DE
315
BADE.
25. Les établissemens de la caisse séculière et ecclésiastique des veuves, et d'assurances contre l'incendie, sont maintenues dans leur état actuel, et placés sous la protection de la Constitution. TITRE III.
Assemblée des Etats, Droits et Devoirs des Membres. 26. Les états du pays sont formés de deux Chambres. 27. La première se compose des princes de la maison ducale, des chefs des familles dites d'Etat, de levêque du grand-duché, et d'un ecclésiastique protestant nommé à vie, avec rang de prélat ; de huit députés de la noblesse (1), de deux députés des universités ; et enfin des membres qu'il plairait au grand-duc d'y appeler, sans distinction de rang ni de naissance. 28. Les princes de la maison et les chefs des familles dites d'Etat entrent dans la chambre après la majorité accomplie. Dans les familles d'états, qui se divisent en plusieurs branches, le chef de chaque branche qui possède une seigneurie d'Etat, est membre de la première chambre. Pendant la minorité du possesseur d'une seigneurie, son droit de vote est suspendu. Les chefs des familles nobles à qui le grand-duc accorde une dignité de la haute noblesse, entrent dans la première chambre, comme membres héréditaires, et comme égaux des barons ; mais ils doivent posséder, en vertu des droits d'aînesse et de succession, un bien de famille ou un fief qui soit porté, d'après le fonds et le revenu, après déduction des charges, au moins à 300,000 florins. 29. Sont électeurs des députés de la noblesse, tous les propriétaires de seigneuries qui ont atteint vingt-un ans, et qui ont fixé leur domicile dans le pays. Sont éligibles tous ceux qui ont droit de vote, et qui ont atteint l'âge de vingt-cinq ans. Chaque élection a lieu pour huit ans.
(1) Il faut distinguer, entre trois classes de nobles qui jouissent de droits politiques, différens, 1° les membres des familles dites d'état (standes herrlichen familien) ; 2° les possesseurs de terres seigneuriales (grurid herrschaften) ; 3° les possesseurs de biens nobles (adelichen gâter.)
21.