Bulletin officiel de la Guyane française (1851) by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles

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BULLETIN OFFICIEL DE

GUYANE FRANÇAISE DE

L'ANNÉE

1851

CAYENNE.

IMPRIMERIE D U G O U V E R N E M E N T . 1851.

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Conseil général de la Guyane

NOTA. Dans le cours de l'année I85I, l'administration ayant en à faire publier les rapport, loi et arrêtes relatifs au Code de commerce, ainsi que le Code de commerce lui-même, plus une loi relative aux ventes judiciaires de biens immeubles, une loi relative à la respon sabilité des propriétaires de navires, et u n décret sur les tribunaux de commerce, on s'est trouvé dans l'obligation, pour ne pas relarder l'impression du Bulletin ordinaire, de les imprimer à part, dans un n u m é r o additionnel, lequel se trouve à la fin du volume et porte une pagination différente, indiquée à la fin de la table chronologique.

TABLE Des

CHRONOLOGIQUE

Lois, Ordonnances, Décisions et Dépêches ministériel/es, Jrrêtés, Décisions, Règlements et Ordres de f autorité locale, contenus dans le Bulletin officiel de la Guyane française publié pendant Cannée 1851. NUMÉROS

DATES TITRES DES ACTES. ACTES.

Circulaire du garde des sceaux relative à la notice individuelle à fournir sur le compte de chaque magistrat Arrêté concernant les concours pour l'admis 2 I . sion au grade d'aide-commissaire de la ma rine 3 juin Circulaire ministérielle n° i52, concernant la notification relative à l'exécution de la loi du budget des dépenses de l'exercice i85o 8. Décision qui affecte une blanchisseuse et deux infirmiers au service de l'hospice du camp Saint Denis 7 août. Loi portant prorogation des lois des 25 juin 1841 et 24 août 1848, qui accordent des primes d'encouragement pour la pèche de la morue, de la baleine et du cachalot. . . . 4 sept. Extrait d'une lettre écrite au ministre de la marine par M . le ministre de l'agriculture et du commerce, au sujet des formalités à remplir en matière de demandes de bre vets d'invention i4. Dépêche ministérielle n° 267 bis, donnant avis de la confirmation du gendarme à pied Frémaux dans l'emploi de gendarme ache vai, qui lui avait été conféré provisoire ment ai. Arrêt de la cour de cassation ( chambre cri minelle ), qui rejette un pourvoi formé par des condamnés de la Guadeloupe contre des jugements du conseil de guerre de la colonie, rendus en matière de compétence et de composition légale de ce conseil.. . .

PAGES.

des ACTES.

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( iv ) DATES DES ACTÏ5.

NUMÉROs

TITRES DES ACTES.

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PAGES.

ACTE*.

л S srpt. Circulaire ministérielle n° 287. Nouvelle communication relative aux formalités À 185o. remplir en matière rie demandes de bre vets d'invention I Circulaire ministérielle n" 4>4 • Les certificats 28. de livraison annexés aux mandats du cha pitre VII, fifres, doivent porter la prise en charge et l'attestation clés autorités du bord 99 7 ocf. Circulaire ministérielle n° 39 i. Notice indi viduelle à fournir sur le compte de chaque magistrat 224 Circulaire n° 12,424 Tenue des carnets par 17. les gardes du génie. — Dans les localités où ne résident pas des ofliciers, l'exécution des travaux et la tenue des carnets pour ront, exceptionnellement et avec l'autori sation PRÉALABLE du ministre, être confiée sj à des gardes du génie, sur la proposition et sous le contrôle et la responsabilité des officiers chefs du service desditf-s localités. 45 Circulaire ministérielle n° 3i6. Avis d'un ar ir . rêt relatif à la compétence des conseils de guerre aux colonies 3 Décision ministérielle qui n o m m e M . Porta»3. nier écrivain de la marine à la Guyane fran çaise, commis entretenu, pour y continuer ses services.. 9 Circulaire du ministre de la justice concer 6 nov. nant l'établissement de casiers judiciaires. 9° Décision qui accorde, dans le pensionnat des / • Daines de Samt-Joseph, «les demi-bourses à cinq jeunesfillescréoles de la colonie... . Circulaire ministérielle. Restrictions appor s. tées aux délais dans lesquels doivent s'ac complir les opérationsfinancièresrelatives aux troupes de la marine servant aux colo nies. Recommandations au sujet de la ré daction de l'état de développement de ces dépenses. Prescriptions relatives aux Avances au service Marine remboursées par traites 86 7

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( v ) DATES des

NUMEROS TITRES DES ACTES

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PAGES.

des

ACTES.

Copie d'une lettre du garde des sceaux, mi nistre de la justice, adressée au ministre de la marine et des colonies, au sujet de l'é tablissement de casiers judiciaires dans les greffes des tribunaux civils de la métropole et des colonies Dépêche ministérielle n° 33u, portant que, par décision du ministre delà guerre, M . Vernet, garde du génie de 3'' classe, em ployé à la Guyane française, et rentré en France, en congé de convalescence, a été admis à y continuer ses services Dépêche ministérielle n" 34'^- Communica tion relative à un arrêt de la cour de cassa tion qui règle la compétence et la composi tion des conseils de guerre aux colonies. . Dépêche ministérielle n° 343, portant appro bation de la nomination de M . Mille (Au guste) c o m m e notaire, pour les quartiers de Kourou, Sinnamary, Eracouboet M an a, en remplacement de M . Bosquet, décédé. Dépêche ministérielle n° 353, portant avis que, par décisions dn la novembre i85o, le ministre de la guerre a prononcé la mise ea réforme du g ndarme Härtel, de la de mi-compagnie ds la Guyane, et a autorisé le passage c o m m e gendarmes à pied , dans la m ê m e compagnie, des S Foret et Sicre, provenant des i' et 2 bataillons de gen darmerie mobile à pied Décret du président de la République portant abaissement des taxes de douanes afférentes aux graines oléagineuses importées desco lonies françaises Dépêche ministérielle n° 357, portant avis que, par décret du président de la Répu blique, en date du 11 dudit, M . Garnier, trésorier de la Guyane, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la pen sion de retraite, et que M . Veyrières, tré sorier de Mayotte et dépendances, a été n o m m é en son remplacement

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ai.

( vj ) DATKS

des

NUMEROS des

TITRES DES ACTES.

ACTES.

PAGES.

ACTES.

nOV. Extrait, en ce qui concerne la Guyane fran

çaise , d'un décret du président de la Ré publique, transmis par dépêche ministé* rielle du 3o novembre t85o, n° 372, qui pourvoit à des nominations dans le person nel de la magistrature coloniale 28. Dépêche ministérielle n" 366, donnant avis de l'acceptation, par le ministre de la guerre, de la démission du S * Barbedienne, qui avait été n o m m é gendarme à pied dans la demi-compagnie de la Guyane française., |8-. Dépêche ministérielle n" 370, portant avis que, par décret du président de la Répu blique, en date du 22 novembre i85o, M . Le Borgne, sous-commissaire de 2 classe de la marine , à la Guyane française, a été admis a faire valoir ses droits à la pension de retraite, pour ancienneté de service, et que, par décision du 16 du m ê m e mois, le ministre a arrêté i° que M . Le Doulx de Glatigny, commissaire-adjoint de la m a rine, destiné pour la Guadeloupe, actuel lement en France, en congé, repasserait au service de la Guyane, auquel il était attaché avant sa promotion au grade de commissaire-adjoint, et 2 que M . Angrand, sous-commissaire de 2 classe de la m a rine, à la Guyane, était destiné à servir à la Guadeloupe 3o. Circulaire ministérielle n° 3-6. Invitation de fournir pour le service des ponts et chaussées des comptes trimestriels d'opé rations c o m m e ceux du génie militaire 6 déc. Loi concernant les registres tenus aux colonies par les curés et desservants, pour consta ter les naissances, mariages et décès des personnes non libres antérieurement au décret d'abolition de l'esclavage Circulaire ministérielle n° 38o, au sujet des 7: concessions de passagesgratuits. —Rappela l'exécution des dispositions de l'ordon nance du I mars i83i i85o.

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( vij) NUMÉROS

DATKS des

TITRES DES ACTES.

des

io déc i85o.

12.

i3.

PAGES.

ACTES.

Loi ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs en fants naturels et le retrait de ces entant* déposés dans les hospices no Copie d'une note adressée par M . Barbaroux à M . le ministre de la marine, concernant la loi du 6 décembre i85o, sur les ma riages contractés aux colonies avant le dé cret d'émancipation 101 Dépêche ministérielle n° 383, portant avis que, par décret du président de la Répu blique, du 10 décembre I8JO, M . Reisser, commissaire-adjoint de la marine, faisant fonctions d'ordonnateur h la Guyane fran çaise, a été n o m m é chevalier ae l'ordre national de la Légion d'honneur 36 Dépêche ministérielle portant notification du décret du président de la Republique, du 10 décembre i85o, par lequel M . Guéden, sergent au détachement du 3 régi ment d'infant rie de marine, à Cayenne, a été promu au grade de sous-lieutenant.. 117 Circulaire ministérielle n° 386, au sujet des formalités à remplir à l'occasion des de mandes de bourses à l'école polytechnique < t. à l'école de b -Cyr, pour les jeunes gens dont les familh s habitent les colonies. — E n voi d'un modèle de l'état de renseigne ments rjui doit accompagner les demandes Circulaire ministérielle n° 388. Communica tion relative à l'établissement de casiers judiciaires dans les greffes des tribunaux civils (I la métropole et des colonies. . Circulaire- ministérielle n 38y, au sujet des officiers de santé qui rentrent en France.. Circulaire ministérielle n° 3go, au sujet des nominations dans la Légion d'honneur... Dépêche ministérielle n° 391, donnant avis que M . de Carové, chirurgien de 3 classe de la marine, à Cayenne, a été rattaché au port de Toulon, et que M M . T h o m a s et Rolland, chirurgiens de 1' classe de la ma-

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( viij ) NUMEROS

DATES des

des

TITRES D E S A C T E S .

PAGES.

ACTES.

rine, et Orabona, chirurgien de 3 classe, ont été destinés pour la Guyane 19 déc. Dépêche ministérielle n° 3g3, donnant avis du passage, comme gendarme à pied, dans i85o. la demi-compagnie de la Guyane française, du S Seiller, gendarme à cheval de la compagnie de la Guadeloupe Dépêche ministérielle n° 394, donnant avis »9du passage, comme gendarme à pied, dans la demi-compagnie de la Guyane française, du S'' Herbet, gendarme au 1 ' bataillon mobile 20. Circulaire ministérielle n° 396. Les chefs d'administration aux colonies auront droit à recevoir, à l'avenir, des frais de route et de séjour.., Décret portant que les commandants militaires 10. et les chefs d'administration aux colonies auront droit à recevoir, à l'avenir, des in demnités de frais de route et de séjour, lors qu'ils seront obligés de voyager pour le service Copie d'une dépêche ministérielle adressée ai. au gouverneur de l'île de la Réunion, au sujet d'une décision prise dans cette colo nie, concernant le service de l'avoué des indigents Dépêche ministérielle n° 399, donnant avis »3, du décès, à Paris, où il se trouvait en con gé, de M . Thouroude, lieutenant com mandant la demi-compagnie de gendarmerie de la Guyane française Circulaire ministérielle n° 402. Communicaa3. tion relative à un arrêt de la cour de cassation qui statue sur le mode de remplacement des assesseurs Circulaire ministérielle n° 4o4, au sujet des a4. employés à embarquer en quabté de com mis d'administration Circulaire ministérielle n° 406 bis. C o m m u a4. nication relative à une décision prise à l'île de la Réunion concernant Je service de

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( IX ) NUMÉROS

DATES des

dEs

TITRES DES ACTES.

PAGES.

ACTES

ACTES.

l'avoué des indigents Dépêche ministérielle n° /\io, donnant avis de la nomination du jeune Emler à une des bourses gratuites réservées en France aux créoles de Cayenne, et de sa destination pour le lycée de Pontivy Circulaire ministérielle n° 4 1 5 . Instructions 3i . générales pour l'exécution de la loi du i5 décembre relative aux: mariages contractés par les personnes non libres antérieure ment à l'acte d'émancipation. —Envoi d'une note indicative de divers points signalés connue pouvant faire l'objet d'un nouveau projet de loi sur l'état civil des anciens es claves. — D e m a n d e d'une proposition et d'un travail à ce sujet, s'il y a lieu , a janv Décision qui convertit provisoirement la ca I85I. serne de gendarmerie, à Cayenne, en suc cursale de l'hôpital militaire a. Décision qui charge provisoirement M . de S -Quantin (Alfred), capitaine de i classe d'état-major du génie, directeur du génie, à Cayenne, des fonctions de directeur d'ar tillerie et du commandement des détache ments d'artillerie et d'ouvriers d'artillerie de marine Ordre qui prescrit à M . Bonnaffe, enseigne 4de vaisseau, de remettre à M . le lieutenant de vaisseau L e Couriault du Quilio, le commandement de l'aviso à vapeur le Tar-

3o dec. i85o.

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Décision qui charge M . Leconte, chirurgien de i classe de la marine, de la direction du service médical à l'hôpital militaire de Cayenne, pendant la maladie de M . Mittre officier de santé du m ê m e grade Prise de service par M. le procureur général Vidal de Lingendes, c o m m e gouverneur provisoire de la Guyane française, par suite du décès du gouverneur p. i...... . Proclamation à l'occasion de la mort de M le capitaine de vaisseau Maissin, gouver

( x ) DATES des

TITRES D E S ACTES.

NUMÉROS des

PAGES.

ACTES.

ACTIS.

neur, i., de la Guyane française 6 janv. Ordre du jour pour les honneurs funèbres à rendre à M . le capitaine de vaisseau Maisi85r. sin, gouverneur, p. i., de la Guyane fran çaise 6. Funérailhs de M . le capitaine de vaisseau Maissiu, officier de la Légion d'honneur, gouverneur, p. i., delà Guyane française. Circulaire ministérielle n° i. Communications 8. au sujet du paiement de l'intérêt des cau tionnements déposés à la caisse des consi gnations Ordre qui prescrit à M . du Chaxel, enseigne 8. de vaisseau, de débarquer de l'aviso à va peur le Voyageur, et d'embarquer sur l'avi so à vapeur le Tartare 8. Arrêté qui n o m m e M . Ternisien procureur général, p. i., près la cour d'appel de la Guyane française Arrêté qui fixe le prix des poudres, pendant l'année I85I Tarif d'importation pour servir à la liquida tion des droits sur les munitions et mar chandises introduites dans la colonie, pen dant le I semestre I85I Arrêté qui nomme, provisoirement, conseiller près la cour d'appel de la Guyane fran çaise, M . Bole, lieutenant de juge près le tribunal de i instance de Cayenne, en remplacement de M . Poupon, décédé; pro cureur de la République près le m ê m e tri bunal, en remplacement de M . Ternisien appelé à d'autres fonctions, M . Hocque, substitut du procureur de la République, à Cayenne; lieutenant déjuge près le tri bunal de i instance de Cayenne M . M o u rié, juge-auditeur près le m ê m e tribunal, en remplacement de M . Bole, appelé d'autres fonctions

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102

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10.

Décision qui n o m m e M . Amilien-Lacaud, avoué, pour tenir le bureau des consulta tions gratuites pour les pauvres, pendant

( xj ) NUMÉROS

DATES

TITRES DES ACTES.

des

PAGES.

ACTUS.

ACTES.

l'année i851

i i janv. Dépêche ministérielle n° 5. Avis de l'ouver I85I.

11.

ture d'un crédit de 3,ooofr. sur le chap. V I bis, exercice i85 1 Arrêté qui maintient M . Mourié, substitut d u procureur de la République près le tribu nal de i instance de la G u y a n e française, dans les fonctions provisoires de lieutenant de juge près ledit tribunal Arrêté portant composition de la liste des as sesseurs pour le jugement des affaires de traite, pendant l'année 1851 Ordre du jour, à l'occasion de l'épidémie de fièvre jaune Dépêche ministérielle n° 1 0 , donnant avis de la destination pour la Guadeloupe, de M . A m i e , surnuméraire des douanes, à Cayenne Décision qui fixe à quatre le n o m b r e des in firmiers pour la succursale de l'hospice ci vil établi au c a m p S -Denis Décision qui n o m m e M . de S'-Quantin (Edouard ) commissaire - c o m m a n d a n t du quartier de Tonnégrande, en remplace ment de M . de S'-Quantin (Adolphe), dé cédé Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de procéder à la vérification et à l'examen des rôles de con tributions et de donner son avis sur les de mandes en dégrèvement, pendant l'année I85I Circulaire ministérielle n" 16. Instructions pour l'envoi des propositions d'admission à la retraite Décision qui confie la direction provisoire du service de santé à M . Gaillard, chirur gien de 2 classe de la marine, par suite d u décès de M M . Mittre et Leconte, chi rurgiens de i classe Décision qui charge provisoirement M . L e Boucher, conducteur de i classe, de la

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( XIJ ) DATES

NUMEROS

des

TITRES D E S A C T E S .

PAGES.

ACTES.

direction du service des ponts et chaus sées, par suite du décès de M . Philippon, ingénieur de 2 ' classe, directeur de ce service, à la Guyane. . ai janv. Arrêté qui n o m m e M. Levallois, capitaine au 3 régiment d'infanterie de marine, com I85I. missaire du gouvernement près le I con seil de guerre de la Guyane, en remplace ment de M . Thiébeauld, capitaine au m ê m e régiment, décédé 22 . Décret du président de la République por tant nomination des membres du conseil privé de la Guyane française. Arrêté concernant la révision des listes élec 22 . torales, pour l'année 1851 Arrêté qui n o m m e les membres des comités 22 . dans les quartiers pour les décisions à prendre en matière de réclamations élec torales , Arrêté complémentaire de celui du 8 décem a3. bre 1848, relatif à la clôture des registres constatant l'état de la population affranchie par le décret du 27 avril 1848, la déli vrance des extraits de ces registres et le mode d'attribution des noms patrony miques aux nouveaux libres Dépêche ministérielle n° 2 2 , donnant avis 24. qu'un congé de six mois, sans solde, pour affaires personnelles, a été accordé à M. Marant-Boissauveur, aide-commissaire de la marine, du cadre de la Guyane, et ac tuellement en France Arrêté qui charge provisoirement M . le con a4. seiller Maurel de la présidence de la cour d'appel, en remplacement de M . Padox, décédé , Arrêté qui n o m m e deux magistrats pour 24. faire partie du conseil privé, pendant le I semestre de I85I Arrêté qui n o m m e M M . Cugneau, Daramat 24. et Cabanes, membres du collège des asses seurs, en remplacement de M M . Baux, 1

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(xiij) NUMEROS

DATES TITRES DES ACTES.

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des

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R a g m e y etPhilippon Ordre qui prescrit à M . d'André , enseigne de vaisseau , de débarquer de la corvette la Caravane, pour passer sur l'aviso à vapeur

le Voyageur 24.

»5.

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PAGES.

ACTES.

Ordre qui prescrit a M . Nicolas, enseigne de vaisseau, de débarquer de la corvette la Caravane, et d'embarquer sur l'aviso a va peur le Voyageur Ordre qui prescrit à M . Fournier, capitaine en second d'artillerie de marine, de retour de congé dans la colonie, de reprendre le service de la direction d'artillerie Décision qui prescrit à IVJ. D u m a s , chirurgien de 3 classe de la marine, d'embarquer sur l'aviso à vapeur le Voyageur, pendant la maladie de M . Quillard, ofiieier de santé du m ê m e grade, chirurgien-major dudit navire Arrêté qui n o m m e M . Richard d'Abnour pré sident de la commission de liquidation de l'indemnité coloniale, et M . H o c q u e , m e m bre suppléant de ladite commission Décision qui attache provisoirement à l'hôpi tal militaire de Cayenne, M . Erhel, chirur gien de 2 classe de la marine , débarqué de la corvette la Caravane Décision qui n o m m e le S ' Pierre-Pascal Cé line, surv illant rural de 2 classe, au quar tier d'Approuague , en remplacement du S Gabriel (Charlotte-Clérine) , qu'une dé cision du m ê m e jour à fait descendre à la 3 classe de cet emploi

29.

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29. 2

Décision qui n o m m e le S' Jean Noël porte clefs à la geôle de Cayenne Décision qui n o m m e M . Portanier, commisentretenu de la marine, garde-magasin, en remplacement de M . D u g u e y , employé du m ê m e grade Décision qui ordonne à M . D u g u e y , d< remettre à M . Portanier le service d u maga sin général, dont il était provisoirement

( xiv NUMEROS

DATES des

des

TITRESDES ACTES.

PAGES.

ACTES.

chargé, et de continuer ses services au dé tail des approvisionnements et vivres.... 3o janv. Dépèche ministérielle u" 2 8 , donnant avis de la destination pour la Guyane, de M M . 5i. Bouquié , prêtre , et Collière , clerc-minoré 3o. Circulaire ministérielle n° 3o. Indemnité co loniale. — Perte de certificats. — Concor dance des états nominatifs avec les titres dé livrés 3i. Arrêté qui attache des agents de la force pu blique aux juges de paix des quartiers, pour donner des citations 3i. Mercuriale du prix des denrées de la colonie, au 3r janvier 1851 Si. Ordre qui prescrit à M . D u pin , capitaine au long cours , emharqué provisoirement c o m m e enseigne auxiliaire sur l'aviso à va peur le Ta/tare, de débarquer de ce bâ timent. , I fé v. Arrêté qui n o m m e M . Mourié, lieutenant de juge provisoire près le tribunal de i' ins tance de Cayenne , conseiller auditeur provisoire près la cou r d'appel delà Guyane française, en remplacement de M . Pélissié de Montémont, absent de la colonie, et le charge de remplacer provisoirement M. le lieutenant de juge , appelé à d'autres fonc tions Arrêté qui convoque extraordinairement le 4conseil municipal Arrêté qui n o m m e M . Bernard ( Eugène ) 4lieutenant - commissaire - commandant du quartier de Tonnégrande 5. Décision qui alloue une indemnité journalière de o fr. yS c, en remplacement de la ra tion de campagne, aux Yolofs plantons dans le quartier de K a w Arrêté qui n o m m e M . Poupon (Théodore), 5. greffier de la justice de paix du quartier d'Oyapock, juge de paix provisoire au quartier de Sinnamary , en remplacement

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(xv) DATES DES

NUMEROS des

TITRES D E S A C T E S .

5 fév. i85r. 5.

5. 6. 6.

7•

PAGES.

ACTES.

de M . Crépin, décédé; et M . Cliaila, com missaire-commandant du quartier d'Oyapock, greffier provisoire de la justice de paix de ce quartier, en remplacement de M . Poupon Décision qui accorde un congé de convales cence , pour France, au S' Desportes, garde de police, à Cayenne Décision qui accorde un congé de convales cence, pour France, à M . Petit-Corps, frère de la doctrine chrétienne Décision qui charge le S Beaumaine, facteur de la poste aux lettres, de la distribution des avertissements aux contribuables pour le paiement de l'impôt Décision qui n o m m e M . Dupin commis au bureau central de l'intérieur Circulaire ministérielle n° 36, au sujet des pièces à produire pour l'admission dans les brigades des douanes Décision qui n o m m e provisoirement M . Ber teau, écrivain de la marine, délégué du contrôle au magasin général, en remplace ment de M . T h o m a s , aide-commissaire, décédé Ordre qui fait passer M . d'André, enseigne de vaisseau , de l'aviso à vapeur le Voya geur sur l'aviso à vapeur le Ta/tare Arrêté qui pourvoit au remplacement di membres d es conseils de guerre et de révi sion Décision qui n o m m e M . de Saint-Quantin (Edouard) percepteur au quartier de Tonnégrande, en remplacement de M . de S Quantin (Adolphe), décédé Décision qui embarque, en quabté de corn mis d'administration, sur l'aviso à vapeur Voyageur, M . Convents, écrivain de la marine au bureau des fonds, en rempla cement de M . Bassigny Décision qui débarque de l'aviso à vapeur le Voyageur, M . D u m a s , chirurgien de 3

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147

143

( xvj ) NUMÉROS

BATES

TITRES DES ACTES.

des

de s

PAGES.

ACTES.

classe de la marine, qui avait été appelé à remplacer, provisoirement, M . Quillard, chirurgien-major dudit bâtiment i4 fév. Circulaire ministérielle n° 4 s. Cautionnement i85i. des comptable. ! et officiers ministériels aux colonies. — Envoi du modèle d'un état à fournir Arrêtéfixantle programme pour la célébra tion de l'anniversaire du 24 février 1848.. Décision qui n o m m e M . Gaumont écrivain t4 de la marine au détail des approvisionne ments et -vivres et le charge, en m ê m e temps , de la comptabilité de la goélette de servitude l'Ibis Décision qui confirme le S Médan dans l'em 14. ploi provisoire d'infirmier-major à l'hôpi tal militaire de Cayenne Arrêté qui n o m m e M . Marbotin , juge près le i5. tribunal de i instance de Cayenne, con seiller provisoire près la cour d'appel de la Guyane, en remplacement de M . Duptaquet, absent par congé 18. Dépêche ministérielle n° 44- Avis de la confir mation du gendarme a pied Letourneur c o m m e brigadier à pied dans la demi-com pagnie de la Guyane 18. Arrêté portant ouverture d'un crédit provi soire de délégation de 35,000 fr. sur le cbap. I , services militaires (personnel), exercice t85o 18. Arrêté qui appelle M. Joyau, membre sup pléant de la commission de liquidation de l'indemnité coloniale, à remplacer éven tuellement M . Merlet, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près ladite commission Décision qui prescrit à M . Viaud, chirur 18. gien de 3 classe de la marine, rappelé de la colonie en France, de s'embarquer sur le trois-mâts du commerce l'Edouard, pour se rendre à sa destination Décision qui n o m m e M . Robert, employé au *9-

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( xvij ) NUMEROS des

DATES des

TITRES DES ACTES.

PAGES.

ACTES.

actes.

bureau des travaux , écrivain titulaire de la fév i85i.

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marine Décision qui n o m m e M . Bassigny, écrivain de la marine, commissaire de police au quartier de Kourou, en remplacement àe M . Dayries , appelé à d'autres fonc tions Décret du président de la République, qui n o m m e M . Rigalleau , sergent-major au 3'' régiment d'infanterie de marine , à un em ploi de sous-lieutenant au m ê m e corps... . Décision qui n o m m e le S Marck (Bernard }, maître de port, à Cayenne, pilote des bâ timents de la station de la Guyane frai caise Dépêche ministérielle n° 51, portant avis de la nomination de M . Senelle ( Philippe ) c o m m e conducteur de travaux de 2 classe, pour continuer ses services à la Guyane.. Dépèche ministérielle 11" 5i, portant avis d< la destination, pour la Martinique, de M Cabanes, conducteur de travaux de 3 classe, àCavenne, et de la suppression de l'emploi qu'il occupait dans cette dernière colonie Arrêté quifixeau 5 mars la réouverture des classes, suspendues pendant l'épidémie, dans tous les établissements d'instruction publique à Cayenne Dépêche ministérielle. Réception de l'avis du décès de M . le gouverneur p. i. Maissin. — Approbation des premières disposi tions prises par M . Vidal de Lingendes, son successeur provisoire Dépêche ministérielle donnant avis de la destination pour la Guyane française, de M . Guillot , sous-lieutenant de gendar merie, et qui charge M . le lieutenant Pannetier, du commandement de la demicompagnie de la Guyane Mercuriale du prix des denrées de la colonie, au 2 8 février I85I

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ACTES.

I ' mars Dépêche ministérielle n° 5 8 , an sujet du timbre de la correspondance avec l'admi I85I. nistration centrale l'. Décret du président de la République qui admet M . Salva, i médecin en chef de la marine, à la Guyane française, a faire va loir se» droits à la pension de retraite, pour ancienneté de service Ordre qui prescrit à M . de Léseleuc, ensei gne de vaisseau, de débarquer de l'aviso à vapeur le Voyageur pour embarquer sur l'aviso à vapeur le Ta/tare Décision qui n o m m e le S ' Césaire, archer de police , garde de police provisoire, en remplacement du S ' Desportcs, parti pour France, en congé Décision qui n o m m e le S'" Agirac, surveil I '. lant rural de 2 classe au quartier de Sinnamary , archer de police provisoire, en remplacement du S Césaire , appelé à d'autres fonctions 3. Décret du président de la République qui n o m m e M . Ovide Saint-Omer, greffier du tribunal de i'-' instance de la Guyane française, greffier du tribunal de i in stance de Fort-de France ( Martinique ). Dépêche ministérielle n° 5j , donnant avis de 3. l'envoi , a la G u y a n e , de deux sœurs hos pitalières de Saint-Paul Ordre qui prescrit au S " Faulcon , sergent au 3. détachement du 3 régiment d'infanterie de marine , embarqué c o m m e capitaine d'armes sur l'aviso à vapeur le Voyageur, de débarquer de ce navire 5. Dépêche ministérielle n ° 6 o , donnant avis de la destination, pour la Guyane, de M . de Dompierre d'Hornoy , lieutenant en i d'artillerie, en remplacement de M . Guillard, décédé Décret du président de la République qui 5. n o m m e chevalier de la légion d'honneur, M : T \ deman, ofiieier de santé de 2 classe, E

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DATES

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TITRES DES ACTES.

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ACTES.

ACTE».

attaché au 2 7 bataillon de chasseurs à Surinam (Guyane hollandaise.).. "> mars Décision qui n o m m e M . Bassigny (Edouard) écrivain temporaire au magasin général. , I85I. Décision qui n o m m e le S Lœffler surveil fi. lant rural provisoire de 2 classe, au quartier de Sinnaniary, en remplacement du S Agirac, appelé à d'autres fonctions Ordre qui prescrit au S Jammes , caporal au fi. détachement du 3 régiment d'infanterie de marine, d'emharquer, en qualité de capi taine d'armes, sur l'aviso à vapeur l< Voyageur, en remplacement du sergent Faulcon Décret du président de la République relatifj 7• aux emplois d'aide-commissaire de la ma rine pour le service colonial Décision qui n o m m e provisoirement le S' 7• Guitton, gendarme à pied de la demi-com pagnie de la Guyane française, gendarme à cheval dans ladite compagnie Décret du président de la République portant 9que M . Pariset, contrôleur en chef de la marine de i classe, remplacé dans l'em ploi de gouverneur de la Guyaue française, est replacé dans le cadre du contrôle de la marine Décret du Président de la République portant 9promotion de M . Pariset, contrôleur en chef de la marine, au grade de c o m m a n deur de la Légion d'honneur Décrets qui n o m m e n t M M . Le Doulx de Gla9tigny, commissaire-adjoint de la marine, etCaillard, chirurgien de 2 classe delà marine, à la Guyane française, chevaliers de l'ordre national delà légion d'honneur. 10. Arrêté qui prescrit à M . Marbotin, qui avait été appelé provisoirement c o m m e conseil ler près la cour d'appel de la Guyane fran çaise , en remplacement de M . Duplaquet, absent par congé, de reprendre ses fonc tions de juge près le tribunal de i

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TITRES DES ACTES.

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1CTES.

ACTES.

instance de Cavenne qui prescrit à M . Ovide SaintO m e r , de retour de congé, de reprendre ses fonctions de greffier près le tribunal de i' instance d e C a y e n n e , que rem plissait provisoirement le S ' Lagrandeur, qui reprend son emploi de commis-greffier près le m ê m e tribunal Décision qui n o m m e M . Lasneret, secrétaire archiviste et conservateur de la biblio thèque du conseil privé, chef provisoire du bureau central de l'intérieur et du do maine Dépêche ministérielle n° 67, portant avis de la nomination de M . de Chabannes-Curton , c o m m e gouverneur de la Guyane française Arrêté portant promulgation de la loi concer nant les registres tenus aux colonies par les curés et desservants, pour constater les naissances, mariages et décès des personnes non libres antérieurement au décret d'abo lition de l'esclavage Arrêté portant promulgation de la loi ayant pour objet de faciliter le mariage des indi gents, la légitimation de leurs enfants na turels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices Dépêche ministérielle n° 70, donnant avis de la destination, pour la G u y a n e , de M Cuzent, commis entretenu de la m a rine Dépêche ministérielle n° 7 2 , donnant avis de la mise en non activité, pour infirmités temporaires, de M . Marant-Boissauveur, aide-commissaire de la marine Arrêté de promulgation de la loi portant prorogation des lois des a5 juin 1841 et 2 4 août 1848 qui accordent des primes d'en couragement pour la pêche de la morue de la baleine et du cachalot Décision qui licencie de son emploi le S '

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DES

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ACTES

ACTES.

Mathieu ( André ) , gardien des salles d'asile du camp Saint-Denis, et n o m m e , en son remplacement, le S' Lalouvès 1 4 mars Circulaire ministérielle n° 7 } , portant invita tion de pourvoira ce que les rapports mé I85I. dicaux envoyés trimestriellement au mi nistre , soient, au fur et à mesure, transcrits sur des registres dont la conservation, dans chaque hôpital, devra être assurée Décision qui fait cesser Pacidulage dont la 14. délivrance avait été continuée aux troupes, pendant l'épidémie Décision qui accorde un congé de convales l4. cence, pour France, à M . Senès, chirur gien de 2 classe de la marine ... Décret du président de la République qui »7pourvoit à la nomination de divers magis trats à la Guyane française Décret du président delà République portant «7nomination, à l'emploi d'ordonnateur, à la Guyane française, de M . Reisser, com missaire-adjoint, contrôleur colonial dans la m ê m e colonie Décision qui n o m m e le S ' Maran garçon de bureau de l'hôtel du Gouvernement, en remplacement du S ' Bignon, parti pour France Décision cpii n o m m e le S 'Janélus (Mathieu), «9gardien du mobilier de l'hôtel du Gouver nement, eu remplacement du S Guiol, parti pour France >9Décision portant acceptation de la démission du S 'Bordes (Eugène), de son emploi pro visoire d'écrivain dessinateur à la direction du génie militaire 20. Décision qui charge M . Vergés, chirurgien auxiliaire de %* classe de la marine, atta ché à M a n a , des fonctions de commissairecommandant de ce quartier, pendant le congé accordé à M. Bouché, commissairecommandant provisoire Décisions qui prescrivent «à M M . T h o m a s , 20. t;

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TITRES D E S

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ACTES.

PAGES.

ACTES.

chirurgien de 2 classe, et Orabona, chi rurgien de 3 classe de la marine, arrivés de France, de prendre leur service à l'hô pital militaire de Cayenne 2(5 mars Dépêche ministérielle n° 94, portant avis du passage du S Gautier, gendarme à pied de T85I. la demi-compagnie de la Guyane française, dans la compagnie de la Réunion Dépêche ministérielle n° yr>, qui demande des 26. renseignements au sujet des marques des chevaux appartenant à l'Etat Décision qui prescrit à M . Laborde, aide26. commissaire de la marine , chef du secré tariat de l'ordonnateur, de se charger, en outre, provisoirement, du détail des travaux, en remplacement de M . Angrand , souscommissaire de la marine, appelé à conti nuer ses services à la Guadeloupe Circulaire ministérielle n° 9 8 , qui donne 7' communication d'une dépêche portant no tification à l'administration de la Guade loupe d'un arrêt de la cour de cassation qui rejette un pourvoi formé contre un ar rêt rendu en matière de presse Copie de la dépêche portant notification dudit 27. arrêt Décisions qui prescrivent à M M . Lallemand 27. et Gouin, chirurgiens de 2 classe de la marine, arrivés de France, de prendre leur service à l'hôpital militaire de Cayenne. . Circulaire ministérielle 11° 99, au sujet d'une 28. nouvelle modification apportée à l'ordon nance du 23 décembre 1847, faveur des anciens commis de 2 classe de la marine du service colonial 28. Décret du Président de la République portant nomination au grade d'aide-commissaire, au tour du choix, de M M . Devilly etSévené, commis de marine, à Cayenne, pour y con tinuer leurs services 28. Arrêté concernant le concours pour l'admis sion au grade d'aide-commissaire de la e

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A d ' KS. ACTUS.

marine, aux colonies Dépêche ministérielle n° 10G, portant avis d la nomination de M M . Vohnar, Couvents I85I. et d'Heureux , écrivains de la marine , à Cavenne, à l'emploi de commis entretenus. Circulaire ministérielle n° 107. Notification 3i. des dispositions spéciales qui doivent régler les concours pour le grade d'aide-comuiissaire aux colonies Décision qui fait cesser le service de la com 3i mission instituée pour constater , chaque jour, l'état des bœufs et de la viande de boucherie destines à la consommation.. . . Mercuriale du prix des denrées de la colonie, 3l. au !>r mars 1851 Décision qui n o m m e le jeune Gratien, employé 3r à la culture du jardin du camp S -Denis , surveillant des travaux de culture et de jar dinage exécutés par les enfants de la salle d'asile, et lui alloue, à ce titre , la ration fixée par les règlements, une allocation journalière de 5o cent., plus divers effets d'habillement i avril, Décision qui pourvoit le n o m m é Anatole César de l'emploi de garçon de bureau au détail des travaux Dépêche ministérielle n° 110. Autorisation 4accordée à M . de Abranches d'exercer les fonctions de consul général du Brésil, à Cayenne 4Dépêche ministérielle n° 11 r, portant invi tation de se renfermer dans les crédits alloués au budget 5. Décision qui prescrit à M . Augrand, souscommissaire de a classe de la marine, des tiné à continuer ses services à la Guade loupe, de s'embarquer sur le brick du com merce le Libre-Échange, pour se rendre à son poste 7Décision qui rapporte l'ordre du ¿3 juillet i85o, prescrivant aux vapeurs le Voyageur et le Tartare, de fournir l'équipage

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TITRES D E S ACTES.

ACTES.

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ACTES.

de la goélette de servitude l'Ibis, et qui maintient les dispositions de l'arrêté du 3i décembre 1849 8 avril Circulaire ministérielle n° M » . Prescriptions i85r. relatives «à l'envoi en France des actes de l'état civil 8. Circulaire ministérielle concernant les marins qui débarquent dans les colonies ou qui passent d'un bâtiment sur un autre 8. Décret du président de la République qui n o m m e greffier du tribunal de f instance de Cayenne , en remplacement de M. Ovide Saint-Omer, appelé à d'autres fonc tions, Al. Mérentier, ancien magistrat... . 8. Décision qui charge le S Garros, habitant à Oyapock, de l'office de boulanger au poste militaire de ce quartier Dépêche ministérielle n" 11.4 , donnant avis 9de la nomination de AI. Maissin (JulienAlphonse), à l'emploi de lieutenant de port à Fort-de-France (Martinique) Ordre qui prescrit à AI. Galliot, chirurgien 9auxiliaire de 3 classe, de débarquer de l'aviso à vapeur le Tartare, pour conti nuer ses services à l'hôpital militaire de Cayenne Ordre qui prescrit à AI. Thomas, chirur 9gien de 2 classe de la marine, d'embar quer, en qualité de chirurgien-major, sur l'aviso à vapeur le Tartare, eu rempla cement de M . Galliot io. Arrêté de promulgation du décret du prési dent de la République, du 20 novembre i85o, portant abaissement des taxes de douanes afférentes aux graines oléagi neuses importées des colonies françaises. . Décision qui accorde une demi-bourse à 12 . M Damas Ribeiro, au pensionnat des dames de Saint-Joseph Décision qui accorde un congé de convales I2. cence, pour France, à AI. Cheval lier-AIontréal, commissaire de police du quartier

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XXV

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TITRES DES ACTES.

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ACTES.

d'Oyapock 12 avril Décision qui accorde un congé de convales cence, pour France, au S Gucry , maîtrei85r. charpentier entretenu de 3 classe Dépêche ministérielle n° 1 2 2 , donnant avis de la destination pour la Guyane fran çaise , de M M . Toulouze, Guyodo et Guilmin, prêtres missionnaires Arrêté qui fixe le m i n i m u m des traitements i5. des commis-greffiers supplémentaires t5. Décision qui affecte aux bureaux de la mairie de Cayenne, un employé supplé mentaire, aux appointements de i,5oo fr. par an Dépêche ministérielle n° iii, donnant avis 16. qu'un congé de deux mois a été accordé, en France, à M . de Dompierre d'Hornoy, lieutenant d'artillerie de la marine, destiné pour la Guyane 2I . Décret du président de la République qui n o m m e M . Roi juge de paix du canton de Sinnamary (Guyane française), en rem placement de M . Crépin, décédé 2I . Décision qui n o m m e M . Plénet écrivain delà marine, et le destine à servir en cette qua lité au secrétariat de l'ordonnateur. .... 21 . Décision qui prescrit à M . Erhel, chirurgien de 2 classe de la marine, débarqué de la Caravane , pour servir momentanément dans la colonie, de s'embarquer sur le bnek du commerce l'Einiiie-Plater, pour rentrer en France 21 . Décision qui n o m m e M . Vernier dessinateur à la direction des ponts et chaussées 2I . Ordre qui prescrit à M . T h o m a s , chirurgien de 2 classe de la marine, de débarquer de l'aviso à vapeur le Tarture, pour re prendre son service à l'hôpital militaire de Cayenne 21 . Ordre qui prescrit à M . Gouin, chirurgien de 2 classe de la marine, d'embarquer sur l'aviso à vapeur le Tartare , en qualité

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de chirurgien-major , en remplacement de M . Thomas ai avril Décision qui révoque de ses fonctions le S Henry, surveillant rural de i' classe, au I85I. quartier de K a w Décision qui n o m m e le S ' Gleize surveillant 24. rural de i' classe, au quartier de K a w , en remplacement du S ' Henry, révoqué.. Décision qui n o m m e le S 'Stanislas Philibert 24. archer de police urbaine, en remplace ment du S Argus, révoqué Arrêté portant programme pour l'anniversaire a5. de la fête nationale du 4 mai 1848 Arrêté qui n o m m e M . de Saint-Michel-Duneai). zat, avocat, avoué provisoire près la cour et les tribunaux de la Guyane française, en remplacement de M . Emler, démission naire Décision portant fixation de la ration journa a5. lière des matelots noirs embarqués sur la goélette de servitude l'Ibis Décision qui alloue des frais de bureau, en na 28. ture, au chef provisoire du bureau de l'in térieur Mercuriale du prix des denrées de la colonie, 3o. au 3o avril i85t I mai. Arrêté portant nomination du commissairecommandant du quartier de Roura Décision qui charge M . Reboul, chirurgien auxiliaire de 2 classe, du service des geôles, en remplacement de M . Roux , et le charge, en m ê m e temps, du service de santé du camp Saint-Denis Ordre qui n o m m e le S ' Pierre-Louis garçon IER. de bureau au détail des travaux, en rem placement du S Anatole-César Circulaire ministérielle n° i35. Instructions 2. complémentaires concernant les brevets d'invention. 2. Circulaire ministérielle n° 136. Question rela tive à la constatation des avaries partielles dans les morues importées aux colonies.

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3 mai Décrets qui n o m m e n t chevaliers de Tordre na tional de la légion d'honneur M M . Boyer, i85t. capitaine au régiment d'infanterie de marine; Noyer et Le Borgne, sous-commis saires de la marine; Senès, chirurgien de 2 classe, et Ginouvès, pharmacien de 2 classe de la marine Arrêté qui pr.escrit à M . Pélissié de Monté 8. m o n t , conseiller auditeur près la cour d'appel de la Guyane française, de retour dans la colonie , de reprendre ses fonctions de conseiller auditeur, et qui maintient provisoirement M . Mourié dans les fonc tions de lieutenant de juge près le tribunal de i instance 8. Décision qui accorde un congé de convales cence pour France , à M . de Léseleuc, en seigne de vaisseau , embarqué sur l'aviso à vapeur le Tart arc Ordre du jour concernant l'aviso à vapeur 9e

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ACTES.

Décision portant nomination de M . l'abbé Bouquie, prêtre du clergé de Cayenne, à l'emploi de premier instituteur et de chef] du collège à Cavenne Décision qui n o m m e M . l'abbé Collière pro fesseur au collège de Cavenne Ordre qui prescrit à M . Mercier, procu reur de la République près le tribunal de premièreinstance de Cayenne, de prendre, par suite de son arrivée dans la colonie, ses fonctions près ledit tribunal, et à M . Hocque, procureur de la République par intérim , de reprendre ses fonctions de substitut près le m ê m e siège Décision qui accorde un congé de convales cence pour France, à M . de Saint-Quantin (Edouard), commissaire-commandant du quartier de Tonnégrande Décision portant que l'allocation fixée pour la tenue des registres de l'état civil du quartier de Tonnégrande sera payée à M

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TITRES D E S A C T E S .

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Bernard ( Eugène), lieutenant-commissairecommandant de ce quartier, pendant qu'il remplacera le commissaire-commandant. . Décision qui accorde un congé de convales cence pour France, à M . de Saint-Quantin (Alfred), capitaine en premier du génie , directeur du génie militaire à la Guyane Décision qui accorde un congé de convales cence pour France, à M . Noyer, souscommissaire de i'"' classe de la marine. . . Arrêtés qui prescrivent à M . Noyer, souscommissaire de i classe de la marine, de remettre les fonctions de contrôleur colo nial intérimaire à M . Brache, sous com missaire de 2 classe, et à celui-ci de se charger, par intérim, desdites fonctions, en remplacement de M . Noyer Décisions qui accordent des congés de conva lescence pour France, i° à M . Senelle (Philippe), conducteur des travaux de 2 classe; a° à M . Veyron-Lacroix, chef des ateliers de l'imprimerie à Cayenne; 3° a M . Douillard ( Félix ), commissaire-comman dant du quartier de l'Ile-de-Cayenne Décision portant que l'allocationfixéepour la tenue des registres de l'état civil du quartier de l'Ile-de-Cayenne, sera payée à M . Cabirol, lieutenant-commissaire-commandant de ce quartier, pendant qu'il remplacera le commissaire-commandant Décision qui charge provisoirement le S'Bourny des fonctions de commissaire de po lice du quartier d'Oyapock, en remplace ment du S Chevallier-Montréal, en congé en France Circulaire ministérielle n° 146. Les surnumé raires soldés de l'enregistrement aux colo nies seront désignés sous le titre de com mis-receveurs Décision qui charge M . Boulanger de la di rection des ateliers de l'imprimerie, en 1

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ACTIS.

l'absence de M . Yeyron-Lacroix, parti pour France, en congé de convalescence.. i4 mai Décision qui charge provisoirement M . Vir gile (Adraste), commis de marine, de la i85i. direction du détail des revues Décret du président de la République por 16. tant nomination a l'emploi de contrôleur colonial, à la Guyane française, de M . Le Doulx de Glatiguy, commissaire-ad joint de la marine Décision qui prescrit à M . d'Or, garde prin ifi. cipal du génie , de prendre la direction du service du génie militaire à la Guyane.. . . 1 7. Dépêche ministérielle n" i58. R e c o m m a n dations d'apporter un soin particulier à la confection des tables alphabétiques an nexées aux registres de l'état civil de la Guyane Ordre qui prescrit à M . de Léseleuc, enseigne 7de vaisseau, embarqué sur l'aviso à vapeur le Tartare, de débarquer de ce bâtiment, pour prendre passage sur le navire du commerce le Paquebot-de-Cajenne «° i à l'effet de se rendre en France 18. Dépêche ministérielle n° 161, donnant avis de la destination pour la Guyane de M . Thuret (Louis), aide-commissaire de la marine, en remplacement de M . MarantBoissauveur, officier d'administration du m ê m e grade, mis en non-activité pour in firmités temporaires Dépêche ministérielle n° 1 6 0 , donnant avis 9de la mise à la réforme du S Schneider, gendarme à pied de la demi-compagnie de la Guyane *9Décision qui n o m m e le S Elzéar-Ignace Apollon surveillant rural de i classe, au quartier de Mont-Sinéry, en remplace ment du S' Sy, démissionnaire »9Décision qui accorde, à titre d'encouragé ment, une solde mensuelle de 2 0 francs au jeune Pigrée, surnuméraire sans traite

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ACTES.

A C T BS.

ment, au magasin général Dérision qui charge le S Bourny de la dis tribution des vivres au poste militaire d'Ovapock • Dépêche ministérielle n° i65, donnant avis de la nomination des S Hellias, Bouscasse el i'ournier, gendarmes au f Dnlailloi mobile, c o m m e gendarmes dans la demicompagnie de la Guyane française Décision qui n o m m e avoué de l'administra tion, en remplacement de M . Emler, dé missionnaire, M . Chatellier, avocat-avoué. Note de l'inspecteur général du service de san té relative aux moyens d'utiliser les tubes capillaires provenant desenvois de vaccin, pour recueillir et conserver du virus vac cinal dans la colonie Dérision qui autorise le paiement d'une solde mensuelle de 3o fr. en faveur du n o m m é Victor Valence, garçon du bureau de la délivrance des titres de l'indemnité colo niale Arrêté portantfixationdes prix de journées de traitement à l'hôpital de Cayenne d'a près lesquels seront effectués les rembour sements à faire par les divers services, pendant l'année I85I Mercuriale du prix des denrées de la colonie

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au 3i mai I85I 2 juin. Décision qui prescrit à M . Cabanes, conduc

teur des travaux de 3 classe, destiné à con tinuer ses services à la Martinique, de s'embarquer sur le navire du commerce l'Jnne-ec-Polj mnie, pour se rendre à son poste Décisions qui accordent des congés de con valescence, pour France, à M M . Pages et Allichon, frères de l'institut de Ploërmel. Circulaire ministérielle n° 183. Fixation des allocations à payer aux conducteurs atta chés au personnel du service des ponts et chaussées aux colonies

( xxxj NUMEROS

DATES

des

TITRES DES A C T E S

des

7 J

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I85I.

PAGES.

ACTES.

ACTUS.

Décision du Président de la République qui gracie do reste de la peine qu'ils avaient à subir les n o m m é s Rocb et Alexis, anciens esclaves, condamnés chacun à 5 ans de travaux forcés, pour vol, et qui réduit à io ans de réclusion, la peine du n o m m é Pierre-Joseph dit Alfred, condamné à io et à 2 0 ans de travaux forcés, peine déjà c o m m u é e en celle de la réclusion d'une égale durée Décision qui supprime momentanément le poste de gendarmerie du Diamant et qui désigne, par suite, le S Limousin, chef de cette brigade, pour c o m m a n d e r celle de Siimainarv, en remplacement du brigadier Bisson, partant pour France, en congé de convalescence Décision qui n o m m e provisoirement le gen darme à pied Fajolle, de la demi-compa gnie de gendarmerie de la G u y a n e , gen darme «à cheval dans la m ê m e compagnie. Décision qui accorde u n congé de convales cence , pour France, à M . Volmar, commis de marine Circulaire ministérielle, au sujet d u rang que doivent occuper, dans le cadre métropoli tain , les officiers du commissariat prove nant du cadre colonial Circulaire ministérielle. Les commis de m a rine embarqués c o m m e passagers sur les bâtiments de l'Etat ne pourront être admis qu'à la table des aspirants Décision qui fixe le salaire de la f e m m e atta chée à titre de surveillante et de blanchis seuse aux salles d'asile d u camp S -Denis.. Décret du président de la République con cernant la parité d'office de fonctionnaires et agents du service colonial Loi sur les sucres Circulaire ministérielle n° 190, au sujet d'une modification à introduire dans la confec tion des états de successions vacantes

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DATES des

TITRES D E S

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ACTES.

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PAGES.

ACTES.

Dépêche ministérielle n° 19t. Dispositions re latives à la faculté d'affranchir dans les co lonies des lettres destinées pour France ou pour les pays étrangers dont la France est l'intermédiaire Instructions de l'administration générale de? postes, concernant l'affranchissement des lettres des colonies à destination de France et des pays étrangers auxcpiels la France sert d'intermédiaire, au moyen des timbrtsposte Circulaire ministérielle n° 192. Moyens d'uti liser les tubes capillaires provenant des en vois de vaccin pour recueillir et conserver du virus vaccinal dans la colonie Arrêté qui charge une commission de se ren dre à K a w , à l'effet de constater les dé sastres occasionnés par les inondations sur les plantations de roucou de ce quartier, et de proposer les mesures les plus efficaces pour venir en aide aux propriétaires qui en ont été victimes Décision qui n o m m e le S Madiba surveillant rural de 2 classe au quartier de Poura , en remplacement du S ' Janvier Pascal, révo qué • Décision qui n o m m e les membres de la com mission chargée de procéder a la révision du tarif d'importation pour le 2 semestre de l'année I85I Arrêté qui n o m m e le S ' Bordes ( Eugène) huis sier près la cour d'appel et les tribunaux de la colonie, en remplacement du S D u b u c , démissionnaire Arrêté portant nomination de deux nouveaux membres du conseil de charité institué par l'arrêté du 9 mars 1829 Arrêté qui fixe le jour de la réunion du jury d'examen institué par l'art. i de l'arrêté du 2 0 juillet i85o pour les candidats aux bourses nationales dans les lycées et col lèges et qui règle la forme du concours.. .

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(xxiij ) NÜMÉROS

DATES DEA

TITRES DES ACTES.

des

jo juin 1851.

11.

PAGES.

ACTES.

Circulaire

ministérielle n° 196. Notification du décret en date du 12 juin 1851, qui dé termine l'assimilation pour la pension de retraite de fonctionnaires et agents du ser vice colonial Dépêche ministérielle n° 197, donnant avis de la destination , pour la Guyane, de M M . Ghahassu, chirurgien de 1"'classe, et Vin cent, pharmacien de i' classe de la ma rine Copie d'une lettre adressée aux trésoriers des colonies par le directeur de la comptabilité générale desfinances,au sujet de la remise des fonds de masses individuelles des mi litaires qui changent de régiment, pour pas ser dans les corps de troupes du service co lonial Décision qui n o m m e M. Chauvin (Jean-PierreElie ) , élève-pharmacien à l'hôpital de Cayenne, pharmacien -auxiliaire de 3 classe Décret relatif aux lettres et mandats d'articles d'argent adressés à des militaires absents du corps ou décédés Circulaire adressée par M . le ministre de la guerre aux généraux commandant les di visions militaires, sur l'ensemble du ser vice des vaguemestres des corps de troupe. Circulaire ministérielle n° 198. Notification des dispositions concernant les officiers et les commis du commissariat de la marine. Arrêté concernant les permis d'exploitation de bois Tarif d'importation pour servir à la liquida tion des droits sur les munitions et mar chandises introduites dans la colonie, pen dant le 2'' semestre i85r Arrêté concernant les avances à faire à trois propriétaires du quartier de K a w , pour les aider à renouveler leurs plantations dé truites par l'inondation Décision qui accorde un congé de convales-

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des

TITRES D E S ACTES.

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16.

PAGES.

ACTES.

Dépêche ministérielle n° igi. Dispositions re latives à la l'acuité d'affranchir dans les co lonies des lettres destinées pour France ou pour les pays étrangers dont la France est l'intermédiaire Instructions de l'administration générale des postes, concernant l'affranchissement des lettres des colonies à destination de France et des pays étrangers auxquels la France sert d'intermédiaire, au moyen des timbresposte Circulaire ministérielle n° iga. Moyens d'uti liser tes tubes capillaires provenant des en vois de vaccin pour recueillir et conserver du virus vaccinal dans la colonie Arrêté qui charge une commission de se ren dre a K a w , à l'effet de constater les dé sastres occasionnés par les inondations sur les plantations de roucou de ce quartier, et de proposer les mesures les plus efficaces pour venir en aide aux propriétaires qui en ont été victimes Décision qui n o m m e le Sf Madiba surveillant rural de 2 classe au quartier de Roura , en remplacement du S Janvier Pascal, révo qué • Décision qui n o m m e les membres de la com mission chargée de procéder à la révision du tarif d'importation pour le 2 semestre de l'année 1851 Arrêté qui n o m m e le S ' Bordes ( Eugème) huis sier près la cour d'appel et les tribunaux de la colonie, en remplacement du S D u b u c , démissionnaire Arrêté portant nomination de deux nouveaux membres du conseil de charité institué par l'arrêté du 9 mars 1829 Arrêté qui fixe le jour de la réunion du jury d'examen institué par l'art. I de l'arrêté du 2 0 juillet i85o pour les candidats aux bourses nationales dans les lycées et col lèges et qui règle la forme du concours.. .

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DATES

des

TITRES DES ACTES.

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PAGES.

ACTES.

Circulaire ministérielle n° 196. Notification du décret en date du 12 juin i85i, qui dé termine l'assimilation pour la pension de retraite de fonctionnaires et agents du ser vice colonial Dépêche ministérielle n° 197, donnant avis de la destination, pour la Guyane, de M M Chahassu, chirurgien de i"'classe, et Vin cent, pharmacien de i'" classe de la ma rine iCopie d'une lettre adressée aux trésoriers des colonies par le directeur de la comptabilité général^ desfinances,au sujet de la remise des fonds de masses individuelles des mi litaires qui changent de régiment, pour pas ser dans les corps de troupes du service co lonial Décision qui n o m m e M. Chauvin (Jean-Pierre Elie ) , élève-pharmacien à l'hôpital de Cayenne , pharmacien - auxiliaire de 3 classe Décret relatif aux lettres et mandats d'articles d'argent adressés «à des militaires absents du corps ou décédés Circulaire adressée par M . le ministre de la guerre aux généraux commandant les di visions militaires, sur l'ensemble du ser vice des vaguemestres des corps de troupe. Circulaire ministérielle n° 1 9 8 . Notification des dispositions concernant les officiers et les commis du commissariat de la marine. Arrêté concernant les permis d'exploitation de bois Tarif d'importation pour servir à la liquida tion des droits sur les munitions et mar chandises introduites dans la colonie, pen dant le 2''semestre 1851 Arrêté concernant les avances à faire à trois propriétaires du quartier de K a w , pour les aider à renouveler leurs plantations dé truites par l'inondation Décision qui accorde un congé de convales-

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( xxxiv ) DATES DES

NUMEROS

TITRES DES ACTES.

des

29 juin 'i85i.

29.

PAGES.

ACTES.

ronce pour France, à M . Castel», juge rie paix de Cayenne Ordre qui prescrit à M . de Hoche, enseigne de vaisseau , de débarquer de la corvette à vapeur le Newton , pour remplir auprèsj du gouverneur les fonctions d'officier d'ordonnance Décision qui met à la disposition de l'ordon nateur, M . Sévené, aide-commissaire de la marine, attaché au secrétariat du gouver nement Décision qui met M . Guzent, commis entre tenu de la marine, à la disposition du gou verneur, pour être employé à son secréta riat , en remplacement de M . Sévené, aidecommissaire, appelé à d'autres fonctions . . Décision en vertu de laquelle M . Vidal de Lingendes, qui était chargé , /;. /., du gou vernement de la Guyane française, reprend ses fonctions de procureur général dans la colonie Ordre qui prescrit à M . Laure, 2 médecin en chef de la marine, de pr.ndre la direc tion du service de santé à la Guyane fran çaise Circulaire ministérielle n° 209. Communica tion relative à la tenue des registres de l'état civil des nouveaux affranchis Réception du relevé des mentions des actes de l'état civil de l'arrondissement de la Pointe-à-Pître, pour l'année 1849. — Au torisation de tenir provisoirement, en triple copie, le registre de l'état civil des nouveaux affranchis Mercuriale du prix des denrées de la colo nie au 3o juin 1851 Arrêté qui n o m m e deux magistrats pour faire partie du conseil privé, pendant le 2 se> mestre de i85i , dans les cas prévus par l'art. 168 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 Dépêche ministérielle 11° 216. Observations

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( XXXV ) NUMEROS

DATES

des

TITRES DES ACTES

des

I pul 185r.

PAGES.

ACTES.

actes.

au sujet de la confection des états de ré partition des produits de saisies et de pjombage du service des douanes Arrêté portant promulgation du décret du président de la République du 7 mars 185 f, relatif aux emplois d'aide-commissaire de la marine, pour le service colonial, qui deviendront vacants jusqu'au i janvier

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Arrêté portant convocation du conseil m u nicipal de la ville de Cayenne Décision qui n o m m e M . Bernard (Eugène) percepteur au quartier de ïonnégrande en remplacement de M . de Saint-Quantin (Edouard ), parti pour France, en congé Circulaire ministérielle n° ai8. R e c o m m a n dation relative à l'envoi des renseigne ments propres à établir les droits à pen sion des veuves des fonctionnaires décédés aux colonies Décision qui attache M . Bauvise au parquet du procureur général, en remplacement du S Petit , Décision qui n o m m e M . Thierry Frontin percepteur au quartier de Kourou , en remplacement de M . Archambault, partant pour France, en congé Décision qui n o m m e M . Sévené, aide-com missaire de la marine, chef du détail des travaux, en remplacement de M . La Borde, officier d'administration du m ê m e grade, qni en était provisoirement chargé Arrêté qui n o m m e provisoirement M . Candolle, avocat, avoué près la cour d'appel et le tribunal de première instance de la Guyane française, en remplacement de M . Dagorn, décédé Décisions qui prescrivent à M M . Lallemand, chirurgien de 2 classe, et de Carové, chirurgien de 3 classe de la marine, de s embarquer sur la corvette à vapeur le Newton, pour se rendre en France, où ils e

( xxxvj ) NUMÉROS

DATES

des

TITRES DES ACTES

ACTES.

PAGES.

ACTES.

sont appelés à continuer leurs services IO juil. Décisions qui accordent un congé de conva lescence, pour France, à M M . Douillard т 851. (Etienne), régisseur du domaine de Baduel, et Archambault, greffier de la justice de paix de Kourou Loi sur les banques coloniales 11. Décision qui n o m m e provisoirement M . Voi 11. sin (Paul-Philibert), écrivain de marine, régisseur du domaine de Baduel, en rem placement de M . Douillard i a. Décision qui désigne le conseiller de la cour d'appel et le conseiller municipal appelés à faire partie du jury d'examen du con cours pour les bourses nationales , i4. Dépêche ministérielle donnant avis de la no mination du S Senelle c o m m e conducteur auxiliaire embrigadé des ponts et chaus sées de 3 classe Arrêté concernant la célébration de la fête du travail à la Guyane française, le 10 août

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Décision qui accorde un congé de convales cence, pour France, à M . Leblond, i* suppléant de la justice de paix de Cayenne. Circulaire ministérielle. - Fixation du sup plément à allouer à l'officier marinier second à bord d'un bâtiment qui ne com porte qu'un officier (le capitaine). . . Dépêche ministérielle, n' Î3I, donnant avis i " du passage du maréchal des logis Jonrde, de la demi-compagnie de gendarmerie de la Guyane dans la garde républicaine de Paris ; a" du passage dans la demi-com pagnie de gendarmerie de la Guyane, en qualité dt maréchal des logisà cheval, du S Gabier, provenant de la garde républicaine. Arrêté portant nomination de deux membres du collège des assesseurs Décision qui attache au bureau de l'indem nité coloniale, M . Bernard ( Gratien-Er nest), commis de marine

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( xxxvij NUMÉROS

DATES des

TITRES DES ACTES.

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PAGES.

ACTES.

Circulaire ministérielle n° ¿35. - Il ne sera plus délégué de crédits aux colonies pour les dépenses du chap. X V I I ( service ma rine ). Ces dépenses seront payées en traites Ordre qui prescrit à M . Tcrnisien , procureur de la République, à Cayenne, n o m m é en la m ê m e qualité à la Pointe-à-Pùre ( G u a cleloupe), de s'embarquer sur la corvette la Caravane, pour se rendre à sa destina tion Décision qui destine M . Plénet, écrivain de la marine au secrétariat de 1 ordonnateur, à continuer ses services au secrétariat du conseil privé, en remplacement de M Voisin ( Philibert ) , appelé à un autre em ploi Décision qui n o m m e le S Guernica surveil lant rural de 3 classe au quartier de Roura, en remplacement du S David Guédor, ré voqué Décision qui n o m m e M . Chaila percepteur du quartier d'Oyapock , en remplacement de M. Poupon (Théodore), appelé à remplir provisoirement les fonctions déjuge de paix, à Sinnamary Dépêche ministérielle n° a45 , donnant avis de l'envoi à Cayenne, de cinq médailles en or et d'une en argent pour être distribuées à cinq sœurs hospitalières de S'-Paul et à un garçon de pharmacie , en récompense de leur courage et de leur dévouement pendant l'épidémie , Arrêté qui rapporte celui du a 6 juin I85I , concernant des avances de fonds à faire aux propriétaires des habitations la Constance, la Damaris et tAdélaïde, situées au quartier de K a w , et quifixeà la s o m m e de 3,700 fr. le chiffre du secours à accorder à ces habitations Arrêté qui proroge de dix jours la session du conseil municipal de la ville de Cayenne.

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( xxxviij ) NUMEROS

DATES des

TITRES DES ACTES.

ACTES.

des

PAGES.

ACTES.

l3 juil. Arrêté qui n o m m e deux magistrats pour faire partie du conseil privé dans l'affaire du I85I. ministère public contre Tranquille (JeanBaptiste ) Décision qui fixe au 18 août 185i, l'ouverture 26. d'un concours, CÀ Cayenne, pour le grade d'aide-commissaire de la marine aux co lonies 26. Arrêté portant réorganisation et composition du r ' conseil de guerre et du conseil de révision 28. Décision qui n o m m e le S Kine porte-clefs à la geôle de Cayenne, en remplacement du S Noël, licencié 3o. Arrêté qui maintient provisoirement les no minations du conseil municipal de Cayenne, des maire et adjoints, telles qu'elles ont été réglées par l'arrêté du 2 août 1848 3i. Circulaire ministérielle n° 260. Les revues de liquidation seront désormais envoyées par semestre (décision du ministre du 3i juillet i85i) 3i. Mercuriale du prix des denrées de la colonie, au 3i juillet 1851 x août. Arrêté qui règle le programme général pour la célébration de l'anniversaire de l'aboli tion de l'esclavage et la distribution des prix du travail I . Ordre qui n o m m e les S Désir Noleau et Cornudet surveillants auxiliaires de l'ate lier des détenus Décision qui détache du service de l'hôpital 4de Cayenne M . Galliot, officier de santé auxiliaire de la marine, pour remplir les fonctions de médecin civil dans les quar tiers sous le vent, en remplacement de M . Dayri.es, décédé Dépêche ministérielle n° 263. Réponse à la 5. demande d'indication concernant les trai tés d'extradition avec les puissances étran gères 5. Décision qui proroge au 8 octobre I85I, le

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(_ xxxix ) NUMEROS

DATES des

TITRES DES

des

ACTES.

PAGES.

ACTES.

jour de l'ouverture, à Cayenne, du con cours pour le grade d'aide-eommissaire de la marine, aux colonies, qui avait été pri mitiveinent lîxé au 18 août , 5 août. Arrêté qui prescrit à M . Le Donlx de Glati gnv, n o m m é contrôleur colonial, à la i85i. Guyane française, de prendre sesfonctions, et à M . le sous-commissaire Brache, qui en était provisoirement chargé, de lui en faire la remise Arrêté de promulgation du décret du 1 2 juin 6\ :85i,qui détermine l'assimilation, pour la pension de retraite, de divers fonction naires et agents du service colonial Arrêté qui promulgue, à la Guyane fran 0. çaise, la loi sur les sucres, des 19 mars, 2 2 mai et i3 juin 18 >t Arrêtés qui n o m m e n t i° juge de paix provi 6. soire du canton de Cayenne, en remplace ment de M . Castets, absent par congé, M Dufourg (Jaeques - Roger), juge de paix titulaire du canton d'Oyapock; 2 jug de paix provisoire du canton d'Oyapock, en remplacement de M . Dufourg, M . Pou pon (Théodore), greffier du tribunal de paix dudit canton; et 3° greffier provisoire du tribunal de paix de Kourou, Al. Jouven, en remplacement de M . Archambault, en congé 8. Arrêté qui n o m m e M . Pain (Théophile), ha bitant-propriétaire, 2 lieutenant-commissaire-commandant du quartier de Tonnégrande 8. Décision qui n o m m e le S Chappuis surveil lant rural de i classe au quartier de l'Ilede-Cayenne, en remplacement du S Tillet, décédé io. Décision qui élève à 2 fr. et 2 fr. 5o cent., pour les travaux à exécuter à la crique Fouillé pour la campagne de i85i, le prix de la journée d'ouvrier terrassier 1 1 . Circulaire ministérielle n° 267. Dispositions

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( xl ) NUMÉROS

DATES des

des

TITRES D E S A C T E S .

PAGES.

ACTES.

ICTUS.

spéciales à adopter en matière de recher ches par suite de demandes d'intérêt privé. 11 août Décision qui n o m m e le S Guignan, surveil lant rural de 3 classe au quartier de l'IleI85I. de-Cayenne, en remplacement du S Appolinaire, révoqué Circulaire n° 66. Nouvelles dispositions con i a. cernant la remise à effectuer par les vague mestres des régiments aux directeurs des postes, de lettres adressées à des militaires absents ou décédés et renfermant des m a n dats d'articles d'argent Décision qui accepte la démission du S I.ini a. cey, surveillant rural de 2 classe Circulaire ministérielle n° a83. Avis d'un en 14. voi de timbres-postes Décision qui n o m m e le S Timballe surveil i5. lant des jeunes détenus de la maison de correction établie sur l'habitation doma niale la Gabrielle 16. Circulaire ministérielle n 286, au sujet de la remise des fonds de masses individuelles des militaires qui changent de régiment pour passer dans les corps de troupes du service colonial. Décision qui alloue une s o m m e annuelle de 18. 1,000 fr. à M . Bassigny (Edouard), en qualité d'écrivain attaché au bureau du garde-magasin Ordre qui prescrit à M . Brache, sous-com *9 missaire de marine, précédemment chargé, p. du service du contrôle, de reprendre la direction du détail des revues I Décision qui licencie, en raison de l'insuffi 9sance des ressources du budget, les S " Guisoulphe, Cardon et Martin, écrivains auxiUaires de la marine 19. Décision qui ramène au taux de 1,800 fr. par an, en conformité des dispositions de l'or donnance d u 23 décemhre 1847, ^ P " pointements de M M . Dupin, Dufourg et Rademarche, écrivains de la marine

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DATES

des

TITRES D E S A C T E S .

DES

PAGES.

ACTES.

ACTSS.

3 0 août Décision qui règle le m o d e de rembourse ment des frais d'affranchissement, des i85r. lettres et paquets de service payés à D é m é rary Décision qui n o m m e le S Courat surveillant rural de 3 classe au quartier de Macouria, en remplacement du S Michel Roger, li cencié a6. Décision qui pourvoit au remplacement pro visoire de M . le lieutenant Léris c o m m e juge près le i conseil de guerre, par M Bazire, officier du m ê m e grade 3i. Mercuriale du prix des denrées de la colonie, au 31 août i851 Décision qui attache M . Martin (Urbain) SI. c o m m e employé aux écritures de la mairie, aux appointements de I,5oo fr. par an... I sept. Décision qui n o m m e le S ' Méthéraud (Lu cien) écrivain auxilaire aux appointements annuels de 6oo fr., pour être employé au secrétariat de l'ordonnateur 3. Arrêté qui confère un n o m patronymique à la D Victorine 3. Arrêté qui autorise l'imputation au compte du chap. IV, service local, exercice I85I, de diverses dépenses de l'exercice clos I 8 5 O Décret dn président de la République portant 4promotion de M . de Roche, enseigne de vaisseau, officier d'ordonnance du gou verneur, au grade de lieutenant de vais seau , à l'ancienneté ( I tour) a5,

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Décision qui règle le luminaire et les fourni tures de bureau à délivrer aux ateliers dis ciplinaires établis et à établir dans les quar tiers de la colonie Décision qui fixe les jours de réunion de la comniission chargée d'inspecter les écoles et qui règle l'ordre de ses opérations Arrête qui modifie l'art. 4 de l'arrêté du ao août i85o, concernant le recouvrement des contributions directes et les frais de poursuites dans les quartiers de la colonie.

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( xlij ) DATES des

NUMEROS des

TITRES D E S ACTES.

ACTES.

PAGES.

A C T ES.

