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CODE DE LA
qui ne comporte point d'execptions relativement au cumul jusqu'à 700 francs; ces pensions pourront être payées concurremment avec une pension acquise par des services differens, ou avec un traitement d'une autre nature, autant que les deux parties ne dépasseront pas la fixation des 700 francs. Les dispositions contenues dans cette lettre, recevront leur exécution à compter du premier janvier de cette année, et elles sont applicables aux pensions mises temporairement à la charge des fonds généraux de mon département, comme à celles qui se payent sur la caisse des Invalides de la marine. La présente sera enregistrée au contrôle de la marine, et vous voudrez bien m'en accuser réceptian. J'en fais passer des exemplaires au trésorier général des invalides, pour être transmis aux trésoriers particuliers. Recevez, etc. Le Pair de France, Ministre Secrétaire'd'état au département de la Marine et des Colonies ,
Signé, Comte
MOLÉ.
Par le Ministre : Le Directeur de la comptabilité des Fonds et Invalides,
Signé BOURSAINT. Enregistrée au bureau du contrôle.