ET D E LA
LETTRE
DE
CHANGE.
217
férié légal : a u x termes de l'article 1 3 4 , elle sera alors payable la veille; m a i s , d ' a p r è s l'article 1 6 2 , le protêt ne pourra être fait que le lendemain du j o u r férié. Quant a u x difficultés q u e l'inégale d u r é e des mois peut faire naître par r a p p o r t à la détermination de l'échéance de la l e t t r e , je crois ne pouvoir m i e u x faire q u e de re produire ici un a r r ê t de la Cour de cassation, qui a résolu ces difficultés. Voici le texte de cet i m p o r t a n t a r r ê t , en date de 17 février 1 8 1 8 : « La Cour, vu les articles 129 et 1 3 2 d u Code d u com merce ; « Considérant q u e , sous l'empire de l ' o r d o n n a n c e de 1 6 7 3 , il était universellement reconnu q u ' u n e lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de d a t e était p a y a b l e à la date q u i , d a n s le mois indiqué p o u r son é c h é a n c e , correspondait à celle du j o u r où elle avait été t i r é e , à la différence des lettres de change tirées à u s a n c e , qui n ' é taient pas payables à la m ê m e date, parce que les usances étaient a l o r s , c o m m e elles le sont a u j o u r d ' h u i , d e trente j o u r s , qui courent d u lendemain de la date de la lettre de c h a n g e ; qu'ainsi une lettre de change tirée le 2 0 janvier à deux mois de d a t e était payable le 2 0 m a r s , et celle tirée à six m o i s , le 20 j u i l l e t , quoique d a n s l'intervalle d'une date à l'autre il se fût écoulé des mois i n é g a u x d e vingt-huit, vingt-neuf, trente ou trente et un j o u r s ; que c'est cet u s a g e q u e le Code de c o m m e r c e a maintenu lorsque, a p r è s avoir é n o n c é dans l'article 129 q u ' u n e lettre de c h a n g e peut être tirée à u n ou plusieurs mois de d a t e , il a j o u t e , dans l'article 1 3 2 , que les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien; q u e cette disposition de la loi est conçue en termes g é n é r a u x , et doit, par c o n s é q u e n t , être appliquée toutes les fois que