Thèse pour le doctorat ; Droit romain : Personnalité de l'esclave

— 182 — Code civil, cette considération doit être écartée si l’intérêt du crédit public l’exige. Nous n’avons plus aujourd’hui la préoccupation exagérée des législateurs de 1855, qui, influencés par des événements politiques encore récents, considéraient comme un sacrilège d’apporter la moindre atteinte au Code Napoléon (1), préoccupation qui, d’ailleurs, s’est manifestée expressément dans l’art.

11, in fine, de la loi de 1855.

En résumé, la publicité des actes translatifs nous paraît indispensable ; il importe d’empêcher les cessions que pourrait faire un copropriétaire de sa part indivise dans un immeuble, alors que ses droits seraient déjà limités ou fixés ailleurs par un partage antérieur. Le partage produit dans la situation des copartageants des changements qui intéressent les tiers. En outre, ce n’est qu’après le partage que le copartageant peut consentir des aliénations irrévocables. Si le partage ne crée pas la propriété, s’il ne constitue pas le propriétaire, il les détermine et les fait connaître.

Nous ne nous étendrons pas davantage sur cette question ; nous osons dire que, sur elle, tout le monde est d’accord, et que la réforme est mûre depuis longtemps.

La loi de Genève, la loi belge et d’autres encore, qui avaient pour base notre Gode civil, l’ont depuis longtemps effectuée ; et si, comme tout le fait prévoir, notre régime foncier est soumis prochainement à une révision législative, tout nous porte à croire que celle-ci sera votée, comme le vœu en a été émis si souvent, et de nouveau le 2 juillet 1891 par la Sous-commission juridique du cadastre, et plus récemment encore le 17 octobre 1892, par le Congrès de la propriété foncière.

(1) V. Exposé des motifs, présenté par M. Suin, conseiller d’Etat : « Le Deux-Décembre vint luire sur la France » et plus loin : « Mais il fallait loucher au C. N., la plus belle conquête des temps modernes..... Il ne s’agit pas de porter sur le C. N. une main sacrilège » etc.