DE L'AMÉRIQUE DU SUD.
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naissance à la chambre , avec l'information sommaire, dressée en conséquence. 27. Les sénateurs et les représentans ne pourront être inquiétés en aucun lieu, pour leurs opinions , discours ou débats dans l'une ou l'autre chambre. Mais chaque chambre pourra infliger des peines à ceux de ses membres dont la conduite serait irrégulière ; et avec le concours des deux tiers des voix, elle pourra même les expulser de son sein. 28. Dans le cas exprimé en l'article 26 , ou quand il a été formé une plainte par écrit, contre un sénateur ou représentant, pour délits qui ne sont pas réservés à la connaissance spéciale du sénat, chaque chambre, après avoir examiné en jugement public le mérite de l'accusation, pourra avec les deux tiers des voix retrancher l'accusé de son sein , et le mettre à la disposition du tribunal suprême de justice , pour y être jugé. 29. Aucun sénateur ou représentant ne pourra être employé par le pouvoir exécutif, sans son consentement et celui de la chambre à laquelle il appartient. 30. Chacune des chambres pourra mander près d'elle les ministres du pouvoir exécutif, pour en recevoir les informations qu'elle estimera convenables. CHAPITRE IV. Attributions du Congrès. 31. Au congrès appartient exclusivement le droit de faire des lois qui doivent régir le territoire de l'union. 32. De décréter la guerre et la paix; 33. D'établir des droits etd'imposer, pour les besoins urgens de l'état, et pour un temps qui ne peut excéder deux années, des contributions proportionnellement égales dans tout le territoire ; 34. De fixer, sur la proposition du pouvoir exécutif, les forces de terre et de mer, pour le service de l'état en temps de paix, et déterminer le nombre de troupes qui doit exister dans le lieu où le congrès tient ses séances. 35. De faire construire et équiper une marine nationale; 36. De recevoir les emprunts sur les fonds de l'état; 37. De régler la forme de tous les jugemens et d'établir les tribunaux inférieurs à la haute cour de justice;