Pièces justificatives du rapport sur les troubles de Saint-Domingue, fait au nom du Comité Colonial

(112) du 23 février 17 90, sanctionné par le roi le 26 du même mois » qui rend criminel de Lèse-nation, tout corps, toute personne qui mettroit à exécution une loi nationale, avant quelle n ait été connue & promu.guée légalement. L'Assemblée générale n'a donc pu que faire fa profession de foi en attendant ce décret, & rappeller enfuite au devoir ceux qui s'en écarteroient. Oui, mes enfans , l'Assemblée générale me paroît être & est effectivement dans les principes des décrets de l'Assemblée nationale, fan-" tionnés par le roi ; c'est pourquoi j'agis de concert avec elle.

Il ne peut y avoir que des hommes ennemis du bien public & intéressés au défordre , qui vous ont inhumé que des vaisseaux étrangers investissent nos côtes , & que les blancs qui les ont appelés longent à livrer, au moyen des troupes étrangères, la Colonie aux Anglois. Si quelques individus, dans la Colonie, ont pu enfanter de tels projets, & s'ils font découverts, ils seront sévèrement punis. Mais , je puis assurer que l'Assemblée générale n'a jamais eu l'idée de mettre la Colonie Jous une domination étrangère ; elle a envoyé, d'après mon approbation, & de concert avec moi, des avifos & des commissaires aux isles voisines , espagnoles & angloises, & au continent des AngloAméricains, afin d'y réclamer les secours les plus prompts pour éteindre la révolte des esclaves. Les mêmes demandes ont été faites au isles Françoises du vent. Croyez - vous d' ailleurs , mes amis , que je n'aye pas les yeux ouverts ? Et pensez- vous qu'un vieux françois , qu'un ancien militaire comme moi, toujours fidèle au roi (pour me servir des anciennes expressions ) & à fia patrie , piaffe , je, ne dis pas tolérer , mais souffrir une telle trahison , tant qu'il lui restera une goutte de sang dans les veines] Non, mes enfans, rassurezvous, je fuis incapable de vous tromper.

Je reviens à l'arrêté du 20 septembre ; c'est précisément selon ma manière de concevoir, en vue de protester en quelque sorte contre toutes les démarches qui ont pu être faites pour demande* la révocation du décret du 15 mai, que l'Assemblée générale dit; dans fou premier article, qu'elle ne s'opposera pas a l'exécution de cette loi, c'est-à-dire, qu'elle ne fera aucune représentation contre cette exécution. Vous me citez l'article IV" des instructions du 28 mars. Je vous le demande , d'après vos propres décisions : est-il permis à un citoyen, même au représentant du roi, dinterpréter les décrets ? Ce pouvoir n'appartient-il pas exclusivement au corps législatif national? Et lorsque l'Assemblée nationale a déclaré que la constitution françaie ne concerne point les Colonie , &