— 271 — ticle 13 de ladite loi, sur le total des sommes employées aux opérations qui y sont mentionnées,seront de 60 centimes pour les sommes de 10 000 francs et au-dessous et de 1 fr. 80 cent. pour les sommes au-dessus de 10,000 francs (Arrêté du 26 décembre 1864.) Les journaux publiés dans la colonie sont exempts de timbre. (Délibération du Conseil général du 18 novembre 1861.) A partir du jour de l’ouverture de la période électorale, seront affranchies du timbre les affiches d’un candidat contenant sa profession de foi ou une circulaire signée de lui ou portant son nom. Les mêmes affiches préparées avant l’ouverture de la période électorale celles émanées, pendant cette période, d'électeurs autres que les candidats resteront soumises au droit de timbre. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1877. Arrêté du 26 décembre 1877.) Sont exempts du timbre les factures, les acquits au pied des factures, les quittances et les décharges de toute nature sous signatures privées et entre particuliers. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1886.) Sont également exonérés du droit Ce timbre les obligations, reconnaissances et tous actes concernant l’administration des Monts-de-Piété. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1883. Arrêté du 14 mars 1884.) NOTA.— Les chèques continueront à jouir dans la colonie de l’exemption des droits de timbre qui avait été prononcée pour dix ans par la loi du 14 juin 1865, promulguée à la Guadeloupe le 28 février 1867. (Délibération du Conseil général du 29 novembre et arrêté du 21 décembre 1876.) Droits sur les papiers du service des douanes. Droit de 3 fr. 60 cent. — Remboursement de frais de parchemin. Droit de 75 centimes par feuille. — États d’inscriptions hypothécaires.
. (Loi du 10 décembre 1874 sur l’hypothèque maritime. — Décret du 18 janvier 1877. — Délibérations du Conseil général des 14 et 21 décembre 1877. * Droit de 75 centimes. — Commission d’employé. — Acte de francisation — Congé de navire français.— Passe-port de navire étranger. — Acquit-à caution de mutation d’entrepôt et permis de transbordement par mer et par terre. — Acquit-à-caution destiné à accompagner les chargements de denrées du cru de la colonie. — Permis de transbordement. Droit de 25 centimes. — Quittance de droit au-dessus de 10 francs. Droit de 5 centimes. — Quittance de droit de 10 francs et au-dessous. — Permis de réexportation d’entrepôt à destination de l’étranger. — Certificat d’origine. — Expédition simple délivrée pour le cabotage intérieur, la France, les colonies françaises et l’étranger. Droits sur les papiers servant à l'établissement des actes de poursuites en matière de contributions.
Seront compris dans les papiers visés pour timbre gratis les actes de poursuite en matière de contributions directes et indirectes pour le recouvrement des créances au-dessous de 100 francs.
. §7.—Impôt sur te revenu des valeurs mobilières.— Délibérations du Conseil général des 14 décembre 1887 et 15 décembre 1888. Arrêté du 29 décembre 1887 et décret du 12 février 1889. Délibération du Conseil général du 20 décembre 1898 et arrêté du 28 décembre 1898. Applications des lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875, 1er décembre 1875, 28 décembre 1880, 29 décembre 1884, et decrets des 6 décembre 1872 et 15 décembre 1875.