(201) élevés contre l'article IV de l'arrêté du Directoire exécutif, du 22 ventôse dernier , par lequel, d'après les règlemens des 21 octobre 1744 et 26 juillet 1 778 , confirmés par la loi du 14 février 1 778 , est déclaré de bonne prise tout navire américain qui n'aura pas à bord un rôle d'équipage en bonne forme , tel qu'il est prescrit par le modèle annexé au traité du 6 février 1778, dont l'exécution est ordonnée par les articles XXV et XXVII du même traité. Le C.en Desèze , jurisconsulte distingué par ses lumières et par sa logique, vient de publier une consultation qui pulvérise, avec sa force ordinaire , tous les argumens de ces écrivains. On nous saura gré d'en présenter ici un extrait. L'article IX du règlement du 23 juillet 1704 est conçu en ces termes : « Seront aussi de bonne prise tous vaissaux » étrangers sur lesquels il y aura un subrecargue » marchand , commis ou officier marinier d'un » pays ennemi de sa majesté, ou dont l'équipage » sera composé de matelots sujets des états en» ne mi s de sa majesté au - delà du tiers , ou qui » n'auront pas à bord le rôle arrêté par les officiers » des lieux neutres d'où ces vaisseaux seront » partis ». L'article XII du règlement du 21 octobre 1744 contient absolument la même disposition. L'article IX du règlement du 26 juillet 1778 la contient aussi , et la répète littéralement dans les mêmes termes. Cette disposition de la loi a , comme on voit, trois parties. Le subrecargue, les matelots et le rôle d'équi-
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