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DE Code d e
LA S A I S I E
commerce.
ET
VENTE
DES
NAVIRES.
O r d o n n a n c e d e 1681.
voile n'est pas saisissable, si ce on saisira quelque portion, lors n'est à raison de dettes contractées qu'il sera prêt à faire voile, pour pour le voyage qu'il va faire; et ront le faire naviguer, en donnant même, dans ce dernier cas, le cau caution jusqu'à concurrence de tionnement de ces dettes empêche l'estimation qui sera faite de la la saisie. — Le bâtiment est censé portion saisie (art. 18). prêt à faire voile lorsque le capi taine est. muni de ses expéditions pour son voyage.