5 sept. Circulaire ministérielle n° 2 9 9 . Envoi d'une circulaire de l'administration générale des postes 5. Décision qui charge une nouvelle commission de reprendre les travaux commencés et restés en suspens, relatifs à l'examen des questions qui se rattachent à l'élève du bé tail dans la colonie 8. Décret du président de la République por tant promotion de M . Leclerc, lieutenant au détachement du 3 régiment d'infanterie de marine, à Cayenne, au grade de capi taine, à l'ancienneté (3° tour) 8. Décision qui n o m m e M . le capitaine Peltier commissaire du gouvernement près le I conseil de guerre, et M . le capitaine Boyer rapporteur près ledit conseil 8. Décision qui n o m m e le S ' Hippolyte Zéphirine porte-clefs à la geôle de Cayenne, en remplacement du S ' Bourjat, démission naire Décision qui alloue une solde annuelle de 9; 1,080 fr. au S ' Gautrez, en qualité d'écri vain temporaire au bureau du contrôle. . Décision qui charge une commission de for muler une instruction devant servir de guide aux commissions appelées à statuer sur l'admission des morues de pêche fran çaise Dépêche ministérielle n° . . ., au sujet des iS. mesures d'effets d'habillement des artil leurs de la marine employés aux colonies. i5 Arrêté qui règle , à partir d u i octobre I85I, le personnel des canotiers affectés au ser vice d u port et de la station extérieure des pilotes, et quifixela solde journalière de ces agents Arrêté qui désigne M . Mittaine pour remplir ï6. les fonctions déjuge d'instruction, et M . Vidal de Lingendes pour remplir celles d u ministère public dans le procès criminel contre le S Dautriche, conseiller à la cour I85I.

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d'appel 17 sept. Décision qui accorde une solde journalière i85i. de 4 fr. 2 0 cent, au S ' G a u m o n t , pour la tenue des écritures de la direction des constructions navales l Arrêté qui autorise l'administration à payer 7à M""" Delino/é la s o m m e de 4,ooo fr. pour le prix d'un terrain acheté pour cause d'utilité publique I Décision qui alloue à M . Le Boucher, directeur 7provisoire des ponts et chaussées, les frais de transport fixés par l'art. 5 de la décision du 2 t janvier 1 8 4 6 Décision qui alloue provisoirement aux ou 'Tvriers terrassiers employés en ville par la direction des ponts et chaussées, en sus du prix de 1 fr. 5o cent, par jour, fixé par le tarif du 4 août 1 8 4 8 , l'indemnité jour naliere de vivres de 33 cent., prévue par l'arrêté du 5 novembre 1 8 4 7 - • IS. Décision qui alloue à M . Le Doulx de Glatign v, commissaire-adjoint de la marine, pourvu de l'emploi de contrôleur à la Guyane, l'indemnité de logement attribuée à son grade, en remplacement du logement en nature qui lui est dû 20. Circulaire ministérielle n° 3i4. — C o m m u nication relative à l'intitulé des arrêtés et règlements locaux ao. Extrait de la dépêche ministérielle n 3 2 0 , adressée au gouverneur du Sénégal. — Réception du manuscrit du Bulletin admi nistratif du Sénégal, pour 1849 *85o. — Indication de la formule que devront porter dorénavant les arrêtés et règlements locaux aa. Décision qui fixe le prix de la journée des manœuvres employés au transport du char bon de terre, pour le service des bâtiments à vapeur aa. Décision qui désigne le n o m m é Jacob pour être gardien du mobilier de l'hôtel du gou-

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vernement, en remplacement du n o m m e Mathieu a3 sept. Circulaire ministérielle. — A l'avenir, toutes les dépenses faites aux colonies et impu r85i. tables sur les chapitres du service marine , seront avancées par le trésor colonial, et remboursées au m o y e n de traites émises conformément à l'instruction du a8 octobre l8l . ,'• Dépêches ministérielles donnant avis de di verses mutations dans le corps de la gen darmerie à Cayenne Décision qui rappelle à l'exécution du règle ment concernant les entreprises par con ventions verbales, des travaux d'entretiens courants et autres dans les directions. . . . Décision qui n o m m e membres de la com mission chargée du travail relatif à l'élève du bétail dans la colonie M M . ThierryFrontin et Berthier ( Gustave ), eu rempla cement de M M . Martinet et Michaud Décision qui n o m m e juge près le premier conseil de guerre M . Pinel de Golleville, lieutenant au 3 régiment d'infanterie de marine, pour remplacer provisoirement M . Leclerc, absent en détachement Dépêche ministérielle n° 3a4, donnant avis que M . Babeau , pourvu de l'emploi de chef de bureau à la direction de l'intérieur à la G u y a n e française, a cessé d'appartenir au service de la colonie Décision qui attache au détail des hôpitaux M . Thuret (Louis), aide-commissaire de la marine Mercuriale d u prix des denrées de la colonie, au 3o septembre I 8 5 I Décision qui autorise l'emploi du S Delorme à l'imprimerie du gouvernement, en qua lité d'ouvrier compositeur, à la solde jour nalière de a fr. 5o c Décision qui affecte en supplément au cadre déterminé pour les ateliers de l'imprimerie

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et d e la reliure, à titre définitif, u n ouvrier relieur et u n apprenti, l e p r e m i e r à la solde d e a fr. et le d e u x i è m e à celle d e r f r . par jour 3o sept. D é c i s i o n qui accorde a u x Darnes Albert et O l i v e s , sœurs d e la c o n g r é g a t i o n d e StI85I. P a u l de Chartres, e m p l o y é e s à l'hôpital d e C a y e n n e , u n passage a u x frais d e l'Etat, sur le brick le Guyanais, e n départ pour France 2 oct. D é c i s i o n qui n o m m e les m e m b r e s d u jury d'examen d a n s le c o n c o u r s ouvert pour le grade d a i d e - c o m m i s s a i r e d e la marine aux colonies 2. Décision qui n o m m e les m e m b r e s d e la c o m mission c h a r g é e de dresser le cadastre pour les a n n é e s 1 8 5 0 , 1851 et 1852 Décision qui établit pour les j o u r n a l i e r s e m 2 p l o y é s sur le d o m a i n e d e Baduel quatre catégories d e travailleurs, et en fixe les salaires D é c i s i o n qui n o m i n e le S M o u s s a - S é g o sur2 veillant rural d e 3 classe au quartier d e M a c o u r i a , e n r e m p l a c e m e n t du S Courat, démissionnaire 2. D é c i s i o n qui autorise l'emploi m o m e n t a n é au bureau du d o m a i n e d e d e u x e x p é d i t i o n n a i r e s , afin d'accélérer l'établissement des rôles des contributions d e l'année 1 8 5 2 . . . 6. D é c i s i o n qui n o m m e m e m b r e d e la c o m m i s sion chargée d e s travaux, relatifs à l'élève du bétail dans la c o l o n i e , M. Mille, notaire et propriétaire à S i n n a m a r y 6. D é c i s i o n qui autorise M. l e d o c t e u r R e b o u l , v e n u d e la M a r t i n i q u e , p e n d a n t l'épidémie de fièvre j a u n e qui a r é g n é à la G u y a n e , et remplissant à C a y e n n e les f o n c t i o n s d e chirurgien auxiliaire d e 2 c l a s s e , à s'embarquer sur l e vapeur le Tartare, e n partance pour les Antilles, à l'effet d e rentrer dans ses foyers 7. Circulaire ministérielle n ° 3 3 5 . N o u v e l l e s r e -

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A C'Y ES.

c o m m a n d a t i o n s c o n c e r n a n t les mesures à prendre à l'égard des jeunes créoles qui se destinent aux écoles d'arts et métiers D é c i s i o n qui a c c o r d e un c o n g é p r o v i s o i r e , p o u r résider à C a y e n n e , au Sr Martineau, d é m i s s i o n n a i r e d e l'emploi de g e n d a r m e à pied à la d e m i - c o m p a g n i e de la G u y a n e , jusqu'à l'acceptation de sa démission par le ministre de la guerre Arrêté qui suspend M. Dautriche de ses fonctions de conseiller à la cour d'appel de la G u y a n e française Décision qui n o m m e M. C o u y ( A l e x a n d r e ) , habitant-propriétaire , c o m m i s s a i r e - c o m mandant provisoire d u quartier d e l'Ilede-Cayenne D é c i s i o n qui a c c o r d e u n passage p o u r la Martinique, à bord de l'aviso à v a p e u r le Tartare, aux D a m e s Marie Bec et Marie de la C r o i x , sœurs de la c o n g r é g a t i o n de St Joseph de C l u n y D é c i s i o n qui licencie M. S - R o s e , écrivain de la marine, attaché au magasin général. Décision qui autorise le S Chaudat, préposé de la brigade active d e s d o u a n e s , à se r e n d r e en F r a n c e , en c o n g é de c o n v a l e s c e n c e . . . Décision qui appelle M. Maissin ( F r a n ç o i s J u l i e n ) , écrivain de la marine attaché au détail des r e v u e s , «à c o n t i n u e r ses services au magasin général D é p ê c h e ministérielle n° 3 4 3 , d o n n a n t avis d e la n o m i n a t i o n du S G r a n d j e a n , cap o r a l au d é t a c h e m e n t d e la sixième c o m p a g n i e d'ouvriers d'artillerie de m a r i n e , stationné à la G u y a n e f r a n ç a i s e , à l'emploi d'ouvrier d ' é t a t , vacant à C a y e n n e , par suite d u décès du S Gros Décrets qui n o m m e n t chevaliers de l'ordre national de la L é g i o n d ' h o n n e u r , savoir : M M . L e v a l l o i s , capitaine au d é t a c h e m e n t d u 3 régiment d'infanterie de la marine, à Cayenne ;

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G o m b e r t , second maître de m a n œ u v r e à b o r d de l'aviso a vapeur le Tartare; D u C h a x e l , enseigne d e v a i s s e a u , e m barqué sur le Tartare ; Et E r h e l , chirurgien d e 2 classe d e la m a r i n e , e m b a r q u é sur la Caravane Décision qui règle certaines fournitures à faire mensuellement par le magasin général pour l'entretien de l'hôtel du g o u v e r n e m e n t Décision portant acceptation d e la démission de M. L a n d r y , employé au bureau d e l'intérieur Décision qui autorise M. St-Philippe ( Hipp o l y t e ) , élève-pharmacien à l'hôpital, à se rendre en F r a n c e , a ses frais et sans s o l d e , pour le rétablissement de sa s a n t é . Décision qui règle les fournitures p o u r l'éclairage des corps de garde d e la police municipale de Cayenne Circulaire ministérielle n ° 3 4 7 . Instructions pour l'envoi trimestriel d'états nominatifs des E u r o p é e n s décédés aux colonies D é p ê c h e ministérielle n° 3 4 8 , d o n n a n t avis de l'envoi à C a y e n n e d'une médaille e n or accordée au S P o s t e c , maître-mécanicien de l'aviso à vapeur le Tartare, et d e quatre médailles e n argent destinées auxSrsBurtez, distributeur à bord du Tartare, Médan, infirmier-major à l'hôpital d e C a y e n n e , J o u r d a n , fusilier d'infanterie de m a r i n e , en service à la G u y a n e , et Z é p h i r , habitant de Mana E

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Circulaire ministérielle n° 3 4 9 . Dispositions relatives au service de la curatelle a u x successions vacantes dans les c o l o n i e s D é c i s i o n qui n o m m e une c o m m i s s i o n chargée de se livrer à l'étude d e s questions relatives à l'impôt e n général, et principalement à l'impôt foncier établi sur les habitations vivrières Decision qui affecte aux f e m m e s en état de prévention et à celles c o n d a m n é e s à moins

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actes.

c o m m a n d a t i o n s concernant les mesures à prendre à l'égard des jeunes créoles qui se destinent aux écoles d'arts et métiers D é c i s i o n qui accorde un congé p r o v i s o i r e , p o u r résider à C a y e n n e , au Sr Martineau, d é m i s s i o n n a i r e de l'emploi de g e n d a r m e à pied à la d e m i - c o m p a g n i e de la G u y a n e , jusqu'à l'acceptation de sa démission par le ministre de la guerre Arrêté qui suspend M. Dautriche de ses fonctions de conseiller à la cour d'appel de la G u y a n e française Décision qui n o m m e M. Couy ( A l e x a n d r e ) , habitant-propriétaire , c o m m i s s a i r e - c o m mandant provisoire du quartier de l'Ilede-Cayenne Décision qui accorde u n passage pour la Martinique, à bord de l'aviso à v a p e u r le Tartare, a u x Dames Marie Bec et Marie de la C r o i x , sœurs de la congrégation de St-Jcseph d e Cluny Décision qui licencie M. S - R o s e , écrivain de la marine, attaché au magasin général. Décision qui autorise le S Chaudat, préposé de la brigade active des d o u a n e s , à se rendre en F r a n c e , en c o n g é de c o n v a l e s c e n c e . . . Décision qui appelle M. Maissin ( FrançoisJ u l i e n ) , é c r i v a i n de la marine attaché au détail des r e v u e s , à continuer ses services au magasin général D é p ê c h e ministérielle n° 3 4 3 , d o n n a n t avis de la n o m i n a t i o n du S G r a n d j e a n , caporal au d é t a c h e m e n t de la sixième c o m p a g n i e d'ouvriers d'artillerie de m a r i n e , stationné à la G u y a n e française, à l'emploi d'ouvrier d ' é t a t , vacant à C a y e n n e , par suite du décès du S Gros Décrets qui n o m m e n t chevaliers de l'ordre national de la L é g i o n d ' h o n n e u r , savoir : MM. L e v a l l o i s , capitaine au détachem e n t du 3 régiment d'infanterie de la marine, à C a y e n n e ;

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TITRES DES ACTES.

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ACTES.

G o m b e r t , second maître d e m a n œ u v r e à b o r d de l'aviso à v a p e u r le Tartare,D u C h a x e l , enseigne de v a i s s e a u , e m barqué sur le Tartare ; Et E r h e l , chirurgien d e 2 classe de la m a r i n e , e m b a r q u é sur la Caravane Décision qui règle certaines fournitures à faire mensuellement par le magasin général p o u r l'entretien de l'hôtel du g o u v e r n e m e n t Décision portant acceptation d e la démission de M. L a n d r y , e m p l o y é au bureau de l'intérieur Décision qui autorise M . St-Philippe ( Hipp o l y t e ) , élève-pharmacien à l'hôpital, à se rendre en F r a n c e , à ses frais et sans s o l d e , pour le rétablissement d e sa santé D é c i s i o n qui règle les fournitures p o u r l'éclairage d e s corps de garde d e la police municipale de Cayenne Circulaire ministérielle n°347. I n s t r u c t i o n s p o u r l'envoi trimestriel d'états nominatifs des E u r o p é e n s décédés a u x c o l o n i e s . . . D é p ê c h e ministérielle n ° 3 4 8 , d o n n a n t avis de l'envoi à C a y e n n e d'une m é d a i l l e en or a c c o r d é e au S P o s t e c , m a î t r e - m é c a n i c i e n d e l'aviso à vapeur le Tartare, et d e quatre médailles e n argent destinées a u x Srs Bur tez, distributeur à bord d u Tartare, Médan, infirmier-major à l'hôpital d e C a y e n n e , J o u r d a n , fusilier d'infanterie d e m a r i n e , en service à la G u y a n e , et Z é p h i r , habitant de Mana e

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Circulaire ministérielle n ° 349. Dispositions relatives au service de la curatelle a u x suc cessions vacantes dans les c o l o n i e s D é c i s i o n qui n o m m e une c o m m i s s i o n chargée de se livrer à l'étude d e s questions relativ e s à l'impôt e n général, et principalement à l'impôt foncier établi sur les habitations vivrières D é c i s i o n qui affecte a u x f e m m e s e n état de prevention et «à celles c o n d a m n é e s à moins

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TITRES DES ACTES.

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d'un m o i s d ' e m p r i s o n n e m e n t , u n e partie du bâtiment servant à l'atelier disciplinaire de C a y e n n e D é c i s i o n qui règle l'imputation de la dépense résultant de l'éclairage des corps de garde de la v i l l e , d e s postes militaires des quartiers , d e la caserne de g e n d a r m e r i e à C a y e n n e , ainsi que d e s brigades détachées. Décret qui reporte à l'exercice 1851 la portion de l'indemnité c o l o n i a l e n o n e m p l o y é e à la clôture d e l'exercice 1850 D é c i s i o n qui alloue u n e i n d e m n i t é mensuelle de 18 fr. au militaire c h a r g é de l'entretien d u phare installé d a n s la caserne d'infanterie , pour faciliter l'entrée en rade des navires arrivant de n u i t Arrêté qui n o m m e M. P o l o m e m b r e d u c o l l è g e des assesseurs, en r e m p l a c e m e n t d e M. B e r ville ( J a c q u e s - A n d r é ) , absent de la c o l o n i e . Arrêté qui fixe le n o m b r e et les salaires des divers agents des h ô p i t a u x de la c o l o n i e . Arrêté qui règle l'époque de la rentrée des classes au c o l l é g e de C a y e n n e et dans les autres établissements d'instruction publique D é c i s i o n qui a c c o r d e a u collége de C a y e n n e six places gratuites a u x élèves qui se sont distingués entre tous par leur c o n d u i t e et leur travail Arrêté portant r è g l e m e n t sur le service de la poste aux lettres D é c i s i o n qui fixe les fournitures à faire m e n suellement p o u r l'éclairage des feux du port. D é c i s i o n qui prescrit au S O d d o , pilote d e la direction d u port d e C a y e n n e , de r e t o u r de c o n g é , de p r e n d r e le c o m m a n d e m e n t de la goëlette l'lbis et r è g l e l'imputation d e sa solde D é c i s i o n qui r é v o q u e de s o n emploi M. L a n n e , écrivain de la m a r i n e , attaché au service d u contrôle D é c i s i o n qui c h a r g e M . V o i s i n ( L u c i e n ) ,

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27 oct. 1851.

greffier de la justice de paix de Mana, des fonctions de c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t de ce quartier, pendant l'absence d e M. B o u c h é , appelé m o m e n t a n é m e n t au c h e f - l i e u . . . . Ordre qui prescrit l'envoi à Mana d e M D i e u d o n n é , chirurgien auxiliaire de 3 c l a s s e , pour y être chargé d u service de s a n t é , pendant l'absence de M. V e r g è s chirurgien auxiliaire de 2 classe , appelé m o m e n t a n é m e n t au chef-lieu Décision qui fixe la pénalité p o u r contraven tion aux arrêtés municipaux c o n c e r n a n t la vente d e la cassave D é p ê c h e ministérielle n° 3 6 6 . Report à l'exer cice 1851 de la portion de l ' i n d e m n i t é en numéraire n o n dépensée sur les exercices 1849 et 1 8 5 o . Instruction p o u r la l i q u i d a tion définitive de ces d é p e n s e s sur 1851 . D é c i s i o n qui alloue aux Y o l o f s détachés c o m m e plantons dans les quartiers, autres que c e u x d ' O y a p o c k et d ' A p p r o u a g u e , u n e i n d e m n i t é journalière de 75 c . , e n r e m placement de la ration Circulaire ministérielle n° 367. E n v o i d'une circulaire de M . le ministre de la guerre d u 17 octobre 1 8 5 1 , relative a u service du génie Mercuriale d u prix des denrées de la c o l o n i e , au 31 octobre 1851 D é c i s i o n qui fixe le personnel des divers agents de la direction des ponts et c h a u s s é e s . . . . Circulaire ministérielle n° 373. E n v o i d'un décret portant règlement sur les i n d e m n i t é s de route et d e séjour D é p ê c h e ministérielle n ° 375, relativement aux frais de route à allouer aux e m p l o y é s du service de l'intérieur aux c o l o n i e s . . . . Décision qui appelle M. M ê n a r d ( A m é d é e ) , e m p l o y é à la mairie, à continuer ses services au bureau central de l ' i n t é r i e u r , e n r e m placement de M. L e n d r y , d é m i s s i o n n a i r e . Décision portant acceptation d e la démission

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ACTES.

du S Jean Mathurin, surveillant rural de 3 classe au quartier du T o u r - d e - l ' I l e . . . . Décision qui n o m m e M. Guillermin (André) élève-chirurgien à l'hôpital de C a y e n n e . . Arrêté qui p r o m u l g u e à la G u y a n e française la loi et les statuts sur les banques coloniales. Décision qui accorde un congé d e trois mois, pour résider dans la colonie, avec solde de congé , au S Grandjean , caporal à la 6e compagnie d'ouvriers d'artillerie Décision qui n o m m e MM. Amiel et R é m y (Charles-Benoît) lieutenants-commissairescommandants du quartier de S i n n a m a r y , en remplacement de MM. Bosquet et R é m y ( Jean-Baptiste ) , décédés Arrêté qui maintient pendant l'année 1 8 5 2 , la prime accordée par l'arrêté du 17 sep tembre 1846, pour l'exportation, en F r a n c e , de certains produits naturels de la colonie Décision qui n o m m e le S Macrin surveillant rural d e 3 classe au quartier du T o u r - d e l'Ile , en remplacement du S Mathurin , démissionnaire Décision qui n o m m e le S Cyrille porte-clefs à la g e ô l e de C a y e n n e , en remplacement du S K i n e , licencié Décision qui r è g l e , à partir du 1 janvier 1851, le traitement et l'indemnité à allouer au S A n i c e t , archer de police, à M a n a . . Arrêté portant désignation des magistrats qui doivent composer la cour d'assises devant laquelle l'accusation contre le S Dautriche sera portée Arrêté portant règlement pour les prisons de la G u y a n e française Décision qui accorde une rémunération de cent francs au S Fleury, concierge du palais de justice Décision qui accorde une somme de 710 fr., à titre de gratification, aux employés de l'imprimerie Décision qui licencie de son emploi le S Lae

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v e r t u , g a r d i e n du fort d u T r i o , p o u r c a u s e d'invalidité D é c i s i o n qui n o m m e le S B e i l v e r t ( F r a n ç o i s ) 24 NOV. g a r d i e n d u fort d u T r i o , e n r e m p l a c e m e n t 1851. du S Lavertu Mercuriale d u prix d e s d e n r é e s d e la c o l o n i e , 3o. au 3o n o v e m b r e 1 8 5 o 1 déc. D é c i s i o n qui n o m m e M . Besse ( G a ë t a n ) commissaire - commandant d u quartier d'Approuague D é c i s i o n qui n o m m e Al. U r s l e u r l i e u t e n a n t 1 . conunissaire - commandant du quartier d'Approuague D é c i s i o n qui affecte u n e s o m m e a n n u e l l e d e Ier 18o fr. a u l o y e r , en v i l l e , d ' u n e salle poulies greffes des c o n s e i l s de g u e r r e p e r m a n e n t s d e la G u y a n e française O r d r e qui prescrit à M . M o l i n a r d , e n s e i g n e 1. d e vaisseau , de d é b a r q u e r d e l'aviso à v a p e u r le Tartare, p o u r r e m p l i r , auprès d u g o u v e r n e u r , les f o n c t i o n s d'officier d'ordonnance. Arrêté qui c o n v o q u e d e s assises e x t r a o r d i 2 naires pour le jugement du p r o c è s c r i m i nel intenté à l'accusé D a u t r i c h e , c o n s e i l l e r à la c o u r d'appel de la G u y a n e française 6. D é c i s i o n qui n o m m e le S H e n r y surveillant rural de classe au quartier d e R o u r a , en remplacement du S Lincey, démissionnaire Arrêté qui a c c o r d e , à c o m p t e r d u 1 j a n v i e r 9. 1852 , a u x soldats i n d i g è n e s e n station à la G u y a n e f r a n ç a i s e , q u a n d ils seront au c h e f - l i e u , les prestations e n n a t u r e d é t e r m i n é e s p o u r les soldats e u r o p é e n s 10. Arrête p o r t a n t tarif p o u r le r e m b o u r s e m e n t p a r les d i v e r s services des j o u r n é e s de traitement à l'hôpital p e n d a n t l ' a n n é e 1 8 5 2 . . . 10. Arrêté de p r o m u l g a t i o n d u d é c r e t d u 21 o c t o b r e 1851 qui reporte à l ' e x e r c i c e 1851 la p o r t i o n d e l ' i n d e m n i t é c o l o n i a l e , payable

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en n u m é r a i r e , n o n e m p l o y é e à la clôture de l'exercice 1 8 5 o . . . 1o d é c . Arrêté qui r e p o r t e à l'exercice 1851 la s o m m e de 5 , 1 o 1 fr. 88 c e n t , n o n e m I85I. p l o y é e à la clôture de l'exercice 1 8 5 o , sur le crédit affecté à l'acquittement de la portion de l ' i n d e m n i t é c o l o n i a l e payable e n numéraire Arrêté qui n o m m e M. P o l o m e m b r e du c o l 1o. l é g e des assesseurs , e n r e m p l a c e m e n t de M. G u i c h a r d , d é c é d é , et qui réintègre M. Berville J a c q u e s - A n d r é sur la liste des assesseurs 1O . D é c i s i o n portant q u e le S Lavertu recevra u n e allocation a n n u e l l e de 120 fr. à titre d ' i n d e m n i t é de v i v r e s , c o m m e a n c i e n serv i t e u r , à m o i n s qu'il n e préfère être placé au c a m p S a i n t - D e n i s D é c i s i o n qui m e t à la disposition du c o n t r ô 10 l e u r c o l o n i a l M. d ' H e u r e u x , c o m m i s de m a r i n e , e m p l o y é au bureau d e s r e v u e s . . . D é c i s i o n qui attache M . Badaire au détail des 1O . r e v u e s , e n qualité d'écrivain d e la marine. D é c i s i o n qui n o m m e M . V o i s i n ( F é l i x ) écri10 . v a i n e x p é d i t i o n n a i r e à la direction des ponts et c h a u s s é e s , e n r e m p l a c e m e n t de M. V o i s i n ( E u g è n e ) , d é m i s s i o n n a i r e . . . . D é c i s i o n qui attache M . Comairas au détail 1O. des revues e n qualité d'écrivain t e m p o raire Décision qui n o m m e M. Pain ( A m a n d ) c o m 15. m i s s a i r e - c o m m a n d a n t du quartier de Sinnamary D é c i s i o n qui n o m m e l e S P i g n a t e l , aspirant 15. pilote, à la direction du port, pilote l a m a n e u r des côtes de la G u y a n e D é c i s i o n qui n o m m e les membres de la c o m 18. mission c h a r g é e de p r o c é d e r à la révision du tarif d'importation pour le p r e m i e r semestre de 1852.. Arrêté qui n o m m e M M . Marbotin et D u 22 fourg pour r e m p l a c e r , à cause d'empêche-

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m e n t , les deux magistrats d é s i g n é s , c o n formément à l'art. 168 de l'ordonnance organique d u 27 août 1828, p o u r faire parti du conseil privé Arrêté portant fixation du prix d e vente des poudres pendant l'année 1852 Arrêté portant règlement c o n c e r n a n t les ou vriers civils et militaires e m p l o y é s dans les diverses directions et fixant le tarif des salaires qui leur sont attribués Tarif des salaires des ouvriers e m p l o y é s par les directions d e travaux Décision qui règle le n o m b r e des infirmiers affectés au service de l'hôpital d e Cayenne Arrêté portant tarif pour la perception des impôts directs et indirects à la G u y a n e française, pendant le I semestre 1852. Décisions portant révocation du S Mo rin , surveillant rural de 1 classe au quartier de T o n n é g r a n d e , et n o m m a n t en son r e m p l a c e m e n t , le S Guillorie ( F r a n ç o i s ) . . D é c i s i o n qui autorise, par e x c e p t i o n , le S S i c a r t , habitant du quartier de M a n a , à établir une maison de c o m m e r c e et un chantier d'exploitation de bois sur la rive droite d u Maroni Arrêté portant convocation des colléges électoraux d e la G u y a n e française, à l'effet d e procéder à l'élection d'un représentant du peuple Arrêté portant c o n v o c a t i o n des colléges élec toraux d e la c o l o n i e , «à l'effet de procéder à l'élection p o u r la présidence de la République Décision qui règle , à compter du 1 janvier 1852 , la répartition et le mandatement des dépenses publiques entre les divers détails administratifs Décision qui n o m m e M. M a i s o n n e u v e , souscommissaire de marine , trésorier de la G u y a n e f r a n ç a i s e , à titre intérimaire , en attendant l'arrivée à Cayenne d u titu E R

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29 déc. 1851.

laire de l'emploi Décision q u i charge M. Agarrat, c o m m i s de m a r i n e , d e la p r é p a r a t i o n , d e la création et de la délivrance des titres d e l'indemnité c o l o n i a l e , en remplacement de M. Mais o n n e u v e , n o m m é trésorier d e la c o l o n i e , p .

29.

3o.

Décision qui prescrit à M. Maisonneuve de faire à M . Agarrat la remise, sur inventaire, du bureau de la liquidation de l'indemnité coloniale Arrêté portant règlement sur le régime intérieur de l'établissement du camp S - D e n i s . Arrêté qui nomme M M . Richard d ' A b n o u r et H a b a s q u e , conseillers à la cour d'appel de la G u y a n e française, pour faire partie du conseil privé pendant le premier semestre de 1852 Arrêté portant désignation des magistrats qui devront composer la cour d'assises devant laquelle l'accusation contre le conseiller Dautriche sera p o r t é e , en cas d'empêchement des magistrats déjà désignés par l'arrêté du 19 novembre 1 8 5 1 Mercuriale du prix des denrées de la colonie au 31 décembre 1 8 5 1 Décision qui prescrit à M. Le Borgne, souscommissaire de marine de 2 classe, admis à la pension de retraite, de remettre, sur inventaire et dans les formes v o u l u e s , le détail des hôpitaux, dont il est actuellement c h a r g é , a M. T h u r e t , aide-commissaire, appelé, par une décision de la même d a t e , à le remplacer dans la direction dudit détail Décision qui appelle M . Bernard ( Ernest ) , commis de m a r i n e , employé au bureau de t

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la liquidation de l'indemnité coloniale, à continuer ses services au bureau des fonds. Août 1 8 5 1 . — Numéro 8 bis. Code de commerce

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L o i sur les ventes judiciaires de bien i m meubles Loi sur la responsabilité des propriétaires de 14. navires 28 août 1848. Décret sur les tribunaux de c o m m e r c e 12 juil. 185o. Rapport fait par M . Bravard-Veyrières au nom de la commissio 1 chargée d'examiner la proposition de MM. S c h œ l c h e r , J o u a n net et P e r r i n o n , c o n c e r n a n t la promulgation du Code de c o m m e r c e à la Martinique, et à la p r o m u l g a t i o n à la Guadeloupe de la loi de 1 8 3 8 , sur les faillites et b a n q u e routes Loi relative à la p r o m u l g a t i o n du code de 7 déc. c o m m e r c e dans les colonies 24 avril 1851 Arrêté portant promulgation de cette l o i . . . . Arrêté portant promulgation du code de com24. merce avec les c h a n g e m e n t s et modifications qu'il a reçus jusqu'à ce jour 2 j u i n 1841

I IV.

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BULLETIN

OFFICIEL

D E LA

GUYANE

FRANÇAISE. N°

J a n v i e r

R É P U B L I Q U E

1851.

F R A N Ç A I S E .

LIBERTÉ, ÉGALITÉ,

N° 1. — rection tion ) . remplir

FRATERNITÉ.

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 287 ( D i ties colonies : b u r e a u de législation et d'administraNouvelle communication relative aux formalités à en matière de demandes de brevets d'invention. P a r i s , le 28 septembre 1850.

Monsieur le gouverneur, M. le ministre de l'agriculture et du commerce m'a transmis r é c e m m e n t deux arrêtés par lesquels il a rejeté deux demandes de brevets d'invention formées p a r des colons de l'île de la Réunion. Ce rejet a été motivé n o t a m m e n t : P o u r l'un des demandeurs , par la non production de la description de son p r o c é d é ; E t pour l'autre, qui avait déjà o b t e n u pour son invention u n brevet à l'étranger, p a r la d e m a n d e qu'il a faite d'un brevet de 8 a n s , tandis que la loi ne r e c o n n a î t que des brevets de 5, 10 ou 15 ans, et par l'emploi, dans sa description, de dénominations de poids et de mesures autres que ceux du système m é t r i q u e .

( 2 ) En presence de ces irrégularités, et du défaut de conformité d'un procès-verbal dressé à la Guadeloupe, avec le modèle que mon département vous a adressé le 21 décembre dernier, M . DUMAS a cru devoir, dans sa lettre de notification, appeler le mode de procéder qu'il est indispensable de suivre en pareille m a t i è r e , pour que les colons inventeurs puissent jouir du b é n é fice de l'arrêté du 21 octobre 1848, portant application aux c o lonies de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention. J'ai l'honneur de vous r e m e t t r e ci-joint extrait de la lettre dont il s'agit. D'après le désir qui y est e x p r i m é , je vous invite à vous reporter aux instructions générales que vous avez déjà reçues de mon département sur cette importante matière, et à y d o n n e r , ainsi qu'à la lettre de M. DUMAS, toute la publicité nécessaire. Je viens d'adresser la même recommandation à M. le g o u verneur de l'île de la Réunion, en lui e n v o y a n t , pour être n o t i fiés aux parties, les deux arrêtés de rejet. Recevez, etc. Le Contre-Amiral,

Ministre Je la marine et des

colonies.

Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur

des

colonies,

MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 192.

N° 2, — EXTRAIT d'une lettre écrite au ministre de la marine par M. le ministre de l'agriculture et du commerce. P a r i s , le 4 septembre 1 8 5 0 .

Je vous seraiobligé, Monsieur etchercollègue, de vouloir bien renouveler aux gouverneurs des c o l o n i e s , les instructions q u e votre département leur a précédemment données , afin q u e les directeurs de l'intérieur, chargés de la réception des demandes de b r e v e t s , se pénètrent bien de l'importance attachée à l'accomplissement rigoureux des formalités prescrites dans l'arrêté du 21 octobre 1848 , et ne donnent pas lieu , par l'omission d'une ou plusieurs de ces formalités , à des conséquences t r è s -

( 3 ) fâcheuses et qui peuvent ê t r e irréparables p o u r un i n v e n t e u r des colonies. En France, le secrétaire général d'une préfecture se b o r n e à recevoir du c o m p a r a n t un paquet cacheté , c o n t e n a n t les pièces à l'appui de la d e m a n d e de brevet; il n'a pas le d r o i t d'en p r e n d r e connaissance. Il constate simplement le dépôt et le transmet au ministère du c o m m e r c e , où le cachet est r o m p u et où les pièces sont examinées. Si des erreurs s'y sont glissées, il y est p r o m p t e m e n t r e m é d i é , attendu la p r o x i mité des parties intéressées et la facilité des c o m m u n i c a t i o n s . Mais, aux colonies, par u n e dérogation à la loi, q u e l'arrêté du 21 octobre 1848 a eu précisément p o u r b u t d'autoriser, le fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de brevets a des droits et des devoirs tout différents. Il ne doit pas se c o n tenter de recevoir un paquet c a c h e t é , c o n t e n a n t , sur le d i r e du d e m a n d e u r , les pièces exigées p a r les a r t . 5 et 6 d e la loi ; il doit se faire représenter c h a c u n e de ces p i è c e s , en triple expédition et s'assurer qu'elles sont dressées c o n f o r m é m e n t a u x prescriptions de l'art. 6 . Il doit aux d e m a n d e u r s des conseils et des instructions pour les régulariser au besoin; p a r exemple, dans le cas où il serait fait usage d e dénominations de poids et mesures autres que celles du système métrique , dans celui o ù la description ne serait pas complète et loyale et n'indiquerait pas suffisamment les p r o c é d é s ou moyens de fabrication, d e telle sorte q u e , sur une lecture attentive, ces procédés puissent être exécutés par tout individu intelligent; dans le cas e n c o r e où les dessins seraient tracés au c r a y o n au lieu d'être tracés à l'encre. Le directeur doit s u r t o u t s'attacher à dresser le procèsverbal de dépôt avec le soin le plus minutieux, principalement en ce qui c o n c e r n e le j o u r , l ' h e u r e , la m i n u t e du dépôt des p i è c e s , l'orthographe, du n o m et des prénoms d u d e m a n d e u r , la durée assignée au brevet, laquelle n e peut être q u e d e cinq, dix ou quinze ans, à moins qu'elle ne soit déterminée p a r celle (I un brevet que l'inventeur aurait pris a n t é r i e u r e m e n t à l'étranger. Au m o m e n t d'énoncer sur le procès-verbal la désignation de 1 objet de l'inventeur, le directeur se fera dicter par le c o m parant un titre sommaire et précis, en l'avertissant q u e ce titre sera celui q u e l'administration inscrira au b r e v e t , e t , q u ' e n conséquence , il doit le formuler avec attention. Lorsque le procès-verbal aura été transcrit en m i n u t e sur le registre à ce

4 ) destiné , il en sera fait une copie certifiée conforme. Une e x pédition de chacune des pièces p r o d u i t e s par l'impétrant sera mise à part p o u r rester déposée, sous cachet, dans les bureaux de la direction, et les deux autres expéditions qui doivent être transmises au ministre de l'agriculture et du c o m m e r c e , savoir : la r e q u ê t e d o u b l e , la description d o u b l e , les dessins d o u b l e s , s'il en existe, et le bordereau d o u b l e , seront mis sous une e n veloppe scellée et cachetée p a r le déposant. La copie certifiée du procès-verbal, le récépissé du trésorier de la colonie, c o n statant le premier versement de la taxe , le pouvoir, s'il y a lieu , du mandataire et la lettre d'envoi du d i r e c t e u r seront placés en dehors de l'enveloppe cachetée, et le t o u t sera r e c o u vert d'une nouvelle enveloppe à l'adresse du ministre de la marine et des colonies p o u r être transmis au ministre du c o m merce. Ce n'est q u ' e n observant ces formalités avec la plus scrupuleuse exactitude, que les colonies p o u r r o n t j o u i r du b é néfice de l'arrêté du 21 o c t o b r e 1848. Si les colons les négligeaient, cet arrêté leur deviendrait plutôt nuisible q u ' a v a n t a geux, puisqu'il leur promettrait des droits q u e des irrégularités de forme r e n d r a i e n t illusoires et d o n t la nullité pourrait ê t r e ultérieurement prononcée par les tribunaux c o m p é t e n t s . Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 19 des d é p ê c h e s ministérielles, f° 226.

N° 3 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 316 ( D i rection des colonies: bureau du personnel et des services militaires). Avis d'un arret relatif à la compétence des conseils de guerre aux colonies. P a r i s , l e 21 o c t o b r e 1 8 5 0 .

Monsieur le g o u v e r n e u r , j ' a i l ' h o n n e u r d'appeler v o t r e attention sur u n arrêt daté du 21 s e p t e m b r e 1 8 5 0 , par lequel la cour de cassation a rejeté u n pourvoi formé contre un j u g e m e n t rendu le 13 juin 1 8 5 0 , par un des conseils de g u e r r e d e la G u a d e l o u p e . Il en résulte q u ' a n t é r i e u r e m e n t à la constitution de l'an VIII et sous l'empire de l'art. 6 de la constitution de l'an III, les colonies étant régies par les lois générales de la m é t r o p o l e , les lois organiques des t r i b u n a u x militaires, et p a r t i c u l i è r e m e n t

( 5 ) celles du 13 b r u m a i r e an V, y sont e x é c u t o i r e s , encore bien qu'elles n'y aient pas été promulguées. P o s t é r i e u r e m e n t à la constitution d e l'an VIII et n o t a m m e n t sous le régime de l'art. 6 3 de la charte de 1 8 3 0 , qui n'a pas été a b r o g é en cette disposition p a r la constitution de 1 8 4 8 , les colonies é t a n t régies par des lois p a r t i c u l i è r e s , les lois de la métropole n'y o n t été exécutoires qu'après avoir é t é p r o m u l g u é e s . Dès lors le décret du 13 mai 1 8 4 8 , q u i modifie l'organisation des conseils de g u e r r e , n'est pas applicable aux c o l o nies o ù , p a r suite des ordres c o n t e n u s dans la circulaire ministérielle du 11 o c t o b r e 1849, il n'a p o i n t été p r o m u l g u é . Vous aurez à signaler à qui de d r o i t l'existence de cet a r r ê t , qui consacre de nouveau l'organisation actuelle des conseils de g u e r r e aux colonies. Recevez, etc. Le Contre-Amiral,

Ministre

de la marine et des

colonies.

Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 19 des dépêches ministérielles, f ° 175.

N° 4- — EXTRAIT , en ce qui concerne la Guyane française, d'un décret du président de la République, transmis pardépêche ministérielle du 30 novembre 1850, n°372 ( D i r e c t i o n des colonies: b u r e a u du personnel et des services militaires), qui pourvoit à des nominations dans le personnel de la magistrature coloniale. P a r i s , le 26 n o v e m b r e 1 8 5 0 . L E PRÉSIDENT

D E LA. RÉPUBLIQUE ,

S u r le r a p p o r t d u garde des sceaux , ministre de la j u s t i c e , et du ministre de la marine et des colonies , DÉCRÈTE ce qui

suit : ARTICLE

PREMIER.

Sont nommés : P r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e près le t r i b u n a l de p r e m i è r e instance d e la Poiute-à-Pître ( G u a d e l o u p e ) , M . TERNISIEN,

(

)

p r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e près le siège de C a y e n n e , en r e m p l a c e m e n t de M. BLONDEL DE LA ROUGERY, appelé à

d'autres

fonctions; P r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e près le tribunal d e première instance de Cayenne ( G u y a n e ) , M . MERCIER, substitut d u p r o c u r e u r général près la cour d'appel de la même colonie, en remplacement de M . TERNISIEN, appelé à d'autres fonctions; Substitut du p r o c u r e u r général près la c o u r d'appel de la G u y a n e , M . DESLANDES, conseiller a u d i t e u r à la m ê m e c o u r , en remplacement de M. MERCIER, appelé à d'autres fonctions; Conseiller auditeur à la cour d'appel de la G u y a n e , M. M i s , substitut d u p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e près le tribunal de première instance de F o r t - d e - F r a n c e ( M a r t i n i q u e ) , en r e m placement de M. DESLANDES, appelé à d'autres fonctions; Substitut du p r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e près le t r i b u n a l de première instance de Cayenne ( Guyane ) , M . MOURIÉ, j u g e auditeur au m ê m e siège, en remplacement de M. PARTARRIEU, qui avait été appelé à d'autres fonctions; Juge auditeur au tribunal de premiere instance d e Cayenne ( G u y a n e ) , M. COTTON D'ENGLESQUEVILLE ( G u s t a v e - A r t h u r ) ,

a v o c a t , en r e m p l a c e m e n t de M . M O U R I É , appelé à d'autres fonctions. ART. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le m i nistre de la marine et des colonies, sont c h a r g é s , chacun e n ce qui le c o n c e r n e , d e l'exécution du présent d é c r e t . Fait à l'Elysée n a t i o n a l , le 2 6 n o v e m b r e 1 8 5 0 . Signé L . - N . B O N A P A R T E . Le Garde des sceaux,

Ministre

de la

justice,

Signé E . R O U H E R . P o u r extrait : Le Contre-Amiral,

Ministre de la marine et des colonies, ROMAIN-DESFOSSÉS.

Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 1 8 5 .

(

7 )

N° 5. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 3 7 6 ( D i rection des c o l o n i e s : b u r e a u de législation et d ' a d m i n i s t r a tion). Invitation de fournir pour le service des ponts et chaussées des comptes trimestriels d'opérations, comme ceux du g é n i e militaire. P a r i s , le 3o n o v e m b r e 1 8 5 0 .

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , j'ai eu f r é q u e m m e n t l'occasion de r e m a r q u e r que les r e n s e i g n e m e n t s q u i me p a r v i e n n e n t i r r é g u lièrement sur la situation des travaux civils aux colonies, sont tout à fait insuffisants p o u r me m e t t r e à portée de suivre l'exécution de ces travaux et s u r t o u t d'apprécier l'emploi des crédits accordés et les d e m a n d e s q u i sont faites p o u r l'achèvement des diverses c o n s t r u c t i o n s . La nécessité p o u r mon d é p a r t e m e n t de r e n s e i g n e m e n t s s u c cessifs et complets s u r la situation c o u r a n t e de cette partie d u service est d'autant plus réelle, q u e l'Assemblée nationale é t a n t appelée à voter a n n u e l l e m e n t des dépenses considérables p o u r les travaux aux colonies, il est essentiel q u e j e sois en m e s u r e d e lui c o m m u n i q u e r , au b e s o i n , des d o c u m e n t s a u t h e n t i q u e s qui justifient de la destination régulière des fonds. Je vous i n v i t e , en c o n s é q u e n c e , à p o u r v o i r à ce q u e , i n d é p e n d a m m e n t du plan de c a m p a g n e qui doit être p r o d u i t a n n u e l l e m e n t avec les autres éléments du b u d g e t , et par analogie avec ce qui ce p r a t i q u e p o u r le génie militaire, le service des p o n t s et chaussées de la colonie soit mis eu d e m e u r e de p r é p a r e r , chaque trimestre, p o u r m'être transmis par votre i n t e r m é d i a i r e et par la voie la plus p r o m p t e , un c o m p t e d'opérations i n d i q u a n t la répartition et l'emploi des c r é d i t s , le degré d'avancem e n t des t r a v a u x , et g é n é r a l e m e n t t o u t ce qui a pu en modifier les plans et devis primitifs. V o u s v o u d r e z b i e n , M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , d o n n e r les o r d r e s nécessaires p o u r q u e les p r e s c r i p t i o n s de la p r é s e n t e d é p ê c h e reçoivent leur exécution à c o m p t e r d u 1 janvier p r o chain. er

R e c e v e z , etc. Le Contre-Amiral,

Ministre

de la marine et des

colonies,

ROMAIN-DESFOSSÉS. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 19 des dépêches ministérielles, f ° 2 0 i .

( 8 ) N° 6. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 38o ( Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), au sujet des concessions de passages gratuits. — Rappel à l'exécution des dispositions de l' ordonnance du 1er mars 1 8 3 1 . Paris, le 7 décembre 1850.

Monsieur le gouverneur, j ' a i remarqué que les administrations des colonies perdent souvent de vue les règles établies par l'ordonnance du I mars 1831, en ce qui concerne les concessions de passages gratuits. ER

Je dois, Monsieur le gouverneur, appeler votre attention sur l'obligation de rentrer au plus tôt dans la stricte exécution des prescriptions de l'ordonnance du 1 m a r s , et notamment de celles des art. 3 et 10. Non-seulement la situation des finances en fait une loi, mais encore la rigueur que la cour des comptes apporte dans l'examen des dépenses relatives aux frais de passages, devrait avoir p o u r résultat de mettre à la charge des fonctionnaires qui les auraient ordonnancées, celles de ces d é penses qui auraient été faites en dehors des limites posées par l'ordonnance dont il s'agit. er

Je vous invite à rappeler à tous les fonctionnaires sous vos ordres que le droit au passage pour les familles est limité à deux traversées, et qu'il se périme dans le délai d'une année quand les femmes ou les enfants ne sont pas embarqués en m ê m e temps que l'officier, le magistrat ou l'employé auquel ils se r a t tachent. La présente d é p ê c h e , d o n t vous m'accuserez la réception, devra être enregistrée au contrôle. Recevez, etc. Le Contre-Amiral,

Ministre de la marine et des

colonies,

ROMAIN-DESFOSSÉS. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépèches ministérielles, f° 203.

( 9 ) N° 7. — DÉCISION qui convertit provisoirement la caserne de gendarmerie, à Cayenne, en succursale de l'hôpital militaire. C a y e n n e , l e 2 janvier 1 8 5 1 . Le GOUVERNEUR, p . i.,

d e la G u y a n e

française,

Vu les avis d e la commission p e r m a n e n t e d e santé p u b l i q u e et la délibération d u conseil p r i v é , e n date d u 7 d é c e m b r e dernier ; Vu l'art. 107, § 24, d e l ' o r d o n n a n c e d u 27 a o û t 1 8 2 8 , c o n c e r n a n t le g o u v e r n e m e n t d e la G u y a n e française ; C o n s i d é r a n t q u e l'hôpital militaire est e n c o m b r é de m a l a d e s , dont le n o m b r e a u g m e n t e c h a q u e j o u r , et q u ' i l y a lieu d e créer u n e succursale d e l'hôpital ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE : ARTICLE

PREMIER.

La caserne d e la g e n d a r m e r i e sera p r o v i s o i r e m e n t é v a c u é e p o u r être installée en succursale d e l'hôpital. A R T . 2 . Les dépenses nécessitées p a r cette disposition , e n t r e r o n t c o m m e é l é m e n t d u prix m o y e n d e la j o u r n é e d e traitement à l ' h ô p i t a l . A R T . 3 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d e la p r é sente décision , q u i sera insérée à la Feuille et a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 2 janvier 1 8 5 1 . E.

MAISSIN.

Par l e G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, p . i. , REISSER. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n ° 2 3 d e s o r d r e s , f° 182

(

)

N° 8. — PRISE DE SERVICE par M. le procureur général VIDAL DE LINGENDES , comme gouverneur provisoire de la Guyane française, par suite du décès du gouverneur, par i n térim. C a y e n n e , le 6 janvier 1 8 5 1 . Le

PROCUREUR

GÉNÉRAL,

Vu la dépêche ministérielle du 10 septembre 1841, n° 3 1 4 , interprétative de l'art. 88 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifié par celle du 22 août 1 8 3 3 , E t vu la perte douloureuse que la colonie vient de faire de son gouverneur, A l'honneur d'informer MM. les chefs d'administration, les chefs de service et de corps qu'il prend le service, comme chargé provisoirement du gouvernement de la Guyane française. Cayenne, le 6 janvier 1 8 5 1 . VIDAL D E L I N G E N D E S . Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des o r d r e s , f° 172.

N° 9 . — PROCLAMATION à l'occasion de la mort de M. le capitaine de vaisseau MAISSIN, gouverneur, par intérim, de la Guyane française. C a y e n n e , le 6 janvier 1 8 5 1 . HABITANTS DE LA GUYANE FRANÇAISE,

Un affreux m a l h e u r vient de n o u s enlever M. le capitaine de vaisseau MAISSIN, n o t r e g o u v e r n e u r , p. i. Jeune e n c o r e , plein d'avenir, appelé à s'élever à une haute position dans l'arme qu'il h o n o r a i t , il était arrivé parmi nous plein de bonnes intentions et d'énergie pour relever cette colonie de ses infortunes. Et la mort l'a frappé, et il est tombé au milieu de l'épidémie qui n o u s d é c i m e , victime de son d é v o u e m e n t . . . H o n n e u r et regrets à sa m é m o i r e ! . . . Appelé par les règlements à le remplacer provisoirement, vous concevrez q u e , dans la carrière que je parcours et dans les circonstances malheureuses où nous n o u s t r o u v o n s , cet h o n n e u r ne doit pas être l'objet de mon ambition. Mais puisque le

( 11 ) fardeau peut être funeste, je n e le repousserai pas. H a b i t a n t s d e la G u y a n e française, p r ê t e z - m o i votre c o n c o u r s p e n d a n t le peu de t e m p s sans d o u t e q u e j ' a u r a i à tenir les rênes du G o u v e r n e m e n t . N o u s s o m m e s sur u n c h a m p de b a t a i l l e . . . s e u l e m e n t la m o r t y est sans l a u r i e r s . . . Il y a toutefois aussi u n e triste gloire dans le c o u r a g e civil. Vos a d m i n i s t r a t e u r s , vos fonctionnaire;; ont m o n t r é , ainsi q u e v o u s , u n e a d m i r a b l e a b n é g a t i o n . Réunissons tous n o s efforts p o u r éloigner le fléau qui n o u s atteint, et puissé-je alors n'avoir qu'à p r é p a r e r , p o u r des mains plus h a b i l e s , après la fin du désastre de l ' é p i d é m i e , l'œuvre (d'une nouvelle prospérité p o u r cette belle c o l o n i e . C o u r a g e et r é s i g n a t i o n . . . D i e u et la F r a n c e ne n o u s a b a n d o n n e r o n t pas. C a y e n n e , le 6 janvier 1 8 5 1 . Le Gouverneur, p. i., de la Guyane française, VIDAL D E L I N G E N D E S .

N° 10. — ORDRE DU JOUR pour les honneurs funèbres à rendre à M. le capitaine de vaisseau MAISSIN, gouverneur, par i n t é r i m , de la Guyane française. C a y e n n e , le 6 janvier 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR, p. 1., d e la G u y a n e française, Vu le décret du 24 messidor, an XII ( 13 juillet 1804)> c o n c e r n a n t les h o n n e u r s civils et militaires, Il sera r e n d u p o u r le convoi de M . MAISSIN, g o u v e r n e u r , par intérim , de la G u y a n e française, les h o n n e u r s funèbres réglés par le titre X X V I d u décret p r é c i t é . Le c a n o n sera tiré de d e m i - h e u r e en d e m i - h e u r e j u s q u ' a u moment de l'enterrement. La totalité de la garnison et des milices assistera au c o n v o i . Les troupes c o m m a n d é e s feront t r o i s d é c h a r g e s d e leurs a r m e s : la première au m o m e n t où le convoi sortira d e l'hôtel du G o u v e r n e m e n t , la d e u x i è m e au m o m e n t o ù le corps arrivera au cimetière, la troisième après l ' e n t e r r e m e n t , en défilant devant la fosse.

( 1 2

)

Il sera t i r é , au m o m e n t où le corps sera mis en t e r r e , trois décharges de c a n o n , c h a c u n e égale à celle a t t r i b u é e aux g o u v e r n e u r s p o u r les h o n n e u r s militaires ( 11 c o u p s ) . Les coins du poêle seront tenus par l ' o r d o n n a t e u r , le c o n seiller privé m a i r e , le président de la c o u r d'appel et le c o n t r ô l e u r colonial. Il sera mis des crêpes aux étendards ou guidons; les t a m b o u r s seront couverts de serge n o i r e . M M . l ' o r d o n n a t e u r et les chefs de corps sont chargés, chacun en ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution du présent o r d r e , q u i sera enregistré p a r t o u t où besoin sera. C a y e n n e , le 6 janvier 1 8 5 1 . VIDAL DE L I N G E N D E S .

N° 11. — FUNÉRAILLES de M. le capitaine de vaisseau MAISSIN ( Louis-Eugène ) , officier de la Légion d'honneur, gouverneur, par intérim , de la Guyane française. C a y e n n e , le 6 janvier I 8 5 I .

H u i t mois s'étaient à peine écoulés depuis que M . MAISSIN avait pris le g o u v e r n e m e n t de la G u y a n e , l o r s q u e la m o r t est venue le ravir, dans t o u t e la force de l ' â g e , à sa j e u n e épouse é p l o r é e , à ses enfants d o n t il faisait le b o n h e u r , et à la c o l o n i e , au b i e n - ê t r e et à la prospérité de laquelle tendaient incessamm e n t ses pensées et ses t r a v a u x . Le 5 janvier, à 10 h e u r e s et demie , M . l'abbé DOSSAT, préfet a p o s t o l i q u e , et les deux chefs d ' a d m i n i s t r a t i o n , l ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r g é n é r a l , avaient été m a n d é s auprès du malade. Il y e u t quelque chose de solennel à ce m o m e n t s u p r ê m e o ù le ministre de Dieu préparait cette g r a n d e âme à m o n t e r au ciel. — S o n frère b i e n - a i m é , sa sainte f e m m e , épuisée par la maladie et les veilles, le cœur d é c h i r é , étaient agenouillés auprès du lit du m o u r a n t ; deux sœurs de S - J o s e p h , qui n e l'avaient pas a b a n d o n n é u n instant p e n d a n t sa m a l a d i e , pâles d e douleur, m u r m u r a i e n t le r o s a i r e ; le d o c t e u r R o u x , son médecin d é v o u é , cherchait à r e t e n i r sa vie prête à s'échapper, t

( 13 ) et de fidèles s e r v i t e u r s , venus d e F r a n c e avec l u i , multipliaient leurs soins. T o u t e c e t t e a s s i s t a n c e , en p l e u r s , offrait u n d é c h i r a n t s p e c t a c l e ; mais quand sur le cadran de l ' h o r l o g e , au timbre h a l e t a n t , l'aiguille m a r q u a la p r e m i è r e h e u r e d u j o u r , les d e r n i e r s b a t t e m e n t s de son c œ u r s ' a r r ê t è r e n t , et t o u t fut fini. Le 6 , dès le m a t i n , la fatale nouvelle de sa mort s'était r é p a n d u e dans t o u t C a y e n n e , circulant d e b o u c h e en b o u c h e avec les manifestations des regrets u n a n i m e s p o u r l ' h o m m e de b i e n , p o u r le g o u v e r n e u r c o m p a t i s s a n t , c o u r a g e u x et capable qui venait de nous être enlevé. 11 avait été p o u r v u a u x m e s u r e s nécessaires p o u r les h o n n e u r s à r e n d r e au d é f u n t , c o n f o r m é m e n t au décret d u 24 m e s s i d o r an XII, qui règle la m a t i è r e , et d o n t il n'a toutefois pas été possible d'exécuter t o u t e s les dispositions dans le t e m p s d e d o u l o u r e u s e épidémie où n o u s n o u s t r o u v o n s . Au lever du soleil, les divers édifices publics et les maisons des p r i n c i p a U X fonctionnaires avaient le pavillon national à m i mât. Les v e r g u e s des navires mouillés sur la r a d e étaient en croix et les pavillons en b e r n e . A 3 h e u r e s 1/2 de l'après-midi, les m i l i c e s , l'artillerie et les t r o u p e s d'infanterie de m a r i n e formaient la h a i e , à p a r t i r d e l'hôtel d u G o u v e r n e m e n t , où le c o r p s était déposé d a n s u n e chapelle a r d e n t e , j u s q u ' à l'église paroissiale où devait s'accomplir la c é r é m o n i e m o r t u a i r e . Le cortége s'est mis en m a r c h e , à 4 h e u r e s et d e m i e , au milieu d u silence g é n é r a l , indice certain de la tristesse et de la c o n s t e r n a t i o n p u b l i q u e s . Le corps était p o r t é par les h o m m e s d e l'équipage de l'aviso à v a p e u r le Tartare, d o n t M . MAISSIN exerçait le c o m m a n d e m e n t en m ê m e t e m p s qu'il était g o u v e r n e u r de la G u y a n e . Ces braves marins, qui o n t vu leurs r a n g s si c r u e l l e m e n t éclaircis par la m a l a d i e , avaient sollicité c o m m e u n e faveur spéciale, c o m m e un h o n u e u r , q u ' o n confiât à leurs m a i n s les restes m o r t e l s d e leur digne c o m m a n d a n t , de celui qu'ils regardaient c o m m e leur p è r e . Le cercueil était p r é c é d é d u clergé. Les coins d u poêle étaient t e n u s par M M . REISSER, o r d o n nateurparintérim; PADOX, p r é s i d e n t de la c o u r d'appel; MERLET,

(

)

c o n s e i l l e r p r i v e e t m a i r e d e la v i l l e , e t NOYER, c o n t r ô l e u r

l o n i a l par

co-

intérim.

L e g o u v e r n e u r , p.

i.,

marchait immédiatement après, suivi,

d a n s l ' o r d r e d e s p r é s é a n c e s , p a r l e s m e m b r e s d e la m a g i s t r a t u r e e t les f o n c t i o n n a i r e s et e m p l o y é s civils et m i l i t a i r e s . L e s prières u n e fois d i t e s à l ' é g l i s e , le c o r t é g e s'est d i r i g é , d a n s le m ê m e o r d r e , v e r s le c i m e t i è r e . L à , d e b o u t d e v a n t la f o s s e d u d i g n e c o m m a n d a n t M.

VIDAL

DE LINGENDES,

procureur

MAISSIN,

général, appelé

par

les

r è g l e m e n t s à le r e m p l a c e r , s'est e x p r i m é a i n s i : « Il v e n a i t d'être p r o m u à u n n o u v e a u g r a d e d a n s la n o b l e p r o f e s s i o n qu'il s u i v a i t ; l ' é t o i l e d e l ' h o n n e u r brillait r é c e m m e n t d'un d o u b l e é c l a t s u r sa p o i t r i n e ; il était a r r i v é p a r m i n o u s e n c o r e j e u n e , p l e i n d ' e s p é r a n c e et d ' a v e n i r ; v o u l a n t r e m u e r d u l e v i e r d e s o n i n t e l l i g e n c e et d e s o n a c t i v i t é , le s e i n l a n g u i s s a n t m a i s f é c o n d d e c e t t e c o l o n i e d a n s l ' e n f a n c e . Et la m o r t l'a f r a p p é . . . la m o r t q u i l'avait r e s p e c t é a u m i l i e u d e tant d ' o r a g e s , s u r t o u t e s les m e r s d u m o n d e . A h ! v a i n e m e n t il a v a i t b r a v é les flots l o i n t a i n s d e l ' O c é a n i e ; e n v a i n les v a g u e s d e la S i c i l e et d e l'Italie l ' a v a i e n t v u sur le v a i s s e a u m o n t é p a r u n i l l u s t r e a m i r a l , a r b o r e r les c o u l e u r s f r a n ç a i s e s ; ¡I fallait q u e s o u s u n ciel j u s q u ' i c i h o s p i t a l i e r , il v i n t d a n s u n e p e n s é e d e d é v o u e m e n t c o l o n i s a t e u r , s'offrir e n h o l o c a u s t e a u x n é c e s s i t é s d e la p a t r i e . E t il a s u c c o m b é ! . . Et cette t o m b e si a v i d e d e p u i s q u e l q u e t e m p s p o u r la G u y a n e s ' o u v r e p o u r l u i . . . e t , c o m m e dans un grand n a u f r a g e , après avoir vu périr la p l u p a r t d e ses b r a v e s m a r i n s , c h e f i n t r é p i d e , il a s o m b r é le d e r n i e r ! . . . A h ! d u m o i n s c o u v r o n s sa t o m b e d e l a u r i e r s i m m o r t e l s . . . n o n p a s d e c e u x qu'il aurait a i m é à c o n q u é r i r d a n s les c o m b a t s , e n r é p a n d a n t s o n s a n g p o u r la F r a n c e . . . m a i s d e ces p a l m e s m o i n s b r i l l a n t e s p e u t - ê t r e , m a i s aussi g l o r i e u s e s q u i c o u r o n n e n t le c o u r a g e c i v i l ; les s a i n t e s f e m m e s . . . l e s p r ê t r e s sacrés q u i sacrifient leurs j o u r s p o u r les m a l a d e s , et l e s a d m i n i s t r a t e u r s s u r t o u t d o n t la h a u t e m i s s i o n , d a n s les t e m p s d e c a l a m i t é p u b l i q u e , est u n e s o r t e d e p a t e r n i t é p o u r les p e u p l e s c o n s t e r n é s . Q u e n o s p l e u r s , q u e n o s v œ u x p u i s s e n t d o n n e r q u e l q u e c o n s o l a t i o n , si la c o n s o l a t i o n est p o s s i b l e d a n s d e tels m a l h e u r s , à c e t t e f a m i l l e i n f o r t u n é e , a cette f e m m e , à c e t t e j e u n e m è r e q u i , p o u r a v o i r v o u l u s u i v r e s o n é p o u x p a r delà l ' O c é a n , a v u le f l a m b e a u n u p t i a l se c h a n g e r p o u r e l l e e n t o r c h e f u n é r a i r e . E t toi g r a n d D i e u , e n r e c e v a n t cette n o b l e v i c t i m e , fais q u ' e l l e soit la d e r n i è r e ; et c o m m e l ' h o m m e d e b i e n q u i n'est p l u s l e d e m a n d a i t l u i - m ê m e , q u e s o n d é v o u e m e n t s o i t le s i g n a l d e ta c l é m e n c e !. . . »

( 15 ) M. l'ordonnateur suivante :

REISSER a ensuite p r o n o n c é l'allocution

« Q u e p o u r r a i s - j e a j o u t e r à c e s p a r o l e s é l o q u e n t e s p a r la p e n s é e e t p a r le c œ u r , q u i v i e n n e n t d e r e t e n t i r d a n s c e c h a m p d e la m o r t , c o m m e l ' é c h o d e la d o u l e u r et d e s r e g r e t s d e t o u s , si c e n'est d e p l e u r e r a v e c v o u s , q u i e n t o u r e z c e t t e t o m b e , le c h e f b i e n - a i m é , l ' h o m m e p u r e t d r o i t q u e le fléau v i e n t d e f r a p p e r si s o u d a i n e m e n t ! » O h ! q u e l l e p e r t e i m m e n s e p o u r le c o r p s e n t i e r d e la m a r i n e , p o u r l ' a d m i n i s t r a t i o n et le p a y s ! Q u e l t r é s o r d ' a d m i r a b l e s v e r t u s , d e c a p a c i t é s , d e b e l l e s et d e n o b l e s q u a l i t é s s o u s c e t t e e n v e l o p p e m o r t e l l e q u e n o u s a l l o n s c o n f i e r à la terre ! . . . » Affabilité, g é n é r o s i t é , l o y a u t é , d é v o u e m e n t , bienveillance et f r a n c h i s e é t a i e n t le p r o p r e d e s o n c a r a c t è r e ; s o n t y p e n a t u r e l et l e s é l a n s s u b l i m e s d e c e t t e â m e g r a n d e et b o n n e j a i l l i s s a i e n t c o m m e l ' é c l a i r à la m o i n d r e o c c a s i o n d e faire q u e l q u e b i e n à c e t t e c o l o n i e qu'il a v a i t a b o r d é e p l e i n d ' a r d e u r e t d ' e s p é r a n c e s !. . . » P e u d e t e m p s a v a i t suffi p o u r faire n a î t r e e n t r e n o u s u n e v é r i t a b l e sympathie; animés des mêmes intentions, nous nous étions en quelque s o r t e i d e n t i f i é s l ' u n à l ' a u t r e , et v o i l à q u e la m o r t , la c r u e l l e m o r t n o u s s é p a r e ! . . . N o n , e l l e n e r o m p e r a p a s l e s liens q u i n o u s u n i s s a i e n t , car, p a r d e l à le t o m b e a u , il e x i s t e u n c h a î n o n q u i u n i t les â m e s e n t r e elles. » O h ! n o n , v o t r e s o u v e n i r , g o u v e r n e u r M A I S S I N , n e s'effacera p a s d e m o n c œ u r , et c'est e n m ' i n s p i r a n t d e v o s v u e s é l e v é e s , d e c e t a m o u r d u b i e n q u e v o u s p o r t i e z si h a u t , q u e j e p u i s e r a i la f o r c e et le c o u r a g e nécessaires p o u r traverser cette r u d e phase de ma carrière a d m i n i s trative. » D i e u p u i s s a n t , r e ç o i s - l e d a n s t o n s e i n , ce d i g n e c h e f si j u s t e m e n t r e g r e t t é , et fais d e s c e n d r e s u r s a f a m i l l e , sur sa v e u v e d é s o l é e et s u r ses c h e r s e n f a n t s , tes g r â c e s et t e s d i v i n e s c o n s o l a t i o n s . » A d i e u , cher g o u v e r n e u r M A I S S I N , v o t r e t o m b e n e sera pas s o l i t a i r e , et tant q u e je resterai d a n s ce p a y s , j'y v i e n d r a i d é p o s e r u n e p e n s é e et u n e l a r m e , t r i b u t d ' a f f e c t i o n e t d e r e g r e t s p o u r l e c h e f q u i fut si b i e n v e i l l a n t p o u r m o i , et p o u r l ' h o m m e d e c œ u r q u e j ' a i m a i s si sincèrement !. . . Adieu ! . . . »

Ces allocutions successives, p r o n o n c é e s d ' u n e voix é m u e et e n t r e c o u p é e p a r les s a n g l o t s , o n t produit u n e impression profonde s u r les n o m b r e u x assistants, qui se sont séparés les larmes dans les yeux et la d o u l e u r au c œ u r .

( 16 ) N ° 12. — ARRETE

qui nomme M. TERNISIEN procureur

néral, par intérim, près la cour d'appel de la Guyane

gé-

française.

C a y e n n e , le 8 janvier 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR, p. i.

}

de la Guyane française,

Vu les art. 61 et 129 de l'ordonnance organique d u 27 a o û t 1828, maintenue par celle du 22 août 1833 ; Vu l'art, 7 de l'ordonnance du 31 août 1 8 2 8 , sur les t r a i t e ments et allocations des principaux fonctionnaires de la Guyane française; Considérant que la perte cruelle q u e la colonie a faite de son g o u v e r n e u r intérimaire, oblige le p r o c u r e u r général à le r e m placer provisoirement dans les circonstances actuelles et suivant les instructions ministérielles ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

M. TERNISIEN ( Nicolas-Ambroise ) , p r o c u r e u r de la R é p u blique près le tribunal de première instance de C a y e n n e , est n o m m é p r o c u r e u r général, par intérim, près la cour d'appel de la Guyane française, en remplacement du titulaire, appelé provisoirement à d'autres fonctions. ART. 2. Il j o u i r a , p e n d a n t la durée de ses fonctions intérimaires, d'un traitement calculé à raison de 9 , 0 0 0 fr. par an, et des autres allocations spécifiées dans l'ordonnance précitée d u 31 août 1828. ART. 3 . L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r général sont chargés, chacun en ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré p a r t o u t où besoin sera. Cayenne , le 8 janvier 1 8 5 1 . VIDAL D E L I N G E N D E S . Enregistré au Greffe de la C o u r d'appel. A. L E M A R I N 1 E R , greffier ad hoc. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 23 des o r d r e s , f ° 201.

( 17 ) N°13

— ARRÊTÉ

qui fixe l'année

le prix des poudres, 1851 .

pendant

C a y e n n e , le 9 janvier 1 8 5 1 . Le

GOUVERNEUR,

i.,

d e la G u y a n e

française,

Vu l'art. 11 de la loi du 24 avril 1 8 3 3 , c o n c e r n a n t le r é gime législatif des colonies ; Vu l'art. 12 de l'arrêté du 5 février 1 8 3 3 , ainsi conçu : « U n » arrêté du g o u v e r n e u r r é g l e r a , c h a q u e a n n é e , le prix d e » vente des p o u d r e s , à C a y e n n e , au triple des prix fixés, p o u r la v e n t e , p a r la direction générale d e s c o n t r i b u t i o n s i n d i » r e c t e s , p o u r l ' e x p o r t a t i o n , d'après les o r d o n n a n c e s insérées au Bulletin des lois. » V u , c o n s u l t a t i v e m e n t , l ' o r d o n n a n c e royale du 19 juillet 1 8 2 9 , qui a fixé, e n F r a n c e , le prix d e s p o u d r e s a livrer au commerce par la direction des c o n t r i b u t i o n s indirectes ; S u r la proposition d e l ' o r d o n n a t e u r ; Le conseil privé e n t e n d u ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Le prix des p o u d r e s q u e les d e u x e n t r e p o s e u r s d e la ville d e Cayenne v e n d r o n t p e n d a n t l'année 1851 est fixé ainsi qu'il s u i t , savoir : P o u d r e dite royale, le kilog., treize francs cinquante centimes; P o u d r e d e chasse superfine, le k i l o g . , douze francs ; P o u d r e d e chasse fine o u o r d i n a i r e , le k i l o g . , dix francs c i n qualité centimes; P o u d r e ordinaire non p l i é e , d e t o u t e e s p è c e , le k i l o g . , six francs. ART. 2 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d u p r é sent a r r ê t é , q u i sera e n r e g i s t r é p a r t o u t o ù besoin s e r a , e t inséré à la Feuille et au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 9 janvier 1 8 5 1 . VIDAL

D E

LINGENDES.

Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, p . i . , REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 23 d e s o r d r e s , f ° 195. 2

( 18 ) N° 14- — TARIF d'importation dressé, aux termes de l'art. I de l'arrêté local du 22 février 1 8 3 8 , pour servir à la liquidation des droits d'entrée sur les Munitions et Marchandises de toute origine introduites dans la colonie, à partir du I janvier au 30 juin 1851 , inclusivement. e r

e r

DESIGNATION

des

UNITES.

P R I X . OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Produits

et Dépouilles de p o r e ( 1 ) . salées.

Viandes .

de bœuf(1).

d'animaux. Jambons, autre . . . Cœurs . . autre . . .

apprêtées. L a i n e s en masse Crins p r é p a r é s , soit f r i s é s , soit e n b o t t e s , de l o n g u e u r s assorties à écrire, apprêtées. Plumes. D u v e t de c y g n e , d o i e , de d e lit. c a n a r d et de flamant, autres teintes, à coudre. Soies. autres brune ou j a u n e . . Cire n o n o u v r é e . blanche Graisse d e m o u t o n . — S u i f b r u t Saindoux . C o l l e forte, Fromages. frais o u f o n d u , Beurre. salé Miel E n g r a i s (2).

Kil. Id. Id. Id. Id, Id.

