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CONSTITUTION
98. La justice se rend au nom du roi, par des cours et des tribunaux institués par lui. En conséquence, tous tribunaux ayant des attributions spéciales et toutes justices seigneuriales et particulières, sont supprimés. 99. Les juges sont nommés par le roi. 100. Il ne pourra y avoir lieu à la destitution d'un juge qu'en conséquence d'une dénonciation faite par le président ou le procureur général du conseil de Castille, et d'une délibération motivée dudit conseil, soumise à l'approbation du roi. 101. Il y aura des juges de paix formant un tribunal de conciliation, des tribunaux de première instance, des cours d'appel, une cour de cassation pour tout le royaume, et une haute-cour royale. 102. Tout jugement rendu en dernier ressort recevra sa pleine et entière exécution. Il ne pourra être déféré à un autre tribunal que dans le cas où il aurait été annulé par la cour de cassation. 103. Le nombre des tribunaux de première instance sera déterminé selon les besoins des localités. Le nombre des cours d'appel, réparti sur toute la surface du territoire d'Espagne , sera de neuf au moins et de quinze au plus. 104. Le conseil de Castille fera les fonctions de cour de cassation. Il connaîtra des appels comme d'abus en matière ecclésiastique. Il aura un président et deux vice-présidens. Le président est de droit membre du conseil d'état. 105. Il y aura auprès du conseil de Castille , un procureur général du roi, et le nombre de substituts nécessaires pour l'expédition des affaires. 106. La procédure criminelle sera publique. L'établissement de la procédure par jurés sera porté à la délibération et à l'approbation de la première assemblée des cortès. 107. Il pourra y avoir recours en cassation contre tous les jugemens criminels. Ce recours sera porté au conseil de Castille pour l'Espagne et les îles adjacentes, et à la section civile des audiences