LA NOUVELLE CHARTE DE L'ADMINISTRATION
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La suppression des tribunaux maritimes spéciaux La loi du 30 mai 1854 dispose, en son article 10, que tout crime ou délit commis par les condamnés aux travaux forcés sera jugé par un tribunal maritime spécial établi dans chaque colonie pénitentiaire : Ces tribunaux, aux termes du décret du 5 octobre 1889, modifié par celui du 16 décembre 1916, sont composés d'un officier supérieur de la Marine ou de la Guerre et de trois juges : un capitaine ou lieutenant, un fonctionnaire de l'Administration Pénitentiaire et un sous-officier. Une telle organisation soulève aujourd'hui des objections importantes : tout d'abord, dans la Métropole, on vise de plus en plus à supprimer les tribunaux d'exception et c'est ainsi qu'au cours de la présente législature un projet de loi a été déposé qui conclut à la suppression des Conseils de guerre. Ensuite, il convient de remarquer que les tribunaux maritimes spéciaux prononcent sans appel des peines graves. On peut se demander dès lors s'il est bien conforme à une bonne justice de limiter à trois magistrats la composition d'une telle juridiction et d'eu