Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1880-1881

— 146 — serait faite à l'autorité coloniale pour les cas de l'espèce , ce à quoi conclut en définitive M. Baudouin.

La signification donnée au mot Gouvernement par M. le Chef du servicejudiciaire n'est pas admissible, et il y a lieu de s'en tenir à la suivante que présentent tout naturellement le rapprochement et la combinaison des trois expressions précitées. Dans le cas prévu, l'article 6 de la loi, c'est le gouverneur personnellement qui intervient. Dans le cas de l'article 11, il s'agit des délégués du gouverneur ou des chefs d'administration. Enfin, quant à la faculté d'accorder les droits civils aux condamnés transportés qui en sont privés (art. 12), elle appartient au Ministre de la marine comme membre du Gouvernement pour les colonies, et cette signification est d'autant plus naturelle que, si la loi eût voulu qu'il en fût autrement, elle n'aurait pas manqué de mettre les mots : un décret impérial, au lieu du mot : Gouvernement.

D'un autre côté, la doctrine de M. Baudouin, quant à la manière dont, doit être envisagée le remise faite à un condamné de tout ou partie des droits civils, est erronée. En effet, cette concession ne vient changer en rien le mode ni la durée de la peine qu'il a à subir, pas plus qu'elle ne détruit, d'une manière absolue, l'incapacité légale dont il est frappé. Elle a uniquement pour objet de le mettre, par l'adhésion de l'autorité, à portée de contracter régulièrement une union légitime et c'est là, dès lors, une mesure d'administration. J'ajoute que cette interprétation est d'accord avec l'usage suivi en France pour les mariages d'individus subissant leurs peines dans les maisons centrales, mariages pour la célébration desquels l'autorisation est donnée par le Département de l'intérieur, ce qui exclut évidemment l'idée que cette concession a le caractère d'une grâce proprement dite.

D'après ces explications, je vous invite à faire procéder au mariage du nommé Oudard. D'un autre côté, en raison de la considération spéciale qui naît de 1 éloignement des lieux, vous pourrez dorénavant accorder directement l'autorisation nécessaire pour les mariages que d'autres transportés désireraient contracter.

Vous voudrez bien seulement me rendre compte pour ordre de ces sortes de concessions, et communiquer à M. le Chef du service judiciaire la présente dépêche.

Recevez, etc.

Le Ministre de la Marine et des Colonies, HAMELIN.