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ARTICLE PREMIER. Attendu que les intentions de Sa Majefté, relativement, foit à l'admiffion des Député des Colonies aux Etats-Généraux du Royaume , foit à la forme dans laquelle il conviendrait de recueillir les vœux & fentimens des Colons fur cet objet important, ne nous font point encore connues , & qu'il peut néanmoins être utile qu'Elle foit inftruite des défirs 8c des efpérances de la majorité deldits Colons, nous les autorifons & nous les invitons même à nous expofer leurs demandes par Lettres ou par Requêtes qui nous feront adreffées des différens lieux de la Colonie , fans qu'elles puiffent cependant être fignées par plus de cinq perfonnes , faute de quoi elles feront rejetées comme nulles,
ART.
II,
Lefdites Lettres ou Requêtes contiendront en fin de chacune d'icelles , les demandes ou les fentimens de ceux qui les auront fignées , foit pour l'admiffion , foit pour la non-admiffion , foit enfin pour s'en rapporter à Sa Majefté , & la fupplier de faire connoître fa volonté. Chaque fignature fera fuivie de la mention de la Paroiffe, du domicile, de l'habitation, du genre de culture, ou de la profeffion de celui qui aura figné, à faute de quoi fa fignature ne fera comptée ; il fera enfuite formé des états fommaires de toutes les fignatures fuivant les trois claffes indiquées au commencement du prétent Article, & il fera loifible à tous les habitans de confulter lefdits états, ainfi que les pièces à l'appui, à l'effet de quoi , le tout , dans le mois de Janvier , fera par nous envoyé aux Secrétariats des Chambres d'Agriculture , pour y demeurer en dépôt : & il fera dans ledit, mois ftatué par nous ce qu'au cas appartiendra.
ART.
III,
Les Lettres 8c Requêtes qui nous ont été adreffées jufqu'à ce jour , touchant l'admiffion ou la non-admiffion des Députés de la Colonie aux Etats-Généraux, ne feront point comprifes dans lefdits états fommaires; mais ceux qui les ont fignées pourront nous en faire parvenir de nouvelles. Déclarons nuls & de nul effet toutes Requêtes, Mémoires ou Ecrits quelconques , qui auraient pu être ou feroient clandeftinement préfentés aux habitans , pour être par eux fignés, & ne feront comptées les fignatures obtenues fur lefdits Ecrits, mais feront confidérées comme furprifes, & en conféquence tenues pour non avenues.