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d’investiture au greffe. L’ancien propriétaire se dessaisissait, se dévêtait de sa propriété entre les mains du seigneur qui en vêtait ou en ensaisinnait l’acquéreur : c’était la dessaisine-saisine, appelée aussi œuvres ou devoirs de loi (1). On lit dans les décisions de Jean des Mares (2) : « En vente d’héritage, il faut vest et devest, combien que lettres en soient faites ; car au vendeur demeure toujours la vraie saisine et possession jusques à tant qu’il en soit dessaisi en la main du seigneur foncier, et ne s’en peut dire l’acheteur saisi jusqu’à ce qu’il en soit saisi de fait par le seigneur foncier du lieu. » Il résulte de ce que nous venons de dire que les Coutumes de nantissement ne se contentaient pas de la tradition ni encore moins du simple consentement, pour que la propriété fût transférée même à l’égard des parties : elles exigeaient l’investiture. Jusque là, l’acquéreur n’avait simplement qu’une action personnelle contre le vendeur pour se faire investir (3). Le nantissement, qui fut d’abord une mesure purement féodale, puis fiscale, devint peu à peu une protection de l’intérêt des tiers, et la preuve en est qu’il fut étendu aux alleux. Un placard de Charles Quint du 10 février 1538, un autre de Philippe II du 6 décembre 1586 en décidèrent ainsi pour toutes les Flandres (4). Il est dit en ces placards que les mesures qu’ils prescrivent ont pour objet de prévenir les fraudes et les stellionats. Dès le XVI siècle, il n’est plus question de la souveraineté directe des seigneurs ; l’intérêt général a pris la place des intérêts féodaux. e
(1) V. Merlin, Répertoire, au mot Devoirs de loi, VIII, p. 35. (2) Décisions de Jean des Mares, n° 189 (dans Brodeau ; com. sur la Coutume de Paris). (3 Bouteiller Som. rur. I, ch. 7, p. 397. (4) Laurent, XXIX, p. 31. — Troplong. n° 8.