- 575 Ν° 949. — ARRETÉ réglementant la vente des terrains ruraux domaniaux, Cayenne, le 5 décembre 1884. LE GOUVERNEUR
p. i. de l i Guyane française,
Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1882, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu les délibérations du Conseil général en date des 27 et 28 juin 1884; Vu l'article 38 du décret organique du 23 décembre 1878; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur p. i., De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :
Article 1er A partir de la publication du présent arrêté, il ne sera plus accordé de permis gratuits d'établissement sur les terrains ruraux domaniaux. Art. 2. Les terres du domaine colonial, autres que les propriétés de Baduel et de Montjoly, seront vendues aux demandeurs au prix minimum de 25 francs l'hectare lorsqu'elles n'auront pas encore été mises en culture. Celles déjà cultivées et actuellement occupées en vertu d'autorisations antérieures à la date de ce jour, seront cédées aux occupants, à raison de 5 fr. l'hectare. Art. 3. Tout particulier qui consentira à fournir à l'Administration des journées de travail pour la confection des routes, canaux, chemins de fer, etc., pourra recevoir en échange une parcelle de terre dont la surface sera proportionnée à la valeur du travail fourni. Cette clause s'étend aux sociétés généralement quelconques qui exécuteront a leur frais des travaux d'utilité publique. Art. 4. Les terres des domaines de Baduel et de Montjoly teintées en jaune aux plans annexés au présent arrêté, seront, également vendues au prix de 150 francs l'hectare. Toutefois, les cultivateurs déjà établis sur ces terrains bénéficieront d'une remise de 25 p. 0/0 sur le prix de vente. Art. 5. Les acheteurs seront tenus de fournir, à l'appui de leurs demandes, le procès-verbal de bornage et d'arpentage des terrains à acquérir. Les points de repère desdits terrains seront déterminés par les arpenteurs de la colonie. 45