I I

jo 00

35 65 4 00 3 75

Id. Id.

3 75 3 o 00

Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

15 00 7 5o 140 00

140 00 3 00 4 00 1 So 1 5o 1 80

2 00 2 50 1 80 2 00 15

Pêche. Graisses de poisson. salés , autres q u e la M o r u e (3). Poissons H a r e n g s d i t s p u c e l l e s (3) de m e r . secs o u f u m é s (3) M o r u e (3)

Kil. Id. Id. Id. Id.

( 1 ) Le Porc salé, en baril ou demi-baril, de fabrication française, est exempt de droits à l'importation (arrêté du 28 décembre 1833 ) . Cette disposition s'applique également au Boeuf salé

(2) Exempts de droits, par tous pavillons ( arrêté du g mai 1833 ).

1 30

40 »

(3) Exempts de

25 droits, venant de

40 50

France ( arrêté du 28 décembre 1833).

(

)

DÉSIGNATION UNITES.

des

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Pêche. ( S u i t e . ) Baraliau marinés o u à l'huile. .

Poissons de mer. Substances

propres à la médecine la parfumerie.

Sangsues Pièce. Cantharides Kil. Vessies de cerf et d e snack , e n m o r c e a u x o u râpures Id. Id. communes, Éponges. fines Id. Farineux

36 4 00

Kil. Id.

15 15 00 9 00 00 40 00 10

alimentaires.

Froment. — Farine pure ( I ) . grains ( I ) . Maïs .

farines (I).

Orge ( grains ) Avoine ( grains ) Autres Céréales ( grains ) . d Afrique, Riz ( 2 ) . . d'ailleurs. M a r r o n s , Châtaignes et l e u r s F a r i n e s . . P o m m e s d e terre (3) L é g u m e s secs e t leurs F a r i n e s ( 4 ) Gruaus et F é c u l e s Grains perlés o u m o n d é s Alpiste et Millet Salep Sagou Pain et Biscuit d e mer (5) Biscuits sucrés Pâtes d'Italie e t autres P â t e s g r a n u l é e s .

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

(1) Exempts de 5o , venant de 25 droits France ( arrêté du 20 28 d é c e m b r e 1 8 3 3 ) . 25 25 25 25 (2) Idem. 6o So 20 ( 3 ) Idem. 40 ( 4 ) Idem. 60

» » » »

25 2 OO 2 5o » 75 4 00 I 00

Fruits. Fruits.

de table.

secs o u t a p é s . au sucre o u a u sirop. confits à l'eau-de-vie au vinaigre et au sel.

Kil. Id. Id. Id.

I 5 3 2

20 00 00 00

(5) Idem.

(

)

DÉSIGNATION des

UNITÉS.

PRIX.

OBSERVATiOns

MARCHANDISES.

Fruits.

Fruits

( Suite.)

Amandes Noix toucas N o i x , Noisettes , Aveoléagineux. l i n e s et F a î n e s Graines de lin non dénommés à distiller. — A n i s vert à ensemencer. — Graines de jardins et d e fleurs

Denrées

Kil. Id.

Id. Id. Id. Id.

Id.

700

150 150

120

coloniales.

S i r o p s , Confitures et B o n b o n s . Thé T a b a c e n feuilles o u en c ô t e s . . d e la H a v a n e Cigares autres

Kil. Id. Id. Id. Id.

d'Europe. exotiques.

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

Gommes pures.

100

» 40

Poix ou Galipot Brai gras et G o u d r o n Térébenthine ( essence de ) B r a i s e c , C o l o p h a n e et R é s i n e d ' h u i l e . Scammonée. Résineux exotiques. autres Benjoin liquide.. Storax p r é p a r é . en pains Baumes . Copahu autres Aloès. Opium S u c s d ' e s p è c e s C a m p h r e raffiné particulières. Manne C a o u t c h o u c ( g o m m e élastique] J u s d e réglisse

2000 I 40 25 0 0 12 0 0

1 20 a 80 » 3o » 15 1 30 » 15

80 00 4 80 6 00 3 20 2 00 4 00 24 00 4 40 64 00 6 00 3 60 a 5o

2 00

(

)

DÉSIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Sucs végétaux.

(Suite.)

d'amandes d e graines grasses fine, en p a n i e r s . . . d'olives c o m m u n e , en caves

Huiles.

Espèces

4 5o r 5o 2 80 2 00

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

16 00 10 00 4 00 6 40 3 6o

médicinales.

Ipecacuana R h u b a r b e et M é c h o a c a n . Salsepareille Racines. Jalap Iris d e F l o r e n c e Réglisse autres F e u i l l e s . . d e séné, e n t i è r e s o u en g r a b e a u x autres de lavande Fleurs. autres que d e lavande Graines de m o u t a r d e Fruits. . Follicules d e séné autres Lichens médicinaux. Bois

Kil. Id. Id. Id.

». 90 6 00 7 00 2 00 4 00 2 00 I 00 5 6o 2 00 6o 00

communs.

Bois à c o n s t r u i r e , d e p i n et sapin s c i é s , ayant Mètre. d'épaisseur d e 3 à 8 centimètres 40 P i è c e . 200 00 Mâts Id. Màtereaux 100 00 Id. Bois feuillards, d e 2 à 4 m è t r e s °9 Id. Merrains d e c h ê n e 20 Id. Osier e n b o t t e s , p e l é o u f e n d u 20 Fruits , Tiges

et Filaments

ouvrer.

Etoupes

Kil.

Produits Légumes.

et Déchets

verts ( I ) salés o u confits.

divers. Kil. Id.

(I) Exempts de 25 droits , venant de 2 00 France.

( 22 ) DESIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

MARCHANDISES.

Produits

et Déchets

divers.

( Suite. )

F o i n , P a i l l e , Herbes de pâtuFourrages r a g e , etc S o n d e t o u t e sorte d e g r a i n s . . . . B u l b e s ou O i g n o n s ( e x c e p t é les o i g n o n s comm.) fraîches ou m a r i n é e s . . Truffes. sèches C h a m p i g n o n s , Morilles e t M o u s s e r o n s secs o u marinés Drilles et Chiffons

Pierres,

Terres

et autres

» 12

Kil. Id. Id. Id. Id.

3o 00 15 00

Id. Id.

6 00 25

I OO

Fossiles.

Marbre sculpté , m o u l é o u poli Kil. de 4 3 c e n t et au-dessous, P i è c e . Meules à a i g u i s e r . au-dessus d e 4 3 c e n t . . . Id. de 31 cent ., Id. Carreaux d e t e r r e d e 16 c e n t . , Id. simples Id. Briques.. Matériaux. doubles Id. Pierre à c h a u x p r o p r e m e n t dite, Kil. autres q u e c e u x d é n o m m é s . . . Id. à feu Id. Pierres à aiguiser Id. ponce Id. en p i e r r e s b r u t e s Id. P i e r r e s e t T e r r e s É m e r i . . . e n grains o u e n servant a u x poudre Id. arts et métiers. Ocres o u A r g i l e s chargées d'oxides,soitrouges,jaunes Id. o u vertes Id. Craie ( c h a u x c a r b o n a t é e ) . Id. autres Id. fondu en canons o u autrement épuré, Soufre. Id. s u b l i m é , e n p o u d r e , o u fleur d e s o u f r e . Id. Bitume houille)

e s

9 00

20 » » » » » ». » » » »

00 08 05 04 07 06 06 75 75 3o 18

» 25 » » » » » »

20 15 15 5o 75 06

Métaux. Fer.

F o n t e brute étiré e n b a r r e s . .

Kil. Id.

40 » 5o

OBSERVATIONS.

( 23 ) DÉSIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Métaux.

( Suite. )

Tôle Fer-blanc. d e tréfilerie, F i l d e fer, m ê m e étamé Fer. naturel et c é m e n té , e n b a r í e s carburé—Acier. ou tôles fondu e n b a r r e s . p u r , battu o u laminé. battuoulaminé. . Cuivre pour c o r d e s d'inallié de zinc, struments Laiton. autres , battu o u l a m i n é . Plomb. I à giboyer Zinc laminé M e r c u r e natif o u V i f - a r g e n t . Manganèse platine o u l a m i n é

Produits

Acides.

Alcalis.

1 00

Id. Id. Id. Id.

2 2

3 00

4 00 4 00 2 OO 4 5o

Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

4 00 3 70 » 24 1 06 1 00 2 00 15 00

0 70 I 00 g 00 » 04

chimiques.

sulfurique nitrique muriatique nitro-muriatique. . . . phospborique arsénieux tartarique , oxalique. Potasse. Soude..

de marais ou d e salines.. Sels.

Kil. Id. Id.

ammoniacaux Nitrate d e potasse de s o u d e . . . . de magnésie d a l u m i n e , b r û l é o u calciné, sulfates Alun. autre

de cuivre, de z i n c . . . Chlorure de chaux..

» 22 » 07 6 00 1 60 » 80 1 70 2 5o » 45 1 80 I 25 2 40

( 24 )

DÉSIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Produits chimiques. ( Suite. ) Tartrates , A c i d e d e potasse p u r ( crème de t a r t r e ) Carbonate d e p l o m b p u r o u m é l a n g é (céruse). Oxide de plomb rouge ( minium )

Kil. Id. Id.

3 5o

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

9 00 30 00 6 oo 2 5o 1 5o

3 OO 1

Couleurs. C r a y o n s c o m p o s é s à gaînes

d e bois b l a n c , de cèdre

Vernis de toute sorte.. à souliers. d'ivoire animal. Noir. . d'os d e c e r f et a u t r e s . de fumée sèches o u l i q u i d e s . Autres c o u l e u r s . . en pâtes h u m i d e s . .

Compositions

» 40 » 70 I

20 20

diverses.

Moutarde p r é p a r é e Cire o u v r é e , b l a n c h e o u j a u n e , M é d i c a m e n t s E a u x distillées a l c o o l i q u e s , sans a l c o o l , composés. blancs, m a r b r é s o u n o i r s , Savons rouges ordinaires. P o u d r e à tirer de b l a n c d e baleine o u d e cachalot Bougies., d'acide stéarique Chandelles en p o u d r e Tabac. préparé... S u c r e raffiné e n pains, e n p o u d r e o u c a n d i .

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

6 oo 10 00 10 00 I

». 90 6 00 3 80 3 5o 1 50 8 00 1 8o I

Boissons. dela Gironde d'ailleurs.. . ordinaires de la G i r o n d e e n bouteilles d'ailleurs . . . en futailles.. de l i q u e u r . en bouteilles. de C h a m p a g n e . e n futailles.

Vins

Lit. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

» 35 » 23 1 5o 1 20

2 5o 2 5o 4 00

(

)

DESIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

MARCHANDISES.

Boissons.

( Suite. ]

en f u t a i l l e s . . en bouteilles de b i è r e , cidre et poiré. Cidre, P o i r é et V e r j u s . Bière en bouteilles, de v i n . en f u t a i l l e s . . d e grains et d e p o m m e s d e terre Eau-de-vie. de genièvre ... Kirsch-wasser. de cerise. Guignolet Liqueurs. gazeuses , en c r u c h o n s . Eaux minérales. autres Vinaigres.

d e vin..

Lit. Id. Id Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

25 » »

25 3o » 8o I 20 » 8o » 5o I 3o 2 5o I 3o I 8o » 75 »

Vitrifications. Poterie de terre..

grossière.. Faïence . .

fine commune. Verres à lunettes o u à c a d r a n s , taillés o u polis. Miroirs petits Cristaux Verrerie. autre q u e Cristaux Vitrifications e n grains p e r c é s p o u r chapelets ou colliers

Porcelaine..

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

2 5o 18 00

Id.

9 00

Kil. Id.

6 00

Id. Id.

16 00 9 00

Kil. Id. Id.

4 5o 6 00

00 8 00 I

6 00

3 00 I 5o

Fils.

Fil.

à voile . de chanvre é c r u . autre qu'à v o i l e o u de lin bis, h e r b é ou b l a n c h i , autre retors.. . que celui à d e n t e l l e . . . . de c o t o n

Tissus Toile.,

de lin

ou de

à balle à paillasse et à v o i l e , à matelas

2 5o

chanvre. I

OBSERVATIONS.

)

DÉSIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

MARCHANDISES.

Tissus de lin ou de chanvre.

( Suite. )

é c r u e , a v e c o u sans apprêt. dite brin blanche mi-blanche unie.. Toile. teinte imprimée cirée Coutil. . croisée autre. . . écru . uni blanc. L i n g e d e table o u v r a g é et damassé blanchi en pièces. damassé Batiste et L i n o n Passementerie et R u b a n e r i e d e fil blanc Bonneterie Etoffes mélangées

Tissus

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

15 o o 12 OO 20 OO 10 OO 6 00 15 00 7 5o 12 OO 12 OO 12 OO l 8 OO 27 OO 60 OO 140 00 12 5o 11 00 20 00

laine.

Couvertures Tapis Draps Casimirs et Mérinos M o l l e t o n blanc o u teint . Étoffes diverses Châles brochés de p u r e l a i n e . . . . et façonnés. mélangés d e coton Bonnets d e laine c o m m u n s , Bonneterie Passementerie et R u b a n e r i e d e p u r e laine Étoffes mélangées

7 00

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

60 00 12 OO 35 00 200 00 120 00 12 00 35 00 18 00 18 00

Kil. Id. Id. Id. Id.

180 00 195 00 195 00 120 OO 120 OO

3 o 00 3 8 00

Tissus de soie.

unies pures. Etoffes. mêlées.

façonnées b r o c h é e s d e soie de fil, sans autre mélange, d'autres matières

OBSERVATIONS.

( 27 )

DESIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

MARCHANDISES.

Tissus de soie. ( S u i t e . ) Tulle Gaze d e soie p u r e Crêpe Bonneterie Passementerie d e soie pure. Rubans, m ê m e d e v e l o u r s . . C h a p e a u x d e soie

Tissus de

et ses

Kil. Id. Id. Id. Id. Id.

12 21 15 16 25 40

00 00 00 00 00 00

Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

15 55 24 15 12 8 3oo 22 12 20

00 00 00 00 00 00 00 5o 00 00

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

6 8 I 3 3 3 10 6 15 20

00 00 5o 00 5o

applications.

m o u l é , dit P a p i e r m â c h é , c o u p é et a s s e m b l é d ' e n v e l o p p e à pâtes d e c o u l e u r . . . P a p i e r . blanc o u r a y é , p o u r m u s i q u e . . . . colorié, en rames ou en m a i n s . . . peint, en rouleaux, pour tentures. m o r t e s o u étrangères, L i v r e s e n langues. française : a jouer , Cartes. géographiques Carton.

20 00 00 13o 00 15o 00 15o 00 180 00 12 00

coton.

écrus et blancs. T o i l e s , Percales et Calicots i m p r i m é s teints T o i l e dite c o t o n n i n e , Paliacas et M o u c h o i r s L i n g e d e table e n p i è c e s Châles . commune pour moustiquaires Mousselines dite Girafe fine, O r g a n d i , Batiste d'Ecosse. Draps et V e l o u r s . Étoffes c r o i s é e s , Basins, Piques e t autres, dites P r i n t a n i è r e s Couvertures T u l l e et Gaze Bonneterie P a s s e m e n t e r i e et R u b a n e r i e Étoffes m é l a n g é e s

Papier

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Pièce.

00 00 00 00

OBSERVATIONS.

(

)

DÉSIGNATION UNITES.

des

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Papier et ses applications,

( Suite. ) Kil. Id.

G r a v u r e s et L i t h o g r a p h i e s Musique gravée

Ouvrages en matières

5o 00 18 00

diverses.

préparées ( tannées ou c o r r o y é e s ) . Kil. Gants Id. ouvrées.. non dénommées Id. T i s s u s e n f e u i l l e s , d e p a i l l e , d ' é c o r c e et d e sparte Mètre. Kil. pelée Vannerie.. Id. coupée Id. de chanvre Cordages Id. de sparte F i l e t s n e u f s o u e n état d e servir Id. à grosses tailles Id. L i m e s et R â p e s à p o l i r , d e 17 c d e l o n g u e u r et a u - d e s s u s Id. a y a n t 146 c de longueur Scies. Id. ou plus Id. a y a n t m o i n s d e 146 c Id. d e p u r fer Outils de fer, rechargés d'acier.. . . Id. aratoires Id. Id. en plomb Id. e n fonte Clous Id. en fer... . Id. autres Id. e n tôle Id. Ouvrages. en fer-blanc Id. en acier Id. en zinc. Id. en étain Id. laiton dorés . . et argentés Id. Id. e n cuivre b r o n z e autres. . clous Id. Id. pur, tournés.

Peaux.

6 00 60 00 6 00 » 5o 2 00 6 00 1 3o » 5o 3 00 4 5o

7 5o

e s

4 5o 6 75 3 00 4 00 2 25 1 80 » 60 1 10 2 00 2 00 6 00 4 5o 4 5o 3 5o 15 00

9 00

8 00

4 00. 8 00

( 29 ) DESIGNATION des

UNITES.

PRIX

Gram. Id.

50 36

MARCHANDISES.

Ouvrages

en matières

diverses.

(Suite.]

d'or ou de v e r m e i l . Orfèvrerie. d'argent ornee en pierres d'or. ou perles fines. autre Bijouterie. ornée en pierres ou perles fines. d'argent., autre Corail t a i l l é , n o n monté Dames-Jeannes clissées Plaqués Caractères d'imprimerie neufs. blanches.. Armes d e chasse o u de l u x e . à feu à boîtes d'or Montres d'argent et de métal autre que l'or H o r l o g e r i e . autres Ouvrages m o n t é s . , Fournitures en bois Couteaux flamands. Coutellerie en état de servir.. Embarcations.. Ancres Câbles en f e r . . . . d'écaillé Peignes, Tabletterie.. d'ivoire. autres... Parapluies en soie et Parasols. en toile cirée ou autre. Futailles vides m o n t é e s , cerclées Ouvrages en bois en bois. Futailles d é m o n t é e s ( boucauts en bottes à mélasse et à s u c r e ) . . commune.. Mercerie. Aiguilles., fine autre... . Bimbeloterie.,

Id. Id.

Id. I d . 50 5o K i l . 3oo 00 2 00 Pièce. 12 00 Kil. 3 5o Id. 27 00 Id. 20 OO Id. I 50 Gram. » 15 Id. 3o 00 Kil. 3o 00 Id. Id. 9 00 3 00 Id. 18 00 Id. T o n . 3oo 0 0 I 5o Kil. I 5o Id. Id. 90 00 I d . 3oo 00 12 00 Id. 15 00 Pièce. 8 00 Id.

Lit. Pièce. Kil. Id. Id. Id.

04 6 00 9 00

60 00 21 00 8 00

OBSERVATIONS.

( 30 )

DÉSIGNATION des

UNITES.

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Ouvrages

en matières

diverses.

( Suite. )

Forté-piano. . . P i è c e . 80O 00 Instruments d e musique Id. Orgues d'église. 800 OO Chemises et Casaques c o m m u n e s e n Kil. 1 2 OO molleton o u ratine c o m m u n s d e l i n o u de Effets Id. c h a n v r e écru o u teint. 9 00 à usage en tissus Id. fins 16 OO de c o t o n communs Id. I O OO Id. en d r a p , casimir et lasting. 75 OO

Cayenne, le 31 décembre j 8 5 O .

Le Sous-Inspecteur des MANGO.

Les Membres de la commission , C. LALANNE et J. AUGER. Douanes, V u : L'Ordonnateur, p. i.,

REISSER. E R

Approuvé , pour être mis à exécution à compter du I janvier au 3o juin 1851 , inclusivement. En séance du conseil p r i v é , à Cayenne, le 9 janvier 1 8 5 1 .

Le Gouverneur de la Guyane française, VIDAL DE LINGENDES.

p . i.,

N ° 15. — ARRETE portant composition de la liste des assesseurs pour le jugement des affaires de traite, pendant l'année I85I. C a y e n n e , l e 1 2 janvier 1 8 5 1 .

L e GOUVERNEUR, p.

i.,

d e la G u y a n e

française,

Vu la loi du 4 mars 1 8 3 1 , relative à la traite des noirs ; Vu la dépêche ministérielle d u 18 j u i n 1833, portant instructions c o n c e r n a n t la formation d e la liste des assesseurs, pour le j u g e m e n t des crimes et délits en matière de traite ;

(31) Sur la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

La liste des douze fonctionnaires d e l'ordre administratif les plus élevés en g r a d e , appelés, conformément à l'art. 14 d e la loi du 4 mars 1 8 3 1 , à former le collège des assesseurs p o u r le j u g e m e n t des affaires de t r a i t e , p e n d a n t l'année I 8 5 I , est composée c o m m e suit : MM.

REISSER ( L o u i s - F r a n ç o i s - E l i s a b e t h - R é m y ) , c o m -

missaire-adjoint d e la m a r i n e , o r d o n n a t e u r , p. i.; NOYER ( A l e x a n d r e ) , sous-commissaire d e la marine de 1 classe, c o n t r ô l e u r c o l o n i a l , p. i.; GARNIER ( A n d r é - F r a n ç o i s ) , trésorier d e la colonie ; MANGO (François-Charles), sous-inspecteur, chef du service des d o u a n e s ; CAILLARD (Frédéric-Auguste), chirurgien de la marine de 2 classe, chef provisoire du service d e s a n t é ; LEBOUCHER (Jean-Baptiste-Louis), sous-ingénieur colonial, chef provisoire du service des ponts et chaussées; re

BRACHE

(Claude-Frédéric),

sous-commissaire

d e la

m a r i n e d e 2 classe ; MAISONNEUVE GINOUVÈS

(Paul-Auguste),

(Frédéric-Joseph),

idem; p h a r m a c i e n d e la m a -

rine de 2 classe; DE ST-QUANTIN ( H i p p o l y t e ) , receveur d u 1 de l'enregistrement ;

bureau

SUBRAN ( J e a n - B e n o î t - A m é d é e ) , a i d e - c o m m i s s a i r e

la m a r i n e ; LABORDE ( A u g u s t e ) ,

idem.

ART. 2. L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r général sont c h a r g é s , chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution d u présent a r r ê t é , qui sera enregistré p a r t o u t o ù besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel d e la colonie. C a y e n n e , le 12 janvier 1 8 5 1 . VIDAL D E LINGENDES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, p . i . , REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 2 3 des ordres, f° 211.

(

N° 16. —

ORDRE

DU JOUR fièvre

)

à l'occasion

de l'épidémie

jaune.

C a y e n n e , le 14 j a n v i e r 1 8 5 1 . SOLDATS,

La m o r t d e v o t r e digne g o u v e r n e u r , celle de p l u s i e u r s de vos c a m a r a d e s , o n t d û attrister vos c o u r a g e s . Il ne faut pas toutefois vous démoraliser. La c r a i n t e de la maladie e n g e n d r e la maladie elle-même ou la r e n d plus d a n g e r e u s e . N e vous effrayez pas s u r t o u t de bruits mal fondés. Les soins les plus assidus et les plus éclairés vous s o n t d o n n é s à l'hôpital. B e a u c o u p d ' e n t r e vous y o n t été et en s o n t sortis bien p o r t a n t . D a n s u n e épidémie telle que celle qui n o u s frappe , il y a n é c e s s a i r e m e n t des victimes. C'est c o m m e d a n s u n e bataille. Les u n s s o n t a t t e i n t s , les autres respectés p a r les b a l l e s . V o u s ne q u i t t e r i e z pas le c h a m p d e b a t a i l l e . . . . N e craignez d o n c pas le c o m b a t c o n t r e l'épidémie. Sachez q u e le meilleur m o y e n d e l'éloigner c'est de l'envisager sans crainte. L'épidémie a disparu d e l'empire du Brésil, d ' o ù elle n o u s est a r r i v é e . E s p é r o n s qu'elle quittera b i e n t ô t aussi n o t r e t e r r e désolée. E n a t t e n d a n t , t â c h o n s d e la s u p p o r t e r avec i n t r é p i d i t é . Q u o i q u e je n'aie pas l ' h o n n e u r d'être m i l i t a i r e , vous m e verrez toujours p r ê t à p a r t a g e r vos d a n g e r s de t o u t e n a t u r e . G a r d e z u n e c o n d u i t e r é g u l i è r e ; a b s tenez-vous d e l i q u e u r s spiritueuses , elles p r o d u i s e n t u n e excitation factice t r o p s o u v e n t fatale dans ses s u i t e s , et toujours indigne d'un h o m m e de cœur. Q u a n d vos nobles devanciers c o m b a t t a i e n t en E g y p t e sous N a p o l é o n , Dessaix et K l é b e r , ils b r a v a i e n t la peste aussi bien q u e les balles et les s a b r e s de l ' e n n e m i . Si votre c œ u r venait à faiblir, regardez l'étendard a u x trois c o u l e u r s qu'ils vous o n t légué. Cayenne , le 1 4 j a n v i e r 1 8 5 1 . Le Gouverneur,

p . i.,

VIDAL DE LINGENDES.

( 33 ) N° 17. — P a r décision d u 15 j a n v i e r I 8 5 I , et en vertu d e l'arrêté du 22 j u i n 1 8 5 o , le n o m b r e d e s infirmiers p o u r la succursale d e l'hospice civil établi a u c a m p S t - D e n i s , a é t é fixé à q u a t r e , d o n t les salaires seront imputés à l'art. 5 d u b u d g e t d u service l o c a l , Dépenses d i v e r s e s : subvention a u x c o m m u n e s p o u r l'entretien des vieillards, des infirmes, e t c .

N°

18. —

DÉCISION

qui

nomme

ST-QUANTIN

(Edouard) commissaire-commandant du quartier de Tonnégrande, en remplacement de M. DE ST-QUANTIN ( Adolphe), décédé. C a y e n n e , l e 17 janvier 1 8 5 1 . Le GOUVERNEUR, p. i., d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

Vu les a r t . 5 et 7 d u d é c r e t colonial d u 3o j u i n 1 8 3 5 , c o n c e r n a n t l'organisation municipale à la G u y a n e française; Vu la nécessité d e p o u r v o i r a u r e m p l a c e m e n t d e M . DE ST-QUANTIN ( A d o l p h e ) , c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t du q u a r t i e r de T o n n é g r a n d e , d é c é d é ; Sur la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE : ARTICLE

PREMIER.

M . DE S ' - Q U A N T I N ( E d o u a r d ) , l i e u t e n a n t - c o m m i s s a i r e - c o m -

m a n d a n t d u q u a r t i e r d e T o n n é g r a n d e , est n o m m é commissairec o m m a n d a n t d u d i t quartier, en r e m p l a c e m e n t d e M . Adolphe DE S ' - Q U A N T I N , d é c é d é .

ART. 2 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d e la p r é sente d é c i s i o n , q u i sera enregistrée p a r t o u t où besoin sera , et insérée à la Feuille et au Bulletin officiel d e la colonie. C a y e n n e , le 17 janvier 1 8 5 1 . VIDAL D E L I N G E N D E S . Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, p. i . , REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 23 d e s o r d r e s , f° 182. 3

(34 ) N°19. — ARRETE portant nomination des membres de la commission chargée de procéder à la vérification et à l ' e x a men des rôles de contributions, et de donner son avis sur les demandes en dégrèvement, pendant Vannée 1 8 5 1 . C a y e n n e , le 1 7 janvier 1 8 5 1 .

N o u s , GOUVERNEUR, p, i., d e la G u y a n e française, Vu l'art. 46 du décret colonial du 3o juin 1 8 3 5 , c o n c e r n a n t l'organisation municipale à la G u y a n e ; Vu le décret colonial du 11 juillet 1 8 3 1 , c o n c e r n a n t l'assiette, la répartition et la perception des c o n t r i b u t i o n s p u b l i q u e s dans la colonie ; Ayant à pourvoir à la nomination des m e m b r e s de la c o m mission qui doit assister le maire de la ville d e Cayenne dans la vérification et l'examen des rôles de c o n t r i b u t i o n s de t o u t e n a t u r e , et d o n n e r son avis sur les d e m a n d e s en d é g r è v e m e n t , p e n d a n t l'année I 8 5 I ; S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; A v o n s ARRETE Ct ARRETONS Ce qui Suit : ARTICLE

PREMIER.

S o n t n o m m é s m e m b r e s d e la commission appelée à p r o c é d e r , sous la présidence du maire de la ville de Cayenne, p e n d a n t un a n , a u x opérations ci-dessus m e n t i o n n é e s : M M . DIEUDONNÉ ( Victrix ) , j conseillers BESSE ( G u i l l a u m e - H e n r y - E u g è n e ) , i m u n i c i p a u x . LALANNE ( C é l e s t i n ) , (WILLIAM) propriétaires. HÉRAUD (William),

Membres

suppléants.

M M . BALLY ( J e a n - M a r a i s ) ,

NI0TTE ( A r m a n d - A i m é ) , propriétaires A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera enregistré p a r t o u t où besoin s e r a , et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 17 janvier 1 8 5 1 . VIDAL D E LINGENDES. Par le G o u v e r n e u r :

L'Ordonnateur, p . i . , REISSER. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n ° 2 3 des ordres, f° 186.

( 35 ) N°20

— A R R E T É concernant

la révision des listes

électo-

rales, pour l'année 1 8 5 1 . C a y e n n e , le 22 janvier 1 8 5 1 .

N o u s , GOUVERNEUR, p. i., d e la G u y a n e française, Vu la loi électorale des 8 et 28 février et 15 m a r s 1 8 4 9 ; Vu l'arrêté, en date d u 15 mai 1 8 4 9 , c o n c e r n a n t la formation des listes électorales à la Guyane française ; Attendu q u e la révision annuelle d e ces listes d o i t être effectuée pour le 31 mars de c h a q u e a n n é e ; Mais considérant q u e l'épidémie q u i règne à la Guyane française et la maladie et la m o r t de M . le g o u v e r n e u r MAISSIN o n t e m p ê c h é de p r o c é d e r à cette révision à l'époque voulue p a r la l o i ; Considérant q u e m ê m e après l'expiration du délai p r é v u par la loi électorale des 8 et 28 février et 15 mars 1 8 4 9 , il y a lieu, dans u n intérêt d'ordre et d'administration et sans préjuger la question au fond, de procéder à la révision desdites listes électorales m ê m e après le 31 mars p r o c h a i n ; Ayant à pourvoir à cette o p é r a t i o n p o u r l'année 1851 ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui s u i t : ARTICLE

PREMIER.

Aux termes d e l'art. 20 de la loi é l e c t o r a l e , il sera p r o c é d é , du I au 15 février p r o c h a i n , p o u r la ville de Cayenne p a r le m a i r e , et dans chaque q u a r t i e r p a r l e c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t , à la révision de la liste électorale. E R

ART. 2. A cet effet, il sera dressé u n tableau c o n t e n a n t les additions et r e t r a n c h e m e n t s à faire à ladite l i s t e , c o n f o r m é m e n t à l'art. 21 de la loi. Il sera tenu u n registre des décisions prises, et les motifs et pièces à l'appui y seront m e n t i o n n é s . A R T . 3 . Les citoyens réunissant les c o n d i t i o n s , à l'époque d u I a v r i l , p o u r l'exercice d e s droits électoraux , et qui a u r o n t des habitations où ils résident successivement ou alternativement une partie de l'année, d e v r o n t déclarer au maire et E R

( 36 ) aux commissaires-commandants des quartiers de chacune des deux résidences, quelle est la c o m m u n e où ils désirent exercer leurs droits. ART. 4. Le tableau c o n t e n a n t les additions et retranchements précités sera déposé, au plus t a r d , le 15 février, à la mairie pour la ville de C a y e n n e , et dans les quartiers chez les c o m missaires-commandants. Des affiches seront en même temps apposées pour informer les citoyens de ce d é p ô t , et leur faire connaître le temps pendant lequel ils p o u r r o n t en prendre connaissance. ART. 5. Une copie de la liste et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précéd e n t , sera, en même temps, transmise à l'ordonnateur, chef de l'administration i n t é r i e u r e , conformément à l'art. 5 de la loi. ART. 6. Le délai de dix j o u r s , fixé par l'art, 7 de la loi, p o u r réclamer contre la teneur des listes revisées, expirera le 25 février, à minuit; passé ce d é l a i , il ne sera plus reçu de réclamations. ART. 7. Jusqu'au 2 m a r s , et dans les délais fixés par les art. 7 et 8, § 2, de la loi, t o u t e décision r e n d u e par la c o m mission municipale sera notifiée à la partie intéressée, dans le cas où cette décision porterait rejet de la réclamation. A R T . 8. Le 3 m a r s , au m a t i n , il sera a r r ê t é , à la mairie de Cayenne et dans c h a q u e quartier, un premier tableau contenant les rectifications ordonnées par la commission municipale. Le 31 mars, un 2 tableau de rectifications, comprenant les décisions rendues en appel par le j u g e de p a i x , sera pareillement arrêté dans chaque municipalité. A R T . 9. Le 3o avril, le m a i r e , à C a y e n n e , et les commissaires-commandants dans les quartiers établiront le résultat des additions et retranchements régulièrement ordonnés au tableau publié d'office le 15 février, et ils transmettront le tableau de ces rectifications à l'ordonnateur, chef de l'administration intérieure. La liste de chaque c o m m u n e ou sous-arrondissement s e r a , en conséquence, définitivement arrêtée à ladite d a t e . ART. 1 0 . E n exécution de l'art. 23 de la loi électorale, cette liste r e s t e r a , jusqu'au 31 mars 1 8 5 2 , telle qu'elle aura été arrêtée. e

( 37 ) Il n e p o u r r a y être t'ait d'autres c h a n g e m e n t s q u e c e u x q u i a u r o n t été o r d o n n é s p a r d é c i s i o n s d u j u g e d e p a i x , o u q u i résulteraient d e la radiation d e s n o m s d e s é l e c t e u r s d é c é d é s o u p r i v é s d e s droits civils et politiques p a r j u g e m e n t a y a n t f o r c e d e chose jugée. ART. 11. L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera e n r e g i s t r é p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , et i n s é r é à la Feuille et a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 11 j a n v i e r 1851. VIDAL Par

D E LINGENDES. le Gouverneur :

L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n ° 2 3 des ordres, f° 227.

№

21. — ARRÊTÉ qui nomme les membres des comités dans les quartiers pour les décisions à prendre en matière de réclamations électorales. Cayenne, le 22 janvier 1851.

N o u s , GOUVERNEUR, p. i., d e la G u y a n e française, V u la loi électorale d e s 8 et 28 février et 15 m a r s 1849, p r o m u l g u é e d a n s la c o l o n i e le 15 m a i s u i v a n t ; V u n o t r e arrêté e n d a t e d e c e j o u r , c o n c e r n a n t la révision d e s listes électorales ; Étant n é c e s s a i r e d e d é s i g n e r p o u r cette o p é r a t i o n , c o m m e o n l'a fait p o u r la c o n f e c t i o n d e s listes e l l e s - m ê m e s , d e s h a b i t a n t s a p t e s à r e m p l a c e r , d a n s les q u a r t i e r s , la c o m m i s s i o n m u n i c i p a l e c h a r g é e , a u x t e r m e s d e l'art. 8 d e la l o i , d e j u g e r les r é c l a m a t i o n s d e s c i t o y e n s , e n c e q u i c o n c e r n e l e u r droit électoral; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; A v o n s ARRÊTÉ et ARRÊTONS c e q u i suit : ARTICLE PREMIER. Il sera institué, d a n s c h a q u e q u a r t i e r d e la G u y a n e française, u n c o m i t é d e q u a t r e h a b i t a n t s , c h a r g é s d e r e m p l i r les f o n c t i o n s d e s conseillers m u n i c i p a u x p o u r les d é c i s i o n s à p r e n d r e s u r les r é c l a m a t i o n s a u x q u e l l e s p e u v e n t d o n n e r lieu les a d d i t i o n s e t r e t r a n c h e m e n t s faits à la liste électorale.

(

38 )

A R T . 2. L e c o m i t é d é s i g n e r a d a n s s o n sein d e u x m e m b r e s p o u r j u g e r a v e c le c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t les r é c l a m a t i o n s d e s électeurs. A R T . 3 . S o n t n o m m é s m e m b r e s d e ces c o m i t é s , savoir : L e s citoyens D'OSMOND A

Oyapock.

GARROS

(Joseph), (Augustin),

M A R T I N ,

MOSSERON ( C h a r l e s ) . (Félix), LOTTIN ( H o n o r é ) , MAZIN ( J o s e p h ) , URSLEUR ( J o s e p h ) . BRUNEAU ( L o u i s - M a r i e - R o m a i n ) , MAGY ( E u g è n e ) , MICHÉLY ( J e a n - B a p t i s t e ) , ST-ROSE ( J o s u é ) . COUY

A Approuague.

A K a w

l'Ile-de-Cayenne.

ESPY ( J e a n - b a p t i s t e ) , GOYRIENA ( T h o m a s - M a r i e D E ) , QUINTON (Joseph-Agathe), ROBERT (Charles).

A u Tour-de-l'Ile.

ALAIN(Lucien), COUY ( A l e x a n d r e ) , SAINT-PREUX ( A l e x i s ) , TRILLET ( J e a n ) .

Roura.

DÉDONS( J a c q u e s ), DELPONT ( L o u i s - A u g u s t e ) , HOWE ( J e a n - W i l l i a m ) , NICOLAS, fils d e Thérèse NITELLE.

Tonnégrande.

GERMAIN( J e a n ) , LAFORET ( A d o l p h e - C h . - E l i s a b e t h ) , LARAISON (Louis-Edouard), V I R G I L E (Jérôme).

AUBIN

Mont-Sinéry,

D A M A S

(Eutrope), COUTARD,

(Pierre), MARTIN ( F r a n c o i s ) .

LANNE

( 39 ) L e s citoyens B L A N C H E T DEBEAUCHÈRE(Alexail(J.),

LANNE (Jean-Baptiste-André), A

Macouria.

LOUIS-LÉOPOLD,

MICHÉLY

Kourou.

( Jean-Baptiste-Alexfort ) .

BERTHIER ( M i c h e l - A d o l p h e ) , DELOYNES ( A r i s t i d e ) , JACQUEMIN ( C h a r l e s - F r . - A u g u s t e ) , MICHAUD (Urbain). (Joséphine), ( Victor ) , MARTINET ( P i e r r e - A n d r é ) , RÉMY ( C h a r l e s - B e n o î t ) . A L E X A N D R E

A Sinnamary.

HORTH

Iracoubo.

(Jean-Pierre), (Fiévée-Yo), NARINA (Pierre), SEIGRE ( J e a n - B a p t i s t e ) .

Mana.

AJAX ( N a p o l é o n ) , DUBOUCHET ( J e a n - B a p t i s t e ) , SICARD ( J o s e p h - N i c o l a s - F r a n ç o i s ) , VERGÈS (Jean-Baptiste).

B I G O T

J O S E P H

A R T . 4. E n c a s d ' a b s e n c e o u d ' e m p ê c h e m e n t d e s m e m b r e s d e s c o m i t é s c o n s t i t u é s p a r le p r é s e n t a r r ê t é , les c o m m i s s a i r e s c o m m a n d a n t s a p p e l l e r o n t p o u r les r e m p l a c e r d e s c i t o y e n s p o r t é s sur la liste électorale d u q u a r t i e r . A R T . 5 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera enregistré p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , et inséré à la F e u i l l e et a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 22 janvier 1851. VIDAL D E

LINGENDES.

Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 228.

(

№

)

22. — A R R Ê T É complémentaire de celui du 8 décembre 1848, relatif a la clôture des registres constatant l'état de l population affranchie par le décret du 27 avril 1848, la délivrance des extraits de ces registres et le mode d'attribution des noms patronymiques aux nouveaux libres. Cayenne, le 23 janvier 1851.

L e GOUVERNEUR,

i. , d e la G u y a n e

française,

V u l'art. 11 d e la loi d u 24 avril 1833; V u les instructions s u r le d é c r e t d'abolition d e l'esclavage, d u 27 avril 1848, et le § 4 d e l'art. 4 d u d é c r e t d e la m ê m e d a t e , sur les élections d a n s les c o l o n i e s ; V u l'arrêté d u 8 d é c e m b r e 1848, q u i établit d e s registres p o u r constater l'état d e la p o p u l a t i o n affranchie p a r le d é c r e t d u 27 avril 1848, et la d é l i v r a n c e d'extraits d e ces registres c o n s t a t a n t la liberté et l'identité d e s affranchis ; C o n s i d é r a n t q u e l'art.1erd e cet arrêté é n o n c e q u e les registres m e n t i o n n é s ci-dessus o n t été arrêtés p a r le p r o c u r e u r g é n é r a l p r è s la c o u r d'appel, le 4 d é c e m b r e 1848; q u e c e p e n d a n t les a d d i t i o n s et les rectifications q u i y o n t été s u c c e s s i v e m e n t a p p o r t é e s nécessitent u n n o u v e l arrêté desdits registres ; Q u e c e travail d'addition et d e rectification a e m p ê c h é leur d é p ô t a u greffe, p r é v u p a r l'art. 3 d u r è g l e m e n t d u 8 d é c e m b r e précité ; C o n s i d é r a n t q u e d e p u i s p l u s d e d e u x a n s q u e les registres o n t été o u v e r t s , les affranchis p a r le d é c r e t d u 27 avril 1848 o n t e u t o u t le t e m p s d e s'y faire inscrire, d e faire r é p a r e r les o m i s s i o n s , et d e se p o u r v o i r d'extraits c o n s t a t a n t leur identité et l ' é p o q u e d e leur liberté ; C o n s i d é r a n t e n effet q u e la p r e s q u e totalité d e cette p o p u lation s'est fait inscrire a v e c d e s n o m s p a t r o n y m i q u e s s u r ces registres, et q u e la p l u s g r a n d e partie s'en est fait délivrer d e s extraits ; C o n s i d é r a n t e n c o n s é q u e n c e qu'il est c o n v e n a b l e à présent d e sortir d ' u n e voie d e m e s u r e s e x c e p t i o n n e l l e s q u i avaient e u p o u r b u t d e faciliter l'inscription s i m u l t a n é e d e la p o p u l a t i o n affranchie sur les registres m a t r i c u l e s ; qu'il faut rentrer d a n s

( 41 ) d e s voies plus r é g u l i è r e s , tout e u laissant a u x affranchis d u 10 a o û t 1848 q u i n e seraient p a s e n c o r e m u n i s d e n o m s p a t r o n y m i q u e s la faculté d'en p r e n d r e ; S u r la p r o p o s i t i o n d u p r o c u r e u r g é n é r a l ; D e l'avis d u conseil p r i v é ; A R R Ê T E

: A R T I C L E

P R E M I E R .

L e s registres d e la p o p u l a t i o n affranchie p a r le d é c r e t d u 27 avril 1848 s e r o n t définitivement clos et arrêtés p a r le p r o c u r e u r g é n é r a l , le 31 j a n v i e r I 8 5 I . A R T . 2. Ils s e r o n t d é p o s é s a u greffe d u tribunal d e p r e m i è r e i n s t a n c e , d a n s le c o u r a n t d e février 1851. A R T . 3. L e s extraits desdits registres c o n s t a t a n t les n o m s p a t r o n y m i q u e s d e s affranchis s e r o n t délivrés p a r le greffier d u tribunal d e p r e m i è r e instance, et c o n t i n u e r o n t , q u a n d ils s e r o n t délivrés p o u r la p r e m i è r e fois, à être signés p a r le p r o c u r e u r général. L e s a m p l i a t i o n s s e r o n t s i g n é e s p a r le greffier d u tribunal et visées p a r le p r o c u r e u r g é n é r a l o u u n d e ses substituts d ' a p p e l o u d e p r e m i è r e i n s t a n c e , d é l é g u é p a r lui. A R T . 4. Le prix d e c h a q u e extrait c o n t i n u e r a à être fixé à d e u x francs, q u i seront p e r ç u s a u profit d u greffier d u t r i b u n a l d e p r e m i è r e instance. A R T . 5 . Si toutefois la recette d a n s l'année p o u r cet objet s'élevait à plus d e mille f r a n c s , l'excédant serait v e r s é a u trésor colonial et a u profit d e celui-ci. A R T . 6 . T o u t e a u t r e p e r s o n n e q u e le greffier d u t r i b u n a l d e p r e m i è r e i n s t a n c e q u i délivrera d e s extraits a n a l o g u e s à c e u x d e s registres m a t r i c u l e s d é p o s é s a u greffe, pris d e ces registres o u a u t r e m e n t , sera c o n d a m n é e à u n e a m e n d e d e 21 à 100 f r a n c s , q u a n d m ê m e l'extrait n e serait q u e p o u r s i m p l e renseignement. A R T . 7. A l'avenir, tout i n d i v i d u affranchi p a r suite d u d é c r e t d u 27 avril 1848, q u i n ' a u r a p a s e n c o r e pris d e n o m p a t r o n y m i q u e , et v o u d r a s'en faire attribuer u n , sera t e n u d e faire a n n o n c e r d a n s le j o u r n a l officiel d e la G u y a n e française le n o m p a t r o n y m i q u e qu'il désirera o b t e n i r .

( 42 ) A R T . 8 . A p r è s u n m o i s à d a t e r d e l'insertion d a n s la F e u i l l e , il a d r e s s e r a a u p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e u n e d e m a n d e a v e c les p i è c e s s u i v a n t e s à l ' a p p u i , savoir : Extrait d u dernier r e c e n s e m e n t o u d'un r e c e n s e m e n t antérieur, si c e d e r n i e r n'existe p a s , s u r l e q u e l il était p o r t é , o u les actes q u i p e u v e n t e n tenir lieu, e n cas d'impossibilité d e r e p r é s e n t e r les r e c e n s e m e n t s . L e j o u r n a l d e la G u y a n e o ù a u r a été insérée la d e m a n d e d ' o b t e n t i o n d u n o m qu'il désire avoir. A R T . 9. L e p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e , a p r è s e n q u ê t e s o m m a i r e , t r a n s m e t t r a les pièces susdites a v e c s o n avis a u p r o c u r e u r général. A R T . 10. S'il n'y a p a s e u d ' o p p o s i t i o n d a n s le m o i s d e l'insertion d a n s le j o u r n a l e n t r e les m a i n s d u p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e , le p r o c u r e u r g é n é r a l r a p p o r t e r a l'affaire e n conseil p r i v é , o u le g o u v e r n e u r , s'il y a lieu, r e n d r a u n arrêté p o u r c o n f é r e r a u d e m a n d e u r le n o m qu'il sollicite. A R T . 11. L e p r o c u r e u r g é n é r a l t r a n s m e t t r a , p a r l'entremise d u p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e , l'arrêté a u greffe d u t r i b u n a l d e p r e m i è r e i n s t a n c e , p o u r être transcrit s u r u n registre spécial, d o n t d e s extraits s e r o n t délivrés ainsi q u e cela a lieu p o u r les registres antérieurs. A R T . 12. Il n'est rien i n n o v é , p a r le p r é s e n t arrêté, a u x disp o s i t i o n s d e s lois m é t r o p o l i t a i n e s e n c e q u i c o n c e r n e les o b t e n tions o u c h a n g e m e n t s d e n o m s p o u r les p e r s o n n e s libres a v a n t l'affranchissement c o n f é r é p a r le d é c r e t d u 27 avril 1848. A R T . 13. L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r g é n é r a l s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i le c o n c e r n e , d e l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera enregistré p a r t o u t o ù b e s o i n sera, et inséré a u Bulletin officiel d e la G u y a n e française. C a y e n n e , le 23 j a n v i e r 1851. VIDAL

D E LINGENDES.

Par le Gouverneur : Le Procureur général, p. i., A. T E R N I S I E N . Enregistré au Greffe d u Tribunal de première instance. A.-P. L A G R A N D E U R , greffier, p. i.. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f°196.

( 43 ) № 2 3 .

—

ARRETE qui charge provisoirement M, le conseiller M A U R E L de la présidence de la cour d'appel, en remplacement de M. PADOX, décédé. Cayenne, le 24 janvier 1851.

G O U V E R N E U R ,

p. i., d e la G u y a n e française,

V u l ' o r d o n n a n c e d u 20 j a n v i e r 1846; V u les art. 5 3 , 108, 109, 110 et 150 d e l ' o r d o n n a n c e j u d i ciaire d u 21 d é c e m b r e 1828 ; C o n s i d é r a n t q u e le d é c è s d e M . PADOX d o n n e lieu à r e m p l i r p r o v i s o i r e m e n t la p r é s i d e n c e d e la c o u r d ' a p p e l d e la G u y a n e française; S u r la p r o p o s i t i o n d u p r o c u r e u r g é n é r a l ; A R R Ê T E

: A R T I C L E

P R E M I E R .

M . MAUREL ( J e a n - B a p t i s t e - J o s e p h - V i c t o r ) , conseiller p r è s la c o u r d ' a p p e l d e la G u y a n e française, est p r o v i s o i r e m e n t c h a r g é d e r e m p l i r les f o n c t i o n s d e p r é s i d e n t d e ladite c o u r . A R T . 2. Il j o u i r a , p e n d a n t la d u r é e d e ses f o n c t i o n s intérim a i r e s , d e l'indemnité calculée à raison d e 3,000 fr. p a r a n allouée a u p r é s i d e n t d e la c o u r p o u r frais d e r e p r é s e n t a t i o n . A R T . 3 . L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r g é n é r a l s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i le c o n c e r n e , d e l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera p u b l i é et enregistré p a r t o u t o ù b e s o i n sera. C a y e n n e , le 24 janvier 1851. VIDAL

D E LINGENDES.

Par le Gouverneur : Le Procureur général, p. i., A. T E R N I S I E N . Enregistré au Greffe de la Cour d'appel. J. L H U E R R E , greffier. Enregistré au Contrôle, registre n ° 2 3 des ordres, f°192.

( 44 ) №

24. — ARRETE qui nomme deux magistrats pour jaire partie du conseil privé, pendant le I semestre de 1851. er

Cayenne, le 24 janvier I85I.

L e G O U V E R N E U R , p. i., d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l'art. 168 § I d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 27 a o û t 1828 et l'art. 207 d e l ' o r d o n n a n c e d u 31 a o û t 1828; S u r la p r o p o s i t i o n d u p r o c u r e u r g é n é r a l ; D e l'avis d u conseil p r i v é ; ER

A R R Ê T E

: A R T I C L E

P R E M I E R .

S o n t n o m m é s p o u r faire partie d u conseil p r i v é , p e n d a n t le I s e m e s t r e d e l'année I 8 5 I , d a n s le c a s o ù c e c o n s e i l doit s'adjoindre d e u x m e m b r e s d e l'ordre judiciaire : M M . MAUREL ( J e a n - B a p t i s t e - J o s e p h - V i c t o r ) et DAUTRICHE ( J a c q u e s - S é b a s t i e n ) , conseillers à la c o u r d ' a p p e l d e la G u y a n e française. A R T . 2. L e p r o c u r e u r g é n é r a l est c h a r g é d e l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera p u b l i é et e n registré p a r t o u t o ù b e s o i n sera. C a y e n n e , le 24 j a n v i e r 1851. VIDAL D E LINGENDES. ER

Par le Gouverneur : Le Procureur général, p. i., A. T E R N I S I E N Enregistré au Contrôle, registre n ° 2 3 des ordres, f°186.

№

25. —

ARRÊTÉ qui nomme MM. CUGNEAU, DARAMAT et membres du collège des assesseurs, en remplacement de MM. BAUX, PHILIPPON et RAGMEY.

CABANES

Cayenne, le 24 janvier 1851.

G O U V E R N E U R ,

p.i.

d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

V u l'art. 170 d e l ' o r d o n n a n c e judiciaire d u 21 d é c e m b r e 1828; V u l'arrêté local d u 4 juillet 1848, q u i n o m m e les m e m b r e s d u collège d e s assesseurs a p p e l é s à faire partie d e s c o u r s d'assises à la G u y a n e f r a n ç a i s e ; A y a n t à pourvoir au r e m p l a c e m e n t de M M . B A U X (JosephA d o l p h e ) et PHILIPPON ( P i e r r e - M a r i e ) , d é c é d é s , et d e M . RAGMEY ( A n t o i n e ), parti r é c e m m e n t p o u r F r a n c e ;

( 45 ) S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; D e l'avis d u conseil privé ; A R R Ê T E

ARTICLE PREMIER. MM. CUGNEAU ( P i e r r e ) , DARAMAT ( J o s e p h ) et C A B A N E ; ( F é l i x - M a r i e ) s o n t n o m m é s m e m b r e s d u collége d e s a s s e s s e u r s , e n r e m p l a c e m e n t d e M M . BAUX, PHILIPPON et RAGMEY. A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r g é n é r a l s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i le c o n c e r n e , d e l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera enregistré p a r t o u t o ù b e s o i n sera, et inséré à la F e u i l l e et a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 24 janvier I 8 5 I . VIDAL

D E LINGENDES.

Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Greffe de la Cour d'appel. J. L H U E R R E , greffier. Enregistré au Contrôle, registre n°23 des ordres, f° 198.

№

26. — ARRÊTE qui nomme M. R I C H A R D D'ABNOUR président de la commission de liquidation del'indemnitécoloniale, et M. HOCQUE membre suppléant de ladite commission. Cayenne, le 29 janvier 1851.

N O U S , GOUVERNEUR, p. i., d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l'arrêté d u 3 o m a r s 1850, p o r t a n t n o m i n a t i o n d e s m e m b r e s d e la c o m m i s s i o n d e liquidation p o u r la répartition d e l ' i n d e m nité c o l o n i a l e ; A y a n t à p o u r v o i r a u r e m p l a c e m e n t d e M . PADOX, conseillerp r é s i d e n t d e la c o u r d ' a p p e l , p r é s i d e n t d e ladite c o m m i s s i o n , d é c é d é , et à celui d e M . TERNISIEN, p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e , m e m b r e suppléant, appelé a u x fonctions d e p r o c u r e u r général, par intérim ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; A v o n s A R R Ê T É et A R R Ê T O N S c e q u i suit : A R T I C L E

P R E M I E R .

M . R I C H A R D D'ABNOUR ( P i e r r e - F r a n ç o i s - S i l v é r i o ) , conseiller à la c o u r d ' a p p e l , est n o m m é p r é s i d e n t d e la c o m m i s s i o n d e

( 46 ) liquidation d e l ' i n d e m n i t é coloniale à la G u y a n e f r a n ç a i s e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . PADOX, d é c é d é ; E t M . HOCQUE ( T h é o d o r e - H y a c i n t h e ) , p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e , par intérim, est n o m m é m e m b r e s u p p l é a n t d e ladite c o m m i s s i o n , e n r e m p l a c e m e n t d e M . TERNISIEN, a p p e l é a u x f o n c t i o n s d e p r o c u r e u r g é n é r a l , par intérim. ART. 2. M M . RICHARD D'ABNOUR et HOCQUE j o u i r o n t , à c o m p t e r d e ce j o u r , d e s allocations attribuées a u x m e m b r e s d e la c o m m i s s i o n d e liquidation p a r l'arrêté ministériel d u 4 d é c e m b r e 1849. ART. 3. L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r g é n é r a l s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i le c o n c e r n e , d e l'exécution d u présent arrêté, q u i sera enregistré p a r t o u t o ù b e s o i n sera, et inséré à la Feuille et a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 29 j a n v i e r 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n ° 2 3 des ordres, f° 198.

№

27. — ARRÊTÉ qui attache des agents de la force publique aux juges de paix des quartiers, pour donner des citations. Cayenne, le 31 janvier 1851.

L e GOUVERNEUR, p. i., d e la G u y a n e

française,

V u l'art. 11 d e la loi d u 24 avril 1 8 3 3 ; V u l'art. 2, § 2, d e l ' o r d o n n a n c e d u 31 o c t o b r e 1832, c o n c e r n a n t la justice d e p a i x d e S i n n a m a r y ; C o n s i d é r a n t qu'à d é f a u t d'huissiers d a n s les quartiers d ' O y a p o c k , d ' A p p r o u a g u e , d e R o u r a , d e K o u r o u et d e S i n n a m a r y , il i m p o r t e d'attacher a u x t r i b u n a u x d e p a i x desdits quartiers d e s a g e n t s d e la f o r c e p u b l i q u e , p o u r d o n n e r les citations tant e n m a t i è r e civile q u ' e n m a t i è r e d e police et criminelle ;

( 47 ) S u r la p r o p o s i t i o n d u p r o c u r e u r g é n é r a l ; A R R Ê T E

: A R T I C L E

P R E M I E R .

S o n t a t t a c h é s a u x j u g e s d e p a i x d e s quartiers d ' O y a p o c k , d ' A p p r o u a g u e , d e R o u r a , d e K o u r o u et d e S i n n a m a r y , p o u r d o n n e r les citations tant e n m a t i è r e civile q u ' e n m a t i è r e d e police et c r i m i n e l l e , les a g e n t s d e la f o r c e p u b l i q u e d é s i g n é s d a n s le t a b l e a u s u i v a n t :

AGENTS

CANTONS et

de la

QUARTIERS.

FORCE PUBLIQUE.

JURIDICTIONS DE PAIX.

Oyapock.

A m é d é e Chantilly.

Approuague.

Ernest Lejeune.

Roura.

Janvier Pascal.

Kourou.

Pierre-Louis Margueritte.

Sinnamary.

Agirac (Paul).

A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r g é n é r a l s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i le c o n c e r n e , d e l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera p u b l i é et enregistré p a r t o u t o ù b e s o i n sera. C a y e n n e , le 31 j a n v i e r 1851. VIDAL

D E LINGENDES.

( 48 ) —

N°28.

MERCURIALE du prix des denrées de la colonie, au 31 janvier 1851.

INDICATION D E S D E N R É E S .

COURS DU

PRIX.

FRET.

OBSERVATIONS.

» » le kilog. Sucre terré Sucre brut 50f.les 1,000 kil. 0 46 id. Café marchand.. . 1 60 id. 05 cent, le kilog. en parchemin 1 20 05 id. id. (1) Cette denrée manque Coton (1) sur la place. 0 85 id. to id. Cacao 1 60 id. Roucou 6 f. 00 c. les 100 k. id. oir (clous). 1 30 10 cent, le kilog. blanc o 60 id. 10 id. griffes 0 15 id. 06 id. 70 00 les100l. 40 fr. les 1,000 lit. Tafia (2) Il n'en existe pas Mélasse (2) sur la place. 40 le kilog. Couac 7 00 la peau. 40 fr. le tonneau. Peaux de bœufs

C a y e n n e , le 31 janvier 1851. Les Membres de la commission, EUG. B E S S E et J. A U G E R .

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des Douanes,

MANGO. V u : L'Ordonnateur, p. i. , REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n ° 2 3 des ordres, f° 207.

O R D R E S , NOMINATIONS, ETC. №

29. — P a r d é c i s i o n ministérielle d u 23 o c t o b r e 1850, n o tifiée p a r d é p ê c h e d u m ê m e j o u r , n ° 3 1 9 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), M . T A N I E R ( A u g u s t e - A d o l p h e ) , écrivain d e la m a r i n e à la G u y a n e française, a été n o m m é c o m m i s e n t r e t e n u p o u r y c o n t i n u e r ses services.

( 49 ) N° 30. — Par d é c i s i o n d u m i n i s t r e d e la g u e r r e , notifiée p a r d é p ê c h e d u 9 n o v e m b r e 1 8 5 0 , n ° 339 ( Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), M . le g a r d e d u g é n i e d e 3 classe VERNET ( E u g è n e ) , e m p l o y é à la G u y a n e et r e n t r é e n F r a n c e e n c o n g é d e c o n v a l e s c e n c e , a été a d m i s à y c o n t i n u e r ses services. e

№

3 1 . — P a r d é p ê c h e d u 9 n o v e m b r e 1850, n ° 343 {Direction des colonies; bureau de législation et d'administration), le m i n i s t r e a a p p r o u v é la n o m i n a t i o n d e M . M I L L E ( A u g u s t e ) , c o m m e n o t a i r e , p o u r les q u a r t i e r s d e K o u r o u , S i n n a m a r y , I r a c o u b o et M a n a , e n r e m p l a c e m e n t d e M . B O S Q U E T , d é c é d é .

N° 32. — P a r d é c r e t d u p r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e , e n d a t e d u 11 n o v e m b r e I 8 5 O , notifié p a r d é p ê c h e ministérielle d u 21 d u m ê m e m o i s , n ° 3 5 7 ( Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), M . GARNIER ( A n d r é F r a n c o i s ) , trésorier d e la G u y a n e , a été a d m i s , s u r sa d e m a n d e , à faire valoir ses droits à la p e n s i o n d e retraite, et M . VEYR I È R E S ( M a u r i c e - L o u i s ) , trésorier d e M a y o t t e et d é p e n d a n c e s , a été n o m m é e n s o n r e m p l a c e m e n t .

№

33. — P a r d é c i s i o n s d u 12 n o v e m b r e 1850, notifiées p a r d é p ê c h e ministérielle d u 16 d u m ê m e m o i s , n ° 353 ( Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires), le m i n i s t r e d e la g u e r r e a p r o n o n c é la m i s e e n r é f o r m e d u g e n d a r m e HARTEL, d e la d e m i - c o m p a g n i e d e la G u y a n e ; et a a u t o r i s é le p a s s a g e c o m m e g e n d a r m e s à p i e d , d a n s la m ê m e c o m p a g n i e , d e s SRS F O R E T (Léopold) et SICRE ( J o s e p h ) , p r o v e n a n t d e s I et 2 bataillons d e g e n d a r m e r i e m o b i l e à pied. ER

№

34. — P a r d é c r e t d u p r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e , e n d a t e d u 22 n o v e m b r e 1850, notifié p a r d é p ê c h e d u 28 d u m ê m e m o i s , n ° 370 (Direction des colonies; bureau du personnel et 4

( 50 ) des services militaires), M . LEBORGNE ( E m i l e - H o r a c e ) , s o u s c o m m i s s a i r e d e2eclasse d e la m a r i n e «à la G u y a n e française, a été a d m i s à faire valoir ses droits à la p e n s i o n d e retraite, p o u r a n c i e n n e t é d e service. — L a m ê m e d é p ê c h e fait c o n naître q u e p a r d é c i s i o n d u 16 d u m ê m e m o i s , le m i n i s t r e a arrêté 1 ° q u e M. L E DOULX DE GLATIGNY, c o m m i s s a i r e - a d j o i n t le la m a r i n e , d e s t i n é p o u r la G u a d e l o u p e , a c t u e l l e m e n t e n c o n g é , e n F r a n c e , repasserait a u service d e la G u y a n e , a u q u e l il était a t t a c h é a v a n t sa p r o m o t i o n a u g r a d e d e c o m m i s s a i r e a d j o i n t ; et 2° q u e M . ANGRAND, s o u s - c o m m i s s a i r e d e 2 classe d e la m a r i n e à la G u y a n e , était destiné à servir a la G u a d e l o u p e . e

№

3 5 . — P a r d é p ê c h e d u 28 n o v e m b r e 1850, n ° 3 6 6 (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires), avis a été d o n n é d e l'acceptation p a r le m i n i s t r e d e la g u e r r e , d e la d é m i s s i o n d u S BARBEDIENNE, q u i avait é t é n o m m é g e n d a r m e à p i e d d a n s la d e m i - c o m p a g n i e d e la G u y a n e française. r

№

3 6 . — P a r d é c r e t d u p r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e , d u 1 0 d é c e m b r e 1850, notifié p a r d é p ê c h e d u 13 d u m ê m e m o i s , n u m é r o t é e 3 8 3 (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires), M . REISSER ( L o u i s - F r a n ç o i s E l i s a b e t h - R é m y ) , c o m m i s s a i r e - a d j o i n t d e la m a r i n e , faisant f o n c t i o n s d ' o r d o n n a t e u r à la G u y a n e française, a été n o m m é chevalier d e l'ordre national d e la L é g i o n d ' h o n n e u r .

№

3 7 . — P a r décision d u 2 j a n v i e r 1851, M . DE ST-QQUANTIN ( A l f r e d ) , capitaine d e I classe d ' é t a t - m a j o r d u g é n i e , direc teur d u génie à C a y e n n e , a réuni provisoirement à ces f o n c tions celles d e d i r e c t e u r d'artillerie, et a pris, e n o u t r e , le le c o m m a n d e m e n t d e s d é t a c h e m e n t s d'artillerie et d'ouvriers d'artillerie d e m a r i n e . re

{ 51 ) N° 3 8 . — P a r o r d r e d u 4 j a n v i e r 1 8 5 1 , il a été prescrit a M . BONNAFFÉ ( É d o u a r d - C a m i l l e ) , e n s e i g n e d e v a i s s e a u , d e r e m e t t r e à M . le l i e u t e n a n t d e v a i s s e a u LE COURIAULT DU QUILIO ( A n t o i n e - L o u i s - M a r i e ) , le c o m m a n d e m e n t d e l'aviso à v a p e u r le Tartare, a u q u e l il avait été p r o v i s o i r e m e n t a p p e l é p e n d a n t la m a l a d i e d e cet officier. №

3 9 . — P a r d é c i s i o n d u m ê m e j o u r , M . LECONTE ( P i e r r e T h o m a s - E u g è n e ) , c h i r u r g i e n d e 1 classe d e la m a r i n e , a été c h a r g é d e la direction d u service m é d i c a l à l'hôpital militaire d e C a y e n n e , p e n d a n t la m a l a d i e d e M . MITTRE ( H i p p o l y t e - L o u i s - C é l e s t i n ) , officier d e santé d u m ê m e g r a d e . re

N ° 40. — P a r o r d r e d u 8 j a n v i e r 1851, M . DUCHAXEL ( M a r i e E d m e - F é l i x ), e n s e i g n e d e v a i s s e a u , a été d é b a r q u é d e l'aviso à v a p e u r le Voyageur, et e m b a r q u é s u r l'aviso à v a p e u r le Tartare. № 41. — P a r a r r ê t é , e n d a t e d u 9 j a n v i e r 1851, o n t été n o m m é s provisoirement : Conseiller p r è s la c o u r d ' a p p e l d e la G u y a n e française, M . BOLE ( J e a n - B a p t i s t e ) , lieutenant de j u g e p r è s le t r i b u n a l d e p r e m i è r e instance d e C a y e n n e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . POUPON, d é c é d é ; P r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e près le m ê m e t r i b u n a l , e n r e m p l a c e m e n t d e M . TERNISIEN, a p p e l é à d'autres f o n c t i o n s , M . HOCQUE ( T h é o d o r e - H y a c i n t h e ) , substitut d u p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e à C a y e n n e ; L i e u t e n a n t de j u g e p r è s le t r i b u n a l d e p r e m i è r e i n s t a n c e d e C a y e n n e , M . MOURIÉ ( H i l a i r e ) , j u g e a u d i t e u r p r è s le m ê m e t r i b u n a l , e n r e m p l a c e m e n t d e M . BOLE, a p p e l é à d'autres f o n c t i o n s . №

42. — P a r d é c i s i o n d u 1 0 j a n v i e r I 8 5 I , M . AMILIENLACAUD ( J u l e s - M a r t i a l ) , a v o u é , a été n o m m é p o u r tenir le b u r e a u d e s c o n s u l t a t i o n s gratuites p o u r les p a u v r e s , p e n d a n t l'année 1851.

( 52 ) №

4 3 . — P a r arrêté e n d a t e d u 11 j a n v i e r 1851, M . MOURIÉ ( H i l a i r e ) , substitut d u p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e p r è s le t r i b u n a l d e p r e m i è r e i n s t a n c e d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , est m a i n t e n u d a n s les f o n c t i o n s provisoires d e l i e u t e n a n t de j u g e p r è s ledit t r i b u n a l .

№ 44. — Par d é c i s i o n d u 18 j a n v i e r 1851, la d i r e c t i o n p r o visoire d u service d e s a n t é a été c o n f i é e à M . CAILLARD. ( F r é d é r i c - A u g u s t e ) , c h i r u r g i e n d e 2 classe, p a r suite d u d é c è s d e M M . MITTRE et LECONTE, c h i r u r g i e n s d e I classe d e la m a r i n e . e

№

45. — P a r d é c i s i o n d u m ê m e j o u r , M . LEBOUCHER ( J e a n B a p t i s t e - L o u i s ) , c o n d u c t e u r d e I classe, a été c h a r g é p r o v i s o i r e m e n t d e la direction d u service d e s p o n t s et c h a u s s é e s , p a r suite d u d é c è s d e M . PHILIPPON ( P i e r r e - M a r i e ) , i n g é n i e u r d e 2 classe, d i r e c t e u r d e c e service à la G u y a n e . re

№

4 6 . — P a r arrêté d u 21 j a n v i e r 1851, M . LEVALLOIS ( J e a n N i c o l a s - É d o u a r d ) , c a p i t a i n e a u 3 r é g i m e n t d'infanterie d e m a r i n e , a été n o m m é c o m m i s s a i r e d u G o u v e r n e m e n t p r è s le conseil d e g u e r r e d e la G u y a n e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . T H I É B A U E T ( C h a r l e s - L o u i s - A d o l p h e ) , capitaine a u m ê m e régiment, décédé. e

Icr

№ 47. — P a r o r d r e d u 24 j a n v i e r 1851, M . D ' A N D R É ( B a l t h a z a r - C h a r l e s - A l f r e d ) , e n s e i g n e d e v a i s s e a u , a été d é b a r q u é d e la c o r v e t t e la Caravane p o u r p a s s e r s u r l'aviso à v a p e u r le Voyageur.

№

48. — P a r o r d r e d u m ê m e j o u r , M . N I C O L A S ( E u g è n e C é l e s t i n - V i c t o r - M a r i e ) , e n s e i g n e d e v a i s s e a u , a été d é b a r q u é d e la c o r v e t t e la Caravane, et e m b a r q u é à b o r d d e l'aviso à v a p e u r le Voyageur.

( 53 ) № 49. — Par o r d r e d u 25 j a n v i e r 1851, il a été prescrit à M . FOURNIER ( M i c h e l - M a t h u r i n ) , capitaine e n s e c o n d d'artillerie d e m a r i n e , d e r e t o u r d a n s la c o l o n i e , d e r e p r e n d r e le service d e la direction d'artillerie, d o n t M . le c a p i t a i n e d u g é n i e D E ST-QUANTIN ( A l f r e d ) s e trouvait p r o v i s o i r e m e n t chargé. №

5 0 . — P a r décision d u 28 j a n v i e r 1851, M . D U M A S (PierreM e s m i n - C l o v i s ) , c h i r u r g i e n d e 3 classe d e la m a r i n e , a été e m b a r q u é s u r l'aviso à v a p e u r le Voyageur, p e n d a n t la m a l a d i e d e M . QUILLARD ( J a c q u e s - A d o l p h e ) , officier d e santé d u m ê m e g r a d e , c h i r u r g i e n - m a j o r d e c e b â t i m e n t . e

№

5 1 . — P a r d é c i s i o n d u 29 j a n v i e r 1851, M . ERHEL ( H i p p o l y t e - D é s i r é ) , c h i r u r g i e n d e 2 classe d e la m a r i n e , d é b a r q u é d e la c o r v e t t e la Caravane, a été a t t a c h é p r o v i s o i r e m e n t a u service d e l'hôpital militaire à C a y e n n e . e

№

52. —

P a r d é c i s i o n d u 29 j a n v i e r 1851, le S Pierre-Pascal a été n o m m é surveillant rural d e 2 classe a u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e , e n r e m p l a c e m e n t d u S Gabriel CHARLOTTECLÉRINE, q u ' u n e d é c i s i o n d u m ê m e j o u r a fait d e s c e n d r e à la 3 classe d e cet e m p l o i . e

C É L I N E

№

5 3 . — P a r d é c i s i o n d u m ê m e j o u r , le S Jean NOEL a été n o m m é porte-clefs à la g e ô l e d e C a y e n n e .

№

5 4 . — P a r d é c i s i o n d u m ê m e j o u r , M . PORTANIER ( A u g u s t e - A d o l p h e ) , c o m m i s e n t r e t e n u d e la m a r i n e , a é t é n o m m é g a r d e - m a g a s i n , e n r e m p l a c e m e n t d e M . DUGUEY (Charles-Michel-Frédéric), employé d um ê m e grade.

№

5 5 . — P a r d é c i s i o n d u m ê m e j o u r , il a été o r d o n n é à M . DUGUEY d e r e m e t t r e à M . PORTANIER le service d u m a g a s i n g é n é r a l , d o n t il était p r o v i s o i r e m e n t c h a r g é , et d e c o n t i n u e r ses services a u détail d e s a p p r o v i s i o n n e m e n t s et vivres.

