- 13 pour le budget ordinaire en c o u r s , soit d'exécuter des travaux de véritable intérêt général pour l'industrieminière, soit de faire face au d é g r è v e m e n t s prévus par le projet. Les articles 8 0 a 8 7 ont trait aux infractions et à leur r é pression. Ils sont conformes, pour leurs pénalités, à peu près à celles du décret de 1 8 8 1 , pour leurs constatations aux p r e s criptions de la loi. Nous ne pouvons cependant omettre de signaler le refus de transaction qui est inscrit dans l'article 8 5 en ce qui touche l'or saisi. Nous jugeons que le projet s'est m o n t r é partout assez large en faveur des concessionnaires pour avoir le droit d'être sévère envers les c o n t r e v e n a n t s . Dans la plupart des c a s , la pénalité serait illusoire si l'or saisi devait être restitué. Nous t e r m i n e r o n s cet exposé en vous rappelant ce qui a été dit au début : que ce projet n'est q u ' u n travail de coordination, fait de bonne volonté, pour faciliter la discussion, vous éviter toute perle de t e m p s , et activer une réglementation que tout le m o n d e est d'accord à réclamer. S'il ne rentrait pas assez dûnsvos vues, vous auriez a n o m m e r un rapporteur pour vous préparer un couire-projet. Cayenne, le 14 juin 1 8 8 8 . Lé Président
de la
commission,
0. PIERRET.