d’au moins 4000 francs aidera donc non seulement les personnes directement concernées, mais aussi les familles. Les bas salaires ont également des conséquences négatives pour les personnes d’un certain âge. Ils prennent en effet la forme de rentes de misère. C’est pourquoi le salaire minimum légal est aussi important pour les retraité(e)s, spécialement pour beaucoup de femmes. De fait, quiconque reçoit un salaire décent, touchera une rente de vieillesse qui lui garantira le minimum vital.
N’est-il pas vrai que les salaires augmentent et que le problème des bas salaires perd toujours plus en importance ? Non, c’est l’inverse qui est vrai.
La pression sur les salaires s’est accentuée.
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Les salaires des travailleurs et travailleuses dont les salaires sont moyens ou bas n’ont guère enregistré de hausse ces dernières années, une fois déduit le renchérissement. Seuls les hauts salaires ont augmenté. Ainsi, le nombre de personnes qui gagnent un million de francs ou plus a fortement progressé. En revanche, les salaires des gens normaux subissent une pression accentuée.
Quelles sont les causes de cette pression sur les salaires ? Il y en a plusieurs. La hausse du chômage : elle est entre autres la conséquence des rationalisations réalisées par les entreprises. Plus de personnes au chômage, cela signifie une concurrence accrue sur le marché de l’emploi. Les hausses de salaire en deviennent plus difficiles. La discrimination salariale à l’encontre des femmes : pour le même travail, celles-ci gagnent environ 10 pour cent de moins que les hommes. Ces 20 dernières années, la part des femmes à l’emploi total a augmenté, passant de 41 à 45 pour cent. Les entreprises ont ainsi fait plus de bénéfices sur le dos des femmes. L’externalisation de certaines activités vers des entreprises bon marché : nombre d’entreprises ont externalisé certaines de leurs activités vers des entreprises à bas salaires. C’est par exemple le cas en ce qui concerne le nettoyage. Jusque dans les années 1990, les banques engageaient elles-mêmes leur personnel de nettoyage. Désormais, le nettoyage des banques est réalisé par des entreprises extérieures à ces dernières. Les programmes d’austérité des pouvoirs publics : à cause de cette pression aux économies artificielle et inutile, les salaires du secteur public clopinent derrière ceux du secteur privé. La baisse du prix du travail temporaire : grâce à la libre circulation des transfrontalières et transfrontaliers ainsi que des personnes au bénéfice d’une autorisation de courte durée, les agences de travail temporaire peuvent placer de la main-d’œuvre en provenance de l’étranger dans des entreprises de Suisse. Si ces agences ne leur versent pas des salaires suisses, alors le travail temporaire devient moins cher. Les contrôles mettent souvent au jour des cas de sous-enchère salariale chez les temporaires. En Suisse, la part de ceux-ci à l’emploi total a presque doublé en 10 ans. Aujourd’hui, elle est de plus de 2 pour cent et, dans certaines branches (p. ex. la construction), elle se monte à près de 25 pour cent.
- 13 Le versement de bonus : ce sont surtout les hauts salaires qui profitent des bonus ; cela, aux dépens des salaires moins élevés. Pas étonnant, par conséquent, que la fourchette des salaires se soit précisément élargie dans les branches où la part des bonus est la plus importante (banques, assurances).
La libre circulation des personnes n’est-elle pas responsable de la pression qui s’exerce sur les salaires et de la fréquence des bas salaires ? Depuis l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, la pression sur les salaires s’est effectivement accrue. Raison pour laquelle, les syndicats se sont battus pour des mesures d’accompagnement, des mesures qu’ils entendent encore améliorer ainsi que les contrôles qu’elles supposent. Mais des cas de sous-enchère salariale surviennent sans cesse, précisément dans des branches sans salaires minimums. C’est pourquoi un salaire minimum légal serait un complément important aux mesures d’accompagnement existantes. Il rendrait des salaires de 10, 12 ou 15 francs de l’heure impossibles en Suisse, même dans les branches où les syndicats sont encore faibles. Un salaire minimum représente la meilleure prévention contre la sousenchère salariale. Quiconque travaille en Suisse doit toucher le même sa-
Les salaires minimums sont une importante mesure d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
laire pour le même travail et pouvoir en vivre décemment !
N’est-il pas vrai qu’en Suisse, les salaires sont déjà trop élevés en comparaison internationale ? La Suisse n’est certainement pas un pays bon marché. Les prix de nos denrées alimentaires et de nos médicaments sont plus chers qu’à l’étranger. Les loyers, aussi, sont chers et il devient toujours plus difficile de payer ses primes de caisse-maladie. C’est pour cela que nous avons besoin de salaires qui nous permettent de vivre dans ce pays. Mais le niveau des salaires n’est pas un facteur déterminant pour la compétitivité internationale de notre économie. La quantité produite sur une certaine durée par les travailleurs et travailleuses est beaucoup plus importante. Il s’agit de la productivité. Et là, nous sommes loin devant : nous produisons trois, quatre, voire cinq fois plus vite que nos concurrents à l’étranger, et même avec une qualité supérieure. Ce qui est donc déterminant ici, ce sont les coûts salariaux unitaires (la part du salaire représentée par chaque pièce produite), et non le salaire en soi.