( 54 ) №

56. — capitaine enseigne débarqué

P a r o r d r e d u 31 janvier 1851, M . DUPIN ( V i c t o r ) , au long cours, e m b a r q u é provisoirement c o m m e auxiliaire sur l'aviso à v a p e u r le Tartare, a été d e ce bâtiment.

Certifié c o n f o r m e : Le Contrôleur colonial, p. i., A.

CAYENNE. —

NOYER.

IMPRIMERIE D U

GOUVERNEMENT.

BULLETIN OFFICIEL DE LA

G U Y A N E

FRANÇAISE. №

FÉVRIER

1851.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. L I B E R T É ,

№

É G A L I T É ,

FRATERNITÉ.

57. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 342 ( D i r e c tion d e s c o l o n i e s : b u r e a u d e législation et d ' a d m i n i s t r a t i o n } . Communication relative a un arrêt de la cour de cassation, qui règle la compétence et la composition des conseils de guerre aux colonies. Paris, le 9 novembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , j'ai e u r é c e m m e n t à notifier à M . le g o u v e r n e u r d e la G u a d e l o u p e et d é p e n d a n c e s u n arrêt d e la c o u r d e cassation, d u 21 s e p t e m b r e d e r n i e r , q u i a rejeté u n p o u r v o i collectif q u ' a v a i e n t f o r m é c i n q i n d i v i d u s c o n d a m n é s p a r u n j u g e m e n t d u p r e m i e r conseil d e g u e r r e p e r m a n e n t d e cette c o l o n i e , r e n d u s o u s l'état d e siège. L e s p r i n c i p e s q u e cet arrêt c o n s a c r e e n m a t i è r e d e c o m p é t e n c e et d e p r o c é d u r e d e la part d e s conseils d e g u e r r e , o n t d e l ' i m p o r t a n c e . Il e n résulte, n o t a m m e n t q u ' a u x c o l o n i e s et p l u s s p é c i a l e m e n t à la G u a d e l o u p e , ces conseils o n t u n e e x i s t e n c e légale e n v e r t u d e s lois d u 13 b r u m a i r e a n v et d u 17 frimaire a n XIV,et q u e , d ' u n a u t r e c ô t é , leur c o m p o s i t i o n n'a S

( 56 ) e u l é g a l e m e n t a subir a u c u n d e s c h a n g e m e n t s q u i o n tétéa p p o r t é s d a n s le p e r s o n n e l d e s conseils d e g u e r r e d e la m é t r o p o l e , p a r le d é c r e t d u 3 m a i 1848. V o u s t r o u v e r e z , a u s u r p l u s , le texte entier d e cet arrêt d a n s le recueil d e j u r i s p r u d e n c e q u i v o u s est e n v o y é p a r m o n d é p a r t e m e n t . Je vais, d e plus, le faire insérer clans le n u m é r o d e s e p t e m b r e d e la Revue coloniale, q u i v o u s sera e x p é d i é p r o c h a i nement. Je v o u s invite à v o u l o i r b i e n le faire p u b l i e r , d e v o t r e c ô t é , d a n s le Bulletin officiel d e la c o l o n i e . R e c e v e z , etc.

Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO, Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 183.

№ ° 5 8 — ARRET de la cour de cassation {chambre crimi nelle), du 11 septembre1850,qui rejette un pourvoi form par des condamnés de la Guadeloupe contre des jugements du conseil de guerre de la colonie, rendus en matière de co pétence et de composition légale de ces conseils. EXTRAIT DES MINUTES DE LA COUR DE CASSATION. A l'audience p u b l i q u e d e la c h a m b r e criminelle d e la c o u r d e cassation t e n u e a u Palais-de-Justice, à P a r i s , le 21 s e p t e m b r e 1850. S u r le p o u r v o i d e s n o m m é s : 1° F l a v e n c o u r t C a s t e r a ; 2 L é o p o l d A m é d é e ; 3° L o u i s y G e a n t y ; 4 ° J e a n - B a p t i s t e Baptiste fils ; 5° J e a n - B a p t i s t e - E u g è n e R a d e n n a i s . 0

E n cassation : 1° d u j u g e m e n t r e n d u le 13 juin d e r n i e r , p a r le p r e m i e r conseil d e g u e r r e p e r m a n e n t d e la G u a d e l o u p e et d é p e n d a n c e s , séant à la P o i n t e - à - P i t r e , q u i rejette l'exception d ' i n c o m p é t e n c e p r o p o s é e p a r les d e m a n d e u r s ; 2 d u j u g e m e n t r e n d u , le l e n d e m a i n , 14 j u i n , p a r le m ê m e conseil d e g u e r r e , 0

( 57 ) q u i les c o n d a m n e a d e u x a n n é e s cl e m p r i s o n n e m e n t et 1,000 francs d ' a m e n d e , c h a c u n et s o l i d a i r e m e n t ; 3° et d e la d é c i s i o n d u conseil d e révision d e cette c i r c o n s c r i p t i o n militaire, e n d a t e d u 20 d u d i t m o i s d e j u i n , q u i a c o n f i r m é ladite c o n d a m nation. E s t i n t e r v e n u l'arrêt s u i v a n t : O u ï , à l'audience p u b l i q u e d'hier, le r a p p o r t d e M . LEG A G N E U R , conseiller, les o b s e r v a t i o n s d e M GATINE, a v o c a t d e s d e m a n d e u r s , et les c o n c l u s i o n s d e M . SEVIN, a v o c a t g é n é r a l ; e

V i d a n t le d é l i b é r é e n c h a m b r e d u c o n s e i l ; S u r le p r e m i e r m o y e n pris d ' u n e p r é t e n d u e i n c o m p é t e n c e résultant d u p r i n c i p e d e la n o n - r é t r o a c t i v i t é et d e l'art. 8 d e la loi d u 9 a o û t 1849, en ce que les p r é v e n u s n'auraient p u être r e n v o y é s d e v a n t le conseil d e g u e r r e , p o u r d e s p r o p o s s é d i tieux, t e n u s h u i t j o u r s a v a n t la d é c l a r a t i o n d e l'état d e siége et s a n s corrélation a v e c les i n c e n d i e s q u i o n t m o t i v é cette m e sure ; A t t e n d u qu'il est d é c l a r é , e n fait, p a r le j u g e m e n t q u i m a i n tient la c o m p é t e n c e d u conseil d e g u e r r e , q u e les délits i m p u t é s a u x p r é v e n u s avaient été c o m m i s le 12 m a i , p e u d'instants a v a n t l'incendie q u i a éclaté à la P o i n t e - à - P î t r e et a d é v o r é s o i x a n t e - q u a t r e m a i s o n s ; q u e , quoiqu'ils n e se r a t t a c h e n t p a s d i r e c t e m e n t à cet i n c e n d i e , ils n'en s o n t p a s m o i n s u n d e s élém e n t s d u désastre m o r a l et m a t é r i e l q u i , p e u d e j o u r s a p r è s , a m o t i v é la d é c l a r a t i o n d e l'état d e s i é g e ; q u ' o n y r e n c o n t r e , e n o u t r e , t o u s les caractères d e s délits contraires à l'ordre et a la paix publique, q u e l'art. 8 d e la loi d u 9 août 1849 permet d e r e n v o y e r d e v a n t les t r i b u n a u x militaires; Q u e d a n s cet état d e s faits le g o u v e r n e u r d e la G u a d e l o u p e , investi d u p o u v o i r militaire s u p é r i e u r , n'a fait q u ' u n e juste application d e cet article e n r e n v o y a n t les d e m a n d e u r s d e v a n t le conseil d e g u e r r e p a r sa d é c i s i o n d u 9 juin d e r n i e r : S u r le d e u x i è m e m o y e n , pris d ' u n e i n c o m p é t e n c e et d ' u n e x c è s d e p o u v o i r q u i résulteraient d e c e q u e les lois relatives à l'organisation et à la c o m p o s i t i o n d e s conseils d e g u e r r e d e la m é t r o p o l e n e seraient p o i n t s e x é c u t o i r e s a u x c o l o n i e s , et q u e , p a r suite, le conseil d e g u e r r e q u i a r e n d u les j u g e m e n t s a t t a q u é s , f o r m é d ' a p r è s les p r e s c r i p t i o n s d e s lois d e s 13 b r u m a i r e a n v et 17 frimaire a n XIV, l'aurait été illégalement ;

( 58 ) A t t e n d u q u e la loi d u 13 b r u m a i r e a n V, d é c r é t é e s o u s l'empire d e la C o n s t i t u t i o n d e l'an III, q u i s o u m e t t a i t les c o l o n i e s à la m ê m e loi constitutionnelle q u e la m é t r o p o l e , a , d e plein d r o i t , d è s s o n o r i g i n e , é t e n d u s o n autorité sur la G u a d e l o u p e , restée alors p o s s e s s i o n f r a n ç a i s e ; Q u e s'il n ' e n a p a s été d e m ê m e d u d é c r e t d u 17 frimaire a n XIV, i n t e r v e n u s o u s l'empire d e la C o n s t i t u t i o n d u 22 frim a i r e a n VIII, e n v e r t u d e laquelle le r é g i m e d e s c o l o n i e s d e v a i t être d é t e r m i n é p a r d e s lois spéciales, il est établi q u e d a n s les c o l o n i e s , et s p é c i a l e m e n t à la G u a d e l o u p e , d è s l'instant o ù elle est r e n t r é e , e n 1814, s o u s la d o m i n a t i o n française, é p o q u e o ù la c h a r t e d e 1814 avait fait t o m b e r les c o m m i s s i o n s et trib u n a u x e x t r a o r d i n a i r e s , les conseils d e g u e r r e p e r m a n e n t s o n t été institués et y o n t f o n c t i o n n é j u s q u ' à c e j o u r , et q u e les dispositions législatives q u i régissaient alors c e s t r i b u n a u x s u r le territoire c o n t i n e n t a l , y o n t été c o n s t a m m e n t a d m i s e s et e x é c u t é e s ; q u e le p r i n c i p e m ê m e d e l e u r applicabilité a servi d e b a s e et d e p o i n t d e d é p a r t a u x différentes o r d o n n a n c e s d ' o r g a n i s a t i o n d e s t r o u p e s d e s c o l o n i e s et d u d é p a r t e m e n t d e la m a r i n e , et n o t a m m e n t à celles d u 14 m a i 1831,art. 20, et d u 20 n o v e m b r e 1 8 3 8 , art. 14, p r o m u l g u é e s et e x é c u t é e s a u x c o l o n i e s ; et à la loi d e l'état d e siége e l l e - m ê m e , d u g a o û t 1849 ; art. 4 et 8, q u i seraient s a n s effet, d a n s l'attribution qu'ils font d e s c r i m e s et délits politiques a u x conseils d e g u e r r e d e s c o l o n i e s , si ces juridictions n'y a v a i e n t p a s existé légalement ; Q u e c e s d i v e r s e s dispositions c o n s a c r e n t et c o n f i r m e n t le principe actuellement i n v o q u é ; D ' o ù il suit q u e les lois d u 13 b r u m a i r e a n v et d u 17 frim a i r e a n XIV o n t u n e e x i s t e n c e légale à la G u a d e l o u p e , et qu'il n e p e u t y avoir d e ce c h e f , d a n s l'espèce, ni i n c o m p é t e n c e , n i excès de pouvoir ; S u r le t r o i s i è m e m o y e n , tiré d ' u n n o u v e l e x c è s d e p o u v o i r et d ' u n e i n c o m p é t e n c e q u e les d e m a n d e u r s font résulter d e c e q u e le d é c r e t d u 3 m a i 1848, q u i m o d i f i e les attributions d u c o m m i s s a i r e d u G o u v e r n e m e n t et d u capitaine r a p p o r t e u r , et le m o d e d e n o m i n a t i o n d e ces officiers d u m i n i s t è r e p u b l i c et d u greffier, et q u i a été p r o m u l g u é à la G u a d e l o u p e , le 28 o c t o b r e 1848, n'a p a s été o b s e r v é ;

( 59 ) A t t e n d u q u e c e d é c r e t , q u i a force d e loi d a n s la m é t r o p o l e , n e statue pas sur n o s possessions d'outre m e r ; Q u e d e p u i s l'art. 73 d e la c h a r t e d e 1830, d o n t les c o n s é q u e n c e s o n t été réglées p a r la loi d u 24 avril 1833, les c o l o n i e s q u i , p r é c é d e m m e n t , étaient placées s o u s le r é g i m e d e s o r d o n n a n c e s , o n t été régies p a r des lois et r è g l e m e n t s particuliers, et qui impliquait q u e les lois d e la m é t r o p o l e n e d e v e n a i e n t lois d e s colonies q u e q u a n d le p o u v o i r législatif l'avait l u i - m ê m e o r d o n n é ; q u e cette règle n'a p a s été m o d i f i é e p a r la législation p o s t é r i e u r e et a m ê m e été c o n s a c r é e p a r l'art. 109 d e la constitution d u 4 n o v e m b r e . 1848 ; Qu'il n'appartient d o n c p a s a u g o u v e r n e u r d e r e n d r e luim ê m e e x é c u t o i r e a u x colonies u n acte législatif, créé p o u r le territoire continental ; qu'aussi l'arrêté d u 28 o c t o b r e 1848 p a r lequel le g o u v e r n e u r d e la G u a d e l o u p e avait o r d o n n é , d e sa seule autorité, la p r o m u l g a t i o n d u d é c r e t d u 3 mai 1848, a-t-il été r a p p o r t é p a r lui, d e l'ordre d u ministre d e la m a r i n e , p a r u n s e c o n d arrêté e n date d u 23 n o v e m b r e 1849, et n'a a u j o u r d ' h u i a u c u n e existence légale; qu'ainsi ce p r é t e n d u m o y e n d'excès d e p o u v o i r o u d ' i n c o m p é t e n c e n'a a u c u n e b a s e ; S u r le q u a t r i è m e m o y e n , f o n d é s u r c e q u e le j u g e m e n t d e c o m p é t e n c e n'aurait p a s été r e n d u p u b l i q u e m e n t , ce d o n t les d e m a n d e u r s font résulter u n e x c è s d e p o u v o i r ; A t t e n d u q u ' a u x t e r m e s d e l'art. 77 d e la loi d u 27 v e n t ô s e a n VIII, le p o u r v o i d e s non-militaires c o n t r e les j u g e m e n t s d e s conseils d e g u e r r e n'est admissible q u e p o u r i n c o m p é t e n c e o u excès d e pouvoir; A t t e n d u q u e c e caractère n e p e u t être attribué à l'irrégularité i m p o r t a n t e q u i résulterait d e l'absence d e publicité d e s d é b a t s , e n s u p p o s a n t qu'elle existât; q u e le m o y e n n'est d o n c pas recevable ; S u r le c i n q u i è m e m o y e n , tiré d ' u n e x c è s d e p o u v o i r p a r fausse application d e la loi p é n a l e , e n ce q u e le conseil d e g u e r r e n'a p a s p o s é d e q u e s t i o n d e c i r c o n s t a n c e s a t t é n u a n t e s ; A t t e n d u q u e l'application d e s circonstances a t t é n u a n t e s à certaines affaires s o u m i s e s a u x conseils d e g u e r r e , et le p o i n t d e savoir si les j u g e s d o i v e n t être interpellés, e n ce c a s , s u r leur existence p a r u n e q u e s t i o n f o r m e l l e , n e t o u c h e n t n o n plus ni à la c o m p é t e n c e , ni à l'excès d e p o u v o i r ;

( 60 ) S u r le s i x i è m e m o y e n , pris d ' u n e x c è s d e p o u v o i r p a r fausse application d e la p e i n e , e n c e q u e , c o n f o r m é m e n t à l'art. 3 8 d e la loi d u 13 b r u m a i r e a n v, le j u g e m e n t o r d o n n e qu'il e n sera fait lecture a u x c o n d a m n é s e n p r é s e n c e d e la g a r d e a s s e m b l é e s o u s les a r m e s ; A t t e n d u q u e la lecture prescrite p a r l'art. 3 8 d e celte loi n'est q u ' u n e signification faite a u x c o n d a m n é s q u i , a u x t e r m e s d e l'art. 28, n'assistent p a s à la p r o n o n c i a t i o n d u j u g e m e n t , et n e le c o n n a i s s e n t q u e p a r l ' a c c o m p l i s s e m e n t d e cette form a l i t é ; q u ' e n l ' o r d o n n a n t le conseil d e g u e r r e n'a d o n c p u c o m m e t t r e ni violation d e s règles d e c o m p é t e n c e , ni e x c è s d e pouvoir; L a c o u r rejette le p o u r v o i d e C a s t e r a , L é o p o l d A m é d é e , L o u i s y G e a n t y , R a d d e n a i s et J e a n - B a p t i s t e Baptiste, et les c o n d a m n e à l ' a m e n d e e n v e r s le trésor p u b l i c . A u b a s d e la m i n u t e d e l'arrêt ci-dessus est écrit : E n r e g i s t r é à P a r i s , le 1er o c t o b r e 1850, folio 94, case 8 : d e b e t 1 fr. 10 c. Signé H e n i s s a r t .

№

59. —

ARRETE

qui convoque extraordinairement le conseil municipal. Cayenne, le 4 février 1851.

L e GOUVERNEUR, P. i., d e la G u y a n e française, V u la lettre d u m a i r e d e C a y e n n e , e n d a t e d u 3 d u p r é s e n t m o i s d e février; V u l'art. 25, § I , d e l ' o r d o n n a n c e d u 27 a o û t 1828, c o n c e r n a n t le g o u v e r n e m e n t d e la G u y a n e française; V u l'art. 15 d u d é c r e t colonial d u 3 o juin 1 8 3 5 , s u r l'org a n i s a t i o n m u n i c i p a l e d a n s la c o l o n i e ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; ARRÊTE : E R

A R T I C L E

P R E M I E R .

L e conseil m u n i c i p a l d e la ville d e C a y e n n e est c o n v o q u é e x t r a o r d i n a i r e m e n t p o u r le 5 février c o u r a n t , à m i d i , à l'effet d e d é s i g n e r d a n s s o n sein d e u x m e m b r e s p o u r j u g e r , a v e c le m a i r e , les r é c l a m a t i o n s d e s é l e c t e u r s , a u x t e r m e s d e l'art. 8 d e la loi électorale d e s 8 et 28 février et 15 m a r s 1849.

( 61 ) A R T , 2. L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera enregistré p a r t o u t o ù b e s o i n sera et inséré à la Feuille et a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 4 février 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 194.

№ 60. — ARRETE qui nomme M . B E R N A R D (Eugène) lieutenant-commissaire-commandant du quartier de Tonnégrande. Cayenne, le 4 février 1851.

G O U V E R N E U R ,

p. i., d e la G u y a n e française,

V u les art. 5 et 7 d u d é c r e t colonial d u 3 o juin 1 8 3 5 , c o n c e r n a n t l'organisation m u n i c i p a l e à la G u y a n e française; C o n s i d é r a n t qu'il est nécessaire d e n o m m e r u n lieutenante o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t a u quartier d e T o n n é g r a n d e ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. M . B E R N A R D ( E u g è n e ) est n o m m é l i e u t e n a n t - c o m m i s s a i r e c o m m a n d a n t d u quartier d e T o n n é g r a n d e . A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera enregistré p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , et inséré à la Feuille et a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 4 février 1851. VIDAL

D E LINGENDES.

Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n ° 2 3 des ordres, f° 195.

( 62 ) №

61. — DECISION qui alloue une indemnité journalière de 75 cent., en remplacement de la ration de campagne, aux Yolofs plantons dans le quartier de Kaw.

Cayenne, le 5 février 1851.

G O U V E R N E U R ,

p. i., d e la G u y a n e

française,

V u l'art. 3 d e la d é c i s i o n e n d a t e d u 31 m a r s 1847, r é g l a n t l ' é q u i p e m e n t et les prestations d e t o u t e n a t u r e d e s Y o l o f s affectés a u n o u v e a u service d e s p l a n t o n s d e s q u a r t i e r s . A t t e n d u q u ' e n raison d u d é f a u t d e régularité d e s c o m m u n i c a t i o n s e n t r e K a w et C a y e n n e , il est i m p o s s i b l e d e faire p a r v e n i r e n t e m p s o p p o r t u n , les v i v r e s d e s t i n é s a u x p l a n t o n s d e Kaw; S u r le r a p p o r t d e l ' o r d o n n a t e u r ; D É C I D E

c e q u i suit: A R T I C L E

P R E M I E R .

L e s Y o l o f s e m p l o y é s c o m m e p l a n t o n s d a n s le q u a r t i e r d e K a w , r e c e v r o n t , à titre d ' i n d e m n i t é et e n r e m p l a c e m e n t d e la ration, u n e allocation j o u r n a l i è r e d e 75 c e n t i m e s . L ' a v a n c e d e cette s o m m e sera faite p a r le c o r p s , et il e n sera r e m b o u r s é , c h a q u e t r i m e s t r e , p a r v o i e d ' i m p u t a t i o n s u r les crédits d e l'art.4,Vivres, d e s services militaires. A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d e la p r é s e n t e d é c i s i o n , q u i sera e n r e g i s t r é e p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , et i n s é r é e a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 5 février 1851. VIDAL Par

D E LINGENDES. le Gouverneur :

L'Ordonnateur, p. i., REISSER.

Enregistré au Contrôle, registre n°23 des ordres, f°2055.

( 63 ) №

62. —

ARRÊTÉ qui pourvoit au remplacement de membres des conseils de guerre et de révision. Cayenne, le 8 février 1851.

N O U S , GOUVERNEUR, p. i., d e la G u y a n e française, V u la loi d u 13 b r u m a i r e a n V; V u la loi d u 18 v e n d é m i a i r e a n VI et le décret d u 16 février 1807 ; AVONS ARRÊTÉ et ARRÊTÉ c e q u i suit : Sont n o m m é s : J u g e p r è s le conseil d e révision, M . FOURNIER ( M i c h e l - M a t h u r i n ) , capitaine d'artillerie, e n r e m p l a c e m e n t d e M . LEVALLOIS, capitaine d'infanterie, n o m m é c o m m i s s a i r e d u G o u v e r n e m e n t près le I conseil d e g u e r r e ; J u g e p r è s le I conseil d e g u e r r e , M . LÉRIS ( L o u i s - A n t o i n e ) , lieutenant d'infanterie d e m a r i n e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . LARR O U Y , capitaine d'infanterie, e n c o n g é d e c o n v a l e s c e n c e . L e c o m m a n d a n t d e la place et les p r é s i d e n t s d u I conseil d e g u e r r e et d e révision, sont c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i le c o n c e r n e , d e l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera enregistré a u c o n t r ô l e et inséré a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 8 février 1851. VIDAL D E LINGENDES. ER

Enregistré au Contrôle, registre n°23 des ordres, f° 209.

№

63. —

ARRÊTÉ fixant le programme pour la célébration de l'anniversaire du 24 février 1848. Cayenne, le 14 février 1851.

N O U S , GOUVERNEUR, p. i., d e la G u y a n e française, V u la loi d u 15 février 1849, p o r t a n t q u e « les j o u r n é e s d u » 24 février et d u 4 mai d e c h a q u e a n n é e s e r o n t j o u r s fériés » et fêtes n a t i o n a l e s ; » S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; A v o n s A R R Ê T É et A R R Ê T O N S c e q u i suit : L e l u n d i 24 d u p r é s e n t m o i s d e février, il sera c é l é b r é , à l'église paroissiale d e C a y e n n e , u n service religieux c o m m é 5*

( 64 ) moratif d e s c i t o y e n s m o r t s p o u r la liberté. A la s u i t e , il sera c h a n t é u n Te Deum d'actions d e g r â c e s . L e g o u v e r n e u r , a c c o m p a g n é d e s f o n c t i o n n a i r e s et officiers d e s c o r p s civils et militaires, assistera à ce s e r v i c e , q u i a u r a lieu à 8 h e u r e s précises d u m a t i n . L e p i q u e t d'escorte d u c o r t é g e sera f o u r n i p a r la m i l i c e . A u m o m e n t o ù l'on e n t o n n e r a le Te Deum, il sera fait u n e salve d e 21 c o u p s d e c a n o n p a r la p l a c e et p a r la r a d e . L e s militaires et t o u s autres i n d i v i d u s d é t e n u s p o u r fautes l é g è r e s s e r o n t m i s e n liberté. D a n s les quartiers o ù il existe d e s paroisses, il sera é g a l e m e n t c é l é b r é , à l'heure q u i a u r a été c o n v e n u e e n t r e le c o m m i s s a i r e c o m m a n d a n t et le c u r é , u n e m e s s e et u n Te Deum a u x q u e l s assisteront les autorités d e la c o m m u n e . M M . les chefs d ' a d m i n i s t r a t i o n et d e c o r p s s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i le c o n c e r n e , d e l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera enregistré, p u b l i é et affiché p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , et inséré d a n s la Feuille d e la G u y a n e française. C a y e n n e , le 14 février 1851. VIDAL

D E LINGENDES.

Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n°23 des ordres, f° 214.

№

6 4 - — ARRETE portant ouverture d'un crédit provisoire de délégation de 3 5 , 0 0 0 f r . , sur le chapitre I , S e r v i c e s m i litaires ( p e r s o n n e l ) , exercice 1850. e r

Cayenne, le 18 février 1851.

G O U V E R N E U R ,

p. i., d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

V u les o r d o n n a n c e s ministérielles d e d é l é g a t i o n o u v e r t e s s u r l'exercice 1850, p o u r l'acquittement, à la G u y a n e française, d e s d é p e n s e s d u chapitre 1 , d u b u d g e t d u service c o l o n i a l , Services militaires(personnel);lesdites o r d o n n a n c e s s'élevant à 500,000 fr. ; er

( 65 ) C o n s i d é r a n t q u e ces crédits o n t été a b s o r b é s p a r les d é p e n s e s o r d o n n a n c é e s jusqu'à c e jour, et q u e l'administration se t r o u v e e n p r é s e n c e d e d é p e n s e s r e c o n n u e s et liquidées o u restant à liquider sur l'exercice 1850, d o n t il est i n d i s p e n s a b l e d'assurer le p a i e m e n t sans interruption ; V u l'état d e ces d é p e n s e s s'élevant à 35,000 fr. ; C o n s i d é r a n t q u e p a r suite d e l'imputation p r o v i s o i r e sur le c h a p i t r e I d e s d é p e n s e s d ' h ô p i t a u x et d e vivres i n c o m b a n t à d'autres services, c e chapitre se t r o u v e g r e v é d e s o m m e s q u i seront rétablies à s o n crédit a u m o y e n d e s étals d e liquidation qui v o n t être t r a n s m i s e n F r a n c e p o u r o p é r e r les v i r e m e n t s ; e r

A t t e n d u q u e le m o d e d e p a i e m e n t s u r réquisitions, e n raison d e la rareté d e s c o m m u n i c a t i o n s , p r é s e n t e , p o u r le trésorier, d e s i n c o n v é n i e n t s graves, e n ce s e n s , qu'il laisse u n g r a n d n o m b r e d'acquits à régulariser i n d é f i n i m e n t e n s u s p e n s d a n s sa c o m p tabilité ; C o n s i d é r a n t , d'ailleurs, q u e cette faculté est limitée à certaines d é p e n s e s d e la solde, et qu'il e n est d'autres, n o t a m m e n t p o u r les h ô p i t a u x et les vivres, d o n t le p a i e m e n t n e saurait être a j o u r n é sans p o r t e r u n préjudice n o t a b l e a u x fournisseurs et sans e n g a g e r le crédit d e l'administration ; V u la nécessité d e s u p p l é e r a u x crédits ministériels d e délégation q u i m a n q u e n t d a n s la c i r c o n s t a n c e ; A t t e n d u l'urgence ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; D e l'avis d u conseil privé ; ARRÊTE : A R T I C L E

P R E M I E R .

U n crédit provisoire d e d é l é g a t i o n d e trente-cinq mille francs est o u v e r t à l'ordonnateur, a u c o m p t e d u c h a p i t r e I , Services militaires (personnel), e x e r c i c e 1850. er

C e crédit se c u m u l e r a a v e c c e u x p r é c é d e m m e n t m i s à la disposition d e l'administration, et il sera a n n u l é aussitôt la r é c e p tion d e s o r d o n n a n c e s régulières d u d é p a r t e m e n t .

( 66 ) A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera inséré a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e et e n registré p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a . C a y e n n e , le 18 février 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n ° 2 3 des ordres, f° 217.

№

6 5 . — ARRÊTÉ qui appelle M. J O Y A U , membre suppléant de la commission de liquidation del'indemnitécoloniale, à remplacer éventuellement M. MERLET, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près ladite commission. Cayenne, le 18 février 1851.

G O U V E R N E U R ,

p. i., d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

V u la d é l i b é r a t i o n d u conseil p r i v é , e n d a t e d u 12 février 1851, interprétative d u d é c r e t d u p r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e , d u 24 n o v e m b r e 1849, de laquelle il résulte q u e l o r s q u e le c o m m i s saire d u G o u v e r n e m e n t p r è s la c o m m i s s i o n d e liquidation d e l ' i n d e m n i t é c o l o n i a l e est e m p ê c h é , il y a lieu d e le r e m p l a c e r p a r u n m e m b r e s u p p l é a n t d e cette c o m m i s s i o n , p a r a n a l o g i e a v e c c e q u i se p r a t i q u e d a n s les t r i b u n a u x , o ù q u a n d les officiers d u m i n i s t è r e p u b l i c s o n t é g a l e m e n t e m p ê c h é s , ils s o n t remplacés par des juges suppléants o u des juges ; C o n s i d é r a n t q u e le c o m m i s s a i r e d u G o u v e r n e m e n t actuel p r è s la c o m m i s s i o n d e liquidation d e l ' i n d e m n i t é c o l o n i a l e , a y a n t d e s affaires p e r s o n n e l l e s o u c o m m e m a n d a t a i r e d e s parties d e v a n t la c o m m i s s i o n p r é c i t é e , il est u r g e n t et i n d i s p e n s a b l e d e p o u r v o i r à s o n r e m p l a c e m e n t é v e n t u e l d a n s ces c i r c o n stances ;

( 67 ) S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; A R R Ê T E : A R T I C L E

P R E M I E R .

M . J O Y A U ( C h a r l e s - J o s e p h - M a r i e ) , m e m b r e s u p p l é a n t d e la c o m m i s s i o n d e liquidation d e l'indemnité coloniale, sera a p p e l é à r e m p l a c e r M . MERLET d a n s les f o n c t i o n s d e c o m m i s s a i r e d u G o u v e r n e m e n t p r è s la c o m m i s s i o n d ' i n d e m n i t é coloniale, d a n s le cas o ù celui-ci serait e m p ê c h é . A R T . 2. T o u t e s les fois q u e le s u p p l é a n t siégera, il a u r a droit à l'intégralité d u t r a i t e m e n t q u i eût été alloué a u titulaire e m p ê c h é , p o u r u n laps d e t e m p s égal à celui d e s o n e m p ê c h e m e n t . A cet effet, c h a q u e d o u z i è m e d e l'allocation attribuée a u titulaire sera divisé e n trente parties égales q u i s e r o n t p a y é e s à raison d e s j o u r n é e s d e service fait. A R T . 3. L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d u p r é s e n t arrêté, q u i sera enregistré p a r t o u t o ù b e s o i n sera, et inséré a u Bulletin officiel et à la Feuille d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 18 février

1851. VIDAL

D E LINGENDES.

Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n°23 des ordres, f° 219.

№

6 6 . — ARRÊTÉ quifixeau 5 mars la réouverture des classes, suspendues pendant l'épidémie, dans tous les établissements d'instruction publique, à Cayenne. Cayenne, le 25 février 1851.

L e G O U V E R N E U R , p. i., d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l'art. 107, § 24, d e l ' o r d o n n a n c e d u 27 a o û t 1828, c o n c e r n a n t le g o u v e r n e m e n t d e la G u y a n e française; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; A R R Ê T E

: A R T I C L E

P R E M I E R .

L a r é o u v e r t u r e d e s classes, s u s p e n d u e s d a n s t o u s les é t a b l i s s e m e n t s d'instruction p u b l i q u e , à C a y e n n e , p e n d a n t l'épi-

( 6 8 ) d e m i e , a u r a lieu le m e r c r e d i 5 m a r s , a p r è s la c é r é m o n i e d e s cendres. A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera e n r e g i s t r é p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , p u b l i é e t inséré à la F e u i l l e et a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 2 5 février 1851. VIDAL D E

LINGENDES.

Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 220.

№

67. —

MERCURIALE du prix des denrées de la colonie, au 28 février 1851.

INDICATION D E S D E N R É E S .

COURS D U FRET.

PRIX.

OBSERVATIONS.

» Sucre terré, » » le kilog. » Sucre brut. 50f.les 1,000 kil. 0 46 id. 05 cent, le kilog. marchand.. . 1 60 id. Café. 05 id. en parchemin 1 20 id. (1) Iln'enexistepas Coton (1). sur la place. Cacao. . . . 10 id. 0 85 id. Roucou.. . 1 50 id. 6 f. 00 c. les 100k, id. noir (clous). » » Girofle. (2) Le girofle manque » » id. blanc sur la place. 00 » » id. griffes Tafia.. , 70 00 les100l. 40fr.les 1,000 lit. Mélasse. » » » Couac. . 0 45 le kilog. " Peaux de bœufs 7 00 la peau. 40 fr. le tonneau.

C a y e n n e , le 28 février 1851. Les Membres de la commission, P. B U J A et A . F E R J U S .

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des Douanes, MANGO. V u : L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré a u Contrôle, registre n°23 des ordres, f°224.

{ 69 )

O R D R E S , NOMINATIONS, ETC.

№

6 8 . — P a r arrêté d u1erfévrier, M . MOURIÉ ( H i l a i r e ) , lieutenant d e j u g e provisoire p r è s le tribunal d e p r e m i è r e instance d e C a y e n n e , a été n o m m é conseiller a u d i t e u r p r o visoire près la c o u r d'appel d e la G u y a n e française, e n r e m p l a c e m e n t d e M .PÉLISSIÉD E MONTÉMONT, a b s e n t d e la c o l o nie. — L e m ê m e arrêté c h a r g e c e magistrat d e r e m p l a c e r p r o v i s o i r e m e n t M . le lieutenant d e j u g e , a p p e l é à d'autres fonctions.

№ 6g.

— P a r arrêté d u 5 février, M . P O U P O N ( T h é o d o r e ) , greffier d e la justice d e paix d u quartier d ' O y a p o c k , a été n o m m é j u g e d e paix provisoire a u quartier d e S i n n a m a r y , en r e m p l a c e m e n t de M. C R É P I N , décédé; E t M . CHAILA ( H i p p o l y t e ) , c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t d u quartier d ' O y a p o c k , a été n o m m é greffier provisoire d e la justice d e paix d e c e quartier, e n r e m p l a c e m e n t d e M . Théodore P O U P O N .

№

70. — P a r décision d u m ê m e j o u r , u n c o n g é d e c o n v a lescence, p o u r F r a n c e , a été a c c o r d é a u Sr D E S P O R T E S ( H e n r y ) , g a r d e d e police, à C a y e n n e .

№

71. — P a r décision d u m ê m e j o u r , u n c o n g é d e c o n v a l e s c e n c e , p o u r F r a n c e , a été a c c o r d é a u frère d e la d o c t r i n e c h r é t i e n n e P E T I T - C O R P S , e m p l o y é à la G u y a n e .

№

72. — P a r décision d u m ê m e j o u r , le S BEAUMAINE (JeanJ a c q u e s ) , facteur d e la p o s t e a u x lettres, a é t é , e n o u t r e , c h a r g é d e la distribution des a v e r t i s s e m e n t s a u x c o n t r i b u a b l e s p o u r le p a i e m e n t d e l'impôt, e n c o n f o r m i t é d e la décision d u conseil privé d u 7 n o v e m b r e 1850.

( 70 ) № 73. — P a r d é c i s i o n d u m ê m e j o u r , M . DUPIN ( V i c t o r ) a été n o m m é c o m m i s a u b u r e a u central d e l'intérieur.

№

74- — P a r décision d u 6 février, M . BERTEAU ( J e a n - É m i l e G a b r i e l ) , écrivain d e la m a r i n e , a été n o m m é p r o v i s o i r e m e n t d é l é g u é d u contrôle a u m a g a s i n général, e n r e m p l a c e m e n t d e M . THOMAS ( L o u i s - M a r i e ) , a i d e - c o m m i s s a i r e , d é c é d é .

№

75. — P a r o r d r e d u 7 février, M . D ' A N D R É ( B a l t h a z a r C h a r l e s - A l f r e d ) passe d e l'aviso à v a p e u r le Voyageur s u r l'aviso à v a p e u r le Tartare.

№

76. — P a r décision d u 8 février, M . D E S - Q U A N T I N ( E d o u a r d ) a été n o m m é p e r c e p t e u r a u q u a r t i e r d e T o n n é g r a n d e et c h a r g é , à c e titre, d u r e c o u v r e m e n t d e s c o n t r i b u tions d e t o u t e n a t u r e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . D E ST-QUANTIN ( A d o l p h e ) , décédé.

№

77. — P a r d é c i s i o n d u m ê m e j o u r , M . CONVENTS ( S o s t h è n e s ) , écrivain d e la m a r i n e a u b u r e a u d e la c o m p t a b i l i t é c e n t r a l e d e s f o n d s , a été e m b a r q u é , e n qualité d e c o m m i s d ' a d m i n i s tration, s u r l'aviso à v a p e u r le Voyageur, e n r e m p l a c e m e n t d e M . BASSIGNY ( E u g è n e ) , q u ' u n e d é c i s i o n d e la m ê m e d a t e a d é b a r q u é d e ce bâtiment.

№

78. — P a r d é c i s i o n d u m ê m e j o u r , M . D U M A S ( P i e r r e M e s m i n - C l o v i s ) , c h i r u r g i e n d e la m a r i n e d e 3 classe, a p p e l é à r e m p l a c e r p r o v i s o i r e m e n t , p e n d a n t sa m a l a d i e , M . QUILi i A R D , officier d e santé d u m ê m e g r a d e , c h i r u r g i e n - m a j o r d e l'aviso à v a p e u r le Voyageur, a été d é b a r q u é d e c e b â t i m e n t , p o u r r e p r e n d r e s o n service à l'hôpital d e C a y e n n e .

N° 79. —

( 71 ) Par décision d u 14 FÉVRIer, M. GAUMONT ( C h a r l e s )

a été n o m m é écrivain d e la m a r i n e au détail des approvisionn e m e n t s et vivres, et chargé, en m ê m e t e m p s , d e la c o m p t a bilité d e la goëlette d u service local l'Ibis.

№

80. — P a r décision d u m ê m e j o u r , le S MÉDAN ( B e r t r a n d ) , i n f i r m i e r - m a j o r provisoire à l'hôpital d e C a y e n n e , a été c o n firmé d a n s cet e m p l o i .

№

81. — P a r arrêté d u 15 février, M . MARBOTIN ( C h a r l e s L é o n a r d ) , j u g e p r è s le tribunal d e p r e m i è r e i n s t a n c e d e C a y e n n e , a été n o m m é conseiller provisoire p r è s la c o u r d'appel d e la G u y a n e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . DUPLAQUET, absent par c o n g é .

№

82. — P a r d é c i s i o n d u 18 février, M . VIAUD ( J o s e p h E r n e s t ) , c h i r u r g i e n d e la m a r i n e d e 3 classe, r a p p e l é d e la c o l o n i e e n F r a n c e , p o u r c o n t i n u e r ses services a u p o r t d e R o c h e f o r t , a r e ç u l'ordre d e se r e n d r e à sa destination s u r le navire d u c o m m e r c e l'Edouard. e

№

8 3 . — P a r d é c i s i o n d u 19 février, M . R O B E R T ( E d m o n d ) , e m p l o y é a u b u r e a u d e s t r a v a u x , a été n o m m é écrivain titu laire d e la m a r i n e , p o u r p r e n d r e r a n g d u I juin 1850. ER

№

84. — P a r décision d u 20 février, M . BASSIGNY ( E u g è n e ) , écrivain d e la m a r i n e , a été n o m m é , à c o m p t e r d u 10 d u d i t m o i s , c o m m i s s a i r e d e police a u quartier d e K o u r o u , e n r e m p l a c e m e n t d e M . DAYRIES ( E r a s m e ) , a p p e l é à d'autres fonctions.

№

( 72 ) 8 5 . — P a r décision d u 22 février, le Sr MARCK ( B e r n a r d ) , m a î t r e d e p o r t à C a y e n n e , a été n o m m é pilote d e s b â t i m e n t s d e la station d e la G u y a n e française.

Certifié c o n f o r m e : Le Contrôleur colonial, p . i., A

CAYENNE. —

NOYER.

IMPRIMERIE D U

GOUVERNEMENT.

BULLETIN OFFICIEL DE

G U Y A N E

FRANÇAISE. N° 5.

MARS 1851. RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ,

ÉGALITÉ, FRATERNITÉ.

N°86. CIRCULAIRE MINISTERIELLE ( Direction d u secrétariat général et d e la c o m p t a b i l i t é : b u r e a u x d e s f o n d s et o r d o n n a n c e s , d e s d é p e n s e s d ' o u t r e - m e r , et d e la comptabilité centrale). Restrictions apportées aux délais dans lesquels doivent s'accomplir les opérationsfinancièresrelatives aux troupes de la marine servant aux colonies. — Recommandations au sujet de la rédaction de l'état de développement de ces dépenses. — Prescriptions relatives aux a v a n c e s a u service m a r i n e remboursées par traites. Paris, le 8 novembre 1850.

M e s s i e u r s , u n décret d u 11 a o û t 1850, r e n d u sur le r a p p o r t d e M . le ministre d e s finances, d i s p o s e e n ces t e r m e s : e r

« ART. 1 . L e délai e x c e p t i o n n e l a c c o r d é p a r l'article 4 d e » l ' o r d o n n a n c e d u 31 m a i 1 8 3 8 p o u r a c h e v e r les services d u » matériel q u i n'auraient p u être t e r m i n é s a v a n t le 31 d é » c e m b r e est limité a u 1 février d e l'année suivante. er

( 74 ) » A R T . 2. L e s é p o q u e s d é t e r m i n é e s p a r les articles 90 et » 91 d e la m ê m e o r d o n n a n c e , e n c e q u i c o n c e r n e la clôture » d e l ' o r d o n n a n c e m e n t et d u p a i e m e n t , sont et d e m e u r e n t » fixées, savoir : » A u 31 juillet d e la s e c o n d e a n n é e d e l'exercice, p o u r l'or » d o n n a n c e m e n t des d é p e n s e s ; » A u 31 a o û t suivant, p o u r le p a i e m e n t d e s o r d o n n a n c e s » ministérielles. » A R T . 4. Les dispositions ci-dessus s e r o n t applicables à » l'exercice 1850 Et a u x suivants. » Je v o u s ai t r a n s m i s , le 25 o c t o b r e d e r n i e r , s o u s le t i m b r e Direction des colonies, p o u r l'exécution d u p r é s e n t d é c r e t , d e s instructions, e n c e q u i c o n c e r n a i t le service colonial p r o p r e m e n t dit. Je v o u s adresse a u j o u r d ' h u i celles q u i se rattachent a u x d é p e n s e s d u service marine, effectuées d a n s les colonies. Différence entre les règles qui régissent les comptes du service marine et ceux du service colonial. — Recommandations spéciales.

Il existe, v o u s le s a v e z , u n e différence essentielle q u a n t a u x règles q u i régissent ces d e u x n a t u r e s distinctes d e d é p e n s e s , p u i s q u ' a u x t e r m e s d e l'art. 11 d e la loi d e finances d u 20 avril 1845, le r è g l e m e n t d e s d é p e n s e s d u service colonial a lieu, p o u r c h a q u e e x e r c i c e , d a n s la loi d e s c o m p t e s d e l'exercice suivant ; tandis q u e p o u r tes d é p e n s e s d u service marine effectuées d a n s les c o l o n i e s , et p o u r lesquelles c e p e n d a n t les difficultés s o n t à très-peu d e c h o s e s près les m ê m e s , il faut q u e le d é p a r t e m e n t e n c o m p t e à j o u r fixe, c o m m e p o u r les d é p e n s e s faites e n F r a n c e . S o u s ce r a p p o r t , v o u s le v o y e z , le d é c r e t d u 11 a o û t vient ajouter a u x e m b a r r a s q u ' é p r o u v e déjà le d é p a r t e m e n t d e la m a r i n e , p o u r c o m p t e r d e celles d e ses d é p e n s e s m é t r o p o l i taines q u i s'accomplissent à l'extérieur. C'est u n m o t i f d e plus p o u r q u e l'Administration r e d o u b l e d e zèle et d'efforts; et je suis c o n v a i n c u qu'elle n e restera p a s a u - d e s s o u s d e la n o u v e l l e t â c h e qui lui est i m p o s é e . J'adresse, à la d a t e d e c e j o u r , a u x préfets m a r i t i m e s et a u x c o m m a n d a n t s d e s stations n a v a l e s et d e s b â t i m e n t s n a v i g u a n t

( 75 ) i s o l é m e n t , les instructions q u e m'a p a r u d e v o i r c o m p o r t e r la m i s e à e x é c u t i o n du n o u v e a u d é c r e t . C e t instructions sont et d e m e u r e n t c o m m u n e s a u x a d m i n i s trations coloniales, p o u r tous les cas d a n s lesquels elles t r o u v e n t leur application. J'arrive m a i n t e n a n t a l'objet spécial d e la p r é s e n t e lettre, c'est-à-dire a u x m e s u r e s à p r e n d r e p o u r la m i s e à e x é c u t i o n d u décret r e l a t i v e m e n t a u x d é p e n s e s m é t r o p o l i t a i n e s faites à l'extérieur. Nouvelle clôture des opérationsfinancièresdans les colonies. — Recommandations relatives à l'envoi des Etats de développement.

Je dois d ' a b o r d v o u s entretenir d e celles d e s o p é r a t i o n s finanrieres q u i o n t lieu d a n s les c o l o n i e s s u r crédits de délégation, et qui entrent o b l i g a t o i r e m e n t d a n s le c o m p t e a n n u e l d e s dép e n s e s d u d é p a r t e m e n t : c e s o n t celles q u i se r a p p o r t e n t à la solde et a u x accessoires d e s t r o u p e s d e la m a r i n e s e r v a n t a u x colonies. A part les é t a b l i s s e m e n t s français d e l'Océanie s o u m i s , p o u r la clôture d e l'exercice et p o u r l'envoi d e l'état d e d é v e l o p p e m e n t , à d e s règles particulières a u x q u e l l e s il n'y a p a s lieu d e d é r o g e r , les circulaires d e s 25 et 3i janvier 1844 et 25 juillet 1845 fixaient, p o u r les a u t r e s c o l o n i e s , s a v o i r : L a c l ô t u r e d e l'exercice, e n c e q u i c o n c e r n e les d é p e n s e s d e s t r o u p e s i m p u t a b l e s s u r le service m é t r o p o l i t a i n , au 31 mars d e l'année q u i suit l'exercice d e fait, et l'envoi e n F r a n c e des états d e d é v e l o p p e m e n t , 30 avril suivant. L a nécessité d e r a m e n e r l'établissement d u c o m p t e g é n é r a l d e la m a r i n e à u n e é p o q u e m o i n s tardive q u e p a r le p a s s é c o n traint d ' a b r é g e r e n c o r e le délai qu'il avait été enjoint a u x a d m i nistrations coloniales d e n e p a s d é p a s s e r p o u r c o m p l é t e r les o p é r a t i o n s d e liquidation relatives a u x troupes, et p o u r faire parvenir e n F r a n c e leurs états de développement. E n c o n s é q u e n c e , et à partir d e l'exercice e n c o u r s ( 1 8 5 0 ) , l a clôture d e s liquidations a u r a lieu, p o u r les d é p e n s e s d o n t il s'agit, au dernierfévrierd e l'année s u b s é q u e n t e . E t l'envoi e n F r a n c e des états de développement d e v r a a v o i r lieu le 31 mars suivant. Je v o u s invite à profiter, p o u r l'expédition d e c e s d o c u m e n t s , d e s plus p r o c h a i n e s o c c a s i o n s q u e p r é s e n t e r o n t la navigation

( 76 ) d e l'État o u celle d u c o m m e r c e ; je v o u s autorise m ê m e à m en e x p é d i e r p a r p a c k e t s anglais (I) l'une d e s d e u x e x p é d i t i o n s , s'il n'y avait p a s probabilité q u ' e n e m p l o y a n t les voies ordinaires d e c o m m u n i c a t i o n , les états de développement p u s s e n t m e p a r v e nir d a n s le c o u r a n t d e s m o i s d e juillet et d' a o û t . A cette o c c a s i o n , je d o i s v o u s faire r e m a r q u e r q u e g é n é r a l e m e n t les c o l o n i e s o n t d é p a s s é , p o u r la c o n f e c t i o n et l'envoi d e s d o c u m e n t s d o n t il s'agit, le t e r m e p r i m i t i v e m e n t assigné p a r les instructions ministérielles; et il est s o u v e n t résulté d e ces r e tards q u e le c o m p t e g é n é r a l d u d é p a r t e m e n t , à d é f a u t d e s indications q u i n e p e u v e n t se t r o u v e r q u e d a n s les états de développement partiels dressés d a n s les c o l o n i e s , a d û c o m p r e n d r e , c o m m e d é p e n s e effective, et s a n s a u c u n détail p r o p r e à e n j u s tifier l ' e m p l o i , le m o n t a n t d e s crédits délégués. C e t t e m a n i è r e d'opérer, contraire à t o u t e règle, et q u i n e p e u t t r o u v e r s o n e x c u s e d e v a n t les c o m m i s s i o n s d e f i n a n c e s q u e d a n s l ' a b s e n c e d e s d o c u m e n t s officiels, e x p o s e r a i t , si elle devait se p r o l o n g e r , à d e s critiques s é v è r e s , d o n t les c o n s é q u e n c e s p è s e raient d e tout leur p o i d s sur les a d m i n i s t r a t e u r s q u i , p a r i m p r é v o y a n c e o u p a r d é f a u t d'activité, auraient m i s le m i n i s t è r e d a n s l'impossibilité d e satisfaire à ses obligations. Je d o i s d o n c v o u s inviter «à d o n n e r les o r d r e s les p l u s positifs p o u r qu'aussitôt a p r è s la clôture d e la d e r n i è r e r e v u e d e s o l d e d e l'exercice, laquelle doit avoir lieu d a n s les p r e m i e r s j o u r s d u m o i s d e janvier, o n p r o c è d e à la r é d a c t i o n d e l'état de développement d o n t , je le r é p è t e , l'arrivée e n F r a n c e n e saurait être t r o p activée. Observations sur certaines imperfections des derniers états de développement.

L e d é p o u i l l e m e n t q u i a d û être fait d a n s m e s b u r e a u x d e s états de développement p a r v e n u s d e s c o l o n i e s p o u r les a n n é e s p r é c é d e n t e s a fait r e c o n n a î t r e q u e g é n é r a l e m e n t o n n'y avait

(I) Il doit être bien entendu que, dans les cas où l'on serait obligé de recourir à la voie anglaise, on détacherait des cahiers imprimés, afin d'éviter de donner aux paquets un trop grand poids, les feuilles des chapitres V et X V I I , sur lequelles existent seulement les indications à fournir par les colonies.

( 77 ) p a s b i e n saisi 1 i m p o r t a n c e et le b u t d e s r e n s e i g n e m e n t s q u e doit fournir, p o u r la r é d a c t i o n d e s c o m p t e s g é n é r a u x , l'état dressé d a n s c h a c u n e d e s colonies o ù s'accomplissent les faits d e dépense. Cette o b s e r v a t i o n s'applique p r i n c i p a l e m e n t a u chapitre V , Solde, o ù l'on a constaté u n e g r a n d e d i s s e m b l a n c e d a n s les m o d e s suivant lesquels a été d é c o m p t é e la solde d e s officiers et soldats. Je r e m a r q u e r a i d ' a b o r d q u e si, a u lieu d ' a d o p t e r , c o m m e o n l'a fait d a n s plusieurs c o l o n i e s , p o u r la c o n f e c t i o n d e s états de développement, d e s n o m e n c l a t u r e s écrites à la m a i n , o n avait p a r t o u t fait u s a g e , ainsi q u e le prescrit la circulaire d u 25 juillet 1845, d e s cahiers i m p r i m é s d o n t le ministère a soin d e p o u r voir c h a q u e a n n é e (1) les o r d o n n a t e u r s s e c o n d a i r e s d u d é p a r t e m e n t d e la m a r i n e , o n aurait évité b e a u c o u p d ' o m i s s i o n s et d'inexactitudes. Ainsi, par e x e m p l e , o n n'aurait p a s été c o n d u i t à c o m p r e n d r e d a n s la solde et les s u p p l é m e n t s d e c h a q u e g r a d e les 1 et S p. % a b o n d é s a u profit d e la caisse d e s invalides, p o u r lesquels u n e ligue spéciale est o u v e r t e à la suite d e c h a c u n d e s art. 2 e t 3 d u d i t chapitre V , Solde ; L a p r i m e journalière q u i doit p r e n d r e place, p a r n a t u r e d e g r a d e , d a n s la c o l o n n e suppléments n'aurait pas été p o r t é e e n b l o c a u titre d e la niasse individuelle ; L e s d é p e n s e s d ' h a b i l l e m e n t et d e c a s e r n e m e n t , d o n t les a r ticles 9 et 10 d e la n o m e n c l a t u r e officielle e x i g e n t le d é v e l o p p e m e n t p a r n a t u r e d'objets et p a r c o r p s , n'auraient p a s été p r é s e n t é e s e u u n seul chiffre. Si, d ' u n a u t r e c ô t é , les a g e n t s q u i c o o p è r e n t à la r é d a c t i o n d e s états de développement avaient s u f f i s a m m e n t é t u d i é les instructions d o n n é e s à différentes é p o q u e s p o u r g u i d e r d a n s c e g e n r e d e travail, ils n'auraient pas c o m p r i s , ainsi q u ' o n l'a fait à la M a r t i n i q u e n o t a m m e n t , p a r m i les d é p e n s e s p r o p r e s à u n e localité, d e s à - c o m p t e p a y é s e n d'autres lieux; ils n'auraient pas n o n plus déduit d u m o n t a n t des s u p p l é m e n t s des délégations p a y é e s e n F r a n c e , et q u i n e d o i v e n t affecter q u e la s o l d e d e grade. (i) Les cahiers dont il s'agit, préparés pour i 8 5 o ont été envoyés dam> les colonies à la date du 18 mai i85o. ;

( 78 ) J e r e c o n n a i s volontiers q u e les imperfections signalées puis h a u t ne se r e n c o n t r e n t p a s a u m ê m e d e g r é d a n s les états de développement p a r v e n u s d e toutes les c o l o n i e s ; m a i s c'est assez qu'elles s e soient présentées d a n s plusieurs p o u r q u e je croie d e v o i r a p p e l e r l'attention s u r d e s irrégularités qui nuisent essentiellement à la rédaction d e s c o m p t e s g é n é r a u x . V o u s v o u d r e z bien, Messieurs, d o n n e r d e s o r d r e s p o u r q u e les dispositions prescrites p a r la présente circulaire reçoivent leur e x é c u t i o n à partir d e l'exercice 1850, d o n t les d é p e n s e s , e n c e q u i c o n c e r n e les t r o u p e s , d e v r o n t être arrêtées a u dernier février 1851. L'état de développement d e ces d é p e n s e s , i m m é d i a t e m e n t p r é p a r é , d e v r a m'être adressé d e m a n i è r e à m e p a r v e n i r d a n s le m o i s d e juillet d e l ' a n n é e p r o c h a i n e . V o u s v o u d r e z b i e n aussi faire porter à la c o n n a i s s a n c e d e s fonctionnaires et a g e n t s qui c o n c o u r e n t , à différents d e g r é s , à l'établissement d e s c o m p t e s les r e c o m m a n d a t i o n s q u i p r é c è d e n t , et d o n t l'observation intelligente doit avoir p o u r effet d e r e n d r e m o i n s d é f e c t u e u x d e s d o c u m e n t s essentiels destinés à justifier d u b o n et régulier e m p l o i d e s crédits. Les nouveaux délais de clôturesontapplicables aux opérations relatives aux avances au service marine, remboursées par traites.

Il m e reste m a i n t e n a n t à ajouter q u e les m ê m e s motifs q u i obligent à a b r é g e r d ' u n m o i s , d a n s les c o l o n i e s , le t e r m e d e la liquidation d e s d é p e n s e s d e la solde et accessoires d e la solde d e s t r o u p e s , e n la reportant d u 31 m a r s d e la s e c o n d e a n n é e d e l'exercice, a u d e r n i e r j o u r d e février, c o n d u i s e n t à r e n d r e c e t e r m e applicable a u x avances au service marine, qui s o n t i m putables a u x divers chapitres d u b u d g e t métropolitain et se r e m b o u r s e n t a u m o y e n d e traites d e s administrations coloniales. L e s u n e s et les autres d e ces d é p e n s e s e n t r e n t , e n effet, sim u l t a n é m e n t d a n s le c o m p t e définitif d'exercice. E n o u t r e , la régularisation préalable desdites a v a n c e s d a n s le c o m p t e d e l'agent c o m p t a b l e d e s traites nécessite d a n s m e s b u r e a u x d e n o m b r e u s e s et l o n g u e s o p é r a t i o n s q u e les n o u v e a u x délais fixés p a r le décret d u 11 a o û t n e p e r m e t t r o n t q u e fort difficilement d e compléter en t e m p s o p p o r t u n .

( 79 ) C'est d o n c u n e raison d e plus p o u r q u e les a d m i n i s t r a t i o n s coloniales a p p o r t e n t u n e e x t r ê m e diligence à m e t t r e le m i n i s tère e n m e s u r e d'y p o u r v o i r le plus p r o m p t e m e n t possible. E n c o n s é q u e n c e , elles d e v r o n t , d a n s ce b u t , clore c o m m e p o u r les d é p e n s e s d e s t r o u p e s , leurs p r o p r e s o p é r a t i o n s financières relatives a u x avances au service marine à la date ci-dessus relatée d u d e r n i e r février, et m ' e n t r a n s m e t t r e i m m é d i a t e m e n t a p r è s les pièces justificatives, p a r les o c c a s i o n s les p l u s p r o chaines. T o u t e f o i s , afin d'assurer, d e la part d e s conseils d ' a d m i n i s tration d e b o r d , e n ce q u i c o n c e r n e les d é p e n s e s d e la solde et accessoires d e la solde d u p e r s o n n e l e m b a r q u é , la parfaite e x é cution d e s dispositions d e s art. 217 et 219 d e l ' o r d o n n a n c e d u 11 o c t o b r e 1 8 3 6 , j'interdis, d ' u n e m a n i è r e a b s o l u e , tout paiem e n t d e cette n a t u r e , passé le t e r m e d e l'exercice d e fait(31 d é c e m b r e ) , d a t e à laquelle d o i v e n t être arrêtés les résultats d e s feuilles d e j o u r n é e s q u e les c o m m a n d a n t s d e s b â t i m e n t s s o n t personnellement tenus d e transmettre a u x ports c o m p t a b l e s d a n s le plus b r e f délai. Recommandations spéciales sur certains détails du m ê m e service.

Je t e r m i n e e n a p p e l a n t v o t r e attention s u r d e u x d e r n i e r s points t o u c h a n t le m ê m e service : D a n s certaines c o l o n i e s , o n a l'habitude d ' a n n e x e r a u x c e r tificats d e livraisons d'objets d u matériel d e s triplicata d e tous les billets d e d e m a n d e adressés à l'Administration p a r les autorités d u b o r d . Cette p r o d u c t i o n est é v i d e m m e n t s u p e r f l u e , c a r elle fait d o u b l e e m p l o i , n o n - s e u l e m e n t a v e c les attestations d e c e s autorités m ê m e s q u e d o i v e n t p r é s e n t e r lesdits certificats c o m p tables, m a i s e n c o r e a v e c la m e n t i o n d e prise e n c h a r g e d e s maîtres c h a r g é s q u i doit é g a l e m e n t y figurer. 11 n e p e u t être utile d e p r o d u i r e les billets d e d e m a n d e q u e d a n s le cas o ù d e s c i r c o n s t a n c e s s o u d a i n e s et i m p r é v u e s o b l i g e raient le b â t i m e n t à partir a v a n t q u e l'administration ait p u établir c e s certificats d e livraison. O r , c e cas doit être fort r a r e : il c o n v i e n t d o n c , s a u f cette e x c e p t i o n , d e s'abstenir d é s o r m a i s d e j o i n d r e à la comptabilité d e s avances au service marine les d o c u m e n t s d o n t il vient d'être q u e s t i o n .

( 80 ) Enfin, il arrive q u e d e s m a r c h é s , factures, procurations, etc., a n n e x é s à des m a n d a t s p a y é s s u r les crédits d é l é g u é s p o u r les d é p e n s e s d u service colonial, sont m e n t i o n n é s , c o m m e s'y r a p p o r t a n t aussi, sur des m a n d a t s délivrés a u titre desdites a v a n c e s . C e p r o c é d é a cela d e d é f e c t u e u x , q u e les u n s , a v e c toutes les pièces a u s o u t i e n , d e m e u r e n t d a n s le c o m p t e d u trésorier d e la c o l o n i e , tandis q u e les autres e n sont extraits et v i e n n e n t p r e n d r e place d a n s celui d e l'agent c o m p t a b l e d e s traites d e la m a r i n e , q u i présente ainsi d e s lacunes d a n s l'ensemble d e s justifications d o n t il doit être a c c o m p a g n é . L a c o u r d e s c o m p t e s s'est m a i n t e fois élevée c o n t r e ces références, q u i sont interdites q u a n d il s'agit d e gestions d e c o m p t a b l e s différents. Afin d e satisfaire a u v œ u qu'elle a e x p r i m é à cet é g a r d , v o u s d e v r e z prescrire f o r m e l l e m e n t d e j o i n d r e , à l'avenir, à la comptabilité d e s avances au service marine, lorsqu'il y a u r a lieu, d e s ampliations o u copies certifiées des d o c u m e n t s d e l'espèce q u i auraient été déjà produits à l'appui d e s m a n d a t s d e d é p e n s e d u service colonial. Telles s o n t , M o n s i e u r le G o u v e r n e u r , les instructions q u e j'avais à v o u s t r a n s m e t t r e . J'en r e c o m m a n d e particulièrement l'étude et l'application a u x fonctionnaires placés s o u s v o s o r d r e s . R e c e v e z , etc. Signé ROMAIN DESFOSSÉS. P o u r ampliation :

Le Directeur du secrétariat général et de la Comptabilité, BLANCHARD.

N° 87. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 3 8 6 ( D i rection d e s c o l o n i e s : b u r e a u d e législation et d'administrat i o n ) , au sujet des formalités à remplir, à l'occasion des demandes de boursesàl'école Polytechnique et à l'école St-Cyr, pour les jeunes gens dont les familles habitent les colonies. — Envoi d'un modèle de l'état de renseignement qui doit accompagner les demandes. Paris, le 15 décembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , la loi d u 5 juin 1850, relative a u x idnnssions a l'école P o l y t e c h n i q u e et «à l'école militaire d e St-

( 81 ) C y r , e x i g e , q u ' à l'appui d e s d e m a n d e s d e b o u r s e , l'insuffisance d e la f o r t u n e d e s p a r e n t s et d e s j e u n e s g e n s soit c o n s t a t é e p a r u n e délibération m o t i v é e d u conseil m u n i c i p a l , a p p r o u v é e p a r le préfet d u d é p a r t e m e n t . E n o u t r e et c o m m e c o n s é q u e n c e d e cette disposition d e la loi, les préfets s o n t c h a r g é s d e r e m p l i r l'état d e r e n s e i g n e m e n t s d o n t u n m o d è l e est ici joint et q u i est t r a n s m i s a v e c la d e m a n d e a u x conseils d'instruction et d'adm i n i s t r a t i o n d e s écoles. E n m e r e n v o y a n t , le 11 n o v e m b r e d e r n i e r , u n e d e m a n d e d e b o u r s e à l'école P o l y t e c h n i q u e q u i lui avait été a d r e s s é e p a r u n j e u n e créole a d m i s à cette é c o l e et d o n t le p è r e est j u g e d e p a i x à la G u a d e l o u p e , M . le m i n i s t r e d e la g u e r r e a r e c o n n u q u e les formalités i n d i q u é e s p l u s h a u t n e p o u v a i e n t être r e m plies à la lettre p o u r les familles q u i résident a u x c o l o n i e s ; et il m ' a prié d e d é t e r m i n e r les m o d i f i c a t i o n s qu'il y aurait lieu d ' a d o p t e r à cet é g a r d c o m m e r é p o n d a n t le m i e u x , d a n s l'esp è c e , à la p e n s é e d u législateur. L ' e x a m e n d e cette p r o p o s i t i o n m ' a c o n d u i t à faire c o n n a î t r e à m o n c o l l è g u e , q u ' e n c e q u i c o n c e r n e les r e n s e i g n e m e n t s à fournir p a r les Préfets, f o n c t i o n n a i r e s q u i n'existent p a s a u x c o l o n i e s , M M . les g o u v e r n e u r s p o u r r a i e n t être invités à faire p o u r v o i r à cette formalité p a r les D i r e c t e u r s d e l'Intérieur, q u i , p a r leurs attributions, s o n t d'ailleurs e n r a p p o r t s officiels a v e c les a d m i n i s t r a t i o n s m u n i c i p a l e s . Q u a n t a u x c o n c o u r s à d e m a n d e r à ces a d m i n i s t r a t i o n s , d e u x motifs m ' o n t p a r u r e n d r e c o n v e n a b l e d e s'en d i s p e n s e r . J'ai c r u e n effet q u e p o u r m e t t r e p r o m p t e m e n t le G o u v e r n e m e n t m é t r o p o l i t a i n à p o r t é e d e statuer, il serait utile d e s i m plifier, a u t a n t q u e p o s s i b l e , sans rien ô t e r d e leurs g a r a n t i e s , les formalités à r e m p l i r d a n s les c o l o n i e s . D ' u n a u t r e c ô t é , j'ai p e n s é q u e c o m m e les i n f o r m a t i o n s d e yaient-être p r o d u i t e s d a n s u n s e n t i m e n t d e h a u t e impartialité, il y aurait, p e u t - ê t r e , d a n s l'état m o r a l d e n o s colonies, q u e l q u e difficulté, d a n s certains c a s , à o b t e n i r u n tel résultat d e s délib é r a t i o n s qui seraient p r o v o q u é e s d e la part d e s c o n s e i l s - m u n i cipaux.

(

)

J'ai j u g é d è s - l o r s q u e , d a n s la n é c e s s i t é o ù n o u s é t i o n s d é j à d e n o u s é c a r t e r d u t e x t e littéral d e la l o i , e n c e q u i c o n c e r n e les p r é f e t s , il n ' y a u r a i t p a s u n e i r r é g u l a r i t é p l u s g r a n d e à r e m p l a c e r , e n c e t t e m a t i è r e , l'action d e s c o n s e i l s m u n i c i p a u x p a r celle d e s c o n s e i l s p r i v é s à q u i est d é j à d é v o l u le s o i n d e d o n n e r u n a v i s m o t i v é s u r les c o n c e s s i o n s d e b o u r s e s c o l o n i a l e s . J'ai l ' h o n n e u r d e v o u s p r é v e n i r q u e m o n o p i n i o n à c e t é g a r d a é t é c o m p l é t e m e n t a d o p t é e p a r M . le m i n i s t r e d e la g u e r r e . J e v o u s invite, e n c o n s é q u e n c e , à p o u r v o i r d a n s l'occasion à c e q u e les f o r m a l i t é s d o n t il s'agit s o i e n t a p p l i q u é e s à la G u y a n e française. V o u s t r o u v e r e z c i - j o i n t d e s m o d è l e s d e l'état d e r e n s e i g n e m e n t s q u e v o u s a u r e z à m ' a d r e s s e r s u r la p o s i t i o n d e f o r t u n e et les m o y e n s d ' e x i s t e n c e d e s f a m i l l e s q u i sollicitent d e s b o u r s e s . C e t état d e v r a ê t r e p r é p a r é et a r r ê t é p a r le D i r e c t e u r d e l'Intér i e u r et f i n a l e m e n t v i s é p a r v o u s : Il d e v r a c o n t e n i r s o u s Je titre avis du conseil privé, la d é l i b é r a t i o n d e c e c o n s e i l et v o t r e o p i nion personnelle. R e c e v e z , etc. Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, R O M A I N - D E S F O S S É S . Enregistré a u Contrôle, registre n°19 des dépêches ministérielles, f° 2 1 6 .

Sait le modèle.

Indiquer s'il est orphelin.

NAISSANCE.

de la

DATE

(D) Joindre la délibération.

P È R E .

ment.

litaire, l'indiquer égale-

Si le candidat est m i -

D U

GRADE

(c) Celles de ces colonnes pour lesquelles il n'y aura aucune indication numérique à donner devront porter le mot néant en toutes lettres.

qui ont. fait la demande.

des personnes

PRÉNOMS

du candidat.

NOMS

( B )

civil.

neur.

d'hon-

la Légion

DOTATION PENSION. foncier.

REVENU

l'État.

sur

RENTES

Déclaration a faire par lé Pétitionnaire.

militaire

T R A I T E M E N T

TOTAL.

ci-dessus énoncées.

personnel que du chef de m a femme, en dehors des ressources

Je soussigné déclare que je ne possède rien, tant en m o n n o m

annuel.

produit

emploi ;

DUSTRIE

IN -

M O Y E N S D ' E X I S T E N C E D E L A F A M I L L E (c).

Certifié par nous, Préfet d u département d

sexe et position

E N F A N T S .

de c h a c u n

Age,

D E S

NOMBRE

(A)

RENSEIGNEMENTS concernant la demande de à l'école faite en faveur du jeune

DEMEURES

NOMS,

N°

QUALITÉS ET

MODÈLE

cière.

fon-

DES

MONTANT

sonnelle.

perTOTAL.

(c)

* 185

bilière.

CONTRIBUTIONS LA

DÉLIBÉRATION

conseil municipal (D).

D E

EXTRAIT

AVIS D U P R É F E T .

(B) Indiquer l'établissement.

(A) Indiquer s'il s'agit d'une bourse, d'une demi-bourse, et eh outre d'un trousseau ou d'un demi-trousseau.

(83) №

8 8 , — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 3 8 8 ( D i r e c tion d e s c o l o n i e s : b u r e a u d e législation et d ' a d m i n i s t r a t i o n ) . Communication relative hl'établissementde casiers judiciaires dans les greffes des tribunaux civils de la métropole et des colonies. Paris, le 15 décembre

1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , M . le m i n i s t r e d e la justice m ' a fait p a r v e n i r r é c e m m e n t u n c e r t a i n n o m b r e d ' e x e m p l a i r e s d ' u n e circulaire qu'il a a d r e s s é e à M M . les p r o c u r e u r s g é n é r a u x d e la m é t r o p o l e , p o u r l'établissement d e casiers judiciaires d a n s les d i v e r s a r r o n d i s s e m e n t s d e l e u r ressort. Il a s i g n a l é , e n m ê m e t e m p s , d a n s sa lettre d ' e n v o i , les a v a n t a g e s q u i d o i v e n t r é s u l t e r d e cette n o u v e l le institution, c o m m e d e s m e s u r e s qu'il a p r e s c r i t e s à cette o c c a s i o n ; et a d e m a n d é le c o n c o u r s d e m o n d é p a r t e m e n t p o u r r e n d r e c o m p l é t e m e n t efficace l'établissement d e s casiers d o n t il s'agit. J'ai d é j à notifié c e s d e u x d o c u m e n t s et le bulletin n° 1 y a n n e x é a u x préfets d e n o s c i n q p o r t s militaires, afin q u e les greffes et p a r q u e t s d e s t r i b u n a u x et c o n s e i l s d e g u e r r e m a r i t i m e s a i e n t à se c o n f o r m e r e x a c t e m e n t a u x p r e s c r i p t i o n s q u i y s o n t i n d i q u é e s . Il m e reste a u j o u r d ' h u i à faire la m ê m e c o m m u n i c a t i o n à M M . les g o u v e r n e u r s d e s c o l o n i e s , p o u r q u e les m ê m e s d i s p o sitions p u i s s e n t être o b s e r v é e s , soit p a r les p r o c u r e u r s g é n é r a u x , soit p a r les greffiers d e s t r i b u n a u x civils e t militaires. T e l est l'objet d e la p r é s e n t e d é p ê c h e . V o u s t r o u v e r e z c i - i n c l u s , p o u r c e q u i c o n c e r n e la c o l o n i e q u e v o u s a d m i n i s t r e z , d e u x e x e m p l a i r e s d e la circulaire p r é c i t é e d e M . le g a r d e d e s s c e a u x : j'y joins, c o m m e s p é c i m e n , le m o d è l e d e s d e u x bulletins q u i y s o n t m e n t i o n n é s , e t u n e c o p i e d e la lettre explicative q u e m ' a a d r e s s é e M . ROUHER. L e s i n d i c a t i o n s q u e c o n t i e n n e n t cette lettre et la circulaire a u x p r o c u r e u r s g é n é r a u x s o n t a s s e z nettes et a s s e z détaillées p o u r q u e j e n'aie ici q u ' à m ' y référer. V o i c i toutefois q u e l q u e s o b s e r v a t i o n s q u i m e p a r a i s s e n t d e n a t u r e à p r é v e n i r , d è s le c o m m e n c e m e n t , toute c o n f u s i o n d a n s l'exécution a u x colonies d e s m e s u r e s prescrites, et q u i v o u s f e r o n t a p p r é c i e r s o u s q u e l d o u b l e p o i n t d e v u e v o u s d e v e z les e n v i s a g e r .

