— 24 — procureur général, après toutefois que le magistrat inculpé aura été entendu ou dûment appelé. . 142. Lorsque la censure avec réprimande ou la suspension provi-
ART
soire auront été prononcées, ces mesures ne seront exécutées qu'autant qu'elles auront été approuvées par le gouverneur en conseil. Néanmoins, en cas de suspension, le juge sera tenu de s'abstenir de ses fonctions jusqu'à ce que le gouverneur ait prononcé. Le gouverneur rendra compte à notre ministre de la marine et des colonies des décisions prises à cet égard. ART
. 143. Les décisions de la cour en matière de discipline ne pourront
être attaquées par voie de cassation. ART.
144.
Le juge royal d'office, ou sur la réquisition du procureur du
Roi, exercera à l'égard des magistrats qui composent le tribunal de première instance, et à l'égard des juges de paix, le droit accordé au président de la cour royale par l'article 138. S'il avait négligé de le faire, le président de la cour lui en intimerait l'ordre. ART'. 145. Dans les cas prévus par l'article précédent, le juge royal et le procureur du Roi seront tenus de déférer le magistrat inculpé, le premier
au président de la cour, et le second, au procureur général; la cour exercera, à son égard, le droit de discipline qui lui est accordé sur ses propres membres. ART.
146.
Les officiers du ministère public qui manqueraient aux conve-
nances de leur état, ou qui compromettraient la dignité de leur caractère, seront rappelés à leur devoir par le procureur général. Il en sera rendu compte au gouverneur, qui, suivant la gravité des circonstances, leur fera faire par le procureur général les injonctions qu'il jugera nécessaires, ou pourra leur appliquer, en conseil, l'une des peines de discipline indiquées en l'article 139, après toutefois que le magistrat inculpé aura été entendu on dûment appelé. Le gouverneur rendra compte à notre ministre de la marine et des colonies des décisions qui auront été prises à cet égard. ART. 147. La cour royale et la cour d'assises seront tenues d'informer le gouverneur toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant