Constitution d' Haïti, du 27 décembre 1806 et sa révision du 2 juin 1816

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70. Le lieu des séances de la Cham bre des Représentans des Communes est fixé dans la Capitale. 71. Les Représentans des Communes s'assemblent le premier d'Avril de chaque, année, dans le local préparé poulies délibérations de la Chambre. 7'2.

Sa session est de trois mois au

plus. 73. La Chambre des Communes reçoit annuellement le compte rendu par le Secrétaire d'Etat, qui lui est transmis par le Président d'Haïti ; le débat, l'arrête et en ordonne la publicité. 74. Dans l'intervalle d'une session a une autre, le Président d'Haïti peut la convoquer suivant l'exigeance des cas. 75. L'ouverture de chaque session de la Chambre des Représentans des Communes se fait par le Président d'Haïti en personne. 7<). Si par invasion de l'ennemi ou par empêchement quelconque le Corps Législatif ne pouvait s'assembler au Port-auPrince, le Sénat déterminera le lieu de sa réunion. 77. La Chambre des Représentans des Communes a le droit de police sur


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