(84) L a circulaire d e M . le ministre d e la justice est, ainsi q u e v o u s le v e r r e z , toute spéciale à l'établissement d e casiers judiciaires dans la métropole, et le c o n c o u r s d e m o n d é p a r t e m e n t est, c o m m e je l'ai dit p l u s h a u t , destiné à r e n d r e c o m p l é t e m e n t effic a c e l'institution d o n t il s'agit. S o u s ce r a p p o r t , les dispositions d e la circulaire r e c e v r o n t u t i l e m e n t leur application a u x c o l o nies, a u m o y e n d e s r e n s e i g n e m e n t s q u ' o n a u r a soin d e c o n s i g n e r d a n s le bulletin n ° 1, e n ce q u i r e g a r d e les c o n d a m n é s originaires d e F r a n c e . C e bulletin, q u i d e v r a c o n t e n i r e x a c t e m e n t toutes les é n o n c i a t i o n s i n d i q u é e s à la p a g e 6 d e la circulaire, restera classé p e n d a n t u n m o i s d a n s le greffe o ù il a u r a été dressé : les différents bulletins s e r o n t ensuite adressés a u p a r q u e t d e M . le p r o c u r e u r g é n é r a l , et, t o u s les trois m o i s , v o u s a u r e z à m e les t r a n s m e t t r e p o u r q u e je les fasse p a r v e n i r a u p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e d e l'arrondissement o ù est situé le lieu d e naiss a n c e q u e c h a q u e bulletin c o n c e r n e r a . M a i s là n e doit p a s se b o r n e r , d a n s m a p e n s é e , la m i s s i o n d e l'administration locale. I n d é p e n d a m m e n t d e s dispositions relatives à l'établissement d e s casiers m é t r o p o l i t a i n s , il y a u r a lieu, p o u r M . le p r o c u r e u r g é n é r a l , d'aviser a u x m o y e n s d'établir d e s casiers judiciaires pour ce qui concerne les condamnés originaires des colonies; les m e s u r e s q u i s o n t prescrites e n F r a n c e p a r M . le g a r d e d e s s c e a u x p o u r les é n o n c i a t i o n s et r e n s e i g n e m e n t s à c o n s i g n e r d a n s les bulletins n 1, 2, s'appliqueront alors, d ' u n e m a n i è r e g é n é r a l e , d a n s les colonies c o m m e d a n s la m é t r o p o l e e l l e - m ê m e . o s

L a c o n s é q u e n c e d e cette institution a u x c o l o n i e s sera la m ê m e q u e d a n s la m é t r o p o l e , c'est-à-dire qu'elle r e n d r a d é s o r m a i s inutile l'envoi d e s registres et j u g e m e n t s d e c o n d a m n a t i o n , q u i est prescrit p a r les art. 198, 601 et suivants d u C o d e d'instruction criminelle colonial. R i e n n ' e m p ê c h e r a toutefois q u e , p o u r c e q u i r e g a r d e s p é c i a l e m e n t le bulletin n ° 1 à e n v o y e r e n F r a n c e , q u a n d il c o n c e r n e r a d e s c o n d a m n é s m é t r o p o l i t a i n s , o n n ' e n c o n s e r v e u n d o u b l e d a n s la c o l o n i e , p o u r p o u v o i r s'y référer i m m é d i a t e m e n t e n cas d e n o u v e l l e s p o u r s u i t e s c o n t r e ces m ê m e s condamnés. L e travail rétrospectif q u e M . le ministre d e la justice d e m a n d e s u r les c o n d a m n a t i o n s p r o n o n c é e s e n F r a n c e antérieure-

( 85 ) m e n t à 1851 et d e p u i s a u m o i n s vingt a n s , se lie d ' u n e m a nière t r o p i n t i m e et t r o p utile à l'établissement d e s casiers judiciaires p o u r qu'il n'y ait p a s lieu d'y p o u r v o i r é g a l e m e n t d a n s n o s c o l o n i e s . V o u s a u r e z d o n c à faire a d r e s s e r à q u i d e droit d e s r e c o m m a n d a t i o n s à c e sujet. Q u a n t a u p r i x d e s bulletins, tel qu'il est d é t e r m i n é d a n s la circulaire ci-jointe, tant p o u r le travail d o n t il s'agit q u e p o u r la d é l i v r a n c e ultérieure d e s bulletins successifs, il m e paraît constituer un salaire très-suffisant p o u r les greffiers, et je n e vois d'ailleurs a u c u n i n c o n v é n i e n t réel à c e q u e cette rétribution leur soit a l l o u é e , à titre e x c e p t i o n n e l , p a r application d e m a d é p ê c h e d u 12 o c t o b r e d e r n i e r , n u m é r o t é e 3o2. E n r é s u m é , M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , j'appelle v o t r e a t t e n tion particulière sur la p r é s e n t e c o m m u n i c a t i o n , et v o u s prie d e p o u r v o i r , e n c e q u i v o u s c o n c e r n e , à c e q u e l'objet e n soit e x a c t e m e n t rempli : v o u s v o u d r e z bien, a u surplus, m'adresser, le p l u s tôt p o s s i b l e , a u sujet d e s m e s u r e s q u i a u r o n t été prises à cet é g a r d , d a n s la c o l o n i e , u n r a p p o r t q u e j'aurai à c o m m u n i q u e r à M . le g a r d e d e s s c e a u x . R e c e v e z , etc. Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, ROMAIN

DESFOSSÉS.

P o u r duplicata : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 249.

N° 89. — COPIE d'une lettre du Garde des sceaux, Ministre de la justice, adressée au Ministre de la marine et des colonies. Paris, le 8 novembre 1850.

M o n s i e u r le m i n i s t r e et c h e r c o l l è g u e , j'ai l ' h o n n e u r d e v o u s faire p a r v e n i r u n certain n o m b r e d ' e x e m p l a i r e s d ' u n e circulaire q u e j'adresse à M M . les p r o c u r e u r s g é n é r a u x p o u r l'établissem e n t d e s casiers judiciaires d a n s les divers a r r o n d i s s e m e n t s d e leur ressort.

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Si v o u s v o u l e z b i e n p r e n d r e u n e exacte c o n n a i s s a n c e d e s m e s u r e s q u e je prescris, v o u s v o u s c o n v a i n c r e z , je c r o i s , d e s a v a n t a g e s incontestables q u i e n résulteront, n o n - s e u l e m e n t a u point d e v u e judiciaire et politique e n général, m a i s e n c o r e a u point d e v u e d e s intérêts particulers d e n o t r e a r m é e navale. P a r u n e c o ï n c i d e n c e assez particulière, e n effet, a u m o m e n t o ù je faisais p r é p a r e r d a n s les b u r e a u x d e m o n d é p a r t e m e n t la circulaire q u e je v o u s a d r e s s e , je recevais, d e n o t r e c o l l è g u e d u d é p a r t e m e n t d e la g u e r r e , u n e d é p ê c h e p a r laquelle il se plaignait a v e c raison d e l'insuffisance d e s dispositions prises jusqu'à présent p o u r p r é v e n i r l'entrée d a n s les r a n g s d e l ' a r m é e d'individus q u i e n sont i n d i g n e s p a r leurs a n t é c é d e n t s . L e s a b u s qu'il m e signale m ' a v a i e n t aussi p r é o c c u p é , et ils sont entrés e n considération d a n s l'adoption d e s dispositions q u e je prescris et qui t e n d e n t à établir a u greffe d u tribunal civil d e c h a q u e a r r o n d i s s e m e n t et d a n s le lieu o ù s o n d é p o s é s les actes d e l'état civil u n casier judiciaire c o n t e n a n t t o u s les r e n s e i g n e m e n t s relatifs à c h a c u n d e s individus n é s d a n s cette circonscription. V o u s a p p r é c i e r e z tout d ' a b o r d c o m b i e n c e s y s t è m e est préférable à c e u x q u i o n t été p r o p o s é s jusqu'à présent. E n effet, c o n c e n t r e r tous les r e n s e i g n e m e n t s à la préfecture d e p o l i c e , c'est m a i n t e n i r ce q u i existe à p r é s e n t , c'est-à-dire r e n d r e les r e c h e r c h e s à p e u p r è s i m p o s s i b l e s p a r leur a c c u m u lation m ê m e sur u n seul lieu ; d o n n e r la m i s s i o n d e recueillir ces r e n s e i g n e m e n t s a u x m a i r e s , c'est n e rien faire, c a r si o n p e u t jusqu'à u n certain p o i n t o b t e n i r d e l'exactitude et d e la régularité d a n s les c o m m u n e s i m p o r t a n t e s , o n n e pourrait jam a i s arriver à ce résultat d a n s les c o m m u n e s rurales, q u i s o n t d e b e a u c o u p les plus n o m b r e u s e s . R é u n i r a u contraire t o u s les r e n s e i g n e m e n t s judiciaires a u greffe d u tribunal, c'est les élever tout aussitôt à l'importance d e s registres d e l'état civil et les faire participer, par suite, a u x soins et à la vigilance a v e c lesquels sont c o n s e r v é s ces d é p ô t s publics. J'ai b e s o i n , d u reste, d u c o n c o u r s d e v o t r e d é p a r t e m e n t p o u r a m e n e r à b o n n e fin l'institution n o u v e l l e q u e je v e u x établir. E n effet, p o u r q u e les casiers judiciaires soient c o m p l e t s , il n e faut p a s s e u l e m e n t qu'ils c o n t i e n n e n t les c o n d a m n a t i o n s é m a n é e s d e l'autorité judiciaire, il faut aussi q u ' o n y r e t r o u v e la p r e u v e d e s décisions r e n d u e s p a r les t r i b u n a u x mili-

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taires : il sera d o n c nécessaire qu'à l'avenir et à dater d u 1 j a n vier 1 8 5 1 , les greffiers d e s t r i b u n a u x ressortissant à v o t r e d é p a r t e m e n t , s'astreignent a v e c exactitude à l'observation d e s différentes m e s u r e s q u e je prescris p a r m a circulaire, c'est-à-dire qu'ils aient soin d e c o n s t a t e r p a r u n bulletin s e m b l a b l e a u m o d è l e q u e v o u s t r o u v e r e z ci-joint, toutes les c o n d a m n a t i o n s définitives i n t e r v e n u e s à leur siége, et d e r e m e t t r e c e bulletin a u p r o c u r e u r d e la r é p u b l i q u e d e leur a r r o n d i s s e m e n t , q u i le t r a n s m e t t r a à s o n c o l l è g u e d u lieu o ù est n é le m a r i n c o n d a m n é . Cette m e s u r e fort s i m p l e r e m p l a c e r a a v e c a v a n t a g e l'envoi d e s extraits q u i avait été prescrit p a r les lois d e s 13 b r u m a i r e a n v et 21 m a r s 1 8 3 2 , e n v o i q u i , fait a u x m a i r e s d e s c o m m u n e s , restait a b s o l u m e n t s a n s a u c u n résultat, et q u i p o u r r a d è s à p r é s e n t être s u p p r i m é s a n s qu'il y ait violation réelle d e la loi : le m ê m e b u t étant atteint p a r u n e v o i e plus s û r e et p l u s efficace. P o u r ce q u i c o n c e r n e les c o n d a m n a t i o n s antérieures à 1 8 5 1 , v o u s v e r r e z q u e je prescris a u greffiers d e s t r i b u n a u x civils u n travail rétrospectif s a n s lequel l'établissement d e s casiers j u d i ciaires n e pourrait faire sentir ses a v a n t a g e s q u e d a n s u n t e m p s assez é l o i g n é . Il serait nécessaire q u e le m ê m e travail se fît d a n s les greffes d e s t r i b u n a u x d e la m a r i n e militaire ; il y sera d'ailleurs m o i n s difficile q u e d a n s les t r i b u n a u x civils, p a r c e q u e d e p u i s l o n g t e m p s o n a c o n t r a c t é d a n s v o t r e a d m i n i s t r a t i o n la salutaire h a b i t u d e d e c o n s t a t e r t o u j o u r s fort e x a c t e m e n t , n o n s e u l e m e n t le d o m i c i l e m a i s s u r t o u t le lieu d e n a i s s a n c e d e t o u s les h o m m e s faisant partie d e l ' a r m é e . J'appelle, M o n s i e u r le m i n i s t r e et c h e r c o l l è g u e , v o t r e att e n t i o n t o u t e spéciale s u r le travail q u e j'ai l ' h o n n e u r d e v o u s c o m m u n i q u e r , et je v o u s prierai d e v o u l o i r b i e n m e faire c o n naître les m e s u r e s q u e v o u s a u r e z c r u d e v o i r a d o p t e r p o u r l'application p r o m p t e et u n i f o r m e d ' u n e institution n o u v e l l e p o u r laquelle je r é c l a m e le vigilant intérêt d e v o t r e a d m i n i s tration. A g r é e z , etc. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, ROUHER. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 269.

( 88 ) N° go. — CIRCULAIRE ( M i n i s t è r e d e la justice: direction d e s affaires criminelles et d e s g r â c e s : 3 b u r e a u , n ° 1 w ) . e

Paris, le 6 novembre 1850. Établissement de casiers judiciaires.

M o n s i e u r le p r o c u r e u r g é n é r a l , l'un d e s p r e m i e r s é l é m e n t s d ' u n e b o n n e administration d e la justice e n m a t i è r e criminelle, se r e n c o n t r e d a n s la c o n n a i s s a n c e e x a c t e q u e le j u g e p e u t avoir d e la c o n d u i t e , d e s m œ u r s et d e s a n t é c é d e n t s d e l ' h o m m e qu'il doit j u g e r . D e tout t e m p s cette nécessité a été c o m p r i s e , et t o u s les législateurs o n t c h e r c h é à fournir à la justice les m o y e n s d e dresser, p o u r ainsi dire, la b i o g r a p h i e d e c e u x q u i c o m p a raissaient d e v a n t elle. C'est e n partie d a n s ce b u t q u e la loi d u 12 nivôse a n IV avait créé u n ministère d e la police. I. Leur but.

C'est d a n s ce b u t aussi q u e le C o d e d e 1808 ( art. 6 o o et suivants) a prescrit l'envoi à m o n ministère et à celui d e l'intérieur d e registres c o n t e n a n t l'énoncé d e toutes les c o n d a m n a tions i n t e r v e n u e s e n m a t i è r e criminelle et correctionnelle, afin, disait l'orateur d u G o u v e r n e m e n t , q u e l'autorité p û t t o u j o u r s t r o u v e r d a n s la b i o g r a p h i e judiciaire d e c h a q u e malfaiteur les é l é m e n t s p r o p r e s à éclairer la m a r c h e et les décisions d e la j u s tice. Cette p e n s é e d e c o n c e n t r e r t o u s les r e n s e i g n e m e n t s j u diciaires a u x d e u x d é p a r t e m e n t s ministériels q u i sont spécialem e n t c h a r g é s d e l'administration d e la justice et d e la police d a n s toute l'étendue d u territoire p o u v a i t , d a n s le p r i n c i p e , p r o d u i r e q u e l q u e s b o n s résultats ; m a i s à m e s u r e q u e les r e gistres vinrent s ' a c c u m u l e r d a n s les archives, à m e s u r e surtout q u e le n o m b r e d e s c o n d a m n a t i o n s constatées s'éleva d a n s d ' i m m e n s e s p r o p o r t i o n s , ces registres p e r d i r e n t c h a q u e j o u r d e leur utilité pratique, j u s q u ' a u m o m e n t o ù , p a r leur a c c u m u l a tion m ê m e , t o u t e r e c h e r c h e y d e v i n t à p e u p r è s i m p o s s i b l e . Il e n résulte q u ' a u j o u r d ' h u i les magistrats é p r o u v e n t u n e e x t r ê m e difficulté à o b t e n i r d e s r e n s e i g n e m e n t s exacts et précis sur les individus traduits d e v a n t e u x : la préfecture d e police p e u t s e u l e , à P a r i s , les f o u r n i r d ' u n e m a n i è r e plus o u m o i n s c o m p l è t e ; m a i s ces d e m a n d e s d e r e n s e i g n e m e n t s , q u i arrivent

( 89 ) à c h a q u e instant et d e tous les points d u territoire, c o m m e n c e n t à créer p o u r les b u r e a u x d e cette administration u n travail a u q u e l il est i m p o s s i b l e d e suffire et qui, d a n s t o u s les cas, e n traîne d e s lenteurs t o u j o u r s très-préjudiciables à l'administration d e la justice. C e s i n c o n v é n i e n t s étaient g r a v e s e n tout t e m p s , m a i s ils le d e v i e n n e n t b i e n d a v a n t a g e a u j o u r d ' h u i qu'il serait si n é c e s saire d e p o u v o i r constater l é g a l e m e n t et f a c i l e m e n t la situation m o r a l e et judiciaire d e c h a q u e individu. Jusqu'à p r é s e n t , e n effet, n o u s n'avions à n o u s p r é o c c u p e r q u e d e c o n n a î t r e les a n t é c é d e n t s d e s c o u p a b l e s ; il n o u s faut a u j o u r d ' h u i étudier très-souvent les a n t é c é d e n t s d e c e u x q u i d o i v e n t les j u g e r . L e suffrage universel, d e v e n u la b a s e d e n o s institutions politiques et judiciaires, a s i n g u l i è r e m e n t a c c r u le n o m b r e d e s c i t o y e n s a p p e l é s à faire partie d u jury; toutefois, e n a u g m e n t a n t le p e r s o n n e l d e cette institution, le législateur a v o u l u c o n s e r v e r toutes les garanties d e m o r a l i t é , et il a m a i n t e n u d a n s leur r i g u e u r les dispositions d e l'art. 3 8 1 d u C o d e d'instruction crim i n e l l e , q u i veut, à p e i n e d e nullité, q u e tout individu a p p e l é à r e m p l i r les fonctions d e juré soit â g é d e 3 o a n s et ait la jouissance de ses droits civils et politiques. Cette disposition, d o n t l'application avait déjà ses difficultés s o u s l'ancienne législation, alors c e p e n d a n t q u e l'on n e prenait le j u r y q u e p a r m i les électeurs censitaires et d a n s le cercle assez restreint d e s capacités, cette disposition est d e v e n u e a u j o u r d ' h u i u n véritable d a n g e r q u i m e n a c e sans cesse la validité d e n o s p r o c é d u r e s criminelles, et q u i , c o m m e c o n s é q u e n c e , p e u t arriver à jeter la plus d é p l o rable incertitude sur l'administration d e la justice et e x p o s e r le trésor p u b l i c à d e s frais r u i n e u x . D é j à la C o u r s u p r ê m e , saisie d e p o u r v o i s qui soulevaient d e s questions d'indignité d a n s les m e m b r e s d u jury, s'est é m u e d e s d é s o r d r e s q u e p o u v a i t e n g e n d r e r cet état d e c h o s e s , e t , d a n s s o n a m o u r d u b i e n p u b l i c , s'est e m p r e s s é e d e m e signaler le péril. Il n'était q u ' u n seul m o y e n d e le p r é v e n i r : c'était d e d é v e l o p p e r et d e r e n d r e plus efficaces les m e s u r e s déjà a d o p t é e s p a r le législateur p o u r arriv e r à c o n n a î t r e les a n t é c é d e n t s d e t o u s c e u x qui n o n - s e u l e m e n t seraient appelés à r é p o n d r e d e leurs actes d e v a n t la justice, m a i s q u i p o u r r a i e n t , p o u r u n e part q u e l c o n q u e , être appelés à p r e n d r e part a u x d é b a t s judiciaires. 7

( 90 ) II. D u lieu où seront établis les casiers judiciaires.

T e l était le b u t à atteindre. J'ai p e n s é q u e n o u s y arriverions e n multipliant les centres d e r e n s e i g n e m e n t s judiciaires, d e f a ç o n à les m e t t r e p l u s facilement et plus p r o m p t e m e n t à la p o r t é e d e tous, d e f a ç o n à les r e n d r e aussi p l u s exacts et plus c o m p l e t s s u r c h a q u e i n d i v i d u , p a r cela m ê m e qu'ils e n c o m prendraient u n m o i n s grand n o m b r e . Cette p r e m i è r e p e n s é e a d o p t é e , j'ai d û m e d e m a n d e r d a n s q u e l lieu je réunirais les r e n s e i g n e m e n t s judiciaires q u i p e u v e n t c o n c e r n e r c h a q u e individu. L e lieu d u d o m i c i l e se présentait tout d ' a b o r d : c'est là, e n effet, q u e toute p e r s o n n e p e u t le plus s o u v e n t être p o u r s u i v i e ; c'est là qu'elle p e u t être a p p e l é e à faire partie d u j u r y o u à e x e r c e r tout autre droit politique ; c'est là, e n u n m o t , qu'il s e m b l e tout d ' a b o r d qu'il y ait le plus d'intérêt à c o n n a î t r e sa c o n d u i t e , ses m œ u r s , ses a n t é c é d e n t s ; m a i s u n e g r a v e objection s'élevait c o n t r e ce s y s t è m e . L e d o m i c i l e résulte, d'après n o t r e législation m ê m e , d ' é l é m e n t s assez v a g u e s , assez d i v e r s , et il n'est pas toujours facile d e b i e n d é t e r m i n e r q u e l est le lieu d u d o m i c i l e réel d e c h a q u e individu; d e plus, le d o m i c i l e est essentiellement m o b i l e et c h a n g e a n t . Si l'on s'était d é c i d é à placer les r e n s e i g n e m e n t s judiciaires sur c h a q u e individu a u lieu d e s o n d o m i c i l e , il aurait fallu qu'ils le suivissent d a n s le lieu d e sa r é s i d e n c e n o u v e l l e aussi s o u v e n t qu'il aurait v o u l u e n c h a n g e r . L e lieu d u d o m i c i l e devait d o n c être écarté. Je m e suis rattaché alors a u lieu d e la naissance : p o u r celuici, il n'y avait rien d e v a g u e , rien d'incertain, rien d e m o b i l e ; c'était u n fait q u i saisissait l ' h o m m e à s o n entrée d a n s la société et q u i l'y suivait jusqu'à sa m o r t ; le lieu d e naissance est d'ailleurs r é e l l e m e n t aussi celui d u d o m i c i l e p o u r la plus g r a n d e m a s s e d e s i n d i v i d u s , qui naissent, vivent et m e u r e n t s a n s être sortis s o u v e n t d e s limites d e leur c o m m u n e ; q u a n t à c e u x q u i s'en é l o i g n e n t , ils y c o n s e r v e n t e n c o r e le plus s o u v e n t d e s relations d e famille et d'intérêt qui les y rattachent toujours ; e n f i n , à l'égard d e ces h o m m e s , assez p e u n o m b r e u x d'ailleurs, q u i vivent

( 91 ) d a n s u n état d e v a g a b o n d a g e c o n t i n u e l , la statistique d é m o n t r e qu'il est p r e s q u e toujours assez facile d e r e t r o u v e r leur lieu d e naissance, q u a n d les magistrats y a p p o r t e n t le soin nécessaire. L e lieu d e la naissance étant a d m i s c o m m e celui o ù o n devait r é u n i r les r e n s e i g n e m e n t s judiciaires relatifs à c h a q u e i n d i v i d u , o n arrivait tout n a t u r e l l e m e n t à c o n c e n t r e r ces n o u v e a u x r e n s e i g n e m e n t s au greffe d u tribunal civil d e c h a q u e a r r o n d i s s e m e n t : c'est là, e n effet, que se t r o u v e d é p o s é l'acte d e naissance d e toutes les p e r s o n n e s n é e s flans cette circonscription ; il était l o g i q u e d e faire c o n s e r v e r à c e m ê m e d é p ô t t o u s les actes m o dincalifs d e l'existence d e ces m ê m e s i n d i v i d u s , d e f a ç o n q u e t o u t e p e r s o n n e intéressée à c o n n a î t r e leurs a n t é c é d e n t s p û t les suivre d a n s leur carrière e n r e m o n t a n t j u s q u ' à leur n a i s s a n c e . Il est facile, a u point d e v u e judiciaire, a u p o i n t d e v u e politique, a u point d e v u e m ê m e d e s simples relations d e s citoyens entre e u x , d e c o m p r e n d r e les a v a n t a g e s qui résulteront d e Cette e s p è c e d e c o m p t e m o r a l o u v e r t a u n o m d e c h a q u e i n d i v i d u , et q u i , t e n u sans cesse a u c o u r a n t , réfléchira a v e c u n e r i g o u r e u s e e x a c titude le passé d e c h a q u e c i t o y e n : d i g n e et n o b l e e n c o u r a g e m e n t p o u r les h o m m e s d e b i e n ; salutaire a v e r t i s s e m e n t p o u r c e u x q u e leur c o n s c i e n c e seule n e retiendrait p a s s u f f i s a m m e n t d a n s la voie d u d e v o i r ; terrible c h â t i m e n t p o u r le c o u p a b l e , q u i c h e r c h e r a v a i n e m e n t à é c h a p p e r p a r le v a g a b o n d a g e à la r é p r o b a t i o n qui doit le frapper. III. Mesure d'organisation.

J e v o u s ai i n d i q u é , M o n s i e u r le p r o c u r e u r g é n é r a l , les i n c o n v é n i e n t s g r a v e s a u x q u e l s il fallait r e m é d i e r , le b u t qu'il fallait c h e r c h e r à atteindre, et les h e u r e u x résultats q u i e n seraient la c o n s é q u e n c e a u p o i n t d e v u e d e la m o r a l e , c o m m e à celui d e la justice ; je vais m a i n t e n a n t a p p e l e r votre attention s u r les m e s u r e s d'organisation. Elles seront p e u c o m p l i q u é e s d a n s la p r a t i q u e , p e u o n é r e u s e s p o u r le trésor, et, confiées d a n s leur a c c o m p l i s s e m e n t à la surveillance d e s magistrats et a u x soins d e s greffiers, elles s'exécuteront bientôt a v e c ce zèle intelligent q u i se r e m a r q u e d a n s t o u s les actes d e s p r e m i e r s , a v e c cette exactitude m é t h o d i q u e et c o n s c i e n c i e u s e q u e les s e c o n d s o b s e r v e n t si b i e n d a n s la p r a t i q u e d e leur i m p o r t a n t e administration.

( 92 ) Voici les dispositions r é g l e m e n t a i r e s q u e j'ai c r u d e v o i r adopter : 1° D u casier.

Il sera établi a u greffe d e c h a q u e tribunal civil, u n casier destiné a u x r e n s e i g n e m e n t s judiciaires. C e casier sera divisé p a r c o m p a r t i m e n t s suivant l'ordre a l p h a b é t i q u e ; il sera fourni p a r les soins d e l'autorité administrative, c o m m e d é p e n s e d é p a r t e m e n t a l e . Je m e suis e n t e n d u , à cet é g a r d , a v e c m o n collègue d u d é p a r t e m e n t d e l'intérieur. 2° D u local.

C e casier sera placé d a n s u n lieu n o n accessible a u p u b l i c , et autant q u e possible d a n s celui o ù sont c o n s e r v é s les actes d e l'état civil. 3° D u Bulletin.

C e casier sera destiné à recevoir et à classer p a r o r d r e a l p h a b é t i q u e d e s bulletins constatant à l'égard d e tout individu n é d a n s l'arrondissement : (A) T o u t j u g e m e n t o u arrêt d e v e n u définitif, r e n d u c o n t r e lui e n m a t i è r e correctionnelle ; (B) T o u t arrêt criminel r e n d u c o n t r e lui p a r la c o u r d'assises o u p a r les t r i b u n a u x militaires; ( C ) T o u t e m e s u r e disciplinaire d o n t il aurait p u être l'objet; (D) T o u t j u g e m e n t déclarant sa faillite, s'il est n é g o c i a n t ; (E) T o u t e réhabilitation qu'il aurait o b t e n u e , soit c o m m e c o n d a m n é , soit c o m m e failli. 4° D e l'uniformité des Bulletins.

C e s bulletins étant destinés à être r é p a n d u s d a n s tout le territoire et à venir s o u v e n t à d e s distances fort éloignées se classer d a n s les casiers d e s différents greffes, il est d e toute n é cessité q u ' u n m o d è l e u n i f o r m e , tant p o u r s o n f o r m a t q u e p o u r ses é n o n c i a t i o n s , soit suivi d a n s toute la F r a n c e . J'ai a d o p t é la d i m e n s i o n d e la feuille d e papier t i m b r é d e 35 c e n t i m e s ; je v o u s e n adresse u n e certaine quantité p o u r les faire p a r v e n i r à

( 93 ) c h a c u n d e v o s substituts, et je v o u s prierai d e veiller a c e qu'à l'avenir il n e soit e m p l o y é d a n s votre ressort q u e d e s extraits c o n f o r m e s a u m o d è l e ci-joint. 5° Des énonciations du Bulletin n° 1.

V o u s r e m a r q u e r e z q u e je p l a c e e n tête d u Bulletin, et e n g r o s c a r a c t è r e , le n o m d e famille d e l'individu q u e le bulletin c o n c e r n e ; ce m o d e est utile p o u r faciliter les r e c h e r c h e s . J'indique e n s u i t e toutes les é n o n c i a t i o n s q u i p e u v e n t le m i e u x individualiser le bulletin. Il sera n é c e s s a i r e , à cet é g a r d , q u e v o u s teniez e x a c t e m e n t la m a i n à c e q u e M M . les j u g e s d'instruction a p p o r t e n t e n c o r e plus d e soins qu'ils n e l'ont fait jusqu'à présent à r e c h e r c h e r et à b i e n c o n s t a t e r l'individualité d e t o u s c e u x q u i s o n t traduits d e v a n t e u x . O n r e m a r q u e sur c e p o i n t d e s différences e x t r ê m e m e n t t r a n c h é e s d ' u n siége à u n a u t r e ; il faut les a m e n e r t o u s à la plus s c r u p u l e u s e exactitude. V o u s p a r v i e n d r e z à c e b u t si i m p o r t a n t p o u r la b o n n e a d m i n i s t r a tion d e la justice, e n e x i g e a n t q u e les bulletins n e soient classés q u ' a p r è s avoir été r e m p l i s e x a c t e m e n t d e t o u t e s les i n d i c a tions q u i y s o n t p o r t é e s , o u r e v ê t u s d ' u n e n o t e i n d i q u a n t la c a u s e d e l'absence d e certaine d'entre elles. Je n'ai p a s v o u l u r e m p l i r le c o r p s d u m o d è l e d e bulletin ; le m ê m e doit servir p o u r t o u s les c a s , et la m e n t i o n à y inscrire d e v r a être tout à fait s o m m a i r e ; elle p e u t se r é s u m e r ainsi : C o n d a m n é p a r j u g e m e n t définitif d u tribunal d e ou p a r arrêt définitif d e la c o u r d e e n date d u à la peine d e p a r application d e l'art p o u r crime o u délit d e C o n d a m n é à la p e i n e d e ( p e i n e disciplinaire) p a r d é cision définitive d u e n date d u pour par application d e l'article D é c l a r é e n état d e faillite p a r j u g e m e n t d u tribunal d e c o m merce de à la d a t e d u R é h a b i l i t é e n raison d e la c o n d a m n a t i o n p r o n o n c é e c o n t r e lui le p a r le tribunal o u p a r la c o u r d e pour crime o u délit d e par décision d u

( 94 ) Réhabilité e n raison d u j u g e m e n t d e déclaration d e faillite r e n d u c o n t r e lui le par j u g e m e n t d u en exécution d'un arrêt d e la c o u r d'appel d u en date d u 6° De la rédaction du Bulletin.

C h a q u e fois q u ' u n j u g e m e n t correctionnel, q u ' u n arrêt c o r rectionnel o u criminel, q u ' u n e décision disciplinaire, q u ' u n j u g e m e n t d e faillite seront définitifs, le greffier d u siége e n dressera u n bulletin, c o n f o r m e a u x é n o n c i a t i o n s ci-dessus indiq u é e s (modèle n° 1 ). 7° D e l'envoi du Bulletin au parquet.

C e s différents bulletins, réunis p a r q u i n z a i n e , seront tous adressés à votre parquet. C e t e n v o i , e n ce qui t o u c h e les jugem e n t s correctionnels, p o u r r a le plus s o u v e n t tenir lieu d e celui d e l'extrait prescrit par l'article 198 d u C o d e d'instruction crim i n e l l e , et, p o u r toutes les autres décisions, il v o u s m e t t r a à m ê m e d'exercer u n e surveillance et u n contrôle q u i n e p e u v e n t t o u r n e r qu'à l'avantage d e la b o n n e administration d e la justice. C e s bulletins, p a r v e n u s à votre p a r q u e t , y seront e x a m i n é s avec soin et célérité, et, après y avoir été visés, ils seront r e n v o y é s par v o u s a u p a r q u e t d e l'arrondissement o ù est situé le lieu d e naissance d e l'individu q u e c h a q u e bulletin c o n c e r n e r a . 8° D u classement du Bulletin au greffe. ( A ) Dans le cas où le lieu de naissance est constaté par les registres.

C e bulletin, arrivé ainsi a u lieu i n d i q u é c o m m e celui d e la naissance, sera r e m i s par le p r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e a u greffier d e s o n siége, qui vérifiera i m m é d i a t e m e n t sur les actes d e l'état civil si e n effet l'individu d é s i g n é a u bulletin est n é a u lieu et à l'époque i n d i q u é s ; si l'allégation est r e c o n n u e vraie, le bulletin sera classé a u casier, suivant l'ordre a l p h a b é t i q u e . (B)

Dans le cas où le lieu de naissance est certain, mais la naissance non constatée par les registres.

Il arrivera quelquefois q u e la naissance d ' u n individu d a n s u n lieu d é t e r m i n é étant constante e n fait, elle n e se trouvera p a s c e p e n d a n t l é g a l e m e n t constatée p a r les registres d e l'état ci-

( 95 ) vil, soit q u e la déclaration d e n a i s s a n c e n' ait p a s été faite, soit q u e les registres aient d i s p a r u : d a n s c e c a s , le bulletin n'en d e v r a p a s m o i n s être classé d'après les règles ci-dessus, a u casier o r d i n a i r e ; s e u l e m e n t le greffier, e n le classant, a u r a soin d'ind i q u e r le fait p a r u n e m e n t i o n s o m m a i r e . (C) Dans le cas où aucun acte de naissance n'est applicable.

S i , rien n e d é m o n t r a n t d ' o m i s s i o n d a n s les registres d e s actes d e n a i s s a n c e , le greffier n'en t r o u v e a u c u n d'applicable à l'individu d é s i g n é a u bulletin q u i lui a u r a été r e m i s , il le c o n statera p a r ces m o t s ; Pas d'acte de naissance applicable dans l'arrondissement de , et le bulletin sera r e n v o y é a u p r o c u r e u r g é n é r a l q u i l'avait a d r e s s é , p a r le p a r q u e t q u i l'avait r e ç u . D a n s ce d e r n i e r c a s , les m a g i s t r a t s d e v r o n t se livrer à d e s investigations n o u v e l l e s et n e rien n é g l i g e r p o u r arriver à d é c o u v r i r et à c o n s t a t e r le lieu d e n a i s s a n c e d e l'individu q u i a u r a d o n n é d e fausses indications. L e s statistiques criminelles établissent qu'il est fort p e u d e p r o c é d u r e s d a n s lesquelles o n n'ait p a s c o n s t a t é le lieu d e naiss a n c e d e l'individu p o u r s u i v i , et le p l u s s o u v e n t , q u a n d cette c o n s t a t a t i o n n'existe p a s , il faut l'attribuer p l u s à la n é g l i g e n c e q u ' à l'impossibilité o ù o n aurait été d e le faire. C e p e n d a n t il p e u t se p r é s e n t e r d e s c a s , fort r a r e s , o ù l'inculpé i g n o r e réell e m e n t le lieu d e sa n a i s s a n c e ; si cette d é c l a r a t i o n était faite a u x m a g i s t r a t s , ils c h e r c h e r a i e n t à s'éclairer à cet é g a r d e n faisant r e n d r e c o m p t e à l'inculpé, d ' u n e m a n i è r e précise et détaillée, d e t o u s les actes d e sa vie, et e n p r e n a n t d e leur c ô t é toutes les i n f o r m a t i o n s qu'ils j u g e r a i e n t nécessaires, soit a u p r è s d e leurs c o l l è g u e s , soit a u p r è s d u préfet d e p o l i c e , soit m ê m e e n s'ad r e s s a n t à m o n d é p a r t e m e n t , q u i se ferait u n d e v o i r d e les aid e r a u t a n t qu'il serait e n lui p o u r la d é c o u v e r t e d e la vérité. (D) Dans le cas où on ne peut découvrir le lieu de naissance, mais où on sait le lieu de domicile.

S i , m a l g r é t o u s leurs efforts, les m a g i s t r a t s n e p o u v a i e n t a r river à c o n s t a t e r le lieu d e n a i s s a n c e d e l'inculpé, m a i s q u e leurs r e c h e r c h e s leur e u s s e n t fait r e c o n n a î t r e s o n d o m i c i l e , le b u l l e tin devrait être classé a u greffe d e l ' a r r o n d i s s e m e n t d e c e d o m i cile, e n a y a n t soin d e m e n t i o n n e r cette c i r c o n s t a n c e .

( 96 ) ( E ) Dans le cas ou on ne sait ni le lieu de la naissance ni celui du domicile.

S'il s'agissait enfin, et le cas sera e x t r ê m e m e n t r a r e , d'un individu d o n t o n n'aurait p u d é c o u v r i r le lieu d e naissance et q u i n'eût n o n plus a u c u n d o m i c i l e certain, le bulletin serait placé alors d a n s le casier d u greffe o ù la c o n d a m n a t i o n serait interven u e , m a i s d a n s u n e case spéciale sur laquelle o n inscrirait cette indication : Bulletin concernant les individus condamnés da l'arrondissement et dont on n'a pu constater ni le lieu de nais sance ni le domicile en France. (F) Dans le cas où il s'agit d'un étranger.

Il p o u r r a arriver plus s o u v e n t q u e l'individu i n c u l p é soit é t r a n g e r d'origine. S'il n'est e n F r a n c e q u e p a s s a g è r e m e n t et par a c c i d e n t , le bulletin sera classé à la case i n d i q u é e ci-dessus p o u r les individus d o n t o n n'a p u constater ni la naissance ni le d o m i c i l e e n F r a n c e . S i , a u c o n t r a i r e , cet é t r a n g e r est établi e n F r a n c e , s'il y a u n centre d'affaires, u n d o m i c i l e , e n u n m o t , le bulletin sera classé a u greffe d e l'arrondissement d e ce d o m i cile, d a n s u n e case spéciale p o r t a n t cette indication : Étrangers demeurant dans l'arrondissement. Il est e n t e n d u q u e d cette c a s e , c o m m e d a n s celle i n d i q u é e c i - d e s s u s , les bulletins seront toujours classés par o r d r e a l p h a b é t i q u e . (G) Dans le cas où il s'agit d'un individu naturalisé.

Q u a n t a u x individus q u i , étrangers d'origine, a u r o n t été naturalisés, les bulletins qui les c o n c e r n e r o n t d e v r o n t être classés a u greffe d u lieu o ù leurs lettres d e naturalisation a u r o n t été enregistrées. IV. Bulletin n° 3 . —

Renseignements.

U n e fois q u e les casiers judiciaires a u r o n t été établis p a r t o u t , et q u e , g r â c e à la m e s u r e rétrospective d o n t je vais v o u s parler tout à l'heure, d e n o m b r e u x bulletins y a u r o n t été classés, d e s d e m a n d e s d e r e n s e i g n e m e n t s arriveront f r é q u e m m e n t aux greffes, soit d e la part d e s m a g i s t r a t s , soit d e la part d e s administrations p u b l i q u e s , soit m ê m e d e la part d e s s i m p l e s particuliers. Il y a u r a lieu alors d e faire u s a g e d u bulletin n ° 2, suivant les diverses h y p o t h è s e s q u i p e u v e n t se présenter.

( 97 ) O u b i e n , r e c h e r c h e s faites a u x registres d e s actes d e naiss a n c e d e l'arrondissement, il n'y sera t r o u v é a u c u n acte s'appliq u a n t à l'individu d é s i g n é , et alors le greffier se b o r n e r a à inscrire d a n s le c o r p s d u bulletin cette m e n t i o n : « Un tel. — Aucun acte de naissance applicable dansl'arrondissement de O u b i e n , l'acte d e naissance étant inscrit, il n'y a u r a d a n s le casier judiciaire a u c u n r e n s e i g n e m e n t s u r l'individu d é s i g n é , et alors le greffier, a p r è s avoir r e m p l i les é n o n c i a t i o n s relatives à la n a i s s a n c e , c o n f o r m é m e n t à celles d e l'acte d e naissance luim ê m e , inscrira d a n s le c o r p s d e l'acte et e n g r o s caractère ce m o t : Néant. O u b i e n , l'acte d e naissance existant, le casier judiciaire c o n tiendra aussi d e s r e n s e i g n e m e n t s , et alors le greffier les indiq u e r a t o u s d ' u n e m a n i è r e s o m m a i r e et p a r o r d r e d e date. A cet é g a r d , et p o u r c e qui c o n c e r n e la délivrance des renseig n e m e n t s c o n t e n u s a u x casiers judiciaires à d'autres q u ' a u x m a gistrats d e l'ordre judiciaire, elle n e p o u r r a j a m a i s avoir lieu q u ' a p r è s le visa d u p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e . L e s bulletins recueillis a u x casiers judiciaires n e sont e n effet, p o u r la plupart, q u e d e s extraits d e s p r o c é d u r e s criminelles, et il appartient a u ministère public d ' e x a m i n e r d a n s q u e l cas ils p e u v e n t sans inc o n v é n i e n t être livrés à la publicité. V. D u prix des Bulletins.

A p r è s ces o b s e r v a t i o n s sur l'organisation et s u r l'ensemble d e s r e n s e i g n e m e n t s judiciaires q u e je v e u x établir d a n s c h a c u n d e s greffes d e s t r i b u n a u x d e p r e m i è r e i n s t a n c e , je dois a p p e l e r v o t r e attention s u r les salaires à allouer a u x greffiers. L e s bulletins q u i sont à délivrer n'étant, p o u r ainsi d i r e , q u e la r e p r o d u c t i o n d e s é n o n c i a t i o n s exigées p o u r le registre d e l'art. 600 d u C o d e d'instruction criminelle, o n aurait p u p e u t être se b o r n e r à allouer a u x greffiers p a r c h a q u e extrait le salaire d e dix c e n t i m e s fixé p a r l'article 49 d u décret d u 18 juin 1811 ; m a i s , d a n s le désir d e voir a p p o r t e r à cette institution n o u v e l l e tout l'intérêt et t o u s les soins qu'elle r é c l a m e n o t a m m e n t d e la part d e s greffiers, je n'ai pas v o u l u limiter leur salaire à u n t a u x q u i aurait p u leur paraître insuffisant, et j'ai a d o p t é celui d e 25

( 98 ) c e n t i m e s , q u e le décret d u 7 avril I8I3, article 7, alloue p o u r les extraits à fournir à l'administration d e l'enregistrement, et q u i sont à p e u d e c h o s e près les m ô m e s q u e c e u x q u e prescrit cette circulaire. VI. Conséquences de l'établissement des casiers judiciaires.

L'introduction d a n s la pratique des bulletins qui font l'objet d e cette circulaire, et leur c l a s s e m e n t d a n s les greffes des divers a r r o n d i s s e m e n t s , r e n d inutile à l'avenir l'envoi à m o n m i nistère d u registre q u i y est adressé tous les trois m o i s par les greffiers d e s t r i b u n a u x , e n vertu d e l'article 601 d u C o d e d'instruction criminelle. A u lieu d e leur d e m a n d e r à l'avenir la constation des c o n d a m n a t i o n s par registres, je la leur d e m a n d e p a r bulletins, et n u lieu d e c o n c e n t r e r ces r e n s e i g n e m e n t s à m o n ministère, o ù ils s o n t r a r e m e n t consultés, je les répartis d a n s c h a c u n d e s greffes d ' a r r o n d i s s e m e n t o ù , classés suivant u n o r d r e m é t h o d i q u e , ils seront d ' u n e utilité b e a u c o u p plus g r a n d e . V o u s a u r e z d o n c à d o n n e r des instructions p o u r qu'à dater d u p r e m i e r trimestre d e 1 8 5 1 , o n cesse d e dresser et d e m ' e n v o y e r le registre d e s c o n d a m n a t i o n s q u ' o n m e transmettait p o u r c h a q u e trimestre. ER

V o u s ferez é g a l e m e n t cesser, à dater d u 1 janvier 1 8 5 1 , l'envoi par q u i n z a i n e à votre p a r q u e t des extraits d e s j u g e m e n t s d e c o n d a m n a t i o n s correctionnelles. Cette m e s u r e d e vient inutile, et v o u s n'aurez plus à d e m a n d e r d e s extraits c o m p l e t s , c o n f o r m é m e n t à l'article 198 d u C o d e d'instruction criminelle, q u e d a n s les c a s , assez rares, o ù la lecture d u bulletin n e v o u s aurait pas fixé d ' u n e m a n i è r e satisfaisante sur la n a t u r e d e l'affaire et sur l'opportunité qu'il y aurait d e v o t r e part à user d e votre droit d'appel. VII. Constatation des décisions antérieures à 1851.

Je n e v o u s ai parlé jusqu'à p r é s e n t , M o n s i e u r le p r o c u r e u r g é n é r a l , q u e d e c e q u i d e v r a se faire p o u r l'avenir et à dater d u 1 janvier 1851 ; m a i s v o u s a u r e z sans d o u t e été frappé déjà d e cette p e n s é e q u e les casiers judiciaires seraient b i e n l o n g t e m p s er

( 99 ) e n c o r e sans utilité pratique s'ils n e d e v a i e n t se c o m p o s e r q u e d e s décisions q u i sont à r e n d r e ; il faut, p o u r q u e cette utilité soit i m m é d i a t e , qu'ils r e p r o d u i s e n t d è s leur é t a b l i s s e m e n t toutes les décisions i n t e r v e n u e s d e p u i s a u m o i n s vingt a n s . E n c o n s é q u e n c e , v o u s a u r e z à prescrire à t o u s les greffiers d e v o t r e ressort d e dresser d e s bulletins, à dater d u 1 janvier 1 8 3 1 , d e toutes les c o n d a m n a t i o n s correctionnelles ( 1 ) , c r i m i nelles et disciplinaires, et d e tous les j u g e m e n t s d e faillites int e r v e n u s à leur siége, ainsi q u e d e t o u s les arrêts o u décisions d u g o u v e r n e m e n t p o r t a n t réhabilitation, soit o n m a t i è r e c o r rectionnelle o u criminelle, soit e n m a t i è r e d e faillite. C e s b u l l e tins, p o u r les c o n d a m n a t i o n s a n t é r i e u r e s , d e v r o n t naturellem e n t être rédigés suivant le m o d è l e q u e je v o u s a d r e s s e et avoir le m ê m e f o r m a t . \ m e s u r e q u ' u n e a n n é e sera c o m p l è t e , le greffier d u tribunal civil classera d a n s s o n p r o p r e casier t o u s les bulletins relatifs à d e s individus n é s d a n s s o n a r r o n d i s s e m e n t ; p o u r les a u t r e s , ils s e r o n t d é p o s é s a u p a r q u e t , et les magistrats a u r o n t soin d e les faire p a r v e n i r à leurs c o l l è g u e s d e s a r r o n d i s s e m e n t s o ù sont n é s les c o n d a m n é s , p o u r qu'ils y soient classés d a n s l'ordre a l p h a b é t i q u e i n d i q u é plus h a u t . er

C e t t e o p é r a t i o n rétrospective n e sera p a s sans q u e l q u e s difficultés. E n effet, à l'avenir les magistrats et leurs greffiers, sac h a n t q u e toute décision judiciaire doit aller s'inscrire a u lieu d e la naissance d e l'individu qu'elle c o n c e r n e , p r e n d r o n t u n soin t o u t particulier à r e c o n n a î t r e et à b i e n c o n s t a t e r c e lieu d e n a i s s a n c e , m a i s d a n s les p r o c é d u r e s a n t é r i e u r e s il n'en a u r a p a s été ainsi : o n se sera s o u v e n t b e a u c o u p plus p r é o c c u p é d u lieu d e d o m i c i l e q u e d e celui d e la n a i s s a n c e , et il p o u r r a d è s lors s'élever q u e l q u e f o i s d e s d o u t e s assez sérieux sur le lieu vers lequel le bulletin d e v r a être dirigé. Je n e p u i s , à cet é g a r d , q u e m ' e n r a p p o r t e r à v o s soins et à v o t r e active surveillance. J'avais p e n s é q u e , p o u r les c o n d a m n a t i o n s a n t é r i e u r e s , il serait peut-être possible d e réaliser u n e é c o n o m i e assez i m p o r tante e n utilisant les extraits d e s j u g e m e n t s c o r r e c t i o n n e l s q u i sont adressés a u p a r q u e t d e la c o u r , e n e x é c u t i o n d e l'art. 198

(1) Il sera inutile, cependant, pour le travail rétrospectif, de le faire porter sur les condamnations à l'amende prononcées à la requête des administrations publiques.

( 100 ) d u C o d e d'instruction criminelle. Il devait b i e n e n résulter u n p e u m o i n s d e régularité d a n s l'ordre d u casier ; m a i s cet i n c o n v é n i e n t n e m e paraissait p a s assez g r a v e p o u r r e n o n c e r à l ' é c o n o m i e q u i p o u v a i t être réalisée p a r l'emploi d e c e s extraits. C'est d a n s cette p e n s é e q u e j'ai v o u l u être fixé s u r l'état d e leur collection d a n s c h a c u n d e s p a r q u e t s d e c o u r d'appel. L e c o m p t e q u i m ' e n a été r e n d u est assez p e u satisfaisant : il e n r é sulte q u ' e n g é n é r a l la collection est i r r é g u l i è r e m e n t c o n s e r v é e , et q u e s u r t o u t , d a n s la p l u p a r t d e s p a r q u e t s , elle n e r e m o n t e qu'à fort p e u d ' a n n é e s ; d e p l u s , a u c u n s d e c e s extraits n e s e r e s s e m b l e n t : leurs f o r m e s , leurs é n o n c i a t i o n s varient s a n s cesse, n o n p a s s e u l e m e n t d e ressort à ressort, m a i s m ê m e d ' a r r o n d i s s e m e n t à a r r o n d i s s e m e n t . E t enfin, c e q u i est p l u s g r a v e , il n'en est p r e s q u e a u c u n q u i fasse m e n t i o n d u lieu d e la n a i s s a n c e d e l'ind i v i d u qu'il c o n c e r n e . T o u t e s c e s c o n s i d é r a t i o n s m ' o n t fait p e n ser q u e l'on n e pourrait retirer q u ' u n e utilité p e u i m p o r t a n t e d e ces extraits, et q u e leur e m p l o i jetterait m ê m e d e l'irrégularité et d u d é s o r d r e d a n s la m e s u r e ; j'ai p r é f é r é la simplifier e n d e m a n d a n t a u x greffiers u n bulletin d e c h a c u n e d e s d é c i s i o n s d e n a t u r e à figurer d a n s les casiers, et q u i a u r o n t été r e n d u e s d u 1 janvier I83I a u 31 d é c e m b r e 1 8 5 0 . er

C e travail rétrospectif exigerait d u trésor p u b l i c u n e d é p e n s e e x t r ê m e m e n t c o n s i d é r a b l e , si c h a q u e bulletin, p o u r les v i n g t a n n é e s q u i v i e n n e n t d e s'écouler, devait être p a y é 25 c e n t i m e s ; il est é v i d e n t q u ' e n raison d u n o m b r e d e bulletins à f o u r n i r et d e la facilité d u travail, les greffiers p o u r r o n t les faire faire à d e s c o n d i t i o n s f a v o r a b l e s . J e m e suis, à cet é g a r d , e n t o u r é d e r e n s e i g n e m e n t s exacts, et j'ai r e c o n n u q u ' e n a l l o u a n t dix c e n t i m e s p a r bulletin, o n a c c o r d e r a i t a u x greffiers u n e i n d e m n i t é très-satisfaisante. VIII. Constatation des condamnations prononcées par les tribunaux militaires.

P o u r q u e les casiers judiciaires atteignent t o u t e l'exactitude désirable, il faut qu'ils c o n t i e n n e n t aussi la c o n s t a t a t i o n d e s c o n d a m n a t i o n s militaires. J ' a u r a i , à cet é g a r d , à m ' e n t e n d r e a v e c m e s c o l l è g u e s d e la g u e r r e et d e la m a r i n e .

( 101 ) IX. Avantages de la nouvelle institution.

T e l est, M o n s i e u r le p r o c u r e u r g é n é r a l , l ' e n s e m b l e d e s m e sures q u e j'ai c r u d e v o i r a d o p t e r p o u r l'établissement d e s casiers judiciaires d a n s t o u s les a r r o n d i s s e m e n t s d u territoire d e la R é p u b l i q u e . L'idée p r e m i è r e d e cette o r g a n i s a t i o n avait d e p u i s l o n g t e m p s p r é o c c u p é les publicistes et d ' h o n o r a b l e s magistrats. L e s m e s u r e s q u e je prescris a u j o u r d ' h u i p o u r r o n t être sans d o u t e c o m p l é t é e s et p e r f e c t i o n n é e s d a n s la suite ; m a i s , d è s à p r é s e n t , il est i m p o s s i b l e d'en m é c o n n a î t r e les a v a n t a g e s . U n e seule objection p o u v a i t être faite : c'était celle résultant d e s frais assez c o n s i d é r a b l e s q u e ce s y s t è m e p o u v a i t entraîner. C e t t e o b jection n'avait p a s d e p o r t é e q u a n d il s'agissait d ' u n intérêt aussi g r a v e q u e celui d e la b o n n e administration d e la justice ; elle n'avait p a s d ' i m p o r t a n c e e n p r é s e n c e d u d a n g e r q u i m e n a ç a i t n o s p r o c é d u r e s criminelles et q u i exposait le trésor à d e s frais b i e n a u t r e m e n t c o n s i d é r a b l e s . M a i s cette objection n'avait m ê m e p a s d e f o n d e m e n t ; c a r , e n y réfléchissant d a v a n t a g e , o n p e u t se c o n v a i n c r e q u e d a n s l'avenir, l'établissement d e s c a siers judiciaires, loin d'être o n é r e u x p o u r le trésor, d e v i e n d r a p o u r lui la s o u r c e d e p r o d u i t s q u i n e sont p a s sans i m p o r t a n c e . E n effet, d u m o m e n t q u e les casiers judiciaires a u r o n t été établis sur tout le territoire d e la F r a n c e , et qu'ils y s e r o n t régulièrenient t e n u s , il est é v i d e n t q u ' a u c u n e inscription s u r les listes électorales n e p o u r r a être o b t e n u e q u e s u r la p r o d u c t i o n d ' u n certificat d u greffier constatant q u e celui q u i v e u t être électeur n e se t r o u v e f r a p p é p a r la justice d ' a u c u n e incapacité ; il est é v i d e n t q u e cette c o n d i t i o n sera é g a l e m e n t e x i g é e d e t o u t h o m m e q u i v o u d r a être a d m i s c o m m e r e m p l a ç a n t d a n s l'armée, d e tout individu q u i sollicitera u n e m p l o i d e l'Etat. D e m ê m e , e n u n m o t , q u e p o u r les actes i m p o r t a n t s d e la v i e , o n e x i g e a u j o u r d ' h u i d e s c i t o y e n s la p r o d u c t i o n d e leur a c t e d e naiss a n c e , d e m ê m e , à l'avenir, o n leur d e m a n d e r a , e n o u t r e , la p r o d u c t i o n d u bulletin d u casier judiciaire d e l'arrondissement o ù ils s o n t n é s . C o m b i e n aussi d e simples particuliers n e tiendront-ils p a s à recourir à cette salutaire p r é c a u t i o n a v a n t d e c o n clure u n e affaire i m p o r t a n t e d e famille o u d'argent, p o u r s'éviter les regrets si a m e r s q u i les m e n a c e n t a u j o u r d ' h u i , faute d e

(

102

)

p o u v o i r s e r e n s e i g n e r légalement s u r les a n t é c é d e n t s d e celui a v e c l e q u e l ils c o n t r a c t e n t ? C e s certificats, d o n t la d é l i v r a n c e d e v i e n d r a c h a q u e j o u r p l u s f r é q u e n t e u n e fois qu'ils a u r o n t p a s s é d a n s les h a b i t u d e s et d a n s les m œ u r s , n e p o u r r o n t être p r o d u i t s q u e d a n s les f o r m e s légales, et s e r o n t s o u m i s p a r suite à t o u s les droits établis p a r les lois fiscales. J e n'ai p a s b e s o i n d'insister ici s u r les a v a n t a g e s q u i résulter o n t d e cette institution nouvelle p o u r la f o r m a t i o n d e s listes électorales, et s u r les facilites qu'elle d o n n e r a a u x a d m i n i s t r a tions préfectorales et c o m m u n a l e s : c e p o i n t est e n d e h o r s d u service judiciaire, q u i doit 9eul n o u s p r é o c c u p e r , m a i s il a aussi sa h a u t e i m p o r t a n c e . X. Vérification des casiers judiciaires.

J'attache, M o n s i e u r le p r o c u r e u r g é n é r a l , u n véritable intérêt à la m i s e e n p r a t i q u e d e s instructions q u e je v o u s a d r e s s e p a r cette circulaire. C o m m e t o u t c e q u i est n o u v e a u , c e s y s t è m e s o u l è v e r a s a n s d o u t e d e s o b j e c t i o n s ; je c o m p t e , p o u r les lever, s u r v o t r e zèle et v o t r e a m o u r d u b i e n p u b l i c . Je n e c o m p t e p a s m o i n s s u r le b o n v o u l o i r d e s m a g i s t r a t s et d e s officiers p u blics a p p e l é s à c o n c o u r i r à l'établissement d e cette institution n o u v e l l e . J e désire q u e t o u t e s les m e s u r e s i n d i q u é e s s ' e x é c u tent s u r t o u s les p o i n t s d e la F r a n c e a v e c u n e parfaite u n i f o r m i t é ; c'est d a n s ce b u t q u e je v o u s prie d e prescrire à c h a c u n d e v o s substituts d e d r e s s e r , lors d e la vérification m e n s u e l l e d u greffe d e leur s i é g e , u n p r o c è s - v e r b a l spécial c o n c e r n a n t le c a sier judiciaire, e n i n d i q u a n t m o i s p a r m o i s le n o m b r e d e s b u l l e tins classés et t o u t c e q u i p e u t être relatif à cette n o u v e l l e partie d u service d e s greffes : c e p r o c è s - v e r b a l m e n t i o n n e r a qu'il est fait e n e x é c u t i o n d e la circulaire d u 6 n o v e m b r e 1 8 5 0 , et d e v r a p o r t e r e n m a r g e , p o u r la classification p l u s facile à m o n d é p a r t e m e n t , cette i n d i c a t i o n : Direction des affaire criminelles et des grâces, 3 bureau. e

Je v o u s fais p a r v e n i r cette circulaire e n p l u s i e u r s e x e m plaires, d e m a n i è r e q u e v o u s puissiez e n a d r e s s e r trois à c h a c u n d e s siéges d e v o t r e ressort ; l'un p o u r le p a r q u e t , l'autre p o u r le c a b i n e t d'instruction, le t r o i s i è m e p o u r le greffe.

( 103 ) J e v o u s prie d e m ' a c c u s e r r é c e p t i o n d e la p r é s e n t e circulaire, et d e m ' i n d i q u e r e n m ê m e t e m p s les m e s u r e s q u e v o u s a u r e z a d o p t é e s p o u r la m i s e e n p r a t i q u e d e s instructions q u e l l e contient. R e c e v e z , M o n s i e u r le p r o c u r e u r g é n é r a l , l'assurance d e m a considération distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E.

ROUHER.

Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,

DISTRIBUTION D E S CIRCULAIRES E T D E S BULLETINS. Parquet de la cour....

o s

1 et 1.

circ, et 1 bulletin

n° n°

et 1 bulletin

n°

1 re

et 2 bulletins n

instance 1 circ. et 1 bulletin

Greffe de la cour Chaque parquet de

circ.

Chaque juge d'instruction

circ.

Chaque greffe d u tribunal civil.. 1 circ, et 2 bulletins n Chaque tribunal spécial de c o m merce 1 circ. et 1 bulletin

o s

n°

1 et 2.

Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 251.

Suivent les modèles.

( 104 ) № I.

BULLETIN INDIVIDUEL à classer alphabétiquement au greffe du tribunal civil d

ROBERT âgé de COUR

D'APPEL

(JEAN-CHARLES),

ans, étant né le

arrondissement d demeurant

département d

TRIBUNAL

RENSEIGNEMENTS :

Célibataire Marié Veuf N o m b r e des enfants Signes particuliers :

(Timbre du tribunal.)

P O U R EXTRAIT CONFORME délivré Le Greffier en chef,

V u AU P A R Q U E T d Le Procureur général de la République,

(105) COUR

N° 2.

D'APPEL

d GREFFE DU TRIBUNAL CIVILR

O B E R T (JEAN-CHARLES).

RELEVÉ RENSEIGNEMENTS

Agé de

JUDICIAIRES I

ans

des Bulletins individuels de con

damnation

alphabétiquement

classés au.

greffe du tribunal civil d

étant né le

concernant

le nommé

ROBERT

(Jean-

Charles), originaire dudit arrondissement.

( ainsi qu'il résulte de la véri fication qui a été faite de son acte de naissance). Célibataire

Marié Veuf N o m b r e des enfantSignes particuliers :

(Timbre du tribunal.

CERTIFIÉ CONFORME par le Greffier soussigné,

PARQUET

le Procureur de la République,

( 106 ) N° 91. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 389 ( D i r e c tion d e s c o l o n i e s : b u r e a u d u p e r s o n n e l et d e s services m i l i t a i r e s ) , au sujet des officiers de santé qui rentrent France. Paris, le 15 décembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , p a r u n e circulaire d u 8 o c t o b r e 1847, il a été prescrit a u x a d m i n i s t r a t i o n s coloniales d e n e p o u r v o i r à l ' e m b a r q u e m e n t d e s officiers d e santé q u i d o i v e n t r e n t r e r e n F r a n c e qu'après q u e leur d e m a n d e d e r a p p e l a u r a été accueillie p a r le m i n i s t r e et q u e leurs s u c c e s s e u r s s e r o n t arrivés à leur p o s t e . Il est, e n o u t r e , r e c o m m a n d é d e n e p o i n t a c c o r d e r , sauf les cas d e nécessité a b s o l u e , d e s c o n g é s d e c o n v a l e s c e n c e a u x officiers d e santé e n i n s t a n c e p o u r être rattachés a u service d e s p o r t s . C e s prescriptions n e sont p a s e x a c t e m e n t suivies et les a b u s a u x q u e l s elles devaient r e m é d i e r se r e p r o d u i s e n t f r é q u e m m e n t . E n facilitant le r e t o u r e n F r a n c e d e s officiers d e s a n t é , d è s qu'ils o n t a c h e v é leur t e m p s d e service colonial, et a v a n t q u e leurs successeurs n e les aient r e m p l a c é s , les a d m i n i s t r a t i o n s d e s colonies se m e t t e n t d a n s la nécessité d ' e m p l o y e r d e s a u x i liaires, et p a r suite d ' e x c é d e r les crédits b u d g é t a i r e s , tout e n r i s q u a n t d e c o m p r o m e t t r e l'important service d e s h ô p i t a u x . M. N , c h i r u r g i e n d e la m a r i n e d e 2 classe, q u i a o b t e n u , à C a y e n n e , u n c o n g é p o u r se p r é s e n t e r a u c o n c o u r s d e Brest, q u o i q u e présent à l'ouverture d e c e c o n c o u r s , n e s'est p o i n t inscrit p o u r e n s u b i r les é p r e u v e s ; il a m o n t r é p a r là q u ' e n d e m a n d a n t d e rentrer e n F r a n c e a v a n t l'arrivée d e s o n r e m p l a ç a n t à C a y e n n e , il n'avait p o u r b u t q u e d e se soustraire à l'obligation d e c o m p l é t e r s o n t e m p s d e c o l o n i e . Je lui ai fait a d r e s s e r u n b l â m e sévère à raison d e sa c o n d u i t e d a n s cette occasion. Je v o u s invite à d o n n e r d e s o r d r e s les p l u s précis p o u r q u e les règles relatives a u d é p l a c e m e n t d e s officiers d e santé q u i passent d e s services d e s colonies à celui d e s p o r t s soient e x a c t e m e n t o b s e r v é e s à la G u y a n e française. R e c e v e z , etc. e

Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, ROMAIN D E S F O S S É S . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 285.

( 107 ) N° 92. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n°390( D i rection d e s colonies : b u r e a u d u p e r s o n n e l et d e s services militaires), au sujet des nominations dans la Légion d'honneur. Paris, le 15 décembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , à l'occasion d e la r é c e n t e p r o m o tion q u i a e u lieu d a n s la L é g i o n d ' h o n n e u r , je suis a m e n é à v o u s r a p p e l e r les obstacles q u e l'exécution d e la loi d u 15 m a i 1850 m ' o p p o s e , e n c e q u i r e g a r d e le service colonial, à d e s n o m i n a t i o n s d a n s les services civils. U n e seule e x c e p t i o n a p u être faite, e n f a v e u r d'un p r o c u r e u r g é n é r a l d o n t la p r o m o t i o n a u g r a d e d'officier a été m o t i v é e p a r d e s services h o r s ligne : les autres n o m i n a t i o n s n e c o n c e r n e n t q u e d e s officiers c o m p r i s d a n s l'exception p r é v u e e n faveur d e l'armée d e m e r . A u x t e r m e s d e la loi précitée, il n e p e u t être fait, d a n s l'ordre civil, q u ' u n e n o m i n a t i o n sur d e u x extinctions. L e s nécessités d e m e r e n f e r m e r d a n s cette limite m ' o b l i g e n t à a t t e n d r e le m o m e n t o ù , p a r suite d ' u n certain n o m b r e d'extinctions, il sera possible d e faire u n e p r o m o t i o n d ' e n s e m b l e c o m p r e n a n t plusieurs des c a n d i d a t s e n t r e lesquels je désire n'avoir pas à établir u n o r d r e d e p r é f é r e n c e . J'ai d o n c b e s o i n , a v a n t d e p r o p o s e r u n travail à cet é g a r d , d e c o n n a î t r e les e x t i n c tions q u i a u r o n t e u lieu d a n s les différentes colonies. A u surplus, j'ai aussi p o u r règle la limite d e t e m p s d e s e r vice p r é v u e p a r les o r d o n n a n c e s d e 1816 et 1829, et je n e p u i s , d è s lors, p r o p o s e r q u e d e s c a n d i d a t s r é u n i s s a n t 20 a n s d e service effectif, o u c o m p t a n t 16 a n n é e s d e service a u x colonies. V o u s v o u d r e z b i e n , d a n s v o s p r o p o s i t i o n s , n e pas p e r d r e d e v u e m e s intentions à cet é g a r d . R e c e v e z , etc. Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, ROMAIN D E S F O S S É S . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles,f°222.

( 108 )

N° 93. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 3 9 6 ( D i r e c tion d e s colonies : b u r e a u d u p e r s o n n e l et d e s services militaires). Les chefsd'administrationaux colonies auront droit à recevoir, àl'avenir,des frais de route et de séjou Paris, le 2 0 décembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , a u x t e r m e s d e s o r d o n n a n c e s , les traitements d e s chefs d ' a d m i n i s t r a t i o n , d a n s les c o l o n i e s , d e v a i e n t leur tenir lieu d e t o u s frais accessoires y c o m p r i s les frais de tournées. J'ai r e c o n n u q u e , p a r suite d e s r é d u c t i o n s o p é r é e s d a n s la fixation d e leur t r a i t e m e n t , les frais d e t o u r n é e s d e v e n a i e n t , p o u r c e s f o n c t i o n n a i r e s , u n e c h a r g e d'autant p l u s o n é r e u s e q u e , d a n s la situation actuelle d e s c o l o n i e s , ils s o n t astreints à d e s d é p l a c e m e n t s plus fréquents. J'ai p e n s é qu'il était juste d e leur faire allouer d e s frais d e v o y a g e c o m m e a u x autres fonctionnaires d e s colonies. E n c o n s é q u e n c e , j'ai s o u m i s , à M . le président d e la R é p u b l i q u e , u n e proposition a y a n t p o u r b u t d e modifier, s o u s c e r a p p o r t , les o r d o n n a n c e s e n v i g u e u r , et j'ai l ' h o n n e u r d e v o u s adresser c o p i e d ' u n d é c r e t , e n d a t e d u 20 d é c e m b r e 1 8 5 0 , d'après lequel les c o m m a n d a n t s militaires et les chefs d ' a d m i nistration a u x colonies a u r o n t droit à recevoir, à l'avenir, d e s i n d e m n i t é s d e frais d e r o u t e et d e séjour, lorsqu'ils s e r o n t obligés d e v o y a g e r p o u r le service. C e s i n d e m n i t é s seront réglées c o n f o r m é m e n t a u x tarifs appliq u é s a u x officiers supérieurs d e s différents c o r p s d e la m a r i n e d a n s les colonies. C e décret d e v r a être enregistré a u contrôle et inséré a u Bulletin officiel d e la colonie. R e c e v e z , etc.

Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 211.

( 109 ) N° 94. — DECRET portant que les commandants militaires et les chefs d'administration aux colonies auront droit à recevoir, à l'avenir, des indemnités de frais de route et de séjour, lorsqu'ils seront obligés de voyager pour le service. Elysée-National, le 2 0 décembre 1850.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, V u les o r d o n n a n c e s q u i o n t fixé la q u o t i t é d e s t r a i t e m e n t s d e s p r i n c i p a u x f o n c t i o n n a i r e s d a n s les c o l o n i e s , p o r t a n t q u e « ces t r a i t e m e n t s d o i v e n t leur tenir lieu d e t o u s frais d e r e p r é » s e n t a t i o n , de tournées, d e secrétaires et a u t r e s , d e q u e l q u e » n a t u r e qu'ils soient. » C o n s i d é r a n t q u e d e p u i s l ' é p o q u e o ù ces o r d o n n a n c e s o n t été r e n d u e s la q u o t i t é d e ces traitements a été c o n s i d é r a b l e m e n t réduite ; S u r le r a p p o r t d u m i n i s t r e d e la m a r i n e et d e s colonies ; DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. L e s c o m m a n d a n t s militaires et les chefs d'administration aux c o l o n i e s ( o r d o n n a t e u r , d i r e c t e u r d e l'intérieur, p r o c u r e u r g é n é r a l , c o n t r ô l e u r colonial) a u r o n t droit à recevoir, à l'avenir, d e s i n d e m n i t é s d e frais d e r o u t e et d e séjour, lorsqu'ils s e r o n t obligés d e v o y a g e r p o u r le service. ART. 2. L e s i n d e m n i t é s d e frais d e r o u t e et d e s é j o u r à allouer a u x c o m m a n d a n t s militaires et a u x chefs d'administration s e r o n t réglées c o n f o r m é m e n t a u x tarifs a p p l i q u é s a u x officiers supérieurs d e s différents c o r p s d e la m a r i n e d a n s les c o l o n i e s . ART. 3 . L e ministre d e la m a r i n e et d e s c o l o n i e s est c h a r g é d e l'exécution d u présent d é c r e t , q u i sera inséré a u Bulletin officiel d e la m a r i n e . Fait à l'Elysée-National, le 20 d é c e m b r e 1 8 5 0 . Signé L . - N .

