— 141 — Les recettes et dépenses de toute nature effectuées pendant le cours de la gestion ; 2°
3° La situation du comptable en ce qui concerne les divers fonds et le montant des valeurs en caisse, à l'époque où se termine la gestion. L'agent comptable ne rend compte que des actes de sa gestion. En cas de mutation, le compte de l'année est divisé suivant la durée de la gestion des titulaires, et chacun d'eux établit et rend séparément à l'autorité compétente le compte des opérations qui le concernent. ART.
26.
Ce compte, après certification par le comptable, arrêté par le directeur des établissements pénitentiaires et vérification par le contrôleur colonial, est présenté par l'ordonnateur au conseil privé, appelé à procéder, conformément à l'article 1 63 de l'ordonnance organique du
27
août
1828.
Un résumé des opérations extrait dudit compte est adressé au département de la marine, avec la décision du conseil privé qui a prononcé. ART.
27.
Les dépenses sont justifiées par les mandats du directeur des établissements pénitentiaires, dûment acquittés par les parties prenantes. Lorsque celles-ci sont illettrées, leur signature peut être remplacée par une déclaration de deux témoins constatant que le payement a eu lieu en leur présence. Cette déclaration doit être contresignée par l'agent comptable. ART. 28.
Le cbef du service administratif, dans chaque pénitencier, est chargé de recevoir, pour le compte de l'agent comptable, les sommes provenant de dépôts volontaires de la part des transportés ou de tiers pour leur compte, ainsi que celles saisies sur eux par mesure d'ordre. Ces versements sont
mentionnés sur les livrets des individus au profit desquels ils sont faits; ils doivent, en outre, être constatés sur les états nominatifs visés par le commandant de l'établissement, et transmis, en double expédition, au directeur des établissements pénitentiaires, qui en fait verser le montant dans
la caisse, au crédit des déposants.