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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ La règle locus regit actum s’applique même aux actes pour lesquels la loi française exige des formes spéciales. DROIT CONSTITUTIONNEL La faculté pour le gouvernement de suspendre et de dissoudre les chambres de discipline des notaires, n’ayant été prévue par aucune loi, n’a pu être valablement établie par le décret du 30 janvier 1890. ENREGISTREMENT Le jugement qui prononce la rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes ne doit pas donner ouverture au droit proportionnel d’enregistrement. Vu par le Président de la thèse,
J.-E. LABBÉ. Vu par le Doyen, COLMET DE SANTERRE.
Vu et permis d’imprimer, Le Vice-Lecteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.