BONAPARTE.

Le Ministre de la marine et des colonies, Signé : ROMAIN D E S F O S S É S . Pour copie conforme : Le Directeur des colonies,

MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles,f°2 1 2 .

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N° 95. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 402 (Direction d e s colonies : b u r e a u d e législation et d ' a d m i n i s t r a t i o n ) . Communication relative a un arrêt de la cour de cassation qui statue sur le mode de remplacement des assesseurs. Paris, le 2 3 décembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , je v i e n s d e notifier à M . le g o u v e r n e u r - g é n é r a l d e s Antilles u n arrêt d e la c o u r d e cassation, d u 3o n o v e m b r e dernier, lequel a rejeté u n p o u r v o i f o r m é d a n s la c o l o n i e c o n t r e u n arrêt d e la c o u r d'assises d e F o r t - d e - F r a n c e , portant c o n d a m n a t i o n p o u r c r i m e d e faux t é m o i g n a g e . Il résulte n o t a m m e n t d e cet arrêt, q u e le tirage a u sort q u i se fait à l'ouverture d e la session, et à l'aide d u q u e l est f o r m é le tableau d e s q u a t r e assesseurs a p p e l é s à siéger d a n s les c o u r s d'assises d e s c o l o n i e s , a u n caractère définitif ; q u e les assess e u r s q u i v i e n n e n t alors à être r é c u s é s , e n e x é c u t i o n d e l'art. 390 d u C o d e d'instruction criminelle, le sont p o u r toute la sess i o n , et qu'ainsi ils d o i v e n t être e x c l u s d u n o u v e a u tirage q u i se fait e n vertu d e l'art. 393, q u a n d il y a lieu d e p r o c é d e r a u r e m p l a c e m e n t d ' u n assesseur e m p ê c h é . Je v o u s prie d e vouloir b i e n signaler cette décision à q u i d e droit, afin qu'elle serve d e règle à la G u y a n e , le cas é c h é a n t . R e c e v e z , etc. Le Contre- Amiral, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles,f°2 2 3 .

N° 96. _ CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 4 0 4 ( D i rection d e s colonies : b u r e a u d u p e r s o n n e l et d e s services militaires), au sujet des employés à embarquer en qualité de commis d'administration. Paris, le 24 décembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , p a r suite d e s dispositions q u e j'ai arrêtées, les écrivains d e la m a r i n e d u service m é t r o p o l i t a i n n e p e u v e n t plus être e m b a r q u é s e n qualité d e c o m m i s d ' a d m i n i s tration.

( 111 ) J'ai d é c i d é q u e la m ê m e m e s u r e serait a d o p t é e à l'égard d e s écrivains d u service colonial. E n c o n s é q u e n c e , les écrivains d u c o m m i s s a r i a t a u x c o l o n i e s , q u i se trouveraient e m b a r q u é s s u r d e s b â t i m e n t s présents d a n s les p o r t s d e la c o l o n i e o u sur r a d e , seront i m m é d i a t e m e n t d é b a r q u é s et r e m p l a c é s p a r d e s c o m m i s e n t r e t e n u s . C e u x q u i se t r o u v e r o n t à b o r d d e b â t i m e n t s a b s e n t s s e r o n t r e m p l a c é s a u fur et à m e s u r e d e la r e n t r é e d e s b â t i m e n t s . Lorsqu'il sera p o u r v u , à la G u y a n e française, à l ' e m b a r q u e m e n t d ' u n c o m m i s e n t r e t e n u , e n qualité d e c o m m i s d ' a d m i n i s tration à b o r d d ' u n b â t i m e n t d e l'Etat, il n e d e v r a p a s être p e r d u d e v u e q u e cet e m p l o y é n'est q u e d é t a c h é d e son service et doit y rentrer. S o n e m p l o i d a n s la c o l o n i e lui sera réservé et il n e p o u r r a être r e m p l a c é n u m é r i q u e m e n t qu'à titre provisoire. C e s d é p l a c e m e n t s n e d e v r o n t d'ailleurs être autorisés q u e d a n s le cas d'absolue nécessité. Je v o u s prie d e tenir r i g o u r e u s e m e n t la m a i n à l'exécution d e s dispositions c o n t e n u e s d a n s la p r é s e n t e d é p ê c h e . R e c e v e z , etc. Le Contre-A mirai, Ministre de la marine et des colonies, ROMAIN D E S F O S S É S . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 224.

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97. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 406 bis (Direction d e s colonies : b u r e a u d e législation et d ' a d m i n i s tration). Communication relative à une décision prise à l'île la Réunion concernant le service del'avouédes indigents. Paris, le 24 décembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , à la suite d ' u n e délibération d u conseil p r i v é , M . le g o u v e r n e u r d e l'île d e la R é u n i o n a pris, s o u s la date d u 21 m a r s dernier, u n e décision à l'effet d e r é g l e m e n t e r sur d e n o u v e l l e s b a s e s le service d e l'avoué q u i , a u x t e r m e s d e s o r d o n n a n c e s coloniales d ' o r g a n i s a t i o n judiciaire, est c h a r g é c h a q u e a n n é e d u soin d e d é f e n d r e e n justice les indigents.

( 112 ) Cette décision m ' a y a n t p a r u d e n a t u r e à faire cesser les difficultés q u i se s o n t élevées à la R é u n i o n e n pareille m a t i è r e , je viens d e l'approuver p a r u n e d é p ê c h e m o t i v é e , d o n t je joins ici copie. V o u s v o u d r e z b i e n v o u s faire r e n d r e c o m p t e d u m o d e q u i est suivi, à cet é g a r d , à la G u y a n e française, et p r e n d r e , p o u r le simplifier, s'il y a lieu, des dispositions a n a l o g u e s à celles q u i o n t été a d o p t é e s à l'île d e la R é u n i o n . Je v o u s invite, d'ailleurs, à m e faire c o n n a î t r e ce q u i se p r a tique s u r c e p o i n t d a n s la c o l o n i e . R e c e v e z , etc. Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 224.

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98. — COPIE D'UNE DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE adressée, le 21 décembre 1850, au Gouverneur del'îlede la Réunion.

J'ai s o u s les y e u x le p r o c è s - v e r b a l d ' u n e s é a n c e d u 21 m a r s d e r n i e r , d a n s laquelle M . le p r o c u r e u r général d e la c o l o n i e a e n t r e t e n u le conseil privé d e s difficultés q u e p r é s e n t e d a n s la p r a t i q u e l'exécution d e l'arrêté local d u 3 o c t o b r e 1839, relatif à l'enregistrement d e s actes judiciaires q u i c o n c e r n e n t les i n digents. C e magistrat, e n r a p p e l a n t q u e , d'après l'arrêté, l'enregistrem e n t d e s actes e n q u e s t i o n se fait e n d é b e t , toutes les fois q u e l'état d ' i n d i g e n c e s e t r o u v e justifié, fait r e m a r q u e r q u e cette justification s e c o m p l i q u e d ' u n e multiplicité d'actes q u i e n traîne b e a u c o u p d e lenteur d a n s la m a r c h e d ' u n e p r o c é d u r e et c r é e ainsi d e n o m b r e u x e m b a r r a s à l'avoué c h a r g é d u service d e s indigents. Il résulte e n effet d e c e q u i a été dit à cet é g a r d , q u ' a u lieu d e s e c o n t e n t e r d ' u n certificat d ' i n d i g e n c e p o u r t o u s les actes judiciaires d ' u n e m ê m e affaire, le r e c e v e u r d e l'enregistrement d u lieu o ù elle s'est e n g a g é e exigerait c e certificat p o u r c h a q u e acte, et q u e d a n s le cas o ù o n a à s'adres-

( 113 ) ser à différents b u r e a u x , les r e c e v e u r s r é c l a m e n t la p r o d u c tion d e n o u v e a u x certificats o u u n e c o p i e é m a n é e d u r e c e v e u r q u i est d é t e n t e u r d u certificat. A f i n d'obvier d ' u n e m a n i è r e efficace a u x i n c o n v é n i e n t s q u e p r é s e n t e ce m o d e d e p r o c é d e r , M . le p r o c u r e u r général a p r o p o s é et M . v o t r e p r é d é c e s s e u r intérimaire a d é c i d é , c o n f o r m é m e n t à l'avis d u conseil privé : 1° Q u e le d é p ô t d u certificat d ' i n d i g e n c e sera o p é r é a u b u r e a u d ' e n r e g i s t r e m e n t o ù le p r e m i e r acte d e p r o c é d u r e a u r a été p r é s e n t é ; 2° Q u e p o u r les autres actes d e cette p r o c é d u r e , ils seront e n r e gistrés e n d é b e t , sur le certificat d e l'avoué d e s i n d i g e n t s c o n statant la d a t e d u d é p ô t et l'indication d u b u r e a u o ù c e d é p ô t a u r a été fait, lequel certificat restera e n t r e les m a i n s d u r e c e v e u r d e l'enregistrement ; 3° Q u e p o u r l'enregistrement d e s j u g e m e n t s , il n'y a u r a lieu à a u c u n d é p ô t et qu'il suffira d e l'indication faite p a r le greffier sur la feuille d ' a u d i e n c e , qu'il s'agit d ' u n e affaire d'indigent. C e s dispositions m e paraissent c o n v e n a b l e s et tout-à-fait d e n a t u r e à satisfaire a u x intérêts q u e l'administration d e la c o lonie a e u e n v u e , c'est-à-dire, e n r é s u m é , à l'intérêt d e l'avoué d e s i n d i g e n t s , d o n t la m i s s i o n gratuite et a u j o u r d ' h u i fort l o u r d e , n e sera plus c o n t r a r i é e p a r les d é m a r c h e s et les r e c h e r c h e s s o u v e n t difficiles q u i e n g ê n a i e n t l'exercice, à celui d e s r e c e v e u r s d o n t la responsabilité sera à c o u v e r t p a r les constatations q u i i n c o m b e n t à l'avoué, et p a r les garanties m o rales et p é c u n i a i r e s qu'il p r é s e n t e , et enfin à celui d e s i n d i g e n t s e u x - m ê m e s q u i a u r o n t m o i n s à souffrir d e s lenteurs d e la p r o c é d u r e . J ' a p p r o u v e d o n c à c e triple point d e v u e la décision q u i a été prise et je v o u s invite à la faire m e t t r e à e x é c u t i o n , si déjà cela n'avait e u lieu a v a n t la r é c e p t i o n d e la p r é s e n t e d é p ê c h e . D ' u n a u t r e côté, v o u s v o u d r e z b i e n , afin d e p r é v e n i r l'abus q u ' a signalé M . le p r o c u r e u r général, r e c o m m a n d e r à M . le d i r e c t e u r d e l'intérieur d e r a p p e l e r à M M . les m a i r e s d e la c o l o n i e qu'ils n e d o i v e n t délivrer d e certificats d ' i n d i g e n c e q u ' a u x p e r s o n n e s q u i s o n t r é e l l e m e n t d a n s le b e s o i n . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles,f°225.

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N° 99. - - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 414 ( D i rection d u secrétariat g é n é r a l et d e la c o m p t a b i l i t é : b u r e a u d e s d é p e n s e s d ' o u t r e - m e r ) . Les certificats de livraison annexés aux mandats du chapitre VII, V i v r e s , doivent porter la prise en charge et F attestation des autorités du bord.

Paris, le 2 8 septembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , l'administration d e la G u y a n e f r a n çaise a c r u d e v o i r cesser, d e p u i s q u e l q u e t e m p s , d e se c o n f o r m e r , e n c e q u i c o n c e r n e la liquidation d e s d é p e n s e s c o m p r i s e s a u titre d u c h a p i t r e V I I , Vivres, d a n s le c o m p t e d e s Avances au service marine, a u x instructions q u i a c c o m p a g n a i e n t l ' o r d o n n a n c e d u 13 m a i 1 8 3 8 , s u r le service d e s traites, et q u i p r e s c r i v e n t q u e t o u s les états d e livraison s o i e n t r e v ê t u s d e la certification d e prise e n c h a r g e p a r les m a î t r e s r e s p o n s a b l e s , O n se b o r n e , p o u r c e s d é p e n s e s , à j o i n d r e a u x m a n d a t s d e p a i e m e n t d e s certificats c o m p t a b l e s , p o r t a n t les seules s i g n a t u r e s d e s autorités locales, et c e p e n d a n t e n ce q u i est relatif a u x d é p e n s e s a n a l o g u e s d u c h a p i t r e X , Approvisionnements généraux, o n a t o u j o u r s c o n t i n u é à se servir d ' i m p r i m é s c o n f o r m e s a u m o d è l e n ° 5 a n n e x é à la susdite o r d o n n a n c e , lesquels n o n s e u l e m e n t m a i n t i e n n e n t la certification d e prise e n c h a r g e p a r les m a î t r e s , m a i s p o r t e n t e n c o r e et c o m m e d e d r o i t , l'attestation d e s autorités d u b o r d . J e v o u s prie d e r e c o m m a n d e r q u ' o n r e v i e n n e , s a n s a u c u n e e x c e p t i o n , à cette règle, la seule q u i p e r m e t t e d e suivre ici d ' u n e m a n i è r e c o m p l è t e le c o m p t e d e s vivres r e m i s a u x divers b â t i m e n t s s t a t i o n n é s à la G u y a n e . R e c e v e z , etc. Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, ROMAIN D E S F O S S É S . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 281.

( 115 ) N° 100. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n ° 4 1 5 (Direction d e s colonies : b u r e a u d e législation et d'administration.) Instructions générales pourl'exécutionde la loi du 15 décembre relative aux mariages contractés par les personnes non libres antérieurement al'acted'émancipation. — Envoi d'une note indicative de divers points signalés comme pouvant faire l'objet d'un nouveau projet de loi sur l'état civil des anciens esclaves. — Demande d'une proposition et d'un travail à ce sujet, s'il y a lieu. Paris, le 31 décembre 1850.

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , j'ai l ' h o n n e u r d e v o u s adresser les instructions q u e , p a r d é p ê c h e d u 15 d e ce m o i s , n° 387, je v o u s ai a n n o n c é e s , p o u r l'exécution d e la n o u v e l l e loi relative a u x m a r i a g e s contractés p a r d e s p e r s o n n e s n o n libres a n t é r i e u r e m e n t a u décret d'abolition d e l'esclavage. Je dois rappeler ici d ' a b o r d q u e l'art. 1 d e cette loi est c o n ç u d a n s u n s e n s tout différent d e celui d e la p r o p o s i t i o n primitive d e M M . les représentants d e la M a r t i n i q u e . M M . PÉCOUL et BISSETTE d e m a n d a i e n t q u e les actes c o n statant les m a r i a g e s religieux contractés p a r les a n c i e n s esclaves fussent inscrits s a n s fiais sur les registres d e s actes d e l'état civil, à la diligence d u p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e o u à la r e q u ê t e d e s parties. L ' A s s e m b l é e législative, s'associant a u x motifs e x p r i m é s à cet é g a r d p a r la c o m m i s s i o n , a p e n s é q u e l'assimilation d e s m a r i a g e s religieux a u x m a r i a g e s civils étant u n e fois a d m i s e c o m m e c o n s é q u e n c e virtuelle d u décret d ' é m a n c i p a t i o n , les registres t e n u s par les curés, e n v e r t u d e l'édit d e 1 6 8 5 , d e v a i e n t avoir la m ê m e autorité q u e d e s registres civils, et c o m m e la p r o p o s i t i o n précitée lui a p a r u d e n a t u r e à affaiblir c e caractère, elle l'a m o d i f i é e , e n d é c i d a n t d ' u n e m a n i è r e d'ailleurs p l u s générale : 1° Q u e les registres t e n u s a u x colonies, p a r les curés, p o u r constater les n a i s s a n c e s , m a r i a g e s et d é c è s d e s p e r s o n n e s n o n libres a n t é r i e u r e m e n t a u décret d'abolition, seront d é p o s é s a u greffe d e c h a q u e m u n i c i p a l i t é , E t 2° q u e les extraits q u i e n s e r o n t délivrés a u r o n t la m ê m e foi q u e c e u x des registres d e l'état civil. Telle est la disposition d e l'art. 1 d e la loi. er

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S o u s c e p r e m i e r r a p p o r t , v o u s a u r e z , aussitôt la r é c e p t i o n d e la p r é s e n t e d é p ê c h e , à inviter M . le d i r e c t e u r d e l'intérieur à se c o n c e r t e r a v e c l'autorité ecclésiastique p o u r q u e le d é p ô t d e s registres d o n t il s'agit soit effectué s a n s retard a u lieu i n d i q u é . Il arrivera s a n s d o u t e , c o m m e l'a fait o b s e r v e r la c o m m i s s i o n , q u e les actes et les registres e u x - m ê m e s p r é s e n t e r o n t d e s l a c u n e s et d e s irrégularités. L e s instructions q u i s e r o n t a d r e s sées a u x m a i r e s d e s diverses c o m m u n e s d e la c o l o n i e d e v r o n t a p p e l e r leur attention spéciale s u r la nécessité de faire effectuer p r o m p t e m e n t , et p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , les r e c h e r c h e s les p l u s m i n u t i e u s e s , afin d'arriver à d é c o u v r i r , s'il est possible, t o u t o u partie d e s registres q u i a u r a i e n t été é g a r é s . C e s f o n c tionnaires d e v r o n t , d'ailleurs, être invités à n e p a s m a n q u e r , d a n s l'occasion, d'avertir officiellement les parties q u i a u r a i e n t à souffrir d e s l a c u n e s o u d e s irrégularités q u e p r é s e n t e r a i e n t les registres, qu'elles p e u v e n t , a u x t e r m e s d e s articles 46, 71, 99, 100 et 101 d u C o d e civil, y s u p p l é e r p a r d e s actes d e n o t o riété o u d e s j u g e m e n t s . Il c o n v i e n d r a i t m ê m e , e n v u e d ' e x e r c e r t o u t le p a t r o n a g e q u e r é c l a m e la situation d e la p o p u l a t i o n d o n t il s'agit, d'inviter é g a l e m e n t d'office les intéressés à p o u r v o i r a u x f o r m a l i t é s nécessaires et clans l ' a c c o m p l i s s e m e n t d e s q u e l l e s o n devrait leur d o n n e r tout l'aide d o n t ils a u r a i e n t b e s o i n . E n assujettissant, p o u r la c o n s t a t a t i o n o u la rectification d e leur état civil, les a n c i e n s esclaves à l'application d e s règles d u droit c o m m u n , la n o u v e l l e loi n'a e l l e - m ê m e d'ailleurs p a s p e r d u d e v u e d a n s sa h a u t e sollicitude la m o d i c i t é d e leurs r e s s o u r c e s , et afin d e l e u r o u v r i r , e n u n e m a t i è r e aussi i m p o r tante p o u r e u x , le libre a c c è s d e la justice, elle d i s p o s e (art. 2) q u e les i n s t a n c e s s e r o n t e x e m p t e s d e t o u s droits d e t i m b r e et d'enregistrement. L a publicité q u ' a u r a r e ç u e la loi et l'avis officiel d e s m a i r e s leur feront c o n n a î t r e cette disposition b i e n v e i l l a n t e , et, d ' u n a u t r e c ô t é , p o u r satisfaire à u n v œ u q u ' a e x p r i m é la c o m m i s s i o n , je n e d o i s p a s o m e t t r e ici d e v o u s r e c o m m a n d e r d e faire inviter, p a r q u i d e d r o i t , M M . les p r o c u r e u r s d e la R é p u b l i q u e à faire instruire à leur r e q u ê t e ces sortes d e d e m a n d e s , q u e leur initiative d e v r a s a n s d o u t e le plus s o u v e n t d é t e r m i n e r . Il est u n p o i n t q u i m e paraît rentrer, q u o i q u e i n d i r e c t e m e n t , d a n s l'application d e l'art. 2 d e la loi, et q u e je n e saurais p a s s e r

( 117 ) sous silence. Je veux parler du cas où les enfants naturels des anciens esclaves n'auraient pas été légitimés, faute d'avoir été reconnus par leurs père et mère dans l'acte de célébration du mariage à l'église. Ce défaut de reconnaissance peut avoir été l'effet d'un oubli involontaire de la part des époux ou de tout autre accident imprévu, et alors il constitue une lacune dans l'acte du mariage religieux, à laquelle il m e paraîtrait pouvoir être suppléé, soit par les déclarations dûment justifiées faites par les époux du nombre d'enfants qu'ils avaient avant leur union, soit par des actes de notoriété. C'est là, au surplus, une question importante d'état civil, qui appartient à l'appréciation définitive des tribunaux et sur laquelle il serait m ê m e bon qu'une décision fût provoquée, le plus tôt possible, dans la colonie. En attendant, M M . les maires ne devront pas se refuser à recevoir, ainsi que je vais l'indiquer, les déclarations àfinde légitimation faites par les anciens époux esclaves; ces déclarations seront provisoirement inscrites sur un registre à part, portant numéro de correspondance avec l'acte de mariage. Avis en sera donné par les maires au ministère public pour qu'il puisse donner à ces demandes la suite qu'elles comporteront. Là se bornent, Monsieur le gouverneur, les instructions principales que j'avais à vous adresser. Vous voudrez bien les compléter par toutes autres mesures qui vous paraîtront propres à assurer, le mieux qu'il sera possible, l'effet bienveillant de la nouvelle loi. Il ne vous échappera pas, du reste, qu'un certain nombre de points qui tiennent à la constitution de l'état civil des personnes non libres, peuvent se trouver encore en dehors des prévisions de la loi. Je crois devoir vous faire passer à cet égard une note qui m'a été remise récemment par M . BARBAROUX, représentant de 1 île de la Réunion et membre de la commission coloniale. Vous y trouverez consignée l'indication des points essentiels dont je viens de parler, et les considérations qui demanderaient dans son opinion que m o n département en fît l'objet d'un nouveau projet de loi à soumettre à l'Assemblée législative. J'appelle votre attention particulière sur la note de ce représentant. Vous voudrez bien en soumettre l'objet à l'exa-

( 118 ) m e n du conseil privé et m adresser ensuite les observations et propositions que vous paraîtra comporter cet important sujet. Je demande un travail semblable dans nos diverses colonies où était en vigueur le régime de l'esclavage. Dès que je l'aurai reçu, j'aurai soin d'en faire réunir les éléments et de saisir, s'il y a lieu, l'Assemblée législative d'un projet de loi complémentaire et définitif sur l'état civil des personnes non libres. Je vous invite, en attendant, à vous conformer aux prescriptions générales que contient la présente dépêche, en ce qui touche notamment l'exécution delaloi du 15 décembre, et à la communiquer dans le m ê m e but à qui de droit. Vous voudrez bien m e rendre compte, le plus tôt possible, des dispositions réglementaires qui auront été prises. Recevez, etc.

Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, ROMAIN D E S F O S S É S . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 218.

№ 101. — COPIE D'UNE NOTE adressée, en date du 12 décembre 185o, par M. BARBAROUX, à M. le ministre de la marine, concernant la loi du 6 décembre 185o, sur les mariage contractés aux colonies avant te décret d'émancipation. Monsieur le ministre jugera sans doute nécessaire, en envoyant dans les colonies la loi du 6 décembre, de rappeler aux administrations coloniales, que l'état civil des personnes rendues à la liberté par le décret du 27 avril 1 8 4 8 laisse beaucoup à désirer et que la loi du 6 décembre ne pourvoit qu'à certaines nécessités (1). Il reste en effet toujours en dehors des prévisions de cette loi: 1° La confection en triple original des registres de l'état civil à rétablir; 0

2 La recherche et le rétablissement des actes de naissance et de mariage qui n'auraient été inscrits ni dans les paroisses ni dans les mairies ; (1) L'administration de l'île de la Réunion avait obvié, jusqu'à un certain point, à quelques-unes des nécessités indiquées, par trois arrêtés à la date d u 27 décembre 1848.

(119) 3° La rectification de tous les actes de naissance et de mariage, quant au nom patronymique donné au moment de l'affranchissement individuel ou général et qui ne figure pas sur les actes antérieurs; 4° La désignation du père dans l'acte de naissance des enfants issus de la femme après son mariage contracté sous le régime de l'esclavage, désignation très-rarement inscrite dans l'acte; 5° La reconnaissance d'enfants naturels, toujours écartée en ce qui concerne le père, sous le régime et la législation de l'esclavage; 6° La légitimation d'enfants par mariage , qui n'avait pas lieu et ne pouvait pas avoir lieu avant la loi du 18 juillet 1845, alors que l'esclave n'avait d'autre famille légale que sa mère. Il est évident que l'absence de certains de ces titres, l'irrégularité d'un grand nombre, les omissions, autrefois légales, qui les distinguent pour la plupart, préparent pour l'avenir de graves embarras aux familles, surtout en ce qui concerne les successions. Se borner à renvoyer au droit commun, à la procédure ordinaire, aux tribunaux civils, pour résoudre ces embarras et lever ces difficultés, c'est laisser la famille coloniale dans une situation précaire, c'est la livrer, dans l'avenir, aux chances des procès les plus épineux, c'est, en un mot, ne pas achever l'œuvre commencée à l'émancipation, par la constitution de la famille, avec le courage et la sollicitude dus, par une administion prévoyante et éclairée, à une société que l'on a refaite. Ce qui n'est jamais qu'un fait exceptionnel et individuel en France, où l'état civil a été régulièrement réorganisé en 1789, ce qui, conséquemment, est facilement réparable par un recours à la justice, est, aux colonies, pour plusieurs des cas signalés plus haut, un fait universel; pour quelques autres, c'est un fait, un accident d'une déplorable fréquence. N'est-il pas urgent de soustraire la société coloniale à un désordre aussi prochain et aussi inévitable? N'est-il pas sage de ne pas s'en rapporter à l'intérêt et à la prévoyance personnels d'une population qui ne se doute pas de la situation où elle est placée, et qui ne la reconnaîtra que lorsque d'inextricables difficultés s'opposeront à toute mesure réparatrice?

(

120

)

En cet état de choses, et si Monsieur le ministre ne juge pas qu'il y ait lieu, dès à présent, de faire préparer ici un projet de loi complet sur la restauration de l'état civil des nouveaux libres, il pensera sans doute qu'il convient de provoquer l'attention et les études des administrations coloniales sur cet important sujet et de leur demander, le plus prochainement possible, des propositions, afin que, tous les documents étant examinés en regard les uns des autres, un projet définitif puisse être préparé et présenté à l'Assemblée législative. Il fera en cela un acte de sollicitude toute paternelle envers les classes inférieures et de bonne administration pour la justice coloniale. B A R B A R O U X , représentant. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des dépêches ministérielles, f° 2 2 0 .

N°102. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 1 (Direction des colonies: bureau desfinanceset approvisionnements) . Communications au sujet du paiement del'intérêtdes cautionnements déposés à fa caisse des consignations. Paris, le 8 janvier 1851.

Monsieur le gouverneur, à l'occasion des cautionnements d'adjudicataires de travaux et fournitures qui ont été versés à la caisse du trésorier de là Martinique pour être portés au compte de la caisse des dépôts et consignations, j'ai demandé à M . le ministre desfinancesde m'adresser un récépissé de cautionnement définitif pour la partie intéressée, ledit récépissé portant bonification d'intérêts, et de vouloir bien prendre des mesures pour que les intérêts fussent payés annuellement par le trésorier de la Guadeloupe. M . FOULD, après s'être concerté avec M . le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, m e fait connaître, en réponse à cette demande, que, d'après un arrêté, en date du 1 juin 1839, les cautionnements de l'espèce ne peuvent être reçus par la caisse des dépôts et consignations qu'à titre de consignations, et qu'aux termes des art. 4 et 15 de la loi du 28 nivose anXIII(18 janvier 1805) et de l'ordonnance du 3 juillet 1816, toute consignation ne peut être remboursée que dans le lieu m ê m e du versement, entre les mains du préposé de la caisse des dépôts et consignations. er

(121)

Il en résulte que c'est à Paris que doivent être versés les cautionnements dont il s'agit, puisque les trésoriers coloniaux ne sont pas agents de cette caisse et que, par suite, le remboursement du capital de ces cautionnements ainsi que le paiement des intérêts ne peut être effectué qu'à Paris. Dans l'organisationfinancièrequi se prépare pour les colonies, je ferai des efforts pour que cette question reçoive une solution qui permette aux trésoriers coloniaux d'être considérés c o m m e préposés de la caisse des dépôts et consignations et d'être chargés du service des cautionnements dans les colonies. Mais, jusqu'à nouvel ordre, vous voudrez bien informer les titulaires des cautionnements de l'espèce qu'ils auront à constituer à Paris des fondés de pouvoirs pour les représenter auprès de la caisse des dépôts et consignations, à moins toutefois que d'après les marchés, les cautionnements ne soient pas productifs d'intérêts, ou que les parties ne préfèrent renoncer à toute prétention à cet égard; auquel cas les trésoriers coloniaux se chargeraient en recette du montant des cautionnements au compte du trésor, à titre d'opérations de trésorerie et sous une désignation spéciale, ce qui dispenserait de la remise en France. Recevez, etc. Le Contre-Admiral. Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 234.

N° 103. - - DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 5 ( Direction des colonies: bureau desfinanceset approvisionnements). Avis del'ouvertured'un crédit de3,000francs, sur le chapitre VI bis, exercice 1851. Paris, le 11 janvier 1851.

Monsieur le gouverneur, l'Assemblée nationale législative a voté, le 2 de ce mois, le crédit de 33,ooo fr. qui lui avait été demandé pour faire face aux dépenses de la liquidation et du règlement de l'indemnité allouée aux colons par la loi du 3o avril 1849. La Guyane française était comprise, dans ce crédit, pour 3,ooo fr. 9

(

122

)

J'ai, en conséquence, fait ouvrir, à M . l'ordonnateur de la colonie, un crédit de pareille somme, qui, avec celui de 2,000 fr. mis antérieurement à la disposition de l'administration de la Guyane française, formera un total de 5,000 fr., destiné à subvenir aux dépenses relatives à l'indemnité. Je vous prie de me tenir au courant de la marcbe de l'opération et de la situation des crédits. Vous trouverez ci-jointe la lettre d'avis de l'ordonnance émise pour la délégation de ce crédit, ainsi que l'avis adressé par M . le ministre des f i n a n c e s au trésorier. Les voies et moyens pour la réalisation du crédit seront pris sur les fonds généraux du trésor composant l'encaisse du trésorier. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 234.

N° 104. —

CIRCULAIRE

MINISTÉRIELLE

n° 16 (Direc-

tion des colonies: bureau du personnel et des services mili-

taires). Instructions pour l'envoi des propositions l'admissi à la retraite. Paris, le 18 janvier 1851.

Monsieur le gouverneur, une circulaire, en date du 9 janvier 1851, insérée au Bulletin officiel de la marine, prescrit aux ad-

ministrations des ports d'adresser les propositions pour la retraite, sous le timbre de la direction administrative à laquelle il appartient de provoquer l'admission à la retraite. Ces instructions devront désormais être appliquées dans le service colonial. Je vous prie de vouloir bien donner des ordres à cet effet. Recevez, etc. Le Ministre des affaires étrangères, chargé, p. i., du département de la marine et des colonies, Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 2 7 8

(123) N° 105. — DÉCRET du président de la République, portant nomination des membres du Conseil privé de la Guyane française. Élysée-National, le 2 2 janvier 1851.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LE

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu l'art. 173 de l'ordonnance du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane française; Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Sont nommés membres du Conseil privé de la Guyane française, pour les années 1851 et 1802, savoir : Conseillers privés titulaires. M M . MERLET (Charles), DE GOYRIENA (Thomas-Marie). Conseillers privés suppléants. M M . VIRGILE ( Frédéric ), VOISIN (Philibert). ART. 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de pourvoir à l'exécution du présent décret. Donné à l'Élysée-National, le 22 janvier 1851. Signé L.-N. B O N A P A R T E . Le Ministre de la marine et des colonies,

Signé

THÉODORE

DTJCOS.

Pour ampliation :

Le Directeur des colonies,

MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 208

( 124

)

N° 106. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 30 (Direction des colonies : bureau du régime politique et du commerce). Indemnité coloniale. — Perte de certificats. Concordance des états nominatifs avec les titres délivrés Paris, le 3o janvier 1851.

Monsieur le gouverneur, il s'est déjà présenté des cas de perte de certificats de liquidation de l'indemnité coloniale. Voici les formalités qui m'ont paru devoir être suivies dans cette prévision, lorsque la perte aura lieu dans la colonie. Le directeur de l'intérieur recevra, aux lieu et place de l'agent central de l'indemnité, la déclaration prévue par l'art. 5 du décret du 10 octobre 1850. Cette déclaration pourra être faite par la partie elle-même sans ministère d'huissier. Elle devra relater le numéro, la somme et la date du titre. Si la partie ne possède pas ces indications, il y sera pourvu au moyen de recherches faites sur le registre à souche. La déclaration de perte faite et complétée sera adressée sans retard à m o n département. Mention sera faite, sur sa marge, de l'état nominatif sur lequelfigurele titre dont il s'agit. Trois insertions portant la déclaration de perte seront faites aux frais de l'intéressé dans le journal officiel. Cette publicité a pour but (en cas de mauvaise foi ) de provoquer des démarches contradictoires des tiers qui se trouveraient en possession du titre par cession régulière, ou de mettre en garde les officiers publics dont le ministère serait demandé pour en opérer la cession. L'administration préparera elle-même la formule qui sera rédigée en conséquence. Ces formalités remplies, l'administration attendra l'avis de m o n département pour délivrer un nouveau titre. Cet avis sera adressé après le délai moral nécessaire pour constater suffisamment la véracité de la déclaration. Le nouveau titre portera immédiatement au-dessous de son numéro une brève mention ( duplicata délivré après déclaration de perte ), qui constat la circonstance dans laquelle il aura été remis. Ilfigureraavec une mention analogue sur l'état nominatif de la période dans laquelle il se trouvera compris. Il arrive souvent que des titres sont présentés à m o n département sans qu'ils se trouvent portés sur le dernier état nominatif parvenu, alors cependant que, la plupart du temps, ces

( 125 ) titres et cet état nominatif sont arrivés en Europe par le m ê m e navire. Cette lacune crée une situation regrettable; d'abord parce que rien n'indiquant qu'elle existe, m o n département n'arrive à la constater qu'après avoir perdu un temps considérable en recherches vaines; ensuite parce que la partie, une fois en possession de son titre, ne peut absolument se rendre compte que l'administration centrale ne soit pas en mesure d'en opérer la conversion. Je vous invite à donner des ordres pour que ce fait cesse de se produire. Il semble que rien ne doit être plus facile que de le prévenir. Ainsi, on peut, au moment du départ de chaque navire qui doit emporter un état nominatif, arrêter momentanément la délivrance des titres pendant le temps nécessaire pour mettre cet état à jour. Ce moyen paraît surtout praticable lorsqu'il s'agit des départs à jourfixede la voie anglaise. Si cette suspension paraissait devoir mécontenter les intéressés ou entraîner les inconvénients que je ne puis prévoir, il faudrait au moins dresser une note sommaire des titres délivrés depuis la clôture de l'état, et faire partir ee renseignement complémentaire par la m ê m e occasion que l'état lui-même. O n régularisera ensuite par l'insertion dans l'état subséquent. En examinant les états qui m e sont parvenus de la colonie, j'ai cru reconnaître que l'administration faisait une application exagérée de l'art. 45 du décret du 24 novembre, et aggravait inutilement sa tâche. Il m e paraît en effet qu'on dresse des états de tous les titres remplis avant m ê m e qu'ils n'aient reçu le caractère définitif prévu par les instructions du I mars 1850 (de la délivrance des certificats del'indemnité.., de...). En se reportant à ces instructions, on verra qu'il ne doit y avoir que très-rarement lieu à l'exécution du dernier paragraphe de l'art. 45. En résumé, le seul document d'une véritable importance pour m o n département, c'est l'état nominatif de l'art. 54 dont il a été précédemment parlé, et au sujet duquel j'ai déjà eu, plusieurs fois, occasion de vous entretenir. Recevez, etc. ER

Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles,f°242...

№

107.

—

ARRETE

(126)

portant promulgation

de la loi concer

nant les registres tenus aux colonies par les curés et desservants, pour constater les naissances, mariages non libres antérieurement

et décès des

personnes

au décret d'abolition de l'esclavage.

Cayenne, le 11 mars 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, Vu l'art. 65 de l'ordonnance organique du 27 août maintenu par celle du 22 août 1833;

1828,

V u la dépêche ministérielle du i5 décembre 185o, n° 387; Sur la proposition du procureur général ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER,

La loi en date des 18, 27 novembre et 6 décembre i85o, concernant les registres tenus aux colonies par les curés et desservants, pour constater les naissances, mariages et décès des personnes non libres antérieurement au décret d'abolition de l'esclavage, est promulguée à la Guyane française, et y sera publiée et enregistrée partout où besoin sera, pour y être exécutée suivant sa forme et teneur. ART. 2. Le procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Fait à Cayenne, le 11 mars i85i. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur.

Le Procureur général, p. i., A. T E R N I S I E N . Enregistré au Greffe de la Cour d'appel.

J. L H U E R R E , greffier. Enregistré au Greffe du Tribunal de première instance.

Ov.

S t - O M E R , greffier.

Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 232,

( 127 ) №

108. — LOI concernant les registres tenus aux colonies par les curés et desservants, pour constater les naissances, mariages et décès des personnes non libres antérieurement au décretd'abolitionde l'esclavage. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER.

Les registres tenus aux colonies par les curés et desservants, pour constater les naissances, mariages et décès des personnes non libres antérieurement au décret d'abolition de l'esclavage, seront déposés au greffe de chaque municipalité. Les extraits qui en seront délivrés auront la même foi que ceux des autres registres de l'état civil. ART. 2. Les instances en constatation ou rectification des actes de l'état civil des personnes mentionnées au précédent article, seront exemptes de tous droits de timbre et d'enregistrement. Délibéré en séance publique, à Paris, les 18, 27 novembre et 6 décembre 1850. Le Président et les Secrétaires, DARU, vice-président; ARNAUD (de l'Ariége), CHAPOT, BÉRARD, DE HEECKEREN, PEUPIN.

La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Etat. Le président de la République,

L.-N. BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice E.

ROUHER.

Enregistré au Greffe de la Cour d'appel. J. L H U E R R E , greffier. Enregistré au Greffe du Tribunal de première instance. Ov. S t - O M E R , greffier. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f°

( 128 )

№ 109. — ARRÊTE portant promulgation de la loi ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légiti tion de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants dép dans les hospices. Cayenne, le n mars 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, Vu l'art. 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, maintenu par celle du 22 août 1833; Vu la dépêche ministérielle du 15 décembre 1850, n° 385 ; Sur la proposition de l'ordonnateur et du procureur général ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

La loi en date des 18, 27 novembre et 10 décembre 1850, ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices, est promulguée à la Guyane française, et y sera publiée et enregistrée partout où besoin sera, pour y être exécutée suivant sa forme et teneur. ART. 2. L'ordonnateur et le procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Fait à Cayenne, le 11 mars 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

p. i.,

REISSER.

Le Procureur général, p. i., A. T E R N I S I E N .

Enregistré au Greffe de la Cour d'appel.

J. L H U E R R E , greffier. Enregistré au Greffe du Tribunal de première instance.

Ov. S t - O M E R , greffier. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 23r.

( 129 )

N° 110. — LOI ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le ret de ces enfants déposés dans les hospices. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfants naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices, seront réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier. Les expéditions de ces pièces pourront, sur la demande du maire , être réclamées et transmises par les procureurs de la République. ART. 2. Les procureurs delaRépublique pourront, dans les mêmes cas, agir d'office et procéder à tous actes d'instruction préalable à la célébration du mariage. ART. 3. Tous jugements de rectification ou d'inscription des actes de l'état civil, toutes homologations d'actes de notoriété, et généralement tous actes judiciaires ou procédures nécessaires au mariage des indigents, seront poursuivis et exécutés d'office par le ministère public. ART. 4. Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication; les délibérations de conseil de famille, les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'art. 1 , seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. er

L'obligation du visa pour timbre n'est pas applicable aux publications civiles ni au certificat constatant la célébration civile du mariage.

( 130 ) ART. 5. La taxe des expéditions des actes de l'état civil requises pour le mariage des indigents est réduite, quels que soient les détenteurs de ces pièces, à 3o centimes lorsqu'il n'y aura pas lieu à légalisation, à 5o centimes lorsque cette dernière formalité devra être accomplie. Le droit de recherche alloué aux greffiers par l'art. 14 de la loi du 21 ventôse an VII, les droits de légalisation perçus au ministère des affaires étrangères ou dans les chancelleries de France à l'étranger, sont supprimés en ce qui concerne l'application de la présente loi. ART. 6. Seront admises au bénéfice de la loi, les personnes qui justifieront d'un certificat d'indigence, à elles délivré par Je commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées paient moins de dix francs, ou d'un certificat du percepteur de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées. Le certificat d'indigence sera visé et approuvé par le juge de paix du canton. Il sera fait mention dans le visa de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur. ART. 7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices. Ils ne pourront servir à autresfins,sous peine de vingt-cinq francs d'amende, outre le paiement des droits, contre ceux qui en auront fait usage ou qui les auront indûment délivrés ou reçus. Le recouvrement des droits et des amendes de contravention sera poursuivi par voie de contrainte, c o m m e en matière d'enregistrement. ART. 8. Le certificat prescrit par l'art. 6 sera délivré en plusieurs originaux, lorsqu'il devra être produit à divers bureaux d'enregistrement. Il sera remis au bureau de l'enregistrement où les actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrésgratis. Le receveur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l'enregistrement.

(

131

)

Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiendront lieu des originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du certificat d'indigence à leur parquet. L'extrait du rôle ou le certificat négatif du percepteur sera annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage. ART. 9. La présente loi est applicable au mariage entre Français et étrangers. Elle sera exécutoire aux colonies. ART. 10. L'art, 8 de la loi du 3 juillet 1846, l'ordonnance du 3o décembre 1846, et toutes dispositions contraires à la présente loi, sont abrogés. Délibéré en séance publique, à Paris, les 18, 27 novembre et 10 décembre 1850 Le Président et les Secrétaires, DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), CHAPOT, BÉRARD, DE HEECKEREN, PEUPIN.

La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Etat. Le Président de la République, LOUIS-NAPOLÉON B O N A P A R T E . Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E. R O U H E R . Enregistré au Greffe de la Cour d'appel. J. L H U E R R E , greffier. Enregistré au Greffe du Tribunal de première instance. Ov. S t - O M E R , greffier. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérillles, f° 214.

N° 111. — ARRÊTÉ de promulgation de la loi portant prorogation des lois des 25 juin 1841 et 24 août 1848, qui accordent des primesd'encouragementpour la pèche de la morue, de la baleine et du cachalot. Cayenne, le 13 mars 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., delaGuyane française, Vu l'art. 65 de l'ordonnance du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane française; Vu la dépêche ministérielle du 31 décembre 1850, n° 4 1 3 ;

( 132 ) Sur la proposition de l'ordonnateur; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Est promulguée à la Guyane française la loi du 7 août 1850, portant prorogation des lois des 25 juin 1841 et 24 août 1848, qui accordent des primes d'encouragement pour la pêche de la morue, de la baleine et du cachalot. ART. a. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 13 mars 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

p. i.,

REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 2 3 des ordres, f° 233.

N° 112. — LOI portant prorogation des lois des 25 juin 1841 et 24 août 1848, qui accordent des primes d'encouragement pour la pêche de la morue, de la baleine et du cachalot. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE.

Les lois des 25 juin 1841 et 24 août 1848, qui accordent des primes pour l'encouragement de la pêche de la morue, de la baleine et du cachalot, et dont les dispositions expireront le 31 décembre prochain, sont et demeurent prorogées dans tous leurs effets jusqu'au 31 décembre de l'année 1851.

( 133 ) La loi concernant les primes d'encouragement pour les pèches maritimes sera présentée à l'Assemblée législative avant le 31 décembre prochain. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 août 1850. Le Président et les Secrétaires, DUPIN ; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, PEUPIN, CHAPOT, BÉRARD. La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Etat. Le Président de la République, LOUIS-NAPOLÉON B O N A P A R T E . Le Ministre de l'intérieur, chargé de l'intérim du ministère de la justice, J. B A R O C H E . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 233.

N° 113. — DECISION qui fait cesser l'acidulage dont la délivrance avait été continuée aux troupes pendant l'épidémie. Cayenne, le 14 mars 1851.

Le GOUVERNEUR,p.i.,de la Guyane française, Vu le procès-verbal en date du 21 décembre 1850, d'après lequel il a été décidé, en raison de l'épidémie alors régnante, que l'acidulage continuerait à être délivré aux troupes stationnées à Cayenne; D'après les observations du chef du service de santé; Sur la proposition de l'ordonnateur; DÉCIDE : L'acidulage qui, en raison de l'épidémie, avait continué à être perçu pour les troupes, après le 15 décembre 1850, cessera d'être délivré, à dater du 15 de ce mois. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée et enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 14 mars 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 225.

( 134 )

N° 114- — DÉCISION qui fait cesser le service de la commission instituée pour constater, chaque jour, l'état des b et de la viande de boucherie destinés à la consommation. Cayenne, le 31 mars 1851.

Le GOUVERNEUR ,p. i., de la Guyane française, V u la décision du 19 décembre 1850, qui charge une commission de visiter, tous les jours, les bœufs conduits à l'abattoir et de constater l'état et la qualité de la viande de boucherie destinée à la consommation ; V u la cessation de l'épidémie; Sur la proposition de l'ordonnateur; DÉCIDE : ARTICLE PREMIER. La commission instituée par décision du 19 décembre 1850; pour constater, chaque jour, l'état des bœufs et de la viande de boucherie destinés à être livrés à la consommation, cessera ce service, à compter du 1 avril 1851. er

ART. 2 . Il n'est rien changé à la composition de ladite commission ; son service n'est que suspendu et elle demeure à la disposition de l'administration, qui pourra la convoquer dans tous les cas où cette mesure deviendrait nécessaire. ART. 3. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée à qui de droit, insérée et enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 31 mars 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

p. i.,

REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 239.

(135) N° 115.

—

MERCURIALE du prix des denrées de la au 31 mars 1851.

Sucre terré Sucre brut. 0 marchand.. . t Café en parchemin 1 Coton (1) 0 Cacao.. Roucou, 1 noir (clous) Girofle. blanc griffes Tafia 60 Mélasse 0 Couac 7 Peaux de bœufs.

(2)

COURS DU FRET.

PRIX.

INDICATION D E S D E N R E E S .

colonie,

OBSERVATIONS.

le kilog, 50f.les1,000 kil. id. 60 id. o5 cent, le kilog. 05 id. id. 20 46

id. 85

id. id

id.

(1) Il n'en existe pas sur la place.

6 f. 00c.les 100 k

id. (2) Le girofle manque sur la place.

id.

id. 00 les100l

fr. les 1,000 lit,

45 le kilog. 0 0 la peau. 40 fr. le tonneau.

Cayenne, le 31 mars 1851. Les Membres

de la commission,

E. B E S S E et J. A U G E R . Le Sous-Inspecteur, Chef du service des

Douanes,

MANGO.

V u : L'Ordonnateur,

p.i.,

REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 253.

O R D R E S , N O M I N A T I O N S , ETC. №

116. — Par dépêche ministérielle du 14 septembre 1850, numérotée 267 bis (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), avis est donné que, par décision du 4 du m ê m e mois, M . le ministre de la guerre a confirmé la décision locale relative au passage de l'arme à pied dans l'arme à cheval du gendarme FRÉMAUX ( AlexandreAlphonse).

( 136 ) N° 117. — Par décret du président de la République, en date du 10 décembre 1850, notifié par dépêche ministérielle du 13 du m ê m e mois (Direction du personnel : bureau des corps organisés), M . GUÉDEN (François-Victor), sergent au détachement du 3 régiment d'infanterie de marine, à Cayenne, a été promu au grade de sous-lieutenant. e

№

118. — Par dépêche ministérielle du 16 décembre 1850, numérotée 391 (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires), M . DE CAROVÉ (Jean-Marie-Frédé ric), chirurgien de 3 classe delamarine, à Cayenne, a été rattaché au port de Toulon, et M M . THOMAS, (FrançoisAntoine-Eugène) et ROLLAND (Gustave-Théodore), chirurgiens de 2 classe, et ORABONA (Luc-Jean), chirurgien de 3 classe, ont été destinés pour la Guyane française. e

N° 119. — Par dépêche ministérielle du 19 décembre 1850, numérotée 393 [Direction des colonies : bureau du personne et des services militaires), avis est donné que, par décisio du 10 décembre 1850, M. le ministre de la guerre a autorisé le passage, c o m m e gendarme à pied, dans la demi-compagnie de gendarmerie de la Guyane française, du S SEILLER (François-Joseph), gendarme à cheval de la compagnie de la Guadeloupe. R

N° 120. — Par dépêche ministérielle du m ê m e jour, numérotée 394 ( Direction des colonies : bureau du personnel et d services militaires), avis est donné que, par décision du 14 du m ê m e mois, M . le ministre de la guerre a autorisé le passage, comme gendarme à pied, dans la demi-compagnie de la Guyane française, du S HERBET (Hyacinthe-Honoré), gendarme au I bataillon mobile. r

№ 121. — Par dépêche ministérielle du 23 décembre 1850, numérotée 399 [Direction des colonies: bureau du personne et des services militaires), avis est donné du décès, à Par où il se trouvait en congé, de M . THOUROUDE (Eugène-Vincent), lieutenant commandant la demi-compagnie de gendarmerie de la Guyane française.

( 137 )

N° 122. — Par dépêche ministérielle du 3o décembre 1850, numérotée 410 (Direction des colonies: bureau de législation et d'dministration), avis est donné de la nomination du jeune EMLER, à une des bourses gratuites réservées en France aux créoles de Cayenne, et de sa destination pour le lycée de Pontivy.

№

123. — Par dépêche ministérielle du 15 janvier 1851, numérotée 10 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), avis est donné que M . AMIC (LouisCharles-Esprit), surnuméraire des douanes, à Cayenne, a été attaché au cadre de la Guadeloupe.

N° 124. — Par dépêche ministérielle du 24 janvier 1851, numérotée 22 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), avis est donné qu'un congé de six mois, sans solde, pour affaires personnelles, a été accordé à M. MARANT-BOISSAUVETTR (Félix), aide-commissaire de la marine, du cadre de la Guyane et actuellement en France.

N° 125. — Par dépêche ministérielle du 3o janvier 1851, numérotée 28 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), avis est donné de Ja destination pour la Guyane, de M M . ROUQUIÉ (Jean-Marie-Alphonse), prêtre, et COLLIÈRE (Jean-Louis-Lucien), clerc minoré.

№

126. — Par ordre du 1 mars 1851, M. D E LESELEUC, (Ferdinand), enseigne de vaisseau, a été débarqué de l'aviso à vapeur le Voyageur, pour embarquer sur l'aviso à vapeur le Tartare, 1O

( 138 ) R

N° 127. — Par décision du m ê m e jour, le S CÉSAIRE (JeanPierre-Irenée), archer de police, a été n o m m é garde de police provisoire, en remplacement du S DESPORTES (Henry), parti pour France, en congé. R

N° 128. — Par décision du m ê m e jour, le S AGIRAC (Paul), surveillant rural de 2 classe, au quartier de Sinnamary, a été n o m m é archer de police provisoire, en remplacement du S CÉSAIRE, appelé à d'autres fonctions. e

№

129. — Par ordre du 3 mars 1851, le S FAULCON (Fran çois-Julien), sergent au détachement du 3 régiment d'in fanterie de marine, embarqué comme capitaine d'armes sur l'aviso à vapeur le Voyageur, a été débarqué de ce navire. e

N° 130. — Par décision du 5 mars I85I, M . BASSIGNY (Edouard) a été n o m m é écrivain temporaire et destiné à servir, en cette qualité au magasin général.

N° 131. — Par décision du 6 mars 1851, le S LOEFFLER (Théo dore-Louis) a été n o m m é surveillant rural provisoire de 2e classe, au quartier de Sinnamary, en remplacement du S AGI RAC (Paul), appelé à d'autres fonctions. r

№ 132. — Par ordre du m ê m e jour, le S JAMMES (André), caporal au détachement du 3 régiment d'infanterie de marine, a été embarqué, en qualité de capitaine d'armes, sur l'aviso à vapeur le Voyageur, en remplacement du sergent FAULCON. e

N° 133. — Par décision du 7 mars 1851, le S GUITTON (André-Charles), gendarme à pied de la demi-compagnie de la Guyane française, y a été n o m m é gendarme à cheval, pour prendre rang du m ê m e jour, sauf confirmation par le ministre de la guerre.

( 139) N° 134- — Par arrêté du 10 mars 1851, M . MARBOTIN (Léonard-Charles-Ernest), qui avait été appelé provisoirement c o m m e conseiller près la cour d'appel de la Guyane, en remplacement de M . DUPLAQUET, absent par congé, a repris ses fonctions de juge près le tribunal de 1 instance de Cayenne. rc

N° 135. — Par décision du m ê m e jour, M . OVIDE ST-OMER (Joseph-Auguste), de retour de congé, a repris ses fonctions de greffier près le tribunal de 1 instance de Cayenne, que remplissait provisoirement le S LAGRANDEUR (Pierre-Anatole), qui reprend son emploi de commis-greffier près le m ê m e tribunal. re

№ 136. — Par décision du m ê m e jour, M . LASNERET (EugèuePierre-Hubert), secrétaire-archiviste et conservateur de la bibliothèque du conseil privé, a été n o m m é provisoirement chef du bureau central de l'intérieur et du domaine.

N° 137. — Par décision du 13 mars 1851, le S André MATHIEU, gardien des salles d'asile du camp St-Denis, a été licencié de son emploi, et le S LALOUVÈS (Alfred) a été nomm é en son remplacement. r

№ 138. — Par décision du 14 mars 1851, un congé de convalescence, pour France, a été accordé à M. SENÈS (JeanBaptiste-Charles-Laurent), chirurgien de 2 classe de la marine, attaché au service de santé de la Guvane. e

N° 139. — Par décision du 17 mars 1851, le n o m m é MARAN (Régis), a été n o m m é garçon de bureau de l'hôtel du Gouvernement, en remplacement, du S BIGNON,parti pour France. r

( 140 ) N° 140. — Par décision du 19 mars 1851, le n o m m é JANÉLUS (Mathieu) a été n o m m é gardien du mobilier de l'hôtel du Gouvernement, en remplacement du S GUIOL, parti pour France. r

№

141. — Par décision du 19 mars 1851, la démission offerte par M . BORDES (Eugène), de son emploi provisoire d'écrivaindessinateur à la direction du génie militaire, a été acceptée.

№

142. — P a r décision du 20 mars 1851, M . VERGES (Baptiste), chirurgien auxiliaire de 2 classe de la marine, attaché à Mana, a été chargé des fonctions de commissaire-commandant de ce quartier, pendant le congé accordé à M . BOUCHÉ, commissaire-commandant provisoire. e

N° 143, — Par décisions du m ê m e jour, il a été prescrit à M M . THOMAS (François-Antoine-Eugène), chirurgien de 2 classe de la marine, et ORABONA (Luc-Jean), chirurgien de 3 classe, arrivés de France, de prendre leur service à l'hôpital militaire de Cayenne. e

№

144 — Par décision du 26 mars 1851, M . LABORDE (Au guste), aide-commissaire de la marine, chef du secrétariat de l'ordonnateur, a été, en outre, chargé du détail des tra vaux, en remplacement de M . ANGRAND, sous-commissaire de la marine, appelé à continuer ses services à la Guadeloupe.

№ 145. — Par décisions du 27 mars 1851, il a été prescrit à M M . LALLEMAND (Jean-Anselme) et GOUIN (François-Ma rie-Gabriel), chirurgiens de 2 classe de la marine, arrivés de France, de prendre leur service à l'hôpital militaire de Cayenne. e

( 141 ) N° 146. — Par décision du.31 mars 1851, le jeune GRATIEN (Paul), employé à la culture du jardin du camp St-Denis, a été n o m m é surveillant des travaux de culture et de jardinage exécutés par les enfants de la salle d'asile. Il lui est alloué, à ce titre, la ration fixée par les règlements, et une allocation journalière de 5o cent., plus divers effets d'habillement dont suit le détail : Deux chemises de toile blanche, Deux pantalons de toile écrue, U n habit-veste en drap bleu, Une chemise de laine bleue, Une blouse de toile bleue, Une paire de souliers, Une casquette de drap bleu, U n chapeau de paille. Le tout imputable au budget du service local, art. 5, Subvention aux communes, etc.

Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, p. i., F. B R A C H E .

CAYENNE. -

IMPRIMERIE D U G O U V E R N E M E N T .

BULLETIN OFFICIEL DE

GUYANE

FRANÇAISE. N°

AVRIL

RÉPUBLIQUE

1851.

FRANÇAISE.

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ.

N° 147. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLEn° 36 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), au sujet des pièces à produire pour l'admission dans les brigades des douanes. Paris, le 6 février I85I.

Monsieur le gouverneur, les administrations coloniales ne tiennent pas toujours In main à la stricte exécution des règlements relatifs à l'admission dans les brigades des douanes des personnes nées en France. ii

( 144 ) Il est nécessaire que tout h o m m e né en France, avant d'obtenir un emploi dans les brigades des douanes coloniales, produise non-seulement un extrait de son acte de naissance, mais encore un certificat authentique attestant qu'il a satisfait à la loi du recrutement de l'armée. L'obligation de produire cette dernière pièce, résulte des termes de l'art. 48 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, qui déclare inhabile à occuper un emploi public tout individu, âgé de 21 ans, ne justifiant pas de sa libération du service militaire. Les prescriptions de cette loi sont strictement observées dans les directions des douanes de la métropole et il doit en être ainsi aux colonies. Je vous prie de donner des ordres à cet effet. Vous m'accuserez réception de la présente dépêche. Recevez, etc. Pour le Ministre de la marine et des colonies:

Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 243.

N° 148. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 41 (Direction des colonies: bureau de législation et d'administration). Cautionnements des comptables et officiers ministériels colonies.—Envoi du modèle d'un état à fournir. Paris, le 14 février I85I.

Monsieur le gouverneur, par suite aux instructions contenues dans les dépêches ministérielles des 13 février 1 8 4 6 ,

( 145 ). n°54,

et1 juillet1851,n° 200,j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, comme en formant le complément, un modèle d'état destinéàrésumer les renseignementsquevous aurez à m'adresser, quel que soit, d'ailleurs, l'état du travail au moment où la présente dépêche vous parviendra. Le travail auquel le département de la marine aura à se livrer, en définitive, devra porter sur l'ensemble des cautionnements des agents ou officiers ministériels qui sont ou doivent être soumis à cette garantie dans nos colonies. Il est donc nécessaire que les éléments en soient présentés d'une manière aussi uniforme et aussi complète que possible. O n devra comprendre dans le travail dont il s'agit, les greffiers des cours et tribunaux, en supposant comme résolue affirmativement l'hypothèse relative aux consignations judiciaires. Les indications contenues dans chacune des colonnes de l'état indiquent, d'ailleurs, suffisamment la nature des renseignements qui doivent yfigurer;je n'ai donc qu'à insister sur le soin qui doit être apporté à leur production, en ajoutant que, comme il s'agit de déterminer d'une manière précise l'importance des cautionnements que comportent telles ou telles fonctions, on devra, nonobstant la réunion de ces fonctions dans une m ê m e personne, présenter des renseignements séparés, pour chaque attribution distincte. La nature et le chiffre d'un grand nombre de cautionnements résultent de divers actes locaux, ces actes n'ont pas toujours été insérés au Bulletin officiel de la colonie ou transmis à m o n département ; la date devra en être rappelée exactement. On fera connaître également, pour les agents désignés dans l'état, la date de la réalisation de chaque cautionnement où il sera fait mention de non réalisation, de telle sorte qu'il ne puisse subsister aucun doute sur la position du comptable ou fonctionnaire, relativement au cautionnement ou aux cautionnements auxquels il doit être astreint.

(

146

)

Vous voudrez bien m'adresser, aussi promptement que possible, les renseignements qui font l'objet de la présente communication.

Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielle», f° 248,

Suit le modele.

COLONIE

ÉTAT

général à

DÉSIGNATION

DATE ET

des

comptables,

officiers

ministériels

et agents

assujettis

DES C O M P T A B L E S ,

RÉSIDENCES.

assujettir

DES

PROPOSITIONS

ANNÉE

cautionnement.

LIEU E T

QUOTITÉ

NATURE

DATE

BASES

FIXATIONS

D E RÉALISATION

nominative

DES ACTES

DES C A U T I O N N E M E N T S

qui ontfixél'espèce

établis

PROPOSÉES

du cautionnement par *

OBSERVATIONS

MOYENNES

valeur OFFICIERS MINISTÉRIELS

et la quotité

en ET

AGENTS.

des cautionnements.

numéraire.

en immeuble.

versement

du numéraire. hypothécaire

Faire connaître dans la colonne observations les causes de non réalisation et, s'il y a lieu, les mesures prises Pour y pourvoir.

inscription

en numéraire,

en immeubles,

des perceptions.

des

remises

offices.

( 147 ) N° 149. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE (Direction des colonies: bureau de législation et d'administration). A M. le gouverneur, p. i., de la Guyane française. Paris, le 28 février 1851.

Monsieur le gouverneur, j'ai reçu, hier seulement, les lettres par lesquelles vous m'avez annoncé la mort de M . le capitaine de vaisseau MAISSIN et votre entrée en fonctions c o m m e gouverneur intérimaire. Le temps m e manque pour répondre avec détail à votre correspondance. J'approuve vos premières dispositions, etje compte sur votre dévouement et votre expérience des affaires de la colonie pour faire face à toutes les difficultés d'une si affligeante situation, et soutenir les courages au milieu de la dure épreuve que la colonie traverse. Je m'occupe de proposer au choix de M . le président de la République un gouverneur titulaire, pour le cas où M . PARISET, qui ne m'a pas encore fait connaître sa détermination, demanderait à ne point retourner à Cayenne. U n bâtiment sera prochainementexpédié de Brest et ramènera la famille de M. MAISSIN. Je vais inviter les fonctionnaires en congé à rallier leurs postes. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, A. V A I L L A N T . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 238.

N° 150. — ARRÊTE de promulgation du décret du président de la République, du 20 novembre1850,portantabaissement des taxes de douanes afférentes aux graines oléagineuses importées des colonies françaises. Cayenne, le 10 avril 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, V u l'art. 65 de l'ordonnance du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane française; V u la dépèche ministérielle du 16 décembre 1850, n° 392;

(148) Sur la proposition de l'ordonnateur; ARRÊTE : A R T I C L E PREMIER.

Le décret du 20 novembre 1850, portant abaissement des taxes de douanes afférentes aux graines oléagineuses importées des colonies françaises, et assimilation des arachides et des noix de touloucouna, à ces mêmes produits, provenant d'importations de la côte occidentale d'Afrique, est promulgué dans la colonie, et y sera publié et enregistré partout où besoin sera, pour être exécuté selon sa forme et teneur. A R T . 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 10 avril 1851. VIDAL D E L I N G E N D E S . Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

p. i.,

REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 253.

N° 151

DÉCRET du président de la République, portant abaissement des taxes de douanes afférentes aux graines olé gineuses importées des colonies françaises. Élysée-Natîonal, le 2 0 novembre 1850.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L E PRÉSIDENT D E L A R É P U R L I Q U E ,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce V u l'art. 34 de la loi du 17 décembre 1814; DÉCRÈTE : ARTICLE

PREMIER.

Le tarif des graines oléagineuses, à l'importation, est modifié et établi ainsi qu'il suit : Graines oléagineuses. de l'Inde française... . Sésame des colonies françaises, de l'Inde française.... Œillette et colza.... des colonies françaises, de l'Inde française Linen non dénommés des colonies françaises.

1 2

50 1

25 50

les 100 kilog

( 149 ) Arachides et noix de touloucouna de l'Inde et des colonies françaises, — M ê m e droit que pour les importations de la côte occidentale d'Afrique,

Ант. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le 20 novembre 1850. LOUIS-NAPOLÉON B O N A P A R T E . Le

Ministre de l'agriculture et du

commerce,

DUMAS. 0

Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles,f 322.

N° 152.

—

ARRETE qui fixe le minimum des traitements des commis-greffiers supplémentaires. Cayenne, le 15 avril 1851.

Le GOUVERNEUR , p. i., de la Guyane française, Vu la dépêche ministérielle en date du 15 janvier 1851, n° 13; Sur la proposition du procureur général; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Dans le cas où, pour assurer la marche du service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance de la Guyane française, les greffiers emploieront des commis-greffiers supplémentaires, ils seront tenus de donner à ces derniers des appointements qui ne pourront être moindres de 5oo fr. pour le greffe de la cour d'appel, et de 1,000 fr. pour le greffe du tribunal de première instance. ART. 2. Le procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 15 avril I85I. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

Le Procureur général, p. i., A. TERNISIEN. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 245

(

№ 153. —

150

)

ARRETE portant programme pour l'anniversaire de la fête nationale du 4 mai 1848. Cayenne, le 25 avril 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, Vu la loi du 15 février 1849, portant que « les journées du » 24 février et du 4 mai de chaque année seront désormais jours fériés et fêtes nationales; » Sur la proposition de l'ordonnateur ; ARRÊTE ce qui suit: Le dimanche 4 mai prochain, jour de fête nationale, au lever du soleil, la place et la rade de Cayenne feront une salve de 21 coups de canon en arborant le pavillon. Le commandant de la rade commencera à tirer au second coup de la place. Les bâtiments de l'Etat et du commerce et le mât de signaux du fort seront pavoisés. Le gouverneur, accompagné des fonctionnaires des divers services, assistera à la messe militaire qui sera célébrée à huit heures précises, et à la suite de laquelle sera chanté un Te Deum. Le piquet d'escorte du cortège sera fourni par la milice. A u moment où l'on entonnera le Domine salvam fac Rempublicam, il sera fait une salve de 21 coups de canon par la place. Les milices et les troupes de la garnison de Cayenne seront passées en revue, sur la place d'Armes, par le gouverneur, à l'issue de la cérémonie religieuse. La rade fera une autre salve à midi. Dans les quartiers où il existe des paroisses, il sera également célébré, à l'heure qui aura été convenue entre le commissairecommandant et le curé, une messe et un Te Deum auxquels assisteront les autorités de la commune. Les militaires et tous autres individus détenus pour fautes légères seront mis en liberté. Les troupes et les marins des bâtiments de l'État recevront une ration extraordinaire de vin. Une somme de quatre cents francs sera prélevée sur la caisse coloniale et versée au bureau de bienfaisance à Cayenne, pour secours aux indigents.

( 151 ) Des danses et des jeux publics auront lieu sur la savane et sur la place du Port. La place et la rade feront une dernière salve au coucher du soleil. Le soir, les édifices et les établissements publics seront illuminés. M M . les chefs d'administration et de corps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché partout où besoin sera, et inséré dans la Feuille de la Guyane française. Cayenne, le 25 avril 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

l'Ordonnateur, p. i., REISSER Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 254.

N° 154

— DÉCISION qui alloue des frais de bureau en nature, au chef provisoire du bureau de l'Intérieur. Cayenne, le 2 8 avril 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, Vu la décision du 1 0 mars 1851, par laquelle il a été pourvu provisoirement au remplacement du chef titulaire du bureau central de l'intérieur; Considérant que, dans le traitementfixede 6,000 fr. alloué à ce fonctionnaire sont compris les frais de bureau attribués à son emploi; Considérant que le chef provisoire dudit bureau ne jouit, à ce litre, d'aucune allocation, et que les fournitures ne sauraient être mises à sa charge; Considérant, en outre, que ce fonctionnaire a dans ses attributions le service de la posteaux lettres, pour lequel, en raison de l'extension qu'il a reçu, dans ces derniers temps, il convient d'accorder les fournitures nécessaires;

( 152 ) Sur la proposition de l'ordonnateur; DÉCIDE : ARTICLE

PREMIER.

Le chef provisoire du bureau central de l'intérieur, chargé en m ê m e temps du service de la poste aux lettres, jouira, à ce double titre, pendant son intérim, des frais de bureau ci-après détaillés, qui lui seront délivrés, chaque mois, en nature, savoir: POUR LE BUREAU DE L'INTÉRIEUR. 5 1 10 ÏO 1 3o 3o 1 1 5o 2 1

mains de papier c o m m u n . main de papier tellière. cahiers de papier à lettres (grand format), d° ( petit format ). cahier de papier gris à enveloppes. plumes d'oie. d° métalliques. canif. grattoir. centilitres d'encre. crayons. boîte d'épingles (par trimestre).

POUR LE SERVICE DE LA POSTE. 36 grammes de cire à cacheter. 250 grammes de bougie. 2 cahiers de papier gris à enveloppes.

ART. 2. IL ne sera délivré de fournitures au chef titulaire du bureau de l'intérieur, pourvu du traitementfixede 6,ooo fr., qu'en sa qualité de chef du bureau de la poste, et dans la proportion indiquée par l'article précédent, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné, par décision spéciale. A R T . 3. La dépense des fournitures de bureau détaillées cidessus sera imputée au compte du service local: art. 5, dépenses diverses. ART. 4. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui aura son effet à partir du 1 de ce mois, et sera enregistrée au magasin général et au contrôle. Cayenne, le 28 avril 1851. er

VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

p. i.,

REISSER. enregistré au Contrôle, registre n° a3 des ordres, f 246.

{ 153 ) N° 155. —

MERCURIALE du prix des denrées de la colonie, au 30 avril 1851.

INDICATION DESDENRÉES. Sucre terré. Sucre brut. marcband.. . Café. en parchemin Coton. . Cacao. . Roucou. noir (clous) Girofle. blanc griffes Tafia Mélasse Couac Peaux de bœufs

PRIX.

OBSERVATIONS.

COURS DU FRET.

le kilog. 50 f. les 1,000 kil. id. 60 id. 0.5 cent, le kilog. 20 id. o5 id. id. 80 id. 10 id. 20 id. 6 f. 00 c. les 100 k id. id, id. 60 les 100 l.40fr. les 1,000 lit.

o 46 1 1

0 1 » o

4o le kilog. 7 00 la peau. 40 fr. le tonneau.

Il n'en existe pas sur la place. Cette denrée manque sur la place. Il n'en existe pas sur la place.

Cayenne, le 3o avril 1851 Les Membres de la commission E. B E S S E et P. B U J A . Le Sous-Inspecteur, Chef du service des MANGO.

Douanes,

V u : L'Ordonnateur,

p. i.,

REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres,f°256.

ORDRES, NOMINATIONS, ETC. № 156. — Par dépêche ministérielle du 18 février I85I, n° 44 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires ), avis est donné que, par décision du 12 du même mois, M. le ministre de la guerre a confirmé la décision locale relative à la nomination du gendarme à pied LETOTJRNEUR(Jean) comme brigadier à pied dans la demi-compagnie de la Guyane. N°157 — Par dépêche ministérielle du 25 février 1851, n° 51 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), avis est donné que, par décision du même

( 154 ) jour, M . SENELLE (Mathieu-Philippe) a été n o m m é conducteur de travaux de 2 classe et maintenu à la Guyane. e

N° 158. — Par dépêche ministérielle du 25 février 1851, n° 52 (Direction des colonies: bureau du personnel et des s vices militaires), M . CABANES ( Jean-Bernard-Félix-Marie) conducteur de travaux de 3 classe, à Cayenne, a été destiné à continuer ses services à la Martinique, et l'emploi qu'il occupait à Cayenne a été supprimé. e

N° 159. — Par dépêche ministérielle du 28 février 1851 (Direction des colonies: bureau du personnel et des serv militaires), avis a été donné de la destination pour la Guyane française, de M . GUILLOT (André), sous-lieutenant de gendarmerie. La m ê m e dépêche charge M . le lieutenant PANNETIER du commandement de la demi-compagnie de la Guyane.

