De la pétition des ouvriers pour l'abolition immédiate de l'esclavage

Page 127

— 94 — « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « «

séculaire, les autres une jurisprudence de deux siècles, puisque ces questions de liberté, on le comprend facilement, n'ont pu être soumises aux cours coloniales que depuis quelques mois, et encore non pas depuis le premier arrêt Virginie, mais depuis le dernier arrêt rendu, dans cette cause célèbre, par la cour régulatrice, qui cassait un arrêt de la cour de Bordeaux; qu'il a fallu ce redoublement de décisions judiciaires, émanées de si haut, pour que ces questions fusssent admises à la libre pratique, sans aucun inconvénient pour ceux qui devaient s'en occuper ; « Que le tribunal ne peut pas admettre non plus ce langage plutôt poétique qu'exact : « Que la nouvelle jurisprudence, si elle s'établissait, ferait tarir une des principales sources des affranchissements, » parce que cela est profondément inexact; qu'il est évident, pour ceux qui habitent les colonies, et en l'état surtout où se trouve la question sur l'émancipation, que cette jurisprudence de la cour suprême assurera plus de libertés que les volontés privées, assez rares du reste ; parce qu'enfin si la générosité se trouve figée, elle ne reprendra plus son cours au milieu des tiraillements de la jurisprudence; parce qu'enfin, en admettant comme irréfutable la réflexion qui précède, elle devrait se briser devant cette observation que les tribunaux ne jugent pas de telle ou telle manière par des raisons politiques, mais bien par des raisons de droit; qu'enfin, il est bien certain que la jurisprudence constamment infirmative des cours coloniales, lesquelles parlent toujours de liberté, est moins progressive que celle de la cour de cassation et des tribunaux de la colonie ; « Attendu qu'il faut aussi rejeter ces prétentions de faire considérer toutes les ventes comme des donations, d'où découle cette division ridicule de ventes à petit prix, de ventes à grand prix, ces tortures qu'on veut faire donner a un acte clair, rédigé en termes clairs, qualifié de ventes par les parties, avec un prix payé, une chose vendue ; que le contrat devente ne doit pas s'en aller, parce que la liberté en sera la conséquence ;


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.