Cela dépend des coûts salariaux unitaires.
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Mais l’introduction d’un salaire minimum ne va-t-il pas entraîner la délocalisation à l’étranger d’emplois à bas salaires ? Non, car les emplois à bas salaires se trouvent surtout dans des services qui ne peuvent pas être déplacés (coiffure, hôtellerie-restauration, services à la personne, agriculture, etc.), donc délocalisés à l’étranger.
N’est-il pas faux de fixer un salaire minimum unique pour tout le pays, sans tenir compte des différences entre les régions ? L’initiative a pour but la fixation d’un salaire minimum national, c’est pourquoi les exceptions doivent être aussi rares que possible. Il y a de nombreux arguments contre une cantonalisation des salaires : beaucoup de prix sont les mêmes dans tout le pays ; une part considérable des services proposée dans un canton l’est par des prestataires d’un autre canton (construction, etc.). De surcroît, il serait plus difficile de contrôler des salaires minimums différents selon le canton. Qu’est-ce qui doit être déterminant ici ? Le canton de domicile, cher, du travailleur ou le siège de
Les cantons pourront augmenter le salaire minimum.
l’entreprise pour laquelle il travaille dans un autre canton « meilleur marché » ? Mais, l’initiative prévoit une compétence supplémentaire pour que les cantons qui voudront introduire un salaire minimum cantonal supérieur au salaire minimum national puissent le faire. Des salaires inférieurs au salaire minimum national ne seront par contre pas autorisés.
Le salaire minimum restera-t-il toujours le même ? Non. Le salaire minimum devra être indexé régulièrement sur l’évolution des salaires et des prix ; cela, selon le mécanisme appliqué dans l’AVS avec l’indice mixte. Il n’augmentera donc pas uniquement dans la même mesure que le renchérissement, mais tiendra aussi compte, pour moitié, des hausses des salaires. Pour compenser l’adaptation partielle à l’évolution des salaires, une indexation allant au-delà de l’indice mixte doit être possible. Ce dernier représente le minimum. En outre, l’initiative demande que les partenaires sociaux puissent être associés à cette indexation sur l’évolution des salaires et des prix.
Le salaire minimum sera indexé sur le renchérissement et l’évolution des salaires.
- 15 Le salaire minimum s’appliquera-t-il donc à toutes les catégories de travailleurs et travailleuses ? Pas tout à fait. Le salaire minimum fixe un seuil salarial obligatoire audessous duquel aucun contrat de travail ne peut aller. Les exceptions selon la branche ne sont pas admises. Pour les personnes de moins de 25 ans non plus, il ne saurait y avoir de réglementation d’exception. Des exceptions au salaire minimum légal sont toutefois prévues dans certains cas, lesdits « rapports de travail particuliers ». Par « rapports de travail particuliers », qui échappent donc au champ d’application du salaire minimum, l’initiative entend : les apprentissages, les contrats de travail passés avec des salarié(e)s mineurs (p. ex. petits boulots de vacances), les rapports de travail ayant un caractère essentiellement de formation (stage, période d’initiation au travail), le travail dans l’entreprise familiale,
Les apprenti(e)s et les entreprises familiales sont exclus.
les rapports de travail poursuivant essentiellement un but d’intérêt public (bénévolat).
Comment les CCT sont-elles à proprement parler prises en considération par l’initiative ? L’initiative désigne pour principal instrument de protection des salaires : les salaires minimaux des CCT. Pour les syndicats, ces dernières restent la voie royale devant mener à des salaires décents. Le salaire minimum légal n’intervient que si la conclusion d’une CCT n’est pas possible. Afin de favoriser la conclusion de CCT qui prévoient des salaires minimums, l’initiative demande à la Confédération de les encourager.
Comment comprendre cette demande ? Encourager la conclusion et le respect de salaires minimums inscrits dans des CCT, cela signifie prendre, entre autres, les mesures suivantes : Existence obligatoire d’une CCT pour l’attribution de marchés publics par la Confédération, les cantons et les communes : toute entreprise souhaitant obtenir un mandat public de la Confédération, d’un canton ou d’une commune devra avoir conclu une CCT.
Des mandats publics uniquement en cas de CCT.