№

160. — Par décision du I avril I85I, le n o m m é Anatole CÉSAR a été pourvu de l'emploi de garçon de bureau au détail des travaux.

№

161. — Par décision du 5 avril1851,M.ANGRAND (EléonorAnténor), sous-commissaire de 2 classe de la marine, destiné à continuer ses services à la Guadeloupe, a été embarqué sur le brick du commerce le Libre-Échange, pour se rendre à son poste. e

№

162. — Par décision du 8 avril 1851, le S GARROS (Au gustin), habitant au quartier d'Oyapock, a été chargé de l'office de boulanger au poste militaire dudit quartier.

№ 163. — Par ordre du 9 avril 1851, M . GALLIOT (Firmin), chirurgien auxiliaire de 3 classe, a été débarqué de l'aviso à vapeur le Tartare, pour continuer ses services à l'hôpital militaire de Cayenne. e

( 155 ) N° 164. — Par ordre du m ê m e jour, M . THOMAS ( FrançoisAntoine-Eugène), chirurgien de 2 classe de la marine, a été embarqué, en qualité de chirurgien-major, sur l'aviso à vapeur le Tartare, en remplacement de M . GALLIOT, débarqué dudit navire. e

N° 165. — Par décision du 12 avril 1851, un congé de convalescence, pour France, a été accordé à M . CHEVALIERMONTRÉAL ( Eugène), commissaire de police du quartier d'Oyapock.

N° 166. — Par décision du m ê m e jour, un congé de convalescence, pour France, a été accordé au S GUÉRY (Victor), maître-charpentier entretenu de 3 classe. r

№

167. — Par décision du 21 avril 1851, M . PLÉNET (JulesMarius) a été n o m m é écrivain de la marine, et destiné à servir, en cette qualité, au secrétariat de l'ordonnateur, aux appointements de 1,200 fr. par an.

№

168. — Par décision du m ê m e jour, il a été prescrit à M . ERHEL (Hippolyte-Désiré), chirurgien de 2 classe de la marine, débarqué de la Caravane, pour servir momentanément dans la colonie, pendant l'épidémie defièvrejaune, de s'embarquer sur le brick du commerce de Nantes l'ÉmiliePlater, pour rentrer en France. E

N° 169. — Par décision du m ê m e jour, M . VERNIER (GabrielVictor) a été n o m m é dessinateur à la direction des ponts et chaussées, aux appointements annuels de 1,800 fr.

( 156 ) N° 170. — Par ordre du m ê m e jour, M . THOMAS (FrançoisAntoine-Eugène), chirurgien de 2 classe de la marine, a été débarqué de l'aviso à vapeur le Tartare, pour reprendre son service à l'hôpital militaire de Cayenne. E

№

171. — Par ordre du m ê m e jour, M . GOUIN ( FrançoisMarie-Gabriel), chirurgien de 2 classe de la marine, a été embarqué sur l'aviso à vapeur le Tartare, en qualité de chirurgien-major, en remplacement de M . THOMAS, officier de santé du m ê m e grade, débarqué du dit navire. E

№

172. — Par décision du 24 avril 1851, le S HENRY (JeanBaptiste), surveillant rural de 1 classe au quartier de K a w , a été révoqué de ses fonctions. RE

№

173. — Par décision du m ê m e jour, le S GLEIZE (JeanFortuné) a été n o m m é surveillant rural de 1 classe au quartier de K a w , en remplacement du S HENRY, révoqué. re

№

174. — Par décision du m ê m e jour, le S Stanislas PHILIBERT a été n o m m é archer de police urbaine, en remplacement du S ARGUS, révoqué. r

№

175. — Par arrêté du 25 avril 1851, M . DE ST-MICHEL DUNEZAT (Jean-Baptiste-François), avocat, a été n o m m é avoué provisoire près la cour et les tribunaux de la Guyane française, en remplacement de M . EMLER, démissionnaire.

Certifié conforme : Le Contrôleurcolonial,p. i., F. B R A C H E . CAYENNE. —

IMPRIMERIE D U

GOUVERNEMENT.

BULLETIN OFFICIEL D E LA

GUYANE

FRANÇAISE. N° 5.

Mai 1851. R É P U B L I Q U E

FRANÇAISE.

L I B E R T É , ÉGALITÉ, F R A T E R N I T É .

176. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n°152,concernant la notification relative à l'exécution de la loi du budg des dépenses de l'exercice 1850 ( Direction des colonies : bureaux du personnel et des services militaires et des finances et approvisionnements). Paris, le 3 juin 1850.

Monsieur le gouverneur, le Moniteur du 2 2 mai a publié la loi portantfixationdu budget des dépenses de l'exercice 1850. Cette loi contient diverses dispositions dont il importe de de bien voir toute la portée, et sur lesquelles je crois devoir appeler particulièrement votre attention. J'ai, d'ailleurs, à vous adresser quelques instructions sur les articles dont le texte est reproduit ci-après.

( 158 ) « ART. g. Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni li» quidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une » loi. » Toute dépense non créditée, ou portion de dépense dé» passant le crédit, sera laissée à la charge personnelle du ministre contrevenant. » Ces dispositions rendent aujourd'hui plus strictement obligatoire que jamais la spécialité des crédits législatifs, et établissent, d'une manière absolue, la nécessité de renfermer les dépenses dans les limites des fonds votés pour chaque service. Cette règle, en consacrant la responsabilité personnelle des ministres, implique nécessairement celle des ordonnateurs secondaires. La discussion du budget de 1850, à l'Assemblée législative, a dû déjà vous faire pressentir que vous seriez appelé à prendre des mesures efficaces afin de réaliser, sans aucun retard, dans les différents services de l'administration de la colonie, les réformes nécessaires pour que leur organisation soit exactement d'accord avec les allocations du budget. Je vous invite à donner, à cet égard, des instructions formelles à tous les chefs de service et à signaler, surtout à M. l'ordonnateur, toute l'importance de ses nouvelles obligations. Vous savez qu'indépendamment des dépenses qui se liquident dans la colonie, il eu est d'autres dont le paiement a lieu en France, et pour lesquelles des fonds y sont réservés; cette répartition se fait en vue de mutations prévues dans les différentes parties du personnel colonial, et la portion du crédit général affecté aux paiements à opérer en France est presque toujours entièrement absorbée. L'administration locale ne devra donc pas compter sur celle réserve pour couvrir des excédants de dépenses sur les crédits mis à sa disposition. Elle devra apporter un soin particulier à établir ses calculs, de façon à maintenir, pendant tout le cours de l'exercice, l'équilibre entre lesfixationsbudgétaires et les paiements à effectuer; j'aurai soin, d'ailleurs, de vous faire connaître, à l'avenir, en vous informant des dispositions annuelles relatives aux crédits, l'application, par article du budget, des réserves faites en France.

( 159 ) « ART. 14- TOUS les crédits ou portions de crédits qui res» teront disponibles par suite de vacances d'emploi feront retour au trésor. » Les ministres, â la fin de chaque semestre, feront dresser, » dans leurs départements respectifs, un état des emplois civils • dont la vacance aura été constatée pendant le semestre; ces » états énonceront la durée de chaque vacance et le montant » des crédits devenus disponibles; ils seront immédiatement » adressés au ministre desfinances,et transmis à la cour des » comptes. » A lafinde chaque semestre, vous m'adresserez, par service distinct, un état indiquant les emplois civils devenus définitivement vacants, ainsi que le montant des sommes restées disponibles, pendant le semestre écoulé, sur les émoluments attribués auxdits emplois. Cet état servira à établir celui que j'aurai à produire pour constater la portion des crédits qui devra faire retour au trésor. Cette disposition de la loi a surtout pour objet d'empêcher qu'on puisse employer, à l'acquittement de dépenses non votées, des fonds dont la destination est formellement indiquée par le budget. Lorsque vous reconnaîtrez qu'il est absolument indispensable de pourvoir provisoirement à des vacances, vous ne devrez accorder, pour les émoluments, que la portion du traitement qui est considérée c o m m e supplément colonial : le traitement d'Europe devra toujours rester disponible pour le nouveau titulaire qui serait envoyé de France. A u surplus, je vous invite à n'user qu'avec la plus grande réserve de cette faculté, et vous m e rendrez compte, chaque fois, des motifs qui vous auront déterminé à autoriser les remplacements provisoires. Vous ne devez pas perdre de vue que je m e trouve dans la nécessité de justifier, d'une manière complète, les causes qui auront pu s'opposer à la réalisation des économies de cette nature. E

L'art. 20 porte que le 2 § de l'art. 9 n'est pas applicable aux dépenses imprévues ou résultant de fait de force majeure, hors du territoire continental de la France. Cette exception à l'une des dispositions de l'art. 9 ne saurait, en ce qui se rapporte au service colonial, s'entendre que-

(160) dans le sens le plus restreint ; elle ne devra donc être appliquée que dans les circonstances tout-à-fait extraordinaires. A part cette éventualité, aucun changement ne pourra être apporte auxfixationsgénérales des dépenses consacrées chaque année par le vote «lu budget. Si des événements graves ou des intérêts majeurs vous paraissaient de nature à justifier une dépense exceptionnelle, vous auriez en m'en rendant compte, à fournir tous les renseignements propres à légitimer, aux yeux de l'Assemblée législative, l'usage que vous auriez fait de l'article final en question. Je ne saurai trop insister pour la prompte exécution des mesures que vous aurez à prescrire par suite de la présente dépèche, qui sera enregistrée au contrôle colonial, et dont vous m'accuserez réception. Recevez, etc.

Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des coloni Signé ROMAIN D E S F O S S É S . Pour duplicata : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 clés dépêches ministérielles, f» ici.

№

, . DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 67, portant avis de la nomination de M. D E CHABANNES-CURTON comme gouverneur de la Guyane française (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires). 77

Paris, le il mars i85i.

Monsieur le gouverneur, en annonçant que M . MAISSIN venait de succomber aux atteintes de l'épidémie qui a envahi la Guyane française, vous avez témoigné le désir d'être promptement remplacé dans les fonctions de gouverneur intérimaire par M . le gouverneur titulaire.

(

161

)

M . PARISET ayant fait connaître que l'état de sa santé ne lui permettait pas d'aller reprendre le gouvernement de la Guyane, il a dû être pourvu à son remplacement. J'ai l'honneur de vous prévenir que, par un décret de M. le président de la République, en date du 1 mars, rendu sur m o n rapport, M . DE CHABANNES-CURTON, capitaine de vaisseau, a été n o m m é gouverneur de la Guyane française, en remplacement de M . PARISET. M . DE CHABANNES va s'embarquer sur le vapeur le Newton, qui partira très-prochainement de Cherbourg pour la Guyane française. Je saisis cette occasion pour vous exprimer m o n entière satisfaction pour les preuves de dévouement que vous n'avez jamais cessé de donner dans les différentes positions où vous vous êtes trouvé à la Guyane. Recevez, etc. CR

Le Ministre de la marine et des colonies, Signé A. V A I L L A N T . P o u r duplicata :

Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 323 ;

N° 178. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n°74,portant invitation de pourvoir à ce que les rapports médicaux envoyés trimestriellement au ministre, soient, au fur et à mesure, transcrits sur des registres dont la conservation, dans chaqu hôpital, devra être assurée (Direction des colonies : bureau de législation et d'administration). Paris, le 14 mars 1851. Monsieur le gouverneur, le département de la marine a eu occasion de constater les graves inconvénients qui, dans certaines de nos colonies, résultaient de ce que, par suite de m u tations, m ê m e à de grands intervalles, dans le personnel du service de santé, il ne restait quelquefois aucune tradition des

(162) moyens thérapeutiques par lesquels avaient été efficacement combattues les principales affections propres à la localité. Cette tradition qui, en toutes choses, constitue un élément indispensable du progrès, est, en pareille matière, de la plus haute importance. Outre les comparaisons qu'elle facilite pour les officiers de santé en chef, elle est nécessaire à l'instruction des jeunes officiers de santé, qui ont besoind'acquérir l'expérience locale et qui, d'ailleurs, surtout lorsqu'ils exercent concurremment la médecine civile, ne se trouvent pas toujours placés sous la direction immédiate des hommes consommés dans la pratique du pays. Pour atteindre ce but, j'ai décidé que dans toutes les colonies où cette méthode n'aurait pas déjà été établie, les rapports trimestrielsetautres qui sont envoyés à mon département pour chaque hôpital, aussi bien que les rapports d'ensemble par lesquels M M . les officiers de santé en chef font connaître, avec le résumé de ceux-là, les observations qu'ils leur suggèrent, seraient, à l'avenir, transcrits avec soin sur des registres spéciaux conservés aux archives de la colonie, et susceptibles d'être constamment consultés par les médecins qui se succèdent dans les divers postes. Au moment où des épidémies viennent frapper quelques-unes de nos colonies, il est aisé de comprendre notamment quel intérêt il peut y avoir à assurer pour les époques où ces fléaux pourraient malheureusement se reproduire, la conservation du dépôt précieux des observations recueillies dans ces douloureux événements. Je recommande donc, Monsieur le gouverneur, à toute votre sollicitude cette mesure dont la nécessité m'est signalée avec les plus vives instances par M. l'inspecteur général du service de santé. Les rapports qui me seront adressés désormais,devront, chaque fois, faire expressément connaître si la tenue du registre a lieu avec toute l'exactitude désirable et de manière à ce qu'il soit toujours au courant. J'adresse de pareilles instructions dans les autres colonies. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, VAILLANT. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 323.

(163) N° 179. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 96, qui demande des renseignements au sujet des marques des chevaux appartenant àl'Etat(Direction des colonies:bureau du personnel et des services militaires). Paris, le 26 mars 1851.

Monsieur le gouverneur, par une circulaire du 13 juillet dernier, m o n prédécesseur vous a invité à faire soumettre à la marque en usage dans les corps de cavalerie les chevaux appartenant à l'Etat qui sont employés dans la colonie. Il m'a été représenté que l'on pourrait s'exposer à compromettre la santé des chevaux si, comme le veut l'art. 161 de l'ordonnance du 2 novembre 1833, on leur appliquait, au moyen d'un fer chaud, la marque du corps auquel ils appartiennent. O n m'a exposé qu'il pourrait en résulter, sous le climat des colonies, une plaie difficile à guérir, et qui, en outre, mettrait certains chevaux hors de service pendant plusieurs semaines. Ci-joint un certificat dressé, à cet égard, à la Réunion. Je vous invite à faire examiner par les chefs de corps et les vétérinaires si l'application de cette mesure a présenté, à la Guyane française, les inconvénients qui m'ont été signalés. Vous voudrez bien me faire connaître, le plus tôt possible, le résultat de cet examen. Recevez, etc. Pour le Ministre de la marine et des colonies, et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 266

N° 180. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 98, qui donne communication d'une dépêche portant notification à l'administration de la Guadeloupe d'un arrêt de la cour de cassation, qui rejette un pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière de presse (Direction des colonies : bureau de législation et d'administration). Paris, le 27 mars 1851.

Monsieur le gouverneur, je viens de notifier à M. le gouverneur de la Guadeloupe un arrêt de la cour de cassation qui re-

(164) jette un pourvoi formé par l'imprimeur et ancien gérant du journal Le Progrès, contre un arrêt correctionnel rendu contre lui pour diffamation commise par la voie de la presse. J'ai l'honneur de vous faire passer copie de ma dépêche à ce sujet, comme contenant le résumé des divers motifs de fait et de droit qui ont amené la décision de rejet. Je vous prie de signaler, de votre côté, cette décision à qui il appartient, afin qu'elle serve de règle dans la colonie, le cas échéant. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre ; Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 324-

N° 181. — COPIE d'une dépêche ministérielle adressé 27 mars 1851, au gouverneur de la Guadeloupe. Monsieur le gouverneur, par un arrêt du 22 février dernier, la cour de cassation (chambre criminelle) a statué sur le pourvoi formé par le sieur Jean-Augustin SÉMAC, imprimeur et ancien gérant du journal Le Progrès, contre un arrêt de la cour d'assises de la Pointre-à-Pître, du 6 novembre dernier, qui l'a condamné à 3oo fr. d'amende et aux frais du procès, pour délit d'outrage et de diffamation commis par la voie de la presse envers un fonctionnaire public, à l'occasion de ses fonctions. Vous verrez par les expéditions ci-jointes de l'arrêt précité qui vient de m'être notifié, que la cour a repoussé successivement les moyens invoqués par l'avocat du demandeur et rejeté par suite le pourvoi. Les motifs sur lesquels s'est fondé l'arrêt sa résument ainsi en principe: 1° Les personnes qui se trouvent inscrites sur la liste des assesseurs sont présumées remplir spécialement la condition d'âge exigée par l'art. 176 de l'ordonnance d'organisation judi-

(165) ciaire du 24 septembre 1828, tant que le contraire n'est pas établi ; 2° Le gouverneur de la Guadeloupe (comme de toute autre colonie) n'est point tenu, à peine de nullité, d'user du pouvoir qui lui est attribué par l'ordonnance judiciaire, pour remplacer les assesseurs qui sont temporairement absents de cette colonie; il suffit pour la régularité du tirage, que l'opération ait lieu sur la liste des 3o assesseurs dont les accusés ont reçu (comme dans l'espèce) la notification. D'un autre côté, l'incompatibilité prononcée par la m ê m e ordonnance, entre les fonctions d'assesseur et celles de membre du conseil privé, ne vicie point la signification d'une liste d'assesseurs sur laquellefigurele membre à qui serait attribuée cette double qualité ; 3° Les dispositions de la loi du 13 mai 1836 d'après lesquelles le jury doit être interrogé séparément et distinctement sur chaque chef d'accusation, ne sont point applicables aux colonies. Je vous prie de pourvoir à ce que cet arrêt de la cour régulatrice reçoive toute la publicité nécessaire dans la colonie. Vous voudrez bien, d'ailleurs, assurer, à l'égard du sieur SÉMAC l'effet de l'arrêt de condamnation du 6 novembre dernier. Je vous renvoie ci joint le dossier de procédure qui accompagnait votre lettre du 23 novembre, n° 802. Recevez, etc. Enregistré a u Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles f° 325.

N° 182. - - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 99, au sujet d'une nouvelle modification apportée àl'ordonnancedu 23 décembre 1847, en faveur des anciens commis de marine de 2 classe du service colonial (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires). e

Paris, le 38 mars 1851.

Monsieur le gouverneur, l'ordonnance du 23 décembre 1847, concernant l'organisation du corps du commissariat de la marine, avait attribué aux commis de 2 classe, existant alors, toutes les vacances qui se produiraient dans le grade d'aide-commise

(166) saire, jusqu'au 31 décembre 1849, époque à partir de laquelle un tiers des vacances était réservé aux élèves commissaires créés par cette ordonnance et les deux autres tiers donnés aux concours. U n décret du président de la République, en date du 31 juillet 1850, a modifié ces dispositions en faveur des commis de la marine de 2 classe et leur a attribué un tiers des emplois qui étaient devenus ou qui deviendraient vacants dans le grade d'aide-commissaire, depuis le premier janvier 1850 jusqu'au 31 décembre 1852. Ce décret vous a été notifié par une circulaire du 8 août 1850. e

Le concours pour le grade d'aide-commissaire de la marine a eu lieu dans le service des ports; mais il ne pourra s'ouvrir dans les colonies que vers la fin de l'année 1851 et le tableau des candidats de ce service ne sera formé qu'en 1852. Cet état de choses a fait adopter une mesure qui, tout en permettant de remplir, dans la limite prévue au budget, les vacances qui se produiront aux colonies jusqu'en 1852, donne le moyen de procurer de l'avancement à des employés dignes d'intérêt. Par décret du président de la République, en date du 7 mars 1851, rendu sur mon rapport, tous les emplois d'aide-commissaire de la marine auxquels il y aura à pourvoir dans le service colonial jusqu'au 1 janvier 1822, ont été attribués aux anciens commis de la marine de 2 classe des colonies. Ce décret a été inséré au Bulletin officiel de la marine. ER

L'envoi des instructions relatives aux concours à passer aux colonies est l'objet d'une dépêche spéciale. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, Signé VAILLANT. Pour duplicata : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 267.

(167) N° 183. — DÉCISION portantfixationde la ration journalière des matelotsnoirsembarqués sur la goëlette de servitude l'Ibis. Cayenne, le 25 avril 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, V u l'arrêté local du 7 avril I85I, qui rapporte la décision du 23 juillet 1850, concernant le personnel de la goëlette de servitude l'Ibis; Ayant à pourvoir à la composition de la ration journalière des marins embarqués sur ladite goëlette ; Considérant que les matelots noirs attachés au service du pilotage à Cayenne, reçoivent les vivres conformément aux dispositions de l'arrêté local du 19 janvier 1847 ; Considérant que l'uniformité dans les prestations de tout genre, doit être une conséquence de l'identité de position ; V u l'arrêté local du 19 janvier 1847 ; V u la situation du chapitre IV, service local, art. 3, vivres ; DÉCIDE : ARTICLE PREMIER. A compter du 1 mai prochain, les matelots noirs embarqués sur la goëlette de servitudel'Ibis,recevront, à bord de ce bâtiment, la ration journalière fixée ainsi qu'il suit : ER

Morue. Couac Tafia Tabac. Saindoux

215 grammes. 55o d°. 12 centilitres 10 grammes. 10 d. e

ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 25 avril 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 3 1 3 .

(

N° 184. —

168 )

ARRÊTÉ portant nomination du commissairecommandant du quartier de Roura. er

Cayenne, le 1 mai 1851.

Le GOUVERNEUR, P. i., de la Guyane française, V u les art. 5 et 7 du décret colonial du 3o juin 1835, concernant l'organisation municipale à la Guyane française ; Ayant à pourvoir à la nomination d'un commissaire-commandant au quartier de Roura ; Sur la proposition de l'ordonnateur : ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. M . FAVARD (Michel) est n o m m e commissaire-commandant du quartier de Roura, en remplacement de M . PAIN (Dominique), décédé. ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie et à la Feuille de la Guyane. Cayenne, le 1 mai 1851. ER

VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 2 3 des ordres, f° 247.

N° 185. — DÉCRET du président de la République, qui pourv à la nomination de divers magistrats à la Guyane français E l y s é e - N a t i o n a l , le 1 7 m a r s

1851.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la marine et des colonies, DÉCRÈTE ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Sont nommés : Conseiller à la cour d'appel de la Guyane française, M. MITTAINE, ancien magistrat, en remplacement de M . PADOX, décédé;

(169) Conseiller à la cour d'appel de la Guyane française, M . HABASQUE, juge au tribunal d'Oran, ancien conseiller à la m ê m e cour, en remplacement de M . POUPON, décédé ; Conseiller à la cour d'appel de la Guyane française, M. BOLE, lieutenant dejuge au tribunal de Cayenne, en remplacement de M . KLIPPEL, décédé ; Lieutenant de juge au tribunal de première instance de Cayenne (Guyane), M. MIS, conseiller auditeur à la cour d'appel de la m ê m e colonie, en remplacement de M . BOLE, appelé à d'autres fonctions ; Conseiller auditeur à la cour d'appel de la Guyane française, M . HOCQUE, substitut près le tribunal de première instance de Cayenne, en remplacement de M . MIS, appelé à d'autres fonctions ; Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cayenne (Guyane), M. BIDON, juge auditeur au même siége, en remplacement de M . HOCQUE, appelé à d'autres fonctions. ART. 2. M. MITTAINE, conseiller à la cour d'appel de la Guyane française, est chargé des fonctions de président de ladite cour, pendant trois années, à dater de son installation. ART. 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 17 mars 1851. L.-N. B O N A P A R T E . Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E. D E

ROYER.

Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles,f°283.

N° 186. —

ORDRE

DU JOUR concernant l'aviso à vapeur le Voyageur. Cayenne, le 9 mai 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, V u le rapport de M . DE BARMON, capitaine du Voyageur, en date du 5 de ce mois :

(170) Considérant que les chaudières de l'aviso à vapeur le Voyageur étaient dans un état tel qu'elles ne pouvaient plus permettre à ce bâtiment de naviguer à l'aide de la vapeur ; Considérant que, pour les réparer, on avait pensé à envoyer cet aviso aux Antilles ou dans une colonie étrangère, ce qui aurait occasionné des dépenses considérables et un espace de temps fort long pendant lequel le navire n'aurait pu rendre aucun service ; Considérant que, sans recourir à des moyens étrangers, M. le capitaine du Voyageur a résoludefaire lui-même les réparations nécessaires pour rendre son bâtiment navigable ;

Qu'à cet effet, il s'est rendu avec le Voyageur dans la rivière de Mana, et que là, sans autre secours que celui de son équipage, avec ses propres ressources, il a réussi à soulever ses chaudières par des moyens ingénieux, et à les faire réparer d'une manière durable et solide, ce qui ne peut se faire habituellement que dans un port ; et à mettre ainsi l'aviso le Voyageur apte à rendre encore pendant longtemps à la colonie des services utiles ;

DÉCLARE témoigner sa satisfaction à M. le capitaine du Voyageur, à M M . les officiers, officiers-mariniers, mécaniciens, et à tous les hommes de l'équipage, pour leur conduite pleine de dévouement et de zèle dans la campagne pendant laquelle les chaudières du Voyageur ont été réparées dans une rivière lointaine, l'équipage étant privé de vivres frais et de sommeil par les insectes, et durant une saison de pluies torrentielles. DÉCLARE, en outre, qu'il sera rendu compte à M . le ministre de la marine et des colonies de la belle conduite de l'équipage du Voyageur dans cette circonstance, avec prière d'accorder l'avancement et les récompenses demandées. Le présent ordre sera affiché à bord du Voyageur et du Tartare. Cayenne, le 9 mai 1851. VIDAL D E LINGENDES. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 320.

(171) N° 187. — DÉCISION portant nomination de M. l'abbé ROUQUIÉ, prêtre du clergé de Cayenne, à l'emploi de1 instituteur et de chef du collége,àCayenne. ER

Cayenne, le 9 mai 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, V u l'art. 61 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, sur le gouvernement de la Guyane française ; V u le règlement du collége de Cayenne, en date du 29 novembre 1844 ; Sur la présentation du préfet apostolique et la proposition de l'ordonnateur ; DÉCIDE : ARTICLE PREMIER. M . l'abbé ROUQUIÉ, prêtre du clergé de Cayenne, est n o m m é premier instituteur et chef du collége. ART. 2. Il recevra, à ce titre, un supplément de solde de 1,200 fr. par an, imputable à l'art. 8 du budget du service général, instruction publique (subvention pour le personnel de l'école supérieure laïque.) ART. 3. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui aura son effet à compter du 27 mars 1851, sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée au Bulletin officiel et à la Feuille de la colonie, Cayenne, le 9 mai 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 252.

N° 188. —

DÉCISION qui nomme M . L'abbé COLLIÈRE professeur au collége de Cayenne. Cayenne, le 9 mai 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, V u l'art. 61 de l'ordonnance organique du 27 août sur le gouvernement de la Guyane française ;

1828,

( 172 ) V u le règlement du collége de Cayenne, en date du 29 novembre 1844 ; Sur la présentation du préfet apostolique et la proposition de l'ordonnateur ;

DÉCIDE : ARTICLE PREMIER.

M . l'abbé COLLIÈRE est nommé professeur au collége de Cayenne, en remplacement de M . POUPON, décédé. ART. 2. Il recevra, à ce titre, une solde annuelle de 2,500 fr., imputable à l'art. 8 du budget du service général, instruction publique ( subvention pour le personnel del'écolesupérieu laïque). ART. 3. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui aura son effet à compter du 27 mars 1851, sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 9 mai 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, p. i., REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 2 3 des ordres, f° 2 5 2 .

N° 189. — DECISION qui charge M. BOULANGER de la direction des ateliers de l'imprimerie, en l'absence de M. VEYRO LACROIX, parti pour France, en congé de convalescence. Cayenne, le 14 mai 1851.

L'ORDONNATEUR, Vu la décision de M. le gouverneur, qui accorde un congé de convalescence, pour se rendre en France, à M . VEYRONLACROIX, chef des ateliers de l'imprimerie;

DÉCIDE : A compter du 16 de ce mois, et pendant la durée du congé de M. VEYRON-LACROIX, M . BOULANGER(Augustin-Léandre) sera chargé de la direction des ateliers de l'imprimerie et de la comptabilité de l'établissement.

( 1 7 3 )

Il jouira, en cette qualité, d'un supplément de trois cents francs et de l'indemnité annuelle attachée à cet emploi, pour frais de bureau. La présente décision sera enregistrée aux revues et au contrôle. Cayenne, le 14 mai 1851. REISSER. Approuvé :

Le Gouverneur,

p. i.,

VIDAL D E LINGENDES. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres,f°207.

N° 190. — DECISION qui nomme avoué de l'administration, en remplacement de M. EMLER, démissionnaire, M. CHATELLIER, avocat-avoué. Cayenne, le 2 2 mai 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, Ayant à pourvoir au remplacement de M . EMLER, avoué de l'administration, qui a cessé ses fonctions par suite de sa démission des fonctions d'avoué près les cours et tribunaux de la Guyane française ; Sur la proposition de l'ordonnateur ; DÉCIDE : M . CHATELLIER (Jean-Jacques), avocat-avoué, est, à compter de ce jour, n o m m é avoué de l'administration, en remplacement de M . EMLER. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée dans la Feuille de la Guyane et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 mai 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 265. 13

(174) T

N° 191. — DÉCISION qui charge le S BOURNY de la distri bution des vivres au poste militaire du quartier dOyapo Cayenne, le 21 mai 1851.

NOUS, ORDONNATEUR, Vu les difficultés que présente le système de comptabilité suivi pour la distribution des vivres dans les postes extérieurs ; AVONS DÉCIDÉ : er

A partir du 1 juin I85I, le sieur BOURNY (Pierre), commissaire de police, p. i., du quartier d'Oyapock, sera chargé de la distribution des vivres du poste militaire de ce quartier. Il recevra, pour ce service extraordinaire, une allocation de trois cent soixante francs par an, dont le montant sera imputé sur le chapitre I , services militaires, art.4,vivres. La remise des vivres existants au poste d'Oyapock lui sera faite par l'officier quittant le poste, sur inventaire régulier, ainsi que le mobilier et les ustensiles qui existent dans le magasin (le distribution. M . BOURNY comptera, à partir du 1 juin 1851, du service des vivres dans les formes déterminées cidessous : il tiendra un journal de recettes sur lequel seront inscrits séparément, en toutes lettres et en chiffres, les envois effectués par le magasin général, d'après les procès-verbaux d'embarquement. er

11 tiendra un journal de dépenses sur lequel il inscrira, en toutes lettres et en chiffres, le montant des délivrances faites pendant le mois, par corps ou établissement. Ces dépenses devront être justifiées par les demandes partielles, et par les bons de totalisation émis à la fin du mois par le sergent commandant le poste. Les consommations extraordinaires seront justifiées par des procès-verbaux ou des ordres émanant du commissaire-commandant du quartier. Ces deux registres devront être signés, à la fin de chaque mois, par le sergent d'infanterie de marine. Copie en sera transmise, tous les mois, au bureau des approvisionnements. Les quantités de denrées portées, tant en recettes qu'en dépenses, seront reportées tous les mois sur un état distinct, de manière à présenter au commencement de chaque mois, l'exis-

(175) tant au magasin ; copie en sera également envoyée au bureau des approvisionnements. Il est alloué à l'agent chargé de la distribution des vivres au poste militaire d'Oyapock, un déchet de 5 p. % sur le vin, pour le couvrir, non-seulement des déchets de distribution et d'ouillage, mais encore des pertes résultant de l'embarquement ou du débarquement de ces denrées et de leur conservation au magasin. Le présent ordre sera enregistré au bureau des approvisionnements et au contrôle. Cayenne, le 2 1 mai 1851. REISSER.

Approuvé :

Le gouverneur, p. i., VIDAL D E

LINGENDES.

Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 2 6 2 .

N° 192. — A R R Ê T É portantfixationdes prix de journées de traitement à l'hôpital de Cayenne, d'après lesquels seront effectués les remboursements à faire par les divers services, pendant l'année 1 8 5 1 . Cayenne, le 31 mai

1854.

Le GOUVERNEUR, P. i., de la Guyane française, V u la dépêche ministérielle du 15 février 1850, n° 44, ensemble celle du 1 5 janvier dernier, n° 9, au sujet du règlement des dépenses des hôpitaux, des vivres et des transports militaires, et portant autorisation d'établir des tarifs périodiques pour les remboursements à effectuer par les divers services consommateurs ; Ayant à déterminer, d'après la moyenne des cinq dernières années connues, le tarif pour le remboursement des journées de traitement à l'hôpital, pendant l'année1851; V u les comptes rendus des années 1845 à 1849 incluse, présentant les résultats suivants:

(176) PRIX M O Y E N D E S J O U R N É E S .

1RE

CATÉGORIE.

ANNÉES.

CATÉGORIE.

Officiers, sous-officiers et soldats européens, em- Compagnie des soldats ployés des divers ser- noirs indigents, galériens et détenus. vices.

1845 1846 1847 1848 1849

1 2 f

336

078 9 602 8 874 8 462

T O T A L des cinq années.... SOIT pour moyenne

2f763™ 2 468 2 499 2 462 2 316

49 292

508

9 858

501

Sur la propositiondel'ordonnateur; De l'avis du conseil privé ;

ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les remboursements à effectuer par les divers services, pour journées de traitement à l'hôpital, pendant l'année 1851, seront effectués conformément au tarif ci-après, savoir : re

Journées de la 1 catégorie : à raison de neuf francs huit cent cinquante-huit f

millimes . 9 858 Journées de la 2 catégorie : à raison de deux francs cinq cent

un millimes

a 501

ART. 2. Il n'est rien changé au prix de la journée d'hôpital pour les marins du commerce et les particuliers, qui continuera à être perçu sur le pied réglé par la décision du 2 mai 1840 et par l'arrêté local du 16 décembre 1841. ART. 3. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 31 mai 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 277.

(177) N° 193. —

MERCURIALE du prix des denrées de la colonie, au 31 mai 1851.

» Sucre terré Sucre brut 0 marchand... a Café... en parchemin 1 Coton 1 Cacao » Roucou 1 noir (clous). » Girofle. blanc » griffes » Tafia | 0 Mélasse Couac 0 Peaux de bœufs 7

OBSERVATIONS.

C O U R S D U FRET.

PRIX.

INDICATION D E S D E N R É E S .

» le kilog. 46

id.

50f.les 1,000kil. 0 5 cent. le kilog. 05 id.

id.

6 f. 00 с. les

id.

» » »»

id.

» 75

les

100l.

4 0 le kilog. 0 0 la p e a u .

100k. Il n'en existe P A S sur la place.

40 fr. les

1,000

lit.

s 40 fr. le tonneau.

Cayenne, le 31 mai 1851. Les Membres

de la commission,

E. B E S S E et J. A U G E R . Le Sous-Inspecteur, Chef du service des

Douanes,

MANGO.

V u : L'Ordonnateur, REISSER. E n r e g i s t r é au

C o n t r ô l e , registre n ° 23 d e s

o r d r e s , f°

310.

ORDRES, NOMINATIONS, E T C . N° 194. — Par décret du président de la République, d u 3 mars 1851, notifié dans la colonie par dépêche ministérielle du 14 du m ê m e mois, n° 78 (Direction des colonies, T

bureau du personnel et des services militaires), M . OVIDE S OMER, greffier d u tribunal de première instance d e la

Guyane française, a été n o m m é greffier du tribunal de première instance de Fort-de-France ( Martinique). 13*

(178)

N° 195. — Par dépêche ministérielle du 5 mars I85I,n°6o (Direction des colonies : bureau du personnel et des s militaires), il est donné avisdela destination pour la Guya de M . DE DOMPIERRE D'HORNOY, lieutenant en premier d'artillerie, en remplacement du lieutenant GUILLARD, décédé.

N° 196. — Par décret du président de la République, en date du 9 mars 1851, M. PARISET (Aimé-André), contrôleur en chef de la marine de 1 classe, remplacé dans l'emploi de gouverneur de la Guyane française, est replacé dans le cadre du corps du contrôle de la marine, à compter du 1 du m ê m e mois. re

N° 197. — Par décret du président de la République, du 9 mars 1851, M. PARISET (Aimé-André), contrôleur en chef de la marine, a été promu au grade de commandeur dans l'ordre national de la Légion d'honneur : Longs et honorables services comme chef d'administration et comme gouverneur dans les colonies. Il a été nommé officier de l'ordre le 8 janvier 1845 et compte trente-six années de service effectif.

N° 198. — Par décrets du même jour, ont été nommés chevaliers de l'ordre national de la Légion d'honneur, M . LEDOULX DE GLATIGNY (Joseph-Adolphe-Félix), commissaire-adjoint de la marine à la Guyane française : 25 années de services honorables et dévoués dans l'administration coloniale ; M . GAILLARD (Frédéric-Auguste), chirurgien de 2 classe de la marine à la Guyane française : 27 années de services distingués sur les bâtiments de laflotteet dans les hôpitaux des ports et des colonies ; signalé par son dévouement dans l'épidémie defièvrejaune de la Guyane. e

(179) N° 199. — Par décision ministérielle du 12 mars 1 8 5 1 , notifiée dans la colonie par dépêche du m ê m e jour, n° 72 (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires), M . MARANT-BOISSAUVEUR, aide-commissaire de la marine, a été, sur sa demande, mis en non activité pour infirmités temporaires.

№

200 — Par décret du président de la République, en date d u 17 mars 1851, rendu sur le rapport du ministre de la m a rine et des colonies, M . REISSER ( Louis-François-ÉlisabethR e m y ) , commissaire-adjoint de 2 classe de la marine, contrôleur colonial à la Guyane française, a été n o m m é à l'emploi d'ordonnateur dans la m ê m e colonie. e

N° 201. — Par décret du président de la République, en date d u 28 mars 1851, notifié dans la colonie par dépêche ministérielle du 29 du m ê m e mois, n° 105 ( Direction des co-

lonies : bureau du personnel et des services militaires), M M . DEVILLY (Auguste-Armand) et SÉVENÉ (Charles-Emile), c o m m i s de la marine à la Guyane française, ont été n o m m é s au grade d'aide-commissaire de la marine, au tour d u choix, pour continuer leurs services à la Guyane française

N° 202. — Par décision ministérielle du 30 mars 1 8 5 1 , notifiée par dépêche du m ê m e jour, n° 106 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), ont été nomméscommis entretenus de la marine, MM. VOLMAR, CONVENTS et D'HEUREUX, écrivains de la marine à Cayenne.

N° 2o3. — Par décision du 7 avril 1851, l'ordre d u 23 juillet 1850, qui prescrit aux vapeurs le Tartare et le Voyageur de fournir l'équipage de la goëlette du service local l'Ibis, a été rapporté.

( 1 8 0 )

Cette m ê m e décision porte, en outre, que les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1849 continueront à recevoir leur pleine et entière exécution.

N° 204. — Par décision du gouverneur, en conseil privé, dans sa séance du 15 avril 1851, il a été accordé, sur la demande du maire de la ville, un employé supplémentaire aux appointements de 1,500 francs par an, pour subvenir aux écritures de la mairie.

N° 205. — Par décision du 1 mai 1851, M . REBOUL, chirurgien auxilaire de 2 classe, a été chargé du service des geôles, en remplacement de M . Roux. M . REBOUL a été chargé par la m ê m e décision du service de santé du camp St-Denis. e

N° 206. — Par ordre du m ê m e jour, le S Pierre Louis a été n o m m é garçon de bureau au détail des travaux, en remplacement du S Anatole CÉSAR. T

N° 207. — Par arrêté du 8 mai 1851, il a été prescrit à M . PÉLISSIÉ DE MONTÉMONT, conseiller auditeur près la cour d'appel de la Guyane, de retour dans la colonie, de reprendre, à partir de ce jour, ses fonctions de conseiller auditeur; et M . MOURIÉ a été maintenu provisoirement dans les fonctions de lieutenant de juge près le tribunal de 1 instance, en remplacement du titulaire appelé à d'autres fonctions. re

(181) N° 208. — Par décision du m ê m e jour, un congé de convalescence, pour France, a été accordé à M . DE LESELEUC, enseigne de vaisseau, embarqué sur l'aviso à vapeur le Tartare.

N° 209. — Par ordre du 9 mai 1851, il est prescrit à M . MERCIER, procureur de la République près le tribunal de 1 instance de Cayenne, de prendre, par suite de son arrivée dans la colonie, ses fondons près ledit tribunal, à dater de ce jour ; et à M . HOCQUE, procureur de la République par intérim, de reprendre ses fonctions près le m ê m e siége. re

N° 210 — Par décision du 10 mai 1851, il est accordé un congé à M . DEST-QUANTIN (Edouard), commissaire-commandant du quartier de Tonnégrande, à l'effet de se rendre en France, pour le rétablissement de sa santé.

N° 211. — Par une décision du m ê m e jour, l'allocation fixée par l'arrêté du 1 décembre 1848, pour la tenue des registres de l'état civil du quartier de Tonnégrande, sera payée à M . BERNARD (Eugène), lieutenant-commissaire-commandant de ce quartier, pendant qu'il remplacera le commissaire-commandant. er

N° 212. — Par décision du m ê m e jour, un congé de convalescence, pour France, a été accordé à M . DE ST-QUANTIN, capitaine en 1 du génie, chargé de la direction du génie militaire à la Guyane. er

N° 213. — Par décision du m ê m e jour, un congé de convalescence, pour France, a été accordé à M . NOYER, sous-commissaire de marine de 1 classe. RE

(182) N° 214. — Par arrêtés du m ê m e jour, il a été prescrit à M . NOYER, sous-commissaire de 1 classe de la marine, de remettre, à compter du 15 mai 1841, les fonctions de contrôleur colonial intérimaire à M . BRACHE, sous-commissaire de 2 classe ; et à celui-ci de se charger, par intérim, desdites fonctions, en remplacement de M . NOYER. re

N° 215. — Par décisions du 12 mai 1851, il a été accordé des congés de convalescence, pour France : 1° A M . SENELLE (Philippe), conducteur des travaux de 2 classe, à la direction des ponts et chaussées; e

2° A M . VEYRON-LACROIX, chef des ateliers de l'imprimerie à Cayenne; 3° A M . DOUILLARD, commissaire-commandant du quartier de l'Ile-de-Cayenne.

N° 216. — Par décision du 12 mai 1851, l'allocation fixée par l'arrêté du 1 décembre 1848, pour la tenue des registres de l'état civil du quartier de l'Ile-de-Cayenne, sera payée à M . CABIROL, lieutenant-commissaire-commandant de ce quartier, pendant le temps qu'il remplacera le commissaire-commandant. er

N° 217. — Par décision du m ê m e jour, le S BOURNY (Pierre) a été provisoirement chargé des fonctions de commissaire de police du quartier d'Oyapock, en remplacement du S CHEVALIER-MONTRÉAL, en congé, en France. R

N° 218. — Par décision du 14 mai 1851, M . VIRGILE (Adraste), commis de marine, a été provisoirement chargé de la direction du détail des revues, à compter du 15 du m ê m e mois.

( 1 8 3 )

N° 219. - Par décision du 16 mai 1851, il a été prescrit à M D'OR, garde principal du génie, de prendre, à compter dudit jour, la direction du service du génie militaire à la Guyane. La m ê m e décision porte qu'il recevra, à ce titre, l'indemnité de 800 francs prévue au budget pour frais de tournées, en remplacement de l'allocation attribuée aux gardes du génie pour travaux extraordinaires, et qu'il aura droit, en outre, aux vacations et frais de transport alloués par l'arrêté local du 3 mai 1849, lorsqu'il se déplacera pour les besoins du service.

№

220. — Par ordre du 17 mai 1851, il a été prescrit à M . DE LESELEUC, enseigne de vaisseau, embarqué sur l'aviso à vapeur le Tartare, de débarquer de ce bâtiment, pour prendre passage sur le navire du commerce le Paquebot-deCayenne n° 1, à l'effet de se rendre en France.

N° 221 —

Par décision du 19 mai 1851, le S

ELZÉAR-

IGNACE-APOLLON, a été n o m m é surveillant rural de

classe, dans le quartier de Mont-Sinéry, en remplacement du R

S SY (Henri), démissionnaire.

N° 222. —

Par décision du 19 mai 1851, il a été accordé, à er

partir du 1 de ce mois, au jeune PIGRÉE (Amélius), surnu méraire sans traitement au magasin-général, une solde de vingt francs par mois, à titre d'encouragement.

( 1 8 4 )

N° 223. — Par décision du 24 Mai 1851, le paiement d'une solde mensuelle de trente francs, imputable au Service local, art. 5 : dépenses diverses, dépenses imprévues, a été au torisée en faveur du n o m m é Victor VALENCE, garçon du bureau de la délivrance des titres de l'indemnité coloniale.

Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, F. D E G L A T I G N Y .

CAYENNE. — IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT.

BULLETIN

OFFICIEL

DE LA

GUYANE

FRANÇAISE.

N° 6. JUIN 1851. RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ.

N° 224. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 294. Notice individuelle à fournir sur le compte de chaque magistrat (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires). Paris, le 7 octobre 1850.

Monsieur le Gouverneur, au moment où vous était adressée la circulaire du 14 mai dernier portant envoi d'un nouveau modèle de notes confidentielles, M . le ministre de la justice, par une circulaire du 15 mai, insérée au Moniteur du 20, prescrivait les dispositions à prendre pour l'envoi à son département de notes de m ê m e nature et pour la formation des dossiers des magistrats employés en France. 14

(186) Il a paru utile, que les mesures adoptées à cet égard fussent étendues au service colonial, et, après m'être concerté avec M . le garde des sceaux, j'ai décidé que la notice individuelle qui doit servir de hase à chaque dossier, serait fournie également pour chaque magistrat employé aux colonies. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint 100 exemplaires du modèle de cette notice. Trois exemplaires devront être remis à chaque magistrat, qui devra en remplir lui-même la première et la seconde page. M . le chef du service judiciaire exprimera ensuite son opinion, et il devra, pour répondre aux diverses questions indiquées, se reporter à la circulaire précitée de M . le garde des sceaux. Vous aurez en dernier lieu à faire connaître votre appréciation personnelle et à m'adresser ensuite deux des exemplaires dont il s'agit, le troisième devant être conservé dans la colonie. Je vous invite à n'apporter aucun retard dans l'envoi de ces documents. Des renseignements de m ê m e nature devront être fournis sur le compte des magistrats qui seront n o m m e s ultérieurement dans le service colonial. Recevez, etc.

Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Signé ROMAIN D E S F O S S É S . Pour duplicata : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 359.

N° 225.

—

CIRCULAIRE

du Garde des sceaux. Paris, le 1 5 mai 1850.

Monsieur le premier président, rien n'est plus indispensable à un ministre de la justice que de connaître à fond les titres,

(187) les services, les aptitudes diverses de tous les magistrats dont il est le chef, et ce qui importe le plus aux bons magistrats dans leurs rapports avec la chancellerie, c'est d'être exactement connus. Que leurs actes honorables soient scrupuleusement notés, que l'on tienne un compte rigoureux de ce qu'ils ont fait de bien ; que leurs fautes, s'ils ont le malheur d'en commettre, soient enregistrées sans exagération ; que l'on constate pour les uns l'éclat du talent ; pour d'autres, les longs travaux et la science profonde; pour ceux-ci, la vivacité de l'intelligence ; pour ceux-là, la sûreté du jugement ; pour de plus modestes, la droiture de la conscience, la pureté des mœurs, l'ascendant conciliateur, et tous seront satisfaits. Ils sauront qu'ils sont jugés en pleine connaissance de cause, que leurs écarts seront contenus avec indulgence, que la vérité prévaudra, et qu'à défaut d'un avancement qui n'est pas toujours possible, ils obtiendront au moins de l'estime. Ce but serait rempli, s'il y avait au ministère de la justice, pour chaque magistrat, un dossier individuel, contenant tous les documents qui l'intéressent, et donnant le tableaufidèlede sa vie judiciaire. Généralement, on croit qu'il en est ainsi. Lorsqu'ils demandent une récompense, ou lorsqu'ils ont à se défendre soit contre une juste plainte, soit contre une de ces dénonciations qui sont si nombreuses dans les temps de crises révolutionnaires, les magistrats s'empressent le plus souvent de faire un appel à leur dossier. Malheureusement, ces dossiers n'existent qu'en trop petit nombre. C'est un grand mal, et je dois vous le signaler sans détour, parce que j'ai besoin de vous pour le faire disparaître. Depuis une époque fort ancienne, au lieu de faire des dossiers individuels, on a fait, pour l'ordinaire, des dossiers de mouvement ou de présentations. U n dossier est ouvert pour chaque place judiciaire, pour la première présidence la plus importante comme pour la justice de paix la moins recherchée ; là, à chaque vacance, on entasse les demandes de tous les candidats, les recommandations écrites en leur faveur, les présentations faites, les témoignages donnés. Puis, la nomination accomplie, le nom du magistrat préféré est écrit sur la cou-

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verture, à la suite du nom de son prédécesseur, et les documents relatifs à ses rivaux et à lui-même restent enfouis pèlemêle dans le dossier. Vous devinez tous les inconvénients de ce système. Si un magistrat a été n o m m é successivement substitut dans un parquet d'arrondissement, substitut en cour d'assises, procureur de la République, et enfin président, il faut aller dans quatre dossiers divers chercher les documents qui le concernent, au milieu de pièces qui lui sont étrangères, parmi les titres de ses concurrents ou de ses prédécesseurs. Cette pénible recherche ne donnera pas tout encore. En effet, le magistrat qui a occupé ces quatre positions en a probablement désiré quelques autres ; avant de réussir, il a fait sans doute plus d'une démarche infructueuse. Or, autant de démarches pour obtenir une place vacante, autant de dossiers dans lesquels peuvent être perdus, avec la demande, des documents précieux. Et comment le savoir? Comment garder le souvenir exact des places qu'un magistrat a demandées, ou pour lesquelles il a été présenté?

Ce n'est pas tout. Lorsqu'un juge d'instruction a bien conduit une affaire très-difficile, lorsqu'un grand procès criminel a fourni à un avocat général l'occasion de briller à l'audience, lorsqu'une émeute a forcé la magistrature à descendre sur la place publique, la direction des affaires criminelles en est rapidement instruite. Mais le plus souvent elle a gardé ces renseignements, qui n'ont pas profité au bureau du personnel, faute de dossiers individuels où l'on pût les classer. Il en a été de m ê m e pour les renseignements qui accompagnent la mercuriale annuelle ; presque toujours, ils restent à la direction des affaires civiles. En revanche, pour chaque plainte un dossier particulier est ouvert, ce qui ajoute à la complication et rend le mal beaucoup plus facile à connaître que le bien. Certainement, cet ancien état de choses ne se serait pas ainsi perpétué, si l'on n'y avait trouvé au moins un remède temporaire. C'est, en effet, ce qui est arrivé. Plusieurs directeurs du per-

(189) sonnel, plusieurs secrétaires généraux ont suppléé au mauvais état des dossiers par des registres, par des notes individuelles ; mais ces registres particuliers, ces notes sommaires disparaissaient quand l'administration était modifiée ; et lorsqu'une grande partie du personnel judiciaire a été renouvelée révolutionnairement en 1848, lorsqu'on a fait des masses de nominations qui n'étaient préparées ni par des présentations régulières, ni par des documents écrits, et dont il ne reste de traces que dans le Moniteur ou sur les registres matricules, le désordre a été porté à son comble. Je dois rendre à m o n éminent prédécesseur celte justice, qu'il a voulu réparer le mal d'une manière définitive, et que, dans les derniers mois de son administration, d'utiles tentatives ont été faites pour commencer des dossiers individuels, au moyen desétats de service empruntés à la direction de la comptabilité. Mais ce travail, auquel une ou deux personnes seulement pouvaient consacrer quelques heures, a donné peu de résultats. 11 est impossible, en effet, de mener à bonnefincette réorganisation des archives du personnel avec les ressources ordinaires de la chancellerie, et j'ai pensé que je devais demander à la magistrature elle-même de m e venir en aide pour la reconstitution rapide, exacte et régulière de ses dossiers. Tous les six mois, les chefs de la magistrature coloniale adressent aux ministres de la marine et de la justice des notices individuelles sur chacun des magistrats de leur ressort. Il en résulte que les magistrats des Indes nous sont, en quelque sorte, mieux connus que les magistrats du ressort de Paris. L'utilité éprouvée de cette méthode m e détermine à l'introduire en France, sans exiger néanmoins une aussi fréquente périodicité. Je demande donc pour chaque année, à chaque premier président, à chaque procureur général, une notice sur chaque magistrat. Ces notices annuelles devront être précises, complètes, détaillées, uniformes.

(190) J'assurerai cette uniformité en vous envoyant, chaque année, des formules imprimées en nombre suffisant. Vous en trouverez un exemplaire joint à cette circulaire. Bien remplie, la première page de cette formule fait déjà connaître la position d'un magistrat. Elle indique d'abord ce qui le concerne le plus directement : les n o m et prénoms, l'âge, l'origine, les antécédents, la position de la famille, la date et la nature du diplôme, la date de l'entrée en fonctions, la durée de services, l'état de la fortune, dont il est indispensable de tenir compte pour certaines résidences et pour certaines fonctions. Là j'apprendrai si le magistrat comprend ou parle quelqu'un de ces idiomes sans lesquels on ne serait pas entendu dans plusieurs localités, quelqu'une de ces langues étrangères qui facilitent l'étude complète du droit, ou dont la connaissance est essentielle, en Corse, par exemple, ou en Algérie, sur la frontière espagnole ou sur les bords du Rhin. Là aussi je pourrai lire s'il a obtenu de l'Etat, de ses concitoyens ou de quelque société savante un de ces titres, une de ces fonctions gratuites qui imposent de plus grands devoirs, ou donnent un droit de plus à la confiance du pays. La deuxième partie de cette première page est consacrée surtout à ce qui est relatif aux alliances du magistrat : s'est-il marié? à quelle époque? quel est le n o m , qu'est la famille de sa f e m m e ? quel est le nombre de ses enfants? n'est-il pas devenu veuf? n'a-t-il pas quelque parenté gênante pour le service ? Toutes ces circonstances doivent être connues, car toutes peuvent influer sur la considération ou la position du magistrat. Vient ensuite ce qui se rattache essentiellement à son avenir, à son désir d'avancement, à sa prédilection pour tel ou tel ressort. Ces premières notes, déjà si propres à éclairer l'administration, seraient loin d'être suffisantes ; elles seront développées ou complétées sur les pages qui suivent. La deuxième, qui doit être nécessairement remplie, contient un état de service détaillé pareil à celui que l'on fournit déjà à chaque mutation pour la direction de la comptabilité.

(191) La troisième page t'ait connaître le signalement intellectuel et moral du magistrat, sa conduite, son caractère, son instruction, sa capacité, enfin ces conditions d'aptitude que l'homme tient tout à la fois du travail et de la nature, mais qui varient souvent avec les années. Pour vous expliquer sur tousces points, un mot vous suffira, mais ce mot, vous ne devez l'écrire qu'après les investigations les plus scrupuleuses, après les plus mûres réflexions. La quatrième page sera consacrée d'abord aux faits particuliers par lesquels le magistrat se sera fait remarquer. A l'avenir, cette page devra contenir seulement la mention des faits accomplis dans l'année. Mais cette fois le cadre est bien plus vaste : il doit embrasser tout le passé, et signaler sommairement tous les actes de quelque importance, pour m'aider, autant qu'il dépendra de vous, à rechercher dans les anciens dossiers de la direction civile et de la direction criminelle tout ce qui peut m amener à bien connaître les services rendus par chaque magistrat. La dernière partie de cette page, intitulée Observations générales, contiendra, lorsque vous le jugerez convenable, un tableau d'ensemble, destiné à suppléer à ce qu'il y a nécessairement d'imparfait dans des formules uniformes et aussi laconiques. La notice ainsi composée sera la base de chaque dossier. Je dois donc la recommander essentiellement à votre attention. Préparée d'après un cadre très-général et de façon à s'appliquer à tous les magistrats, elle renferme par cela m ê m e des parties qui ne conviennent qu'à certains degrés de la hiérarchie. Mais, hors ces cas particuliers, aucune des questions ne doit rester sans réponse (1). D u reste, pour la confection des notices, les magistrats euxmêmes doivent vous venir en aide, et je n'hésite pas à faire un appel à tous. Demandez à chacun d'eux des renseignements positifs sur l'état civil, sur les emplois occupés et sur la date des services.

(1) A l'avenir, il sera bon d'adopter un cadre analogue et aussi complet pour les présentations.

(192) Que vos collègues vous signalent eux-mêmes les circonstances dans lesquelles ils croient s'être fait remarquer, les actes par lesquels ils peuvent avoir acquis des droits à la justice du Gouvernement. Ces indications personnelles vous aideront à retrouver la trace des faits anciens et à remplir, après vérification, la quatrième page de la notice individuelle. Je vous recommande de vous occuper de ces notices avec la plus grande activité. Vous aurez soin de m e les envoyer successivement et sans attendre que toutes soient faites. Je vous recommande surtout le prompt envoi de celles qui concernent les parquets. Chaque année, de pareilles notices devront être envoyées, au mois de janvier, au ministre de la justice. Cette périodicité aura l'avantage d'introduire plus de régularité dans la surveillance : elle fera connaître les faits nouveaux et donnera l'occasion de redresser les erreurs. A ces notices viendront se joindre, pour former le dossier de chaque magistrat, les rapports individuels dont il a été l'objet, les recommandations adressées en sa faveur, ou les bons témoignages dont il a été honoré par ses chefs. Des m e sures sont prises pour ramener de chaque direction aux archives du personnel tous les documents qui peuvent avoir quelque influence sur la position et l'avenir des membres de l'ordre judiciaire. Néanmoins, pour faciliter cette classification, je vous recommande, de la manière la plus pressante, de réserver avec grand soin, pour des rapports séparés : tout ce qui est relatif aux personnes, et de consacrer une feuille distincte chaque magistrat dont vous avez à m'entretenir. Si, par exemple, il m'est rendu compte d'une affaire criminelle, et que vous ayez à signaler le juge d'instruction qui a su découvrir le coupable, le président d'assises qui a bien conduit les débats, l'avocat général dont le talent a été remarqué, séparez ce qui touche aux h o m m e s de ce qui tient à l'affaire, et rédigez pour le juge, pour le président, pour l'avocat général, des notes sur trois feuilles séparées.

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Si je vous demande votre avis sur la réintégration d'un ancien juge de paix, envoyez une feuille pour l'ancien magistrat, une feuille pour celui qui lui a succédé, sauf à mettre vos conclusions dans la lettre d'envoi. Chaque feuille devra porter un titre indicatif de la cause qui en a déterminé la transmission. Par le m ê m e motif, la manière de faire les présentations devra être modifiée. En général, on procède par tableaux ou par rapports collectifs. A u lieu de cela, faites et demandez à l'avenir autant de notes distinctes que l'on présente de candidats, en donnant à chacune ce titre précis : 1 candidat, 2 candidat, etc.. présenté pour la place de..., etc. ER

Je ne me dissimule pas que cette manière de procéder, qui finira par simplifier votre travail, en vous dispensant de revenir plus d'une fois sur des choses déjà écrites, compliquera un peu votre correspondance et augmentera d'abord vos occupations ; mais il est évident que c'est le seul moyen de se débarrasser des travaux d'ensemble, des rapports collectifs, qui sont, en administration, incompatibles avec l'ordre, et qui rendent toute classification impossible ; il est évident qu'il faudrait, sans cela, faire transcrire dans les bureaux, sur autant de feuilles séparées, les parties diverses de ces travaux complexes ; que l'administration centrale, déjà bien surchargée, ne pourrait suffire à ces transcriptions perpétuelles; enfin, que cette division mécanique, faite par des expéditionnaires, aurait souvent pour résultat d'altérer la physionomie de vos rapports et d'en dénaturer la pensée. Je n'hésite donc pas à vous demander, dans l'intérêt de la magistrature elle-même, de procéder toujours par notes et rapports individuels. Il m e paraît essentiel au bien du service de faire, dans chaque parquet de cour d'appel, une organisation analogue à celle que j'entreprends pour le ministère de la justice. J'invite donc tous les procureurs généraux à former aussi leurs archives du personnel, et à composer un dossier individuel pour chaque magistrat. Ces dossiers, qui devront comprendre entre autres

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documents la minute des notices qui m e seront transmises, faciliteront les recherches, maintiendront la tradition, rendront plus homogènes et plus faciles les administrations successives, et donneront plus de vigilance aux chefs, plus de garanties aux subordonnés, plus de promptitude et de sûreté aux appréciations.

Avec ces précautions, avec des notices bien faites et régulièrement envoyées, nous parviendrons à introduire une méthode sûre dans les archives du personnel, à former partout des dossiers individuels, exacts et complets, (le point obtenu, les dossiers de mouvement seront en quelque sorte préparés à l'avance. Pour les former, il me suffira de réunir les dossiers de chaque candidat, dont les titres divers pourront enfin être pesés avec une sécurité complète, et alors tout arbitraire sera banni de l'administration de la justice. Recevez, Monsieur le premier Président, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E. R O U H E R .

N° 226. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 58, au sujet du timbre de la correspondance avecl'administrationcentral (Direction du secrétariat général et de la comptabilité : bureau du secrétariat et du service intérieur). er

Paris, le 1

mars 1851.

Monsieur le gouverneur, par une circulaire générale du 16 février 1850, insérée au Bulletin officiel de la marine, sous l n° 51, une recommandation expresse a été adressée par m o n prédécesseur à tous les fonctionnaires de son département, pour que, dans leur correspondance officielle avec l'administration centrale, chaque lettre portât désormais l'indication marginale exacte de la direction et du bureau à qui est attribuée la connaissance de l'affaire qui en fait l'objet.

(195) Cette recommandation n'a point été, de la part des admicoloniales, suffisamment observée, surtout en ce qui concerne la transmission des documentsfinancierspériodiques, au sujet desquels, cependant, une circulaire du 18 août 1849, insérée pareillement au Bulletin officiel, contenait spécialement des prescriptions formelles. Je vous invite à donner des ordres précis pour qu'il soit désormais apporté plus de soin, sous ce rapport, dans l'expédition de votre correspondance officielle avec mon département. Recevez, etc.

nistrations

Le Ministre de la marine et des colonies, A. V A I L L A N T . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 279.

N° 227. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n°111,portant invitation de se renfermer dans les crédits alloués au budget (Direction des colonies : bureau desfinanceset approvisionnements). Paris, le 4 avril 1851.

Monsieur le gouverneur, l'Assemblée nationale se montre de moins en moins disposée à accueillir des demandes de crédits supplémentaires ou extraordinaires, surtout lorsqu'elles ne sont pas justifiées par des considérations exceptionnelles ou imprévues. Cette tendance, de la part du pouvoir législatif, s'explique si l'on considère qu'en n'opposant pas une digue à ces sortes de propositions, l'administration arriverait à faire voter, chaque année, en quelque sorte un second budget, sans équilibre possible avec les voies et moyens primitivement prévus, quand le budget ordinaire est réglé. Des demandes nombreuses de crédits de cette nature, portant sur les exercices 1850 et 1851, ont déjà été portées à l'Assemblée, en sorte que M. le ministre desfinancesa invité récemment tous ses collègues à vouloir bien lui faire connaître les demandes qu'ils auraient à présenter, en les priant de ne s'arrêter qu'à celles qui ne pourraient absolument pas être ajournées.

(196)

La présente dépêche a pour but de vous exposer cette situation, et de vous prescrire d'apporter dans l'exécution du budg de 1851 l'économie la plus rigoureuse. L'administration de la colonie devra considérer c o m m e un devoir de ne pas s'écarter des prévisions du budget, et m ê m e de rester en deçà toutes les fois qu'elle en apercevra la nécessitée Si quelques circonstances particulières lui donnaient lieu de penser que les crédits législatifs sont insuffisants, vous aurez à m'aviser sans retard, afin que j'ordonne, s'il y a lieu, des réductions de cadre ou d'effectif, propres à faire rentrer les dépenses dans le chiffre budgétaire. Vous ne perdrez pas de vue que toute demande de crédit supplémentaire serait pour m o n département un grave embarras, et qu'elle engagerait sérieusement la responsabilité de l'administration locale. La présente dépêche devra être enregistrée au contrôle. Recevez, etc.

Le Ministre de la marine et des colonies, P. D E

CHASSELOUP-LAUBAT.

Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 2 7 6 .

N° 228. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 112. Prescriptions relatives à l'envoi en France des actes de l'ét (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires). Paris, le 8 avril 1851.

Monsieur le gouverneur, il arrive quelquefois que les administrations coloniales omettent de transmettre à m o n département les extraits mortuaires des fonctionnaires décédés hors des hôpitaux. L'absence de ces documents, ou m ê m e leur envoi tardif, a le grave inconvénient de porter préjudice au règlement des intérêts de famille. Afin de prévenir toute réclamation à cet égard, et pour m e mettre aussi à portée de remplir les prescriptions de la loi, sur la transmission dans les communes des actes de l'état civil, je

(197) vous prie (le vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour qu'à I avenir l'envoi de ces documents soit effectué avec la plus grande régularité, en ce qui concerne particulièrement les fonctionnaires et agents du service colonial qui décèdent hors des hôpitaux. On devra en joindre une expédition à la lettre par laquelle mon département est informé du décès. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles f° 279.

№

229. — CIRCULAIRE MINISTERIELLE concernant les marins qui débarquent dans les colonies ou qui passent d'un bâtiment sur un autre. Paris, le 8 avril 1851.

Messieurs, les paiements effectués aux marins, par les administrations coloniales, sans l'intervention des conseils d'administration de bord, donnent presque toujours lieu à des trop payés que ces marins s'expliquent difficilement et qui sont l'objet de nombreuses réclamations, lorsqu'il s'agit d'en poursuivre le remboursement. En vue de faire cesser un état de choses aussi regrettable, j'ai arrêté, en ce qui concerne les marins qui, hors des ports de France, passent d'un bâtiment sur un autre, ou qui débarquent pour quelque cause que ce soit, qu'aucun paiement ne pourra leur être fait postérieurement à l'époque de leur débarquement, au titre du bâtiment qu'ils quittent. Toutefois, cette mesure ne saurait atteindre les marins indigènes qui, embarqués temporairement dans les colonies, doivent être laissés à terre, au moment du retour en France du bâtiment. Il importe, au contraire, à l'égard de cette catégorie spéciale de marins, que les sommes qu'ils ont acquises, leur soient intégralement payées, avant leur débarquement, par les

(198) soins du conseil d'administration du bâtiment, afin d'éviter les retards qui résulteraient de la liquidation en France, et de l'intervention de la caisse des gens de mer pour la transmission des décomptes arriérés. Mais cette situation impose aux administrations coloniales l'obligation d'apporter une attention toute particulière dans la vérification des états relatifs à ces sortes de paiements. Je saisis cette occasion pour vous rappeler qu'aux termes des dispositions combinées de trois circulaires en date du 8 novembre 1850, insérées au Bulletin officiel, 2 semestre de 1850, pages 292, 296 et 3o3, les feuilles de journées des bâtiments armés devant être établies dans les dix premiers jours qui suivent le terme de l'exercice de fait, aucun paiement ne peut être fait aux conseils d'administration des bâtiments, postérieurement au 31 décembre de l'exercice sur lequel portent les dépenses. e

Je vous invite a tenir la main à l'exécution des dispositions qui font l'objet de la présente circulaire. Recevez, etc. A. V A I L L A N T . Enregistré au Bulletin officiel de la marine (I85I), n° 195.

№

23o. — A R R Ê T É qui charge une commission de se rendre à Kaw, à l'effet de constater les désastres occasionnés pa les inondations sur les plantations de roucou de ce quartier et de proposer les mesures les plus efficaces pour venir en aide aux propriétaires qui en ont été victimes. Cayenne, le 13 juin 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, V u l'art. 90 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifié par l'ordonnance du 22 août 1833, sur le Gouvernement de la Guyane française ;

(199) Vu le rapport de M . le commissaire-commandant du quartier de K a w , duquel il résulte que des inondations survenues à la suite des pluies torrentielles qui ont eu lieu, surtout pendant le mois de mai, ont ravagé les plantations de roucouyers mant le principal produit de ce quartier ;

for-

Vu les pétitions des habitants, qui, privés de toutes ressources pour acquitter les salaires des travailleurs, se trouvent dans l'impossibilité de faire de nouvelles plantations ou de relever celles que lefléaua détruites ; Sur la proposition de l'ordonnateur ; DÉCIDE : ARTICLE PREMIER. Une commission composée de M M . FAVARD (Jacques), commissaire-commandant du quartier de K a w , président ; LEBOUCHER, sous-ingénieur colonial, chef du service des ponts et chaussées ; LÉOPOLD LÉGER, lieutenant-commissaire-commandant du quartier de K a w ; DOUILLARD (Etienne), régisseur du domaine colonial de Baduel, se rendra à K a w , à l'effet de constater les désastres occasionnés par les inondations sur les plantations de roucou de ce quartier, et de proposer les mesures les plus pour venir en aide aux propriétaires qui en ont été victimes.

efficaces

ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée et enregistrée partout où besoin sera. Cayenne,le 13 juin 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et décisions, f° 351.

(200)

N° 231. — DECISION qui nomme les membres de la commission chargée de procéder à la révision du tarif d'importa tion pour le deuxième semestre de l'année 1851. Cayenne, le 17 juin 1851.

NOUS, GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, er

V u l'art. 1 de l'arrêté du 22 février 1838, relatif au mode d'évaluation des marchandises soumises aux droits d'entrée ; Ayant à pourvoir à la nomination des membres de la commission chargée de procéder à la révision du tarif d'importation d'après lequel ces droits seront perçus pendant le premier semestre de l'année 1851 ; Sur la proposition de l'ordonnateur ; AVONSDÉCIDÉetDÉCIDONScequisuit: ARTICLE PREMIER. Sont nommés membres de la commission : M M . MANGO, sous-inspecteur, chef du service des douanes; SAUVAGE, négociants. BUJA, ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 17 juin 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et décisions, f° 349.

N° 232. — A R R Ê T É portant nomination de deux nouveaux membres du conseil de charité institué parl'arrêtédu 9 mars

1829. Cayenne, le 19 juin 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, V u l'art. 2 de l'arrêté du 9 mars 1829, portant règlement d'un bureau de bienfaisance et d'un conseil de charité;

(201) Considérant que cette dernière institution, qui a cessé de fonctionner depuis plusieurs années, a cependant une utile mission à remplir dans l'œuvre de la charité publique ; Qu'il est nécessaire, pour qu'elle puisse reprendre l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, de pourvoir à la nomination des membres du conseil, autres que ceux qui le sont de droit ; Sur la proposition de l'ordonnateur : ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Sont nommés membres du conseil de charité : M M . STANIS (François), Et POUGET ( Pierre ). ART. 2. L'ordonnateur est chargé del'exécutiondu présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 19 juin 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et décisions, f° 268.

N° 233. — A R R Ê T É quifixele jour de la réunion du jury d'examen institué par l'art.1 del'arrêtédu 20 juillet 1850, pour les candidats aux bourses nationales dans les lycées et colléges, et qui règle la forme du concours. er

Cayenne, le 1 9 juin 1851.

Le GOUVERNEUR, P. i., de la Guyane française, V u l'art. 65 de l'ordonnance organique du 27 août maintenu par celle du 22 août 1833 ; Vu l'art. 25 de ladite ordonnance ; 15

1828,

( 2 0 2 )

V u l'arrêté local du 20 juillet 1850, qui institue un jury d'examen et règle les formalités et conditions à remplir par les candidats aux bourses nationales dans les lycées et colléges ; V u la dépêche ministérielle du 16 novembre 1850, n° 351 ; Sur la proposition de l'ordonnateur ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Le jury d'examen institué par l'art. 1 de l'arrêté du 20 juillet 1850, pour les candidats aux bourses nationales dans les lycées et colléges, d'après la loi du 27 novembre 1 8 4 8 , se réunira le 17 juillet prochain. ART. 2. Le concours aura lieu conformément aux dispositions de l'arrêté précité. Toutefois, ne seront admis à concourir que les enfants des citoyens qui auraient rendu des services à l'Etat, et qui en justifieront par la production de pièces régulièrement établies. ART. 3. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 19 juin 1851. er

VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 268.

N° 234.

