Thèse pour le doctorat ; Droit romain : Personnalité de l'esclave

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— 255 — VIII. — L’article 2279 c. c. n’établit pas une prescription instantanée, mais un mode d’acquérir lege. IX. — Le droit de rétention existe toutes les fois qu’il y a « debitum cum re junclum. » X. — La femme séparée de biens peut aliéner son mobilier dans les limites d’une libre administration.

ECONOMIE POLITIQUE XI. — L’économie politique est une science, elle a ses lois propres. XII. — Le commerce de l’argent, comme celui de toute autre marchandise, doit être laissé librement soumis à la loi de l’offre et de la demande.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ XIII. — L’article 546 du Gode de procédure civile et l’article 2123 c. c. ont abrogé l’article 121 de l’ordonnance du 15 janvier 1629, dite code Michaux. XIV. — L’étranger non admis à domicile n’est privé en France que des droits civils stricto sensû.

Vu : Le Doyen,

Vu par le professeur chargé de l'examen de la thèse,

A. EON.

A.

CHATEL.

Vu et permis d’imprimer ; Le Recteur,

J. JARRY.

IMP.

F. GRALLAND, PLACE DE LA

MAIRIE,

2,

RENNES.


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