- 16 Existence obligatoire d’une CCT pour l’attribution de concessions ou d’aides financières : lors de l’attribution de concessions aussi, par exemple de concessions de radio ou de télévision ou de transports en commun, l’entreprise soumissionnaire devra prouver qu’elle a conclu une CCT. Externalisations, respectivement privatisations : elles seront assorties de l’obligation de respecter les CCT.
Que veut précisément l’initiative ? Un nouvel article constitutionnel (art. 110a nouveau), qui donnera à la Confédération et aux cantons le mandat de prendre des mesures de protection des salaires. Cela passera en premier lieu par l’encouragement de l’inscription de salaires minimums dans les CCT et, en second lieu, par l’introduction d’un salaire minimum légal national. Le salaire minimum légal national se montera à Fr. 22.- de l’heure (2011). Il sera indexé sur l’évolution des salaires et des prix. Les cantons auront la compétence de décider des salaires minimums supérieurs au salaire minimum légal.
Quelle est la teneur de l’initiative ? I. La Constitution fédérale est modifiée comme suit : Art. 110a Protection des salaires (nouveau) 1
La Confédération et les cantons adoptent des mesures pour protéger les
salaires sur le marché du travail. 2
À cette fin, ils encouragent en particulier l’inscription dans les conventions
collectives de travail de salaires minimaux d’usage dans la localité, la branche et la profession, ainsi que le respect de ces salaires. 3
La Confédération fixe un salaire minimal légal. Ce salaire est applicable à
tous les travailleurs en tant que limite inférieure contraignante. La Confédération peut édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers. 4
Le salaire minimal légal est indexé régulièrement sur l’évolution des sa-
laires et des prix, dans une mesure qui ne peut être inférieure à l’évolution de l’indice des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants.
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Les dérogations et l’indexation du salaire minimal légal sur l’évolution des
salaires et des prix sont édictées avec le concours des partenaires sociaux. 6
Les cantons peuvent édicter des suppléments contraignants au salaire mi-
nimal légal.
II. Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit : Art. 197, ch. 8 (nouveau) 8
Disposition transitoire ad. art. 110a (Protection des salaires)
1
Le salaire minimal légal se monte à 22 francs par heure. Au moment de
l’entrée en vigueur de l’art. 110a, ce montant est majoré de l’évolution des salaires et des prix accumulée depuis 2011, conformément à l’art. 110a, al. 4. 2
Les cantons désignent les autorités chargées de veiller à l’application du
salaire minimal légal. 3
Le Conseil fédéral met en vigueur l’art. 110a au plus tard trois ans après
son acceptation par le peuple et les cantons. 4
Si aucune loi d’application n’est entrée en vigueur dans ce délai, le Conseil
fédéral édicte les dispositions d’application par voie d’ordonnance, avec le concours des partenaires sociaux.
Quelles organisations soutiennent l’initiative ? USS Ŕ Union syndicale suisse Unia SEV Ŕ Syndicat du personnel des transports ssp Ŕ Syndicat suisse des services publics syndicom Ŕ Syndicat des médias et de la communication APC Ŕ Association du personnel de la Confédération SSPM Ŕ Société suisse de pédagogie musicale garaNto Ŕ Syndicat du personnel de la douane et des gardes-frontière AvenirSocial Ŕ Professionnels travail social suisse SSM Ŕ Syndicat suisse des mass medias kapers Ŕ Association du personnel de cabine
- 18 USDAM Ŕ Union suisse des artistes musiciens SBKV Ŕ Association suisse des artistes dramatiques (Suisse alémanique) SIT Ŕ Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs KABBA Ŕ Komitee der Arbeitslosen und Armutsbetroffenen Alternative Liste / Linke LCH Ŕ Association faîtière des enseignant(e)s (Suisse alémanique) OSEO Ŕ Œuvre suisse d’entraide ouvrière Liste 13 Parti socialiste Suisse Parti écologiste Suisse Ŕ Les Verts PCS Ŕ Parti chrétien social Suisse Jeunesse socialiste Suisse Jeunes Vert-e-s FARES - Fédération des Associations des retraités et de l'entraide en Suisse IG Sozialhilfe
Quand votera-t-on au sujet de l’initiative ? La récolte des signatures a commencé le 25 janvier 2011. Les initiant(e)s ont jusqu’au 25 juillet 2012 pour récolter les 100 000 signatures nécessaires. Une fois que l’initiative aura abouti, le Conseil fédéral devra soumettre aux Chambres fédérales une proposition concernant la procédure à suivre avec l’initiative. Il en proposera soit l’acceptation soit le rejet. Il peut aussi faire un contreprojet direct ou indirect. Puis, les Chambres fédérales prendront leur décision. Et ce n’est qu’ensuite, que le peuple pourra se prononcer en votation, éventuellement sur un contreprojet aussi. Il n’est pas encore possible de dire aujourd’hui quand aura lieu ce scrutin.
pc/27.1.2011