Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1882-1883

Page 225

— 219 — garanties que présente l'engagiste et sur l'opportunité de placer des condamnés dans la localité où réside ce dernier. Aucune autorisation de résidence pour la ville de Cayenne ne pourra être accordée qu'après l'avis de la Commission de patronage qui sera demandé par le Directeur de l'Intérieur. ART. 6.

L'engagement sera contracté par le Directeur de l'Administration pénitentiaire pour une durée de douze mois; il pourra être renouvelé chaque année. ART. 7.

Un extrait matricule, un permis de travail et un livret seront adressés à la Direction de l'Intérieur aussitôt après l'engagement. CONDITIONS DES ENGAGEMENTS.

ART. 8.

L'engagiste doit à l'engagé : 1° Un logement salubre et des effets de couchage; 2 La nourriture. L'engagiste n'est pas tenu de fournir à l'engagé la ration de sa race, cette ration est un minimum qu'il doit recevoir, mais qui 0

peut être dépassé dans la pratique; 3° Un salaire minimum de 6 francs par mois. ART. 9.

L'engagiste est tenu envers l'Administration pénitentiaire : 1° Au versement à la Caisse de la transportation, par engagé et par mois, d'une somme de 3 francs destinée à constituer un pécule disponible; 2° Au versement préalable au Trésor du montant des quinze premiers jours d'hôpital par année d'engagement; 3° A l'inscription sur le livret du condamné engagé de tous les faits intéressant sa situation et le règlement de ses salaires. Le condamné engagé ne sera remis à son engagiste que sur la présentation, par ce dernier, du récépissé constatant ce versement.


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.