—

ARRÊTÉ

concernant les permis d'exploitation de bois. Cayenne, le 26 juin 1851.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, V u l'art. 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 , modifié par celle du 22 août 1833 ; V u l'art. 11 de la loi du 24 avril 1833 ;

(203) Vu les art. 16, 17, 18 et 19 du décret colonial du 24 avril 1834, sur les concessions, achats et ventes de terrains à la Guyane française ; Vu le décret du Gouvernement provisoire, du 27 avril 1848; Considérant que les dispositions qui règlent l'exploitation des bois ne sont plus en harmonie avec l'ordre de choses actuel ; Considérant que s'il convient, dans l'intérêt des habitants, de permettre d'exploiter des bois sur les terrains du domaine colonial, il est nécessaire de limiter ces permissions à une étendue de terrain proportionnée aux moyens d'exploitation dûment justifiés que peuvent posséder les pétitionnaires ; Considérant que pour la facilité des communications dans l'intérieur, il est nécessaire de maintenir libres les abords des rivières ; Considérant qu'il est juste que celles des exploitations de bois qui ont le caractère d'industrie privée soient soumises comme les autres industries à une redevance en rapport avec les avantages qu'elles peuvent procurer ; Sur la proposition de l'ordonnateur ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. A partir de la publication du présent arrêté, les permis d'exploitation de bois sur les terrains du domaine colonial ne pourront avoir lieu pour une superficie de plus de cinq cents mètres de face et de deux mille mètres de profondeur. Ils seront accordés pour deux années et pourront être renouvelés sans que plusieurs permis puissent jamais être accordés à la m ê m e personne en m ê m e temps, directement ou par personnes interposées. ART. 2. Nul ne pourra obtenir un permis d'exploitation de plus de dix hectares de bois, à moins qu'il ne justifie, par acte en due forme, d'un engagement passé à cet effet pour une année entre lui et un certain nombre de travailleurs, dans la proportion d'un engagé pour dix hectares de bois. Cette obligation n'est pas applicable à ceux dont la demande ne s'étendrait pas à plus de dix hectares. ART. 3. Toute association de travailleurs, formée par acte authentique, pourra obtenir des permis d'exploitation de bois

(204) dans la proportion et suivant la règlefixéepar l'article précédent. ART. 4. Les permis qui comprendront plus de dix hectares de bois seront soumis à une redevance annuelle de trois francs par hectare. Au-dessous de dix hectares les permis seront gratuits. Ils ne seront accordés qu'aux propriétaires d'habitation et de maison pour l'entretien ou les réparations de leurs terrains ou bâtiments, et aux ouvriers pour l'exercice de leur profession ou métier. ART. 5. Le paiement de la redevance sera exigible d'avance, sur un ordre de recette expédié par le chef du bureau du domaine, et recouvré par le trésorier, poursuites et diligences du contrôleur colonial. ART. 6. Les exploitations de bois seront limitées sur la ligne de face à une distance de dix mètres au moins du bord des rivières, sauf le passage nécessaire pour le transport des bois, sans qu'elles puissent jamais s'étendre sur l'espace de terrain réservé, lequel devra toujours être indiqué au plan figuratif, fourni par les pétitionnaires. ART. 7. Les anciens permis actuellement en vigueur ne pourront être renouvelés que sur l'étendue de terrain et suivant les conditions déterminées par les articles qui précèdent. ART. 8. Continueront d'être appliquées les dispositions du décret précité du 24 avril 18З4, en ce qui n'est pas contraire au présent arrêté. ART. 9. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 juin 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et décisions, f° 35o.

(205)

N° 235. — TARIF d'importation dressé, aux termes de l'art. 1 de l'arrêté local du 11 février1838,pour servir à la liquidation des droits d'entrée sur les Munitions et Marcha dises de toute origine introduites dans la colonie, à parti du 1 juillet au 31 décembre 1851, inclusivement. er

DÉSIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Produits et Dépouilles

d'animaux.

Kil. Jambons.. Id. autre .... Cœurs . . . Id. de bœuf(i). Id. autre .... Viandes. Id. apprêtées Id. Laines en masse Crins préparés, soit frisés, soit en bottes, de Id. longueurs assorties Id. a écrire, apprêtées Duvet de cygne, d'oie, de Plumes. . canard et de flamant. Id. de lit.. Id. autres Id. teintes, à coudre Soies Id. autres Id. brune ou jaune . Cire non ouvrée. . Id. blanche Id. Graisse de mouton. — Suif brut Id. Saindoux Id. Colle forte Id. Fromages Id. frais ou tondu Beurre Id. salé Id. Miel Id. Engrais (2). de porc(1).

salées.

30 (1) Le Porc salé, en

1 00baril ou demi-baril, » » 4

3 3

35 de fabrication fran raise, est exempt de 65 droits à l'impor0 0 tation (arrêté du 28 75 décembre 1833). Cette disposition s'applique égale75 ment au Bœuf salé

140 00 140 00

3 00 4 00 1

80 00

Pêche. Kil. Graisses de poisson salés, autres que la M o r u e (3).. . . Id. Id. Poissons IHarengs dits pucelles (3) Id. de mer. secs ou fumés (3) Id. Morue (3)

(2) Exempts de droits, par tous pavillons (arrêté du 9 mai 1 8 3 3 )

(3) Exempts de droits, venant de 2 5 France (arrêté du 40 28 décembre 1833).

» 50

( 2 0 6 )

DESIGNATION des

UNITÉS.

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Pêche.

(Suite.)

Bacaliau marinés ou à l'huile

Poissons de mer.

Substances propres à la médecine la parfumerie.

Kil. Id. et à

Sangsues Gantharides Vessies de cerf et de snack, en morceaux ou râpures communes Éponges fines Farineux

4 00 Pièce. Kil. Id. Id. Id.

Farine pure (1) grains (1) Maïs. farines (1) Orge (grains) Avoine (grains).. Autres Céréales (grains) d'Afrique Riz (a) d'ailleurs Marrons, Châtaignes et leurs Farines P o m m e s de terre (3) Légumes secs et leurs Farines(4) Gruaus et Fécules . Grains perlés ou mondés Alpiste et Millet Salep Sagou Pain et Biscuit de mer (5) Biscuits sucrés Pâtes d'Italie et autres Pâtes granulées

» 15 l5 00 9 00 10 00

alimentaires.

Froment. —

». 36

40 00 Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id Id. Id. Id. Id. Id.

» 50

» 25 » 20 » 25 » 25 » 25 » 25 » 50 » 50 » 20 » 40 » 60 » 00 25 12 00 1 50

» 75 4 00 1 00

Fruits, Fruits.

de table.

secs ou tapés Kil. au sucre ou au sirop. Id. confits à l'eau-de-vie Id. Id. au vinaigre et au sel.

1 20 5 00 3 00 2 00

(1) Exempts de droits, venant de France (arrêté du 28 décembre 1833)

(2)

Idem.

(3) Idem. (4)

Idem.

(5)

Idem.

(207)

DESIGNATION DES

UNITÉS.

PRIX.

OBSERVATIONS

MARCHANDISES.

Fruits. (Suite.)

Fruits

Amandes Noix toucas Noix, Noisettes, Aveoléagineux. lines et Faînes Graines de lin non dénommés à distiller. — Anis vert à ensemencer. — Graines de jardins et de fleurs -

Kil. Id.

Id. Id. Id. Id.

Id.

7 00

40 00

1 50 1 50 1 50

Denrées coloniales. Sirops, Confitures et Bonbons Thé Tabac en feuilles ou en côtes de la Havane Cigares autres Sucs

Kil. Id. Id. Id. Id.

60 00

1 50 25 00

12 00

végétaux. d'Europe exotiques

Kil. Id. Poix ou Galipot Id. Brai gras et Goudron Id. Térébenthine (essence d e ) Id. Brai sec, Colophane et Résine d'huile Id. Scammonée Id. Résineux exotiques. autres Id. Benjoin Id. liquide.... Id. Storax préparé.. Baumes .... en pains.. Id. Copahu Id. autres Id. Aloès Id. Id. Opium Id. Sucs d'espèces C a m p h r e raffiné Id. particulières. M a n n e Caoutchouc ( g o m m e élastique) Id. Id. Jus de réglisse G o m m e s pures....

3 30

1 20

80 » 30 » 15 1 30

80 00 4 8o

6 00 3 20

2 00 4 00 24 00 4 40 64 00 6 00 3 60 2 5o 2 00

(208)

DESIGNATION des

UNITÉS.

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Sucs végétaux. (Suite.) d'amandes de graines grasses fine, en paniers.... d'olives c o m m u n e , en caves..

Huiles

Espèccs

Kil Id. Id. Id.

26 00 10 00

60 ». 90 6 00

2 00 1

60 2 00 60 00 5

communs.

Bois à construire, de pin et sapin sciés, ayant Mètre. d'épaisseur de 3 à 8 centimètres Pièce. Mâts Id. Mâtereaux Id. Bois feuillards, de 2 à 4 mètres Id. Merrains de chêne Id. Osier en bottes, pelé ou fendu Fruits,

r 5o 2 80 2 00

médicinales.

Kil. Ipécacuana Id Rhubarbe et Méchoacan Id. Salsepareille Racines.. Jalap Id. Id. Iris de Florence Id. Réglisse Id. autres Id. de séné, entières ou en grabeaux. Feuilles.. Id. autres Id. de lavande Fleurs... Id. autres que de lavande Id. Graines de moutarde Id. Fruits... Follicules de séné Id. autres Id. Lichens médicinaux Bois

Tiges et Filaments

200 00 100 00 » 09 » 20 » 20

à ouvrer.

Étoupes

Kil.

» 60

Kil. Id.

Produits et Déchets divers. (1)

Légumes.

verts (1) salés ou confits

E x e m p t s de

25 droits , venant d«

Franc«.

(209) DESIGNATION

des

UNITÉS.

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Produits et Déchets divers. (Suite.) Foin, Paille, Herbes de pâturage, etc Son de toute sorte de grains Bulbes ou Oignons (excepté les oignons comm.) fraîches ou marinees Truffes.. sèches Champignons, Morilles et Mousserons secs ou marinés Drilles et Chiffons Fourrages

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

» 12

10 1 00

3o 00 15 00 00 » 25

Pierres, Terres et autres Fossiles. Kil. Marbre sculpté, moulé ou poli Pièce. de 43 cent et au-dessous.. Meules à aiguiser. Id. au-dessus de 43 cent .... Id. de 31 cent .. Carreaux de terre Id. de 16 cent .. Id. simples.... Matériaux.. Briques Id. doubles.... Pierre à chaux proprement dite. Kil. Id. autres que ceux dénommés... » Id. à feu Id. Pierres.. à aiguiser Id. ponce Id. en pierres brutes Pierres et Terres Émeri... en grains ou en servant aux poudre Id. arts et métiers. Ocres ou Argiles chargées d'oxides,soitrouges,jaunes ou vertes Id. Craie (chaux carbonatée). Id. autres Id. fondu en canons ou autrement épuré, Id. Soufre. sublimé, en poudre, ou fleur de soufre. Id. Bitume (houille) Id. es

Fer...

Métaux. Fonte brute étiré en barres

Kil. Id.

I 00 9

20 00 » 08

» 05 » 04 » 07 » 06 06

» 75 » 75 » 30 » 18 » 25 » 20 » 15 » 15 » 50

» 75 » 06 » 40 » 50

( 2 1 0 )

DÉSIGNATION DES

UNITÉS.

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES. Métaux.

(Suite.)

Tôle . . . . Fer-blanc de tréfilerie, Fil de fer, m ê m e étamé. Fer... naturel et cementé, en barres c a r b u r é — Acier. ou tôles fondu en barres. pur, battu ou laminé battu ou laminé. . Cuivre. pour cordes d'inallié de zinc, struments .... Laiton. autres battu ou laminé Plomb. à giboyer Zinc laminé Mercure natif ou Vif-argent Manganèse platine ou laminé

Kil. Id. Id.

Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

2 00 2

2 00 00 4 00 4 00

1 00 0 70 1

9 00

» 04

Produits chimiques. sulfurique nitrique muriatique Acides. nitro-muriatique phosphorique arsénieux tartarique, oxalique Potasse Alcalis Soude de marais ou de salines ammoniacaux . . . . Nitrate de potasse Sels. de soude de magnésie d'alumine, brûlé ou calciné, sulfates autre Alun. de cuivre de zinc Chlorure de chaux

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

» I

24 06

» 07 6

80 70 50

80 1 25

( 211 ) DÉSIGNATION des

UNITÉS.

PRIX.

MARCHANDISES.

Produits

chimiques.

( Suite. )

Tartrates , A c i d e d e potasse p u r ( c r è m e d e tartre ) Carbonate d e p l o m b p u r o u m é l a n g é (céruse). O x i d e de p l o m b r o u g e ( m i n i u m )

Kil. Id. Id.

3 5o

2 00 1

9 3o 6 a

00 00

Couleurs. de b o i s b l a n c . . . C r a y o n s c o m p o s e s a gaînesdecèdre V e r n i s d e t o u t e sorte souliers d'ivoire animal.d'os de cerf et autres. . de fumée sèches ou liquides . . . . Autres couleurs... e n pâtes h u m i d e s

Compositions

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

1 5o » 40 • 1

7° 20

diverses.

Moutarde préparée Cire o u v r é e , b l a n c h e o u j a u n e M é d i c a m e n t s I Eaux distillées alcooliques. composes. \ sans a l c o o l . Savons blancs, marbrés o u n o i r s . . . ordinaires. rouges P o u d r e à tirer de blanc de baleine ou d e cachalot Bougies.. d'acide stéarique Chandelles. Tabac.

en poudre préparé Sucre raffiné en pains, e n p o u d r e o u candi.

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

2 00

1 0 00 10 00 1 00

» 90

6 00

3 80 3 5o 1 5o 8 00 1 80 1 00

Boissons. d e la G i r o n d e d'ailleurs.. . ordinaires de la G i r o n d e en bouteilles d'ailleurs.. . en futailles.

Vins

de liqueur de C h a m p a g n e

en f u t a i l l e s . . en bouteilles.

Lit. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

» 35 » 23 1 5o 1

a 5o 4 00

OBSERVATIONS.

( 212 ) DESIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

MARCHANDISES.

Boissons.

{ Suite. )

en futailles. . | e n bouteilles. de b i è r e , cidre et p o i r é . . . . Cidre, P o i r é et V e r j u s Bière en b o u t e i l l e s . de vin. | en futailles. . d e grains et d e p o m m e s d e terre. Eau-de-vie. de genièvre Kirsch-wasser. de cerise Guignolet Liqueurs , i gazeuses , en c r u c h o n s Eaux minérales. . . . autres d e vin..

Vinaigres.

Lit. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

" »

3o ..

" 5o 1 3o 2 50 1 3o I

Vitrifications. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

" 15 1 00 8 00 2 5o 18 00 6 00 3 00 1 50

Vitrifications e u grains p e r c é s p o u r c h a p e l e t s ou colliers Fils.

Id.

9 00

à voile. de chanvre | é c r u . . . . . autre qu'à v o i l e o u d e lin bis, herbé o u b l a n c h i , autre retors. . . que celui à dentelle. . de c o t o n .

Kil. Id.

a 5o 6 00

Porcelaine..

Kil.

grossière. Faïence.

Poterie de terre. fine

| commune V e r r e s à lunettes o u à c a d r a n s , taillés o u polis M i r o i r s petits Cristaux Verrerie..

Fil.

Tissus Toile..

.autrequeCristaux

lin

ou de

à balle à paillasse et à v o i l e . à matelas

Id. Id.

16 00 9 00

chanvre. Kil. Id. Id.

4 So 6 00

OBSERVATIONS.

( 213 ) DESIGNATION des

UNITÉS.

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Tissus

de lin ou de chancre.

( Suite. )

é c r u e , a v e c ou sans apprêt. dite brin blanche unie.. . mi-blanche Toile. teinte imprimée cirée Coutil croisée. autre écru Linge d e table blanc en p i è c e s . o u v r a g é et damassé blanchi damassé Batiste et L i n o n Passementerie et R u b a n e r i e de fil blanc . Bonneterie Étoffes mélangées Tissus de laine. Couvertures. Tapis. Draps Casimirs et Mérinos Molleton blanc o u teint Étoffes diverses Châles brochés d e p u r e laine et façonnés. mélangés de coton Bonnets d e laine c o m m u n s Bonneterie Passementerie et R u b a n e r i e d e p u r e laine. Étoffes mélangées

Etoffe

Tissus de soie. unies, pures.. façonnées b r o c h é e s de s o i e . . . . de fil, sans autre mélange mêlées d'autres m a t i è r e s . . . .

Kil Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

Kil. Id. Id. Id. Id.

20 00 10 00 6

7 12

00 12 00 12 00 l 8 00 27 00 60 OO 140 00 12 5o

11 00 20 00

7 00 3o 00 3 8 00 60 00 12 00 35 00 200 00 120 00 12 00 3 5 00 18 00 18 00

180 195 195 120 120

00 00 00 00 00

(

214

)

DESIGNATION

des

UNITÉS.

PRIX.

MARCHANDISES.

Tissus

de soie.

(Suite. )

Tulle G a z e de soie p u r e Crêpe Bonneterie Passementerie de soie pure Rubans, même de velours C h a p e a u x d e soie Tissus

coton. c r u s et blancs, imprimés teints T o i l e dite c o t o n n i n e , P a l i a c a s et M o u c h o i r s . Linge de table en pièces Châles commune pour moustiquaires, dite Girafe ! fine, O r g a n d i , Batiste d ' É c o s s e . D r a p s et V e l o u r s Étoffes c r o i s é e s , Basins, Piqués et a u t r e s . . . dites printanières Couvertures T u l l e et G a z e Bonneterie P a s s e m e n t e r i e et R u b a n e r i e Étoffes m é l a n g é e s et ses

00 00 00 00 00 00 00

Kil. Id. Id. Id. Id. Id.

12 21 15 16 25 40

00 00 00 00 00 00

Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

15 55 24 15 12 8 300 22

00 00 00 00 00 00

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

6 8 1 3 3 3

5o 00 20 00 12

applications.

\ moulé, dit P a p i e r m â c h é . . . . | c o u p é et a s s e m b l é 'enveloppe à pâtes de c o u l e u r . . . blanc o u rayé, pour musique.. . . c o l o r i é , en r a m e s o u e n m a i n s . . . peint, en rouleaux, pour tentures. mortes ou étrangères. L i v r e s en l a n g u e s . . j française \ à jouer Cartes. . géographiques Carton.

120 175 130 150 150 180

Papier

Kil. Id. Id. Id. Id. Id. Pièce.

00 00 50 00 50 75

10 00 6 00 15 oo 20

OBSERVATIONS

( 2l5

)

DESIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

MARCHANDISES.

Papier

et ses applications.

( Suite. )

Gravures et L i t h o g r a p h i e Musique gravée Ouvrages

en matières

EU. Id. diverses.

Kil. préparées ( tannées ou corroyées) Peaux. Gants Id. ouvrées.. non d é n o m m é e s Id. Tissus en f e u i l l e s , de p a i l l e , d'écorce et Mètre. d e sparte Kil. V a n n e r i e . . . . pelée Id. coupée Id. de chanvre Id. C o r d a g e s . . . . d e sparte I d. Filets neufs o u e n état de servir Id. à grosses tailles L i m e s et Râpes à polir, d e 1 7Cesd e l o n g u e u r Id. et au-dessus Scies

Outils

Ouvrages

ayant 146 Ces d e l o n g u e u r o u plus ayant m o i n s d e 146 ces de p u r fer de fer, rechargés d'acier... . aratoires en plomb en fonte Clous. en f e r . autres e n tôle e n fer-blanc. en a c i e r . . . . en zinc en é t a i n . . . .

en cuivre

5o 00 18 oo

laiton dorés . . et argentés bronze autres. . clous pur, tournés. . . .

Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

6 00 60 00 6 00

» 5o 1 00 6 00 1 30 » 50 3 00 4 50

7 50 4 5o 6 75 3 00 4 00 2 25 1 80 » 60 1 10 2 00 2 00 6 00

4 5o 4 5o

3 5o 15 00 9 00

8 00

4 00 8 00

OBSERVATIONS

(

216

)

DÉSIGNATION UNITÉS.

des

PRIX.

OBSERVATIONS.

MARCHANDISES.

Ouvrages

en matières

Orfévrerie,

Bijouterie.

diverses.

( Suite. )

d'or o u d e v e r m e i l Gram. d'argent Id. ornée en pierres d'or o u perles fines. Id. Id. ornée en pierre d'argent.. .

ou p e r l e s fines autre

Corail t a i l l é , n o n m o n t é D a m e s - J e a n n e s clissées Plaqués Caractères d ' i m p r i m e r i e neufs A r m e s d e chasse o u d e l u x e .

blanches..... à feu

boîtes d'or d'argent et d e métal autre q u e l'or. H o r l o g e r i e . autres O u v r a g e s m o n t é s . . . . j Fournitures en bois C o u t e a u x flamands Coutellerie n état d e servir Ancres Câbles e n fer

d'écaille......

Tabletterie Peignes.. d'ivoire..... autres P a r a p l u i e s I e n soie et Parasols. e n toile c i r é e o u a u t r e . . . . Futailles v i d e s m o n t é e s , c e r c l é e s O u v r a g e senbois en bois e n b o i s . | futailles d é m o n t é e s ( b o u c a u t s

e n bottes à mélasse e t à s u c r e ) ommune Aiguilles.... fine j autre Bimbeloterie

» 5o 36 10 00

» 90 Id. » 5o Id. K i l . 3 o o 00 2 00 Pièce. 1 2 OO Kil. 3 5o Id. Id. 27 OO Id. 20 OO Gram. 1 5o

» 15 Id. 3 o 00 Kil. 3 o 00 Id. Id. 9 00 3 00 Kil. 1 8 00 Id. T o n . 3 o o 00 1 50 Kil. 1 50 Id. 90 00 Id. I d . 3 o o 00 1 2 00 Id. Pièce. 1 5 00 8 00 Id. Lit. Pièce. Kil. Id. Id. Id.

» 04

6 o 9

60 00 21 00 8 00

( 217 ) DÉSIGNATION des

UNITÉS.

OBSERVATIONS.

PRIX.

MARCHANDISES.

Ouvrages

en matières

diverses.

( Suite.}

Forté-piano... Pièce. 800 00 Instruments de musique Orgues d'église. I d . 800 00 Chemises et Casaques communes en molleton o u ratine Kil. 12 00 c o m m u n s de lin o u de Effets chanvre écru o u teint. à usage en tissus de coton fins communs en d r a p , casimir et lasting.

Id. Id. Id. Id.

9 00 16 00 10 00 7$ 00

Cayenne, le 2 5 juin 1851. Les

Membres

de la commission

H. SAUVAGE et P. BUJA. Le Sous-Inspecteur,

Chef

du service

des

Douanes,

MANGO. Vu :

L'Ordonnateur, REISSER.

Approuvé , pour être mis à exécution à compter du 1er juillet au 31 décembre 1851 , inclusivement. En séance du conseil p r i v é , à Cayenne, le 2 6 juin 1 8 5 1 . Le Gouverneur,

p . i., de la Guyane

VIDAL

№ 236. —

ARRETE

propriétaires

LINGENDES.

concernant

du quartier de Kaw,

leurs plantations

détruites par

française,

les avances

à faire

pour les aider à

à trois

renouveler

l'inondation.

Cayenne, le 26 juin 1851. L E GOUVERNEUR, p. Vu

i., de la G u y a n e française,

les pétitions d e M M .

DE GOYRIENA , m a n d a t a i r e

héritiers MÉSILLAC, p r o p r i é t a i r e s de l'habitation la 16

des

Constance,

(

218

)

Josué STE-ROSE, p r o p r i é t a i r e de l'habitation la Damaris, et des héritiers M A X I M E , propriétaires de l'habitation l ' A d é l a ï d e , ces trois h a b i t a t i o n s situées dans le q u a r t i e r de K a w , t e n d a n t à o b t e n i r un secours p o u r r e n o u v e l e r leurs plantations d é t r u i t e s par des i n o n d a t i o n s ; Considérant qu'il résulte des r e n s e i g n e m e n t s pris et des r a p p o r t s de la commission et des agents d e l'administration envoyés sur les lieux p o u r constater les dégâts, q u e , par suite des pluies torrentielles qui o n t t o m b é p e n d a n t plus d e trois mois dans ce q u a r t i e r , la plus g r a n d e partie desdites plantat i o n s ont été c o m p l é t e m e n t d é t r u i t e s , et q u e cela ne r é s u l t e en a u c u n e manière de la négligence des p r o p r i é t a i r e s d a n s l'entretien de leurs digues et é c l u s e s , mais b i e n de la n a t u r e du c o u r s de la r i v i è r e , qui s ' o b s t r u e facilement par l ' a b o n d a n c e des eaux et s u r t o u t dans les g r a n d e s m a r é e s ; Vu le procès-verbal de la c o m m i s s i o n d ' e n q u ê t e envoyée s u r les l i e u x , qui r é s u m e ainsi les pertes é p r o u v é e s p a r ces trois h a b i t a t i o n s , par suite de l ' i n o n d a t i o n : 20 h e c t a r e s d e r o u c o u y e r s , 7 d°; 11 d°.

La Constance La Damans L'Adélaïde Ensemble......

38 h e c t a r e s .

Vu l'avis e x p r i m é , à l ' u n a n i m i t é , par ladite c o m m i s s i o n , q u e ta seule et u n i q u e mesure à p r e n d r e d a n s la c i r c o n s t a n c e p o u r venir au secours de ces h a b i t a n t s est d e leur f o u r n i r les m o y e n s de payer r é g u l i è r e m e n t les salaires de leurs travailleurs, p e n d a n t le temps nécessaire p o u r le r e n o u v e l l e m e n t de l e u r s p l a n t a t i o n s ; Vu l'état approximatif des d é p e n s e s à faire p o u r arriver à c e résultat, lequel s'élève à la s o m m e de 22,200 fr; se répartissant ainsi : 9,600 00 5,700 00 6,900 00

H a b i t a t i o n la Constance la Damaris l'Adélaïde Egal

22,200 00

C o n s i d é r a n t qu'il est dans l'intérêt général de la colonie d e relever ces habitations p r o d u c t i v e s d e d e n r é e s d ' e x p o r t a t i o n ,

( 219 )

et d ' e m p ê c h e r , par le paiement des salaires, la dispersion des travailleurs ; A t t e n d u qu'il ne s'agit dans l'espèce q u e d'une avance d e fonds; Vu l'art. 9 0 , § 74 , de l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 27 août 1828, modifié par celle d u 22 août 1 8 3 3 ; S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis d u conseil p r i v é ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Des avances de f o n d s , jusqu'à c o n c u r r e n c e de la somme de vingt-deux mille deux cents francs, seront faites dans les proportions suivantes, aux propriétaires d e s habitations c i après d é n o m m é e s , situées dans le q u a r t i e r d e K a w , p o u r les m e t t r e à m ê m e d'acquitter les salaires de leurs travailleurs, p e n d a n t les deux o u trois années nécessaires a u renouvellement de leurs plantations détruites par l ' i n o n d a t i o n , savoir : H a b i t a t i o n la Constance, la Damaris, l'Adélaïde,

a u x h é r i t i e r s MÉSILLAC

9,600 00

au Sr Josué STE-ROSE.

5,700 00

aux h é r i t i e r s M A X I M E .

6,900 00

Egal

22,200 00

A R T . 2. Le paiement d e ces avances aura lieu trimestriellem e n t , sur la production d'états nominatifs des travailleurs d e c h a q u e habitation, constatant le n o m b r e des j o u r n é e s employées aux travaux d e r e n o u v e l l e m e n t d e s plantations et p o r t a n t d é c o m p t e des sommes dues. Ces états seront dressés par le r é gisseur de l'habitation et visés par le c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t du quartier, q u i certifiera l'exécution des travaux. Les m a n d a t s seront o r d o n n a n c é s sur les fonds du service local (art. 5. — D é penses diverses: dépenses imprévues) et au c o m p t e d e l'exercice p e n d a n t lequel les travaux a u r o n t é t é exécutés. Il sera pourvu à ces paiements par les voies et moyens de l'exercice, et en cas d'insuffisance d e f o n d s , par un p r é l è v e m e n t s u r les fonds de la caisse de réserve. A R T . 3 . L e r e m b o u r s e m e n t des sommes avancées sera effectué par annuités dans u n espace d e quinze a n n é e s , et sans i n t é r ê t ; le paiement du 1er quinzième aura lieu un an après la date de l'arrêté de compte d e s dernières avances, soit q u e ces

( 220 )

avances aient d u r é p e n d a n t trois années, temps j u g é a p p r o x i m a tivement nécessaire p o u r q u e les r o u c o u y e r s à replanter puissent d o n n e r u n e r é c o l t e , soit q u e ces avances aient c e s s é , a u p a r a vant, d u c o n s e n t e m e n t des propriétaires des h a b i t a t i o n s . Il en sera fait recette au service local (section 4. — R e c e t t e s diverses : recettes à divers t i t r e s ) , p o u r c o m p t e d e l'exercice dans lequel la recette sera réalisée. A R T . 4. L e s propriétaires des habitations souscriront dès à p r é s e n t l'engagement de r e m b o u r s e r à la caisse c o l o n i a l e , d e la m a n i è r e et dans les délais fixés p a r l'art. 3; le m o n t a n t d e s avances qui leur seront faites. A R T . 5 . L ' o r d o n n a t e u r est chargé d e l'exécution d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera enregistré p a r t o u t o ù besoin s e r a , e t inséré à la Feuille et a u Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 26 juin 1 8 5 1 . VIDAL D E LINGENDES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n 2 3 des ordres et d é c i s i o n s , f° 2 8 1 . 0

N° 237. — DÉCISION en vertu de laquelle M. VIDAL DE L I N GENDES, qui était chargé par intérim du Gouvernement de la Guyane française, reprend ses fonctions de procureur général dans la colonie. C a y e n n e , le 29 juin 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR d e la Guyane française, D É C I D E ce q u i s u i t : M . V I D A L DE LINGENDES ( J e a n - F r a n ç o i s - M a r i e - S t a n i s l a s ) ,

p r o c u r e u r g é n é r a l , q u i était chargé p a r intérim des fonctions de g o u v e r n e u r d e la G u y a n e française, p a r suite d u décès d e M . le g o u v e r n e u r MAISSIN , r e p r e n d r a , à c o m p t e r d e ce j o u r , les fonctions d e p r o c u r e u r général.

( 221

)

Le présent o r d r e sera enregistré au contrôle c o l o n i a l , et inséré dans la Feuille et dans le Bulletin. C a y e n n e , le 29 juin 1 8 5 1 . O. DE CHABANNES. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 23 des ordres et d é c i s i o n s , f° 2 6 9 .

N° 238. — ORDRE qui prescrit à M. LAURE, second médecin en chef de la marine, de prendre la direction du service de santé à la Guyane française. C a y e n n e , le 29 j u i n 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, V u l'arrivée dans la colonie de M. LAURE ( Auguste-JulesÉ d o u a r d - J o a c h i m ) , second médecin en chef de la m a r i n e , n o m m é par d é c r e t du président de la R é p u b l i q u e , en date du 7 mars 1 8 5 1 , notifié par d é p ê c h e du 10 m ê m e m o i s , n° 6 5 ; ORDONNE :

M. le docteur LAURE p r e n d r a , à c o m p t e r d e ce j o u r , la d i rection du service médical, à la G u y a n e française. Remise lui en sera faite dans les formes voulues par M. CAILLARD (Frédéric-Auguste), chirurgien de la m a r i n e de 2 classe, exerçant provisoirement les fonctions de m é d e c i n en chef. e

L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution du présent, q u i sera enregistré p a r t o u t où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 29 j u i n 1851. O . DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° a3 des o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 283. 16*

( 222 ) N° 239. —

MERCURIALE du prix des denrées de la au 3o juin 1 8 5 1 .

INDICATION D E S D E N R É E S .

PRIX.

COURS DU F R E T .

Sucre terré » » le k i l o g . S u c r e brut. 0 40 i d . m a r c h a n d . . . 1 70 id. Café.. . id. en parchemin 1 3o Coton. 1 85 id. Cacao. » 75 id. Roucou 1 60 id. n o i r (clous) » » id. Girofle. blanc » » id. griffes . . . . » » id. Tafia.. . 75 » les 1oo l. Mélasse » » » Couac.. 0 50 le k i l o g . P e a u x de b œ u f s . 7 00 la p e a u .

C a y e n n e , le 3o0juin

colonie,

OBSERVATIONS.

50f. les 1,000 kil. 05 c e n t . le k i l o g . 05 id. » 10

id. 6 f. 00 c. les 100 k Cette épice m a n q u e sur la p l a c e .

4 0 f r . l e s 1,000 lit. 11 n'en existe pat.

" 40 fr. le t o n n e a u .

1851. Les

Membres

de la

commission,

P. BUJA et E. BESSE. Le Sous-Inspecteur,

Chef

du service

des

Douanes,

MANGO. Vu :

L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 23 des ordres, f° 3 1 1 .

O R D R E S , N O M I N A T I O N S , ETC.

N° 240. — P a r décret du p r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e , en date d u 22 février 1 8 5 1 , notifié par dépêche ministérielle du 25 février I 8 5 I , M. RIGALLEAU (Charles-Désiré), sergent-major au 3 r é g i m e n t d'infanterie de m a r i n e , a été n o m m é à u n emploi de sous-lieutenant au m ê m e corps. e

(

223

)

N° 241. — P a r décret du président de la R é p u b l i q u e , en date d u 1er mars 1 8 5 1 , M. SALVA ( É d o u a r d - C o n s t a n t ) , second m é d e c i n en chef de la marine à la G u y a n e française, a été admis à faire valoir ses droits à la pension de r e t r a i t e , p o u r a n c i e n n e t é de service.

N° 242. — P a r dépêche ministérielle du 3 mars 1 8 5 1 , n° 57 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), avis est d o n n é de l'envoi à la Guyane de deux sœurs hospitalières de S t - P a u l , l ' u n e en r e m p l a c e m e n t de la sœur ZACHARIE, décédée, l'autre p o u r fortifier le service des h ô p i t a u x de la colonie.

N° 243. — P a r décret du président de la R é p u b l i q u e , en date d u 5 mars 1 8 5 1 , M . TYDEMAN ( F r é d é r i c - G u i l l a u m e - L o u i s ) , officier de santé de 2 classe , a t t a c h é au 27 bataillon d e chasseurs , à Surinam ( Guyane hollandaise ) , a été n o m m é chevalier de l'ordre national de la Légion d ' h o n n e u r , en r é c o m p e n s e d u d é v o u e m e n t qu'il a m o n t r é d a n s l'épidémie qui a éclaté à la Guyane française. e

№ 244. — P a r dépêche ministérielle d u 12 mars I85.1; n°70 (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires), avis est d o n n é de la destination p o u r la G u y a n e de M. CUZENT ( A n t o i n e - J o s e p h - M a r i e ) , commis e n t r e t e n u de la marine.

№ 245. — P a r décision ministérielle du 2 avril 1 8 5 1 , notifiée p a r dépêche du 9 d u m ê m e mois, n° 114 ( Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), M. MAISSIN ( J u l i e n - A l p h o n s e ), qui avait fixé sa résidence à la G u y a n e , a été n o m m é à l'emploi de lieutenant de port à F o r t - d e - F r a n c e ( M a r t i n i q n e ).

( 224 ) N° 246. — P a r décret d u président de la République, en date du 8 avril 1 8 5 1 , notifié dans la colonie par dépêche m i n i s térielle d u 14 avril 1851 , n° 1 1 9 , M . MÉRENTIER, ancien m a g i s t r a t , a été n o m m é greffier d u tribunal de première instance de Cayenne ( G u y a n e française), en remplacement de M . OVIDE ST-OMER, appelé à d'autres fonctions.

№ 247. — Par dépêche ministérielle d u 14 avril 1 8 5 1 , n° 122 (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires), avis est d o n n é de la destination p o u r la Guyane française, de M M . THOULOUZE, GUYODO et GUILMIN, p r ê t r e s

missionnaires.

№ 248. — Par dépêche ministérielle d u 16 avril 1851, n° 123 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), avis est donné q u ' u n congé d e deux mois a été accordé, en F r a n c e , à M. DEDOMPIERRE D'HORNOY, lieutenant d'artillerie de m a r i n e , destiné p o u r Cayenne, et q u ' à l'expiration de son congé il sera e m b a r q u é p o u r sa destination.

N° 249. — P a r décision d u 2 juin 1 8 5 1 , il a été prescrit à M. CABANES ( Jean-Bernard-Félix-Marie ) , c o n d u c t e u r des travaux de 3 classe , à C a y e n n e , destiné par dépêche ministérielle du 15 février précédent, à c o n t i n u e r ses services à la Martinique , d e s'embarquer s u r le navire d u c o m m e r c e l'Anne-et-Polymnie pour se r e n d r e à son poste. e

N° 250. — P a r décisions d u m ê m e jour, des congés de c o n valescence, p o u r F r a n c e , o n t été accordés à MM. PAGES et ALLICHON, frères de l'institut de Ploërmel,

(

225

)

N° 251. — P a r décision d u 7 juin I 8 5 I , le poste de gendarm e r i e détaché au Diamant a été m o m e n t a n é m e n t supprimé, et, p a r suite, le S LIMOUSIN, qui c o m m a n d a i t cette b r i g a d e , a été désigné p o u r c o m m a n d e r celle de Sinnamary, en r e m placement du brigadier BISSON, partant p o u r F r a n c e , en congé de convalescence. 1

№ 252. — P a r décision du 9 juin 1 8 5 1 , le g e n d a r m e à pied FAJOLLE ( P i e r r e ) , de la d e m i - c o m p a g n i e de gendarmerie de la G u y a n e , a été n o m m é , à c o m p t e r dudit j o u r , g e n d a r m e à cheval dans la même compagnie , sauf confirmation par le ministre de la g u e r r e .

N° 253. — P a r décision du 11 juin 1 8 5 1 , un congé de c o n valescence , p o u r F r a n c e , a été accordé à M . J. VOLMAR , commis de marine.

N° 254. — P a r décision de l'ordonnateur, d u 12 juin 1 8 5 1 , le salaire de la femme attachée à titre de surveillante et de blanchisseuse aux salles d'asile du c a m p St-Denis, a été fixé, c o m m e celui des autres femmes employées dans l'établissem e n t , à un franc par j o u r .

№ 255. — P a r décision de l'ordonnateur, d u 16 du m ê m e mois, approuvée p a r le g o u v e r n e u r , le Sr MADIBA a été n o m m é , à c o m p t e r d u 15, surveillant rural de 2 classe au quartier de R o u r a , en r e m p l a c e m e n t du S JANVIER PASCAL, révoqué de cet emploi. e

N° 256. — P a r arrêté du 17 j u i n 1 8 5 1 , le S BORDRS ( J e a n Baptiste-Eugène-Palermo) a été n o m m é huissier près la cour d'appel et les tribunaux de la Guyane française, en remplac e m e n t du S DUBUC, démissionnaire. r

(

226

)

N° 267. — P a r décision d u 21 juin 1 8 5 1 , M. CHAUVIN ( J e a n P i e r r e - É l i e ) , élève pharmacien à l'hôpital de C a y e n n e , a été n o m m é , à c o m p t e r d u 1 2 , p h a r m a c i e n auxiliaire de 3 classe. E

N° 258. — Par décision du 28juin, un congé de convalescence, p o u r F r a n c e , a été a c c o r d é à M. CASTETS ( Jean ), j u g e de paix de Cayenne.

N° 259. — P a r o r d r e du 29 juin 1 8 5 1 , il a été prescrit à M. DE ROCHE ( J e a n - P i e r r e - M a r i e - H e n r i ) , enseigne d e vaisseau, d e d é b a r q u e r de la corvette à vapeur le Newton, à c o m p t e r d u d i t j o u r , p o u r remplir auprès du g o u v e r n e u r les fonctions d'officier d ' o r d o n n a n c e .

№ 260. — P a r décision du m ê m e j o u r , M. SÉVENÉ , a i d e commissaire de la m a r i n e , attaché au secrétariat du g o u v e r n e m e n t , a été mis à la disposition de l ' o r d o n n a t e u r , à c o m p t e r dudit jour.

N° 261. — P a r décision d e l ' o r d o n n a t e u r du m ê m e j o u r , M . CUZENT, commis e n t r e t e n u de la m a r i n e , a été mis à la disposition du g o u v e r n e u r , p o u r être employé à son s e c r é t a r i a t , en r e m p l a c e m e n t de M. SÉVENÉ, appelé à d ' a u t r e s fonctions.

Certifié conforme : Le Contrôleur F.

colonial,

GLATIGNY.

C A Y E N N E . — I M P R I M E R I E DU G O U V E R N E M E N T .

BULLETIN

OFFICIEL DE LA

GUYANE

FRANÇAISE. N° 7.

JUILLET R É P U B L I Q U E LIBERTÉ,

ÉGALITÉ,

1851. F R A N Ç A I S E . FRATERNITÉ.

N° 262. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 107 ( D i rection des colonies: bureau du personnel et des services militaires ). Notification des dispositions spéciales qui doivent régler les concours pour le grade d'aide-commissaire aux colonies. P a r i s , le 31 mars 1 8 5 1 .

Monsieur le g o u v e r n e u r , j ' a i l'honneur de vous adresser une ampliation d'un arrêté en date du 28 mars 1 8 5 1 , pris en exécution de l'ordonnance du 23 décembre 1847, c o n c e r n a n t l'organisation du corps du commissariat de la marine, pour régler les dispositions spéciales par lesquelles doivent être régis dans le service colonial les concours pour le grade d'aide-commissaire. Je vous adresse en o u t r e , exemplaires du p r o g r a m m e général d'examen adopté pour le service des p o r t s , et qui devra égalem e n t être suivi aux colonies. Le corps du commissariat étant appelé à servir en F r a n c e et dans les colonies, il importe que les candidats possèdent l'instruction nécessaire p o u r l'accomplissement de leurs devoirs dans les différentes parties du ser-

( 228

)

vice. Le p r o g r a m m e n'est pas, d'ailleurs, au-dessus de la portée d'employés studieux et zélés qui doivent c o m p r e n d r e que, dans leur propre intérêt, comme dans celui du service, il est indispensable qu'ils acquièrent une instruction élevée. Les jurys locaux p o u r r o n t faire p o r t e r les questions orales sur les parties du programme qui se r a p p o r t e n t à la n a t u r e du service de chacun des candidats. Néanmoins, ils ne devront pas perdre de vue la nécessité d e constater avec exactitude l'étendue de leurs connaissances administratives. Ils a u r o n t surtout a suivre les indications de l'art. 7 de l'arrêté relatives au régime domanial et à la comptabilité coloniale. Les t r a d u c t i o n s q u e les candidats a u r o n t à faire ainsi que les questions d'administration qu'ils auront à traiter par écrit vous seront adressées t r è s - p r o c h a i n e m e n t . La liste des candidats au g r a d e d ' a i d e - c o m m i s s a i r e p o u r 1 8 5 2 , sera établie d'après le c o n c o u r s de 1 8 5 1 . Vous aurez d o n c à d o n n e r des ordres pour qu'il soit p r o c é d é aux examens, dès que vous aurez reçu les sujets de c o m p o s i tions écrites. Q u a n t aux concours s u b s é q u e n t s , il devra y être p r o c é d é chaque a n n é e , à partir de 1852 , conformément à l'art. I de l'arrêté ci-annexé. R e c e v e z , etc. Le Ministre de la marine et des colonies, E R

VAILLANT. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 269.

N° 263. — A R R Ê T É concernant les concours pour l' admission au grade d'aide-commissaire de la marine. L E MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES,

Vu les art. 13, §§ 2 (1) et 3 , et 16, §§ 2 et 3 , de l ' o r d o n n a n c e du 23 décembre 1847, c o n c e r n a n t l'organisation du corps du commissariat de la m a r i n e ; (1) O r d o n n a n c e du 23 décembre 1 8 4 7 . Art. 13, § a , les examens porteront principalement : 1° Sur la connaissance de la littérature française et des langues étrangères ; 2° Sur des exercices de rédaction ;

( 229 )

Ayant à régler le programme des examens pour l'admission au grade d'aide-commissaire de la m a r i n e , la composition des j u r y s et les formes selon lesquelles il sera procédé à ces examens; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Les concours pour l'admission au grade d'aide-commissaire de la marine ouvriront dans le mois de septembre , au jour fixé par le Ministre, qui déterminera l'itinéraire à suivre par les examinateurs dans la tournée d'examen. ART. 2. Deux officiers supérieurs du commissariat, désignés par le Ministre, rempliront les fonctions d'examinateurs. Il leur sera alloué, pendant la d u r é e de leur mission, les indemnités de route et de séjour attribuées à leur g r a d e . ART. 3 . Du 1er au 5 août, les préfets maritimes adresseront au Ministre la liste des commis et des écrivains de leur a r r o n dissement q u i , ayant complété quatre années de service au 1er s e p t e m b r e , et é t a n t , à la même é p o q u e , âgés de vingt et un ans au m o i n s , ou n'ayant pas atteint l'âge de trente ans au 1er janvier de l'année, auront demandé à se présenter aux e x a m e n s : ils feront connaître en même temps les noms de ceux q u i par leur négligence dans le service, par leur inexactitude, l'irrégularité de leur c o n d u i t e , ou tout autre motif g r a v e , l e u r paraîtraient devoir être exclus du c o n c o u r s . Le Ministre statuera ; et après avoir arrêté la liste des candidats admis à c o n c o u r i r , il l'enverra aux préfets maritimes. 3° Sur les éléments du droit public et du droit administratif, et sur les parties des Codes particulièrement applicables dans le service de la marine ; 4° Sur la connaissance des munitions n a v a l e s , de leur origine et d e leur emploi ; 5° Sur la législation et les règlements d e la m a r i n e , en ce qui concerne le service des arsenaux maritimes, le service administratif à bord des bâtiments de l ' É t a t , et le service de l'inscription maritime. Art. 13 , § 3 , et 1 6 , § 2. Le programme détaillé des examens, la c o m p o sition des jurys et les formes selon lesquelles il sera p r o c é d é , seront déterminés par notre Ministre de la marine. Art. 16 , § 3 . Dans rieure, serait reconnu d'aide-commissaire, il l'ordre du Ministre de

le cas où u n c a n d i d a t , à raison de sa conduite antén e p o u v o i r être admis à concourir pour le grade sera rayé d e la liste générale des c a n d i d a t s , d'après la marine.

( 230 )

ART. 4. Aussitôt q u e cette liste sera parvenue d a n s le p o r t , et avant l'ouverture des e x a m e n s , le Commissaire général adressera au Ministre des notes sur les candidats admis à conc o u r i r . Il fera connaître la c o n d u i t e de c h a c u n , son zèle, son assiduité au travail, son aptitude , et r é s u m e r a son opinion par u n chiffre qui variera de 0 à 20; o exprimant les plus mauvaises n o t e s , et 20 les meilleures. Ces notes seront renfermées sous une d o u b l e enveloppe c a c h e t é e , scellée et signée par le Commissaire général. La p r e m i è r e p o r t e r a la suscription : Port d. . . Notes sur les candidats

au g r a d e d'aide-commissaire de la

marine.

La seconde portera l'adresse d u M i n i s t r e . Le p a q u e t c o n t e n a n t les notes ne sera ouvert par le j u r y chargé à Paris d u classement des candidats qu'au m o m e n t où c e classement sera t e r m i n é , en ce qui c o n c e r n e les c o m p o s i t i o n s , ainsi qu'il sera indiqué à l'art. 13 ci-après. ART. 5 . Les examens auront lieu dans les cinq ports militaires. T o u t e f o i s , lorsque le n o m b r e des candidats a p p a r t e n a n t a u x sous-arrondissements sera tel que ces candidats ne p o u r raient être appelés au p o r t chef-lieu d ' a r r o n d i s s e m e n t sans q u ' i l en résultât des inconvénients p o u r le service, les e x a m i nateurs se r e n d r o n t dans les chefs-lieux de sous-arrondissement. ART. 6 . Les examens p o r t e r o n t sur les matières indiquées p a r l'art. 13, § 2, de l'ordonnance du 23 d é c e m b r e 1847, et d é veloppées dans le p r o g r a m m e annexé au présent a r r ê t é . A R T . 7. Les examens seront divisés en deux parties. ART. 8. La p r e m i è r e partie de l ' e x a m e n , confiée spécialem e n t aux e x a m i n a t e u r s , c o m p r e n d les questions orales sur la l i t t é r a t u r e française, les langues é t r a n g è r e s , le droit, l'administ r a t i o n de la m a r i n e , ainsi q u e les versions et les t h è m e s p o u r les langues étrangères. Le sort déterminera l'ordre dans lequel les candidats seront entendus.

( 231 ) Il sera procédé de la manière suivante à cette partie de l'examen: 1° Littérature française. Les candidats, après avoir répondu aux questions qui leur seront faites par les e x a m i n a t e u r s , liront et c o m m e n t e r o n t des passages des principaux auteurs qui leur seront présentés ( p o è t e s , o r a t e u r s , historiens, publicistes). 2° Langues étrangères. Les candidats feront une traduction orale en français d'un passage d'un ouvrage en p r o s e , anglais ou espagnol, en lisant d'abord l'original à h a u t e voix. Ils feront par écrit une version et un thème sans dictionnaire. Si des candidats justifient de la connaissance des deux langues, en satisfaisant pour chacune d'elles aux preuves c i dessus i n d i q u é e s , il leur en sera tenu c o m p t e . Les examinateurs p o u r r o n t se faire assister par des professeurs de langue anglaise ou espagnole, qui auront voix consultative; 3°

Droit.

Questions orales d'après le p r o g r a m m e : 4° Administration

de la

marine.

Questions orales d'après le p r o g r a m m e . La durée de l'examen oral pour chacune des matières cidessus désignées ne pourra excéder : 1° P o u r la littérature française et les langues étrangères réunies 0h 45' 2° P o u r le droit o 45 3° Pour l'administration de la m a r i n e . 1 3o T o u s les candidats seront successivement examinés sur la m ê m e m a t i è r e , d'après les divisions ci-dessus indiquées. Il leur sera accordé trois heures p o u r les compositions par écrit sur les langues étrangères, non compris le temps nécessaire pour la dictée. ART. g . Les examinateurs exprimeront par des chiffres, de o à 20, le mérite des candidats pour chaque partie de l'examen ; o exprimant l'examen le plus faible et 20 l'examen le plus satisfaisant.

( 232 )

Chacun d'eux inscrira ses chiffres sur un tableau destiné a être remis au j u r y chargé du classement des candidats. A R T . 10. Les examens seront publics. Les candidats ne p o u r r o n t y assister qu'après avoir été examinés. ART. 11. La seconde partie de l'examen comprend les questions d'administration de la marine à traiter par é c r i t , et d o n t le jugement est réservé au jury chargé du classement définitif des candidats. Une commission spéciale, r é u n i e à Paris et composée d'un commissaire général et de deux officiers supérieurs du commissariat, déterminera, en séance secrète, les deux questions sur l'administration de la marine, que les candidats devront traiter par écrit. — Ces questions seront les mêmes p o u r tous les ports. L'une concernera le service de l'inscription maritime. L'autre portera sur une autre partie de l'administration ; elle pourra même en embrasser plusieurs. Ces questions s e r o n t , séance t e n a n t e , renfermées dans deux paquets distincts, cachetés et scellés, p o r t a n t u n e suscription indiquant le j o u r où chacune d'elles devra être traitée ; elles seront immédiatement transmises aux préfets m a ritimes , e t , s'il y a lieu, aux chefs du service de la marine dans les sous-arrondissements. L'ouverture de ces paquets sera faite , au j o u r indiqué par la suscription, en présence des candidats r é u n i s , par le Commissaire g é n é r a l , assisté d ' u n officier supérieur du commissariat et d'un officier supérieur du contrôle. Deux officiers du commissariat, désignés par le Commissaire g é n é r a l , seront chargés alternativement de la surveillance des candidats pendant la d u r é e des compositions. Il sera accordé aux candidats h u i t heures pour traiter chaque question séance tenante et sans désemparer. Il leur est i n t e r d i t , sous peine d'être exclus du c o n c o u r s , d'avoir a u c u n e communication avec le d e h o r s , et de consulter aucun livre ni aucun cahier. Les compositions seront écrites sur papier tellière ; elles ne p o r t e r o n t ni nom , ni signature.

( 233 ) Chaque candidat inscrira en tète de sa composition une devise et un signe q u e l c o n q u e : il les reproduira sur un bulletin qui portera ses nom et p r é n o m s , et qu'il signera. La composition et le bulletin, placés dans deux enveloppes distinctes, et fermés avec un même cachet, qui sera mis à la disposition des candidats, seront remis l'un et l'autre, par chacun d'eux, à l'officier du commissariat surveillant. Les paquets contenant les compositions seront réunis dans une même enveloppe, qui sera cachetée et scellée. Les officiers surveillants inscriront sur cette enveloppe les mots : Port d. . . . . Compositions

écrites,

et ils signeront. Les paquets contenant les bulletins seront réunis dans u n e autre enveloppe, également cachetée et scellée, sur laquelle les mêmes officiers écriront : Port d Bulletins, et ils signeront. Ces officiers remettront aussitôt ces deux paquets au Commissaire général, qui les adressera au Ministre. ART. 12. Le jury chargé du classement définitif des c a n d i dats sera composé ainsi qu'il suit: Un commissaire général de la m a r i n e ,

président;

Les deux examinateurs ayant procédé à l'examen dans les ports ; Un officier supérieur du commissariat; Un officier supérieur du contrôle. U n sous-commissaire remplira les fonctions de secrétaire. Le jury se réunira à l'hôtel du ministère de la marine et des colonies. ART. I 3 . Le j u r y procèdera à l'ouverture des paquets contenant les compositions écrites, qu'il jugera et classera en les appréciant ainsi qu'il a été indiqué à l'art. 9.

( 234 ) Chaque membre du jury inscrira ses chiffres d'appréciation sur un tableau à ce destiné. Le jury arrêtera ensuite, d'après le résumé de ces numéros, le classement définitif des compositions. Ce classement terminé, les paquets contenant les bulletins sur lesquels sont écrits les noms des candidats seront remis au président du jury qui les ouvrira, et le secrétaire inscrira le nom et les prénoms de chacun des candidats sur sa c o m p o sition. Le j u r y procèdera alors au classement définitif des candidats, tant d'après les tableaux qui seront remis par les examinateurs, que d'après le résultat des compositions écrites et les notes des commissaires généraux ou chefs de service de la marine. Ces notes ne seront extraites des enveloppes qui les renferm e r o n t , pour être mises sous les yeux d u j u r y , qu'après le classement des candidats pour toutes les parties de l'examen. ART. 14. Les coefficients indiquant la valeur relative de chaque partie de l'examen et des notes des commissaires généraux ou chefs de service, sont fixés comme suit : Littérature française 2 Rédaction ( à juger d'après les compositions écrites sur l'administration) 2 Langues étrangères 2 Droit 4 Questions orales 7 A d m de la marine Questions écrites 8 Notes des commissaires généraux ou chefs de service 5 on

TOTAL

Tout candidat dont les notes donneront un total au-dessous de 301 sera déclaré inadmissible. Fait à P a r i s , le 21 mai 185o. ROMAIN-DESFOSSÉS. Inséré au Bulletin officiel de la marine n° 1 7 , — 1850.

( 235 )

N° 264. — A R R Ê T É concernant le concours pour au grade d'aide-commissaire de la marine aux

l'admission colonies.

L E MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES,

En exécution de l'ordonnance du 23 d é c e m b r e 1847, conc e r n a n t l'organisation du corps du commissariat de la m a r i n e ; Ayant à régler les dispositions spéciales par lesquelles doivent être régis, dans le service colonial, les concours p o u r le g r a d e d'aide-commissaire de la m a r i n e ; ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

L'époque de l'ouverture des concours p o u r le grade d'aidecommissaire aux colonies est fixée au mois de mai de chaque année. ART. 2. Les commis et les écrivains seront admis au c o n c o u r s dans les limites d'âge déterminées par l'ordonnance du 23 décembre 1847 et par le décret du 31 juillet 1 8 5 0 , lorsqu'ils complèteront q u a t r e années de service, en cette qualité, dans le c o u r a n t de l'année où le c o u c o u r s aura lieu. Le temps de service colonial sera c o m p t é , p o u r les commis et écrivains envoyés d ' E u r o p e , à raison de moitié en sus de sa durée. A R T . 3. Les jurys chargés d e p r o c é d e r à l'examen oral des candidats seront composés c o m m e suit: L'ordonnateur, président; L e contrôleur c o l o n i a l ; A la Martinique U n commissaire adjoint de la m a r i n e ; et à la Guadeloupe L'officier du g é n i e o u l'officier d'artillerie exerçant et D é p e n d a n c e s . les fonctions de directeur; U n procureur de la République. L'ordonnateur, président; L e contrôleur c o l o n i a l ; A la Réunion U n sous-commissaire de la m a r i n e ; et à la L'officier d u génie o u d e l'artillerie exerçant les f o n c G u y a n e française. tions d e directeur ; L e procureur de la R é p u b l i q u e . L e chef d u service administratif, président; L e contrôleur colonial ; A u Sénégal L'officier d u génie ou de l'artillerie exerçant les foncet Dépendances. tions d e directeur ; Le conseiller président de la cour d'appel.

( 236 ) A Pondichéry, pour les établissements Français de l'Inde. En Océanie.

A Mayotte et Dépendances.

A Saint-Pierre et Miquelon.

Le Le Le Le

chef du service administratif, président, contrôleur colonial ; directeur du domaine ; procureur de la République.

Le commissaire de la République, président; L'officier chef du service de l'artillerie; Le chef du service administratif ; Le juge de paix européen ou le trésorier. Le commandant supérieur, président; Le chef du service administratif; U n officier militaire ; Le contrôleur colonial. Le commandant, président; Le chef du service administratif ; Le président d u conseil d'appel ou le juge de première instance; Le contrôleur colonial.

Les fonctions de secrétaire du jury seront remplies par l'un des membres du jury. Le jour de la convocation du jury d'examen sera détermine par le gouverneur de la colonie. Le gouverneur arrêtera la liste des candidats à admettre à concourir. Il pourra exclure du concours ceux des candidats qui lui seront signalés pour leur négligence dans le service, leur inexactitude, l'irrégularité de leur conduite ou tout autre motif grave. Il adressera ensuite au ministre , avant l'ouverture des examens, la liste des candidats admis à concourir; il y joindra des notes sur chacun d'eux. Il fera connaître la c o n duite de chacun , son assiduité au travail, son a p t i t u d e , et r é sumera son opinion par un chiffre qui variera de o à 20, o exprimant les plus mauvaises notes et 20 les meilleures. Ces notes seront renfermées dans une double enveloppe cachetée, scellée et signée par le gouverneur. La première portera la suscription : Colonie de Note sur les candidats au grade d'Aide- Commissaire de la marine. La seconde portera l'adresse du ministre. ART. 4. Les candidats seront réunis au lieu où se fera le c o n c o u r s , et recevront, au b e s o i n , des frais de r o u t e pour s'y rendre.

( 237 ) ART. 5 . Les examens p o r t e r o n t sur les matières indiquées par l'art. 13, paragraphe 2, de l ' o r d o n n a n c e d u 23 d é c e m b r e 1847, et développées dans le p r o g r a m m e a n n e x é au présent arrêté. A R T . 6. Les examens seront divisés en deux parties. A R T . 7. La première partie de l ' e x a m e n , confiée spécialement a u x j u r y s l o c a u x , c o m p r e n d les questions orales sur la littérature française, les langues é t r a n g è r e s , le d r o i t , l'administration de la m a r i n e . Le sort d é t e r m i n e r a l'ordre dans lequel les candidats s e r o n t entendus. Il sera procédé de la manière suivante à cette partie de l'examen : 1° Littérature

française.

Les c a n d i d a t s , après avoir r é p o n d u aux questions qui leur seront faites par les examinateurs , liront et c o m m e n t e r o n t des passages des principaux auteurs qui leur seront présentés ( p o è t e s , o r a t e u r s , historiens , publicistes ). 2° Langues étrangères. Les candidats feront u n e traduction orale en français d'un passage d'un ouvrage en p r o s e , anglais ou e s p a g n o l , en lisant d ' a b o r d l'original à h a u t e voix. Si les candidats justifient de la connaissance des deux langues, il leur e n sera tenu c o m p t e . Les membres du j u r y p o u r r o n t se faire assister par des p r o fesseurs ou des experts de langue anglaise ou e s p a g n o l e , qui a u r o n t voix consultative. 3° Droit. Questions orales d'après le p r o g r a m m e . Les questions indiquées au p r o g r a m m e , c h a p i t r e 2, § 2, du domaine, devront p o r t e r principalement sur le régime domanial particulier aux colonies. 4° Administration de la marine. Q u e s t i o n s orales d'après le p r o g r a m m e . La comptabilité coloniale fera s u r t o u t l'objet des questions comprises dans la onzième section d u troisième chapitre d u programme.

( 238 )

La durée de l'examen oral p o u r chacune des matières c i dessus désignées ne pourra excéder : 1° P o u r la littérature française et les langues étrangeres réunies 0h 45' 2° P o u r le droit

3° P o u r l'administration de la marine 1 3o T o u s les candidats seront successivement examinés sur la m ê m e matière d'après les divisions ci-dessus indiquées. ART. 8. Les membres du j u r y local chargés de l'examen oral exprimeront, par des chiffres, de o à 20, le mérite des candidats p o u r chaque partie de l'examen, o e x p r i m a n t l'examen le plus faible et 20 l'examen le plus satisfaisant. Chacun d'eux inscrira ses chiffres sur un tableau destiné à être remis au j u r y chargé du classement des candidats. ART. g . Les examens seront publics. Le candidats ne p o u r r o n t y assister qu'après avoir été examinés. A R T . 10. La seconde partie de l'examen c o m p r e n d une version anglaise ou espagnole, un thème espagnol ou anglais, et d e u x questions d'administration de la marine à traiter par é c r i t , dont le jugement est réservé au jury central chargé du classement définitif des candidats à P a r i s . Les sujets de versions et de t h è m e s , ainsi q u e les questions d'administration de la m a r i n e , seront les mêmes p o u r toutes les colonies. L ' u n e des questions d'administration concernera le service colonial. L'autre portera sur une partie d e l'administration ; elle pourra en embrasser plusieurs. U n e commission spéciale réunie à P a r i s , et composée de q u a t r e m e m b r e s , d é t e r m i n e r a , en séance s e c r è t e , les t r a d u c tions que les candidats auront à faire et les questions d'administration qu'ils devront traiter par écrit. Les sujets de versions et de thèmes et les questions d'administration désignés par la commission s e r o n t , séance t e n a n t e , renfermés dans des paquets distincts, cachetés et scellés.

( 239 ) Ces paquets, adressés au ministre, seront transmis dans les colonies, où l'ouverture en sera faite, en séance p u b l i q u e , par le président du jury local, au fur et à mesure que les candidats seront appelés à traiter les questions d administration ou à faire des traductions é c r i t e s , selon l'ordre réglé par le concours. Deux membres du j u r y local, désignés par le p r é s i d e n t , seront chargés alternativement de la surveillance des candidats pendant la durée des compositions. Il sera accordé aux candidats huit heures pour traiter chaque question d'administration, séance tenante et sans désemparer. 11 leur sera accordé trois heures pour les traductions écrites, non compris le temps nécessaire pour la dictée. Il leur est interdit, sous peine d'être exclus du c o n c o u r s , d'avoir aucune communication avec le dehors et de consulter aucun livre ni aucun cahier. L'usage de dictionnaire pour faire leur traduction leur est également interdit. Chaque candidat inscrira en tête de sa c o m p o s i t i o n , qu'il ne signera pas, u n e devise et un signe quelconque ; il les r e p r o duira sur un bulletin qui portera ses nom et p r é n o m s , et qu'il signera. La composition et le bulletin , placés dans deux enveloppes distinctes et fermées avec un même cachet qui sera mis à la disposition des candidats, seront remis l'un et l'autre, par chacun d'eux, au m e m b r e du jury local surveillant. Les paquets contenant les compositions seront réunis dans u n e m ê m e enveloppe, qui sera cachetée et scellée. Les membres du jury surveillants inscriront sur cette enveloppe les mots : Colonie de Compositions écrites, et ils signeront. Les paquets contenant les bulletins seront réunis dans u n e autre enveloppe, également cachetée et scellée, sur laquelle les membres du j u r y écriront : Colonie de Bulletins, et ils signeront.

( 240 ) ART. 11. A la dernière séance du concours , le président du j u r y local réunira en un seul paquet fermé, c a c h e t é , visé sur l'enveloppe par lui et par les autres m e m b r e s du j u r y , la totalité des compositions auxquelles ce concours aura d o n n é lieu , ainsi q u e les bulletins signés qui s'y r a p p o r t e n t . La suscription de ce p a q u e t portera les mots : Concours pour le grade d'Aide-Commissaire de la marine (compositions). A R T . 12. T o u t e s les pièces ci-dessus désignées seront adressées sans retard au g o u v e r n e u r , avec les p r o c è s - v e r b a u x , p o u r être transmises par la voie la plus p r o m p t e au ministre de la marine et des colonies. A R T . I 3 . Dans le cas où il n'y aurait pas eu de c o n c o u r s , il en serait r e n d u compte par le g o u v e r n e u r , aussitôt après l'époque fixée p o u r la réunion des j u r y s . ART. 14. Le jury central chargé du classement définitif des c a n d i d a t s , à P a r i s , sera composé ainsi qu'il suit : Un commissaire général de la m a r i n e ,

président;

U n officier supérieur du commissariat; Un chef de b u r e a u du ministère de la marine ; Un officier du contrôle. Un sous-commissaire remplira les fonctions de secrétaire. Le j u r y se réunira au ministère de la marine et des colonies. ART. I 5 . Le j u r y central examinera toutes les compositions parvenues des colonies, sans p r e n d r e connaissance ni des b u l letins contenant les devises avec les n o m s des candidats, ni des opinions exprimées par le g o u v e r n e u r sur la conduite des cand i d a t s , ni des tableaux remis par les m e m b r e s du jury local chargés de l'examen oral. Les m e m b r e s d u jury central exprimeront leur opinion en chiffres, c o m m e il est indiqué ci-dessus : ils s'adjoindront, lorsqu'il y aura l i e u , u n professeur de langue anglaise ou espagnole, q u i aura voix consultative sur le mérite de c h a q u e traduction. ART. 16. Lorsque le j u r y central aura t e r m i n é l'examen des compositions d o n t l'appréciation lui est déférée, il en constatera le résultat dans un procès-verbal spécial.

( 241 ) 11 ouvrira ensuite les enveloppes contenant la reproduction des devises avec les noms des candidats , celles qui renferment les notes du gouverneur, ainsi que celles contenant les tableaux remis par les membres du jury local chargé de l'examen oral. Il procèdera alors à la totalisation des chiffres qu'il aura accordés à chaque c a n d i d a t , en y ajoutant le résultat des notes du gouverneur et la moyenne de la totalité des chiffres obtenus pour l'examen o r a l , divisée par le n o m b r e des membres des jurys locaux. Le j u r y central dressera ensuite la liste de classement général des admissibles. A R T . 17. Le jury central renverra au m i n i s t r e , avec les procès-verbaux de ses opérations, toutes les pièces qui a u r o n t été soumises à son e x a m e n , p o u r être statué définitivement, conformément à l'ordonnance du 23 d é c e m b r e 1847. P a r i s , le 28 mars 1 8 5 1 . A. VAILLANT. Pour ampliation : Le Directeur

des

colonies,

MESTRO. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 20 des dépêches ministérielles, f° 3 3 .

N° 265. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 135. (Direction des colonies : b u r e a u de législation et d'administrat i o n ) . Instructions complémentaires concernant les brevets d'invention. Paris , le 2 mai 1 8 5 1 .

Monsieur le g o u v e r n e u r , à l'occasion de la transmission qai lui a été faite par m o n département, d e demandes de brevets d'invention provenant des colonies, M. le ministre de l'agriculture et du commerce a adressé u n e observation qu'il est utile de p o r t e r , dans l'occasion, à la connaissance des demandeurs. Il s'agit de la période pour laquelle les brevets sont r é clamés. M. SCHNEIDER a fait r e m a r q u e r qu'il y avait lieu d'engager les intéressés à assigner toujours au brevet qu'ils sollicitent la plus longue durée légale, c'est-à-dire quinze ans.

( 242 ) Avec le système du paiement de la taxe par a n n u i t é s , le b r e veté reste toujours libre de suspendre le paiement de ses annuit é s , s'il reconnaît q u e son invention ne lui r a p p o r t e point de bénéfice ; il ne peut donc être induit à consacrer en définitive à ce brevet que les sommes qu'il lui convient de p a y e r ; et aucune poursuite ne peut être exercée contre lui pour défaut de paiement des annuités qu'il ne j u g e pas à propos d'acquitter. Après la délivrance des b r e v e t s , leur durée ne peut être prolongée que p a r une loi ; ainsi les inventeurs o n t tout avantage à former leur demande de manière à exploiter leur découverte le plus longtemps possible, sauf toutefois à ne pas perdre de vue les dispositions de l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844, qui exigent, dans le cas de cession de b r e v e t , le paiement immédiat de la taxe de toutes les annuités qui forment la d u r é e de la concession primitive. U n e autre observation m'a été c o m m u n i q u é e : Aux termes de l'art. 5, § 3 , de la loi précitée, les inventeurs doivent produire , à l'appui de leur description, les dessins ou échantillons jugés nécessaires p o u r en faciliter l'intelligence. Il arrive souvent que les d e m a n d e u r s , malgré la simple alternative établie par la loi, se croient obligés de joindre des échantillons aux dessins, lors même que ceux-ci suffiraient p o u r donner une idée complète de la découverte ; il peut y avoir ainsi pour e u x , dans certains c a s , un fâcheux surcroit de dépenses. Il convient d o n c , en général, d'appuyer la description de dessins seulement, sauf à y joindre les échantillons dans les cas où ils seraient rigoureusement indispensables pour l'intelligence de la découverte. Les échantillons isolés peuvent rarement suppléer les dessins outre que souvent ils peuvent être susceptibles de d é t é r i o r a t i o n , et être difficiles à conserver. Vous aurez à faire donner connaissance de ces r e c o m m a n dations aux personnes qui se présenteraient p o u r déposer des demandes de brevets. Je n'ai pas besoin d'ajouter q u ' o n devra d'ailleurs se référer aux précédentes instructions qui ont été adressées dans la colonie, sur la matière. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, P. DE C H A S S E L O U P LAUBAT. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 19 des d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s , f° a 8 5 .

( 243 ) № 266. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 136 (Direction des colonies : bureau du régime politique et du commerce). Question relative et la constatation des avaries partielles clans les morues importées aux colonies. Paris , le 2 mai 1 8 5 1 .

Monsieur le gouverneur, l'administration d'une de nos c o lonies, en rendant compte à mon département de difficultés survenues entre le service des douanes et la commission coloniale, à l'occasion de l'admission des morues de pèche française, a demandé à être fixée sur le meilleur mode a employer pour constater les avaries partielles que le poisson pourrait présenter. Aux termes de la loi, l'armateur n'a droit à la prime qu'autant que la morue a été reconnue en totalité et pesée avec soin; que son état de conservation et sa bonne qualité ont été scrupuleusement vérifiés ; enfin que la commission coloniale a constaté d'une manière formelle qu'elle est propre à la consommation alimentaire. En exigeant l'accomplissement de ces différentes formalités, le législateur a eu particulièrement en vue d'assurer la bonne préparation du poisson et d'éviter le retour d'abus qui avaient lieu alors que le certificat de bonne qualité n'était pas obligat o i r e , abus qui tendraient à se reproduire en ce moment. En conséquence, tout mode qui se rapproche le plus du but que l'on s'est proposé est évidemment préférable. Sous ce rapport, celui qui a été récemment adopté dans la colonie dont il s'agit et qui consiste à évaluer par approximation les parties de m o rues avariées dans un chargement, ne saurait pas plus garantir les droits du trésor que ceux du commerce. La vérification fût par fût est de beaucoup préférable, non-seulement parce que c'est le meilleur moyen de s'assurer de l'état de la marchandise, mais encore parce que la loi exige qu'elle soit reconnue en totalité et avec soin. D'un autre côté, les signes d'avaries remarqués à l'ouverture d'un boucaut ne sauraient entraîner le rejet total de la marchandise contenue dans ce même boucaut ; il peut se faire, en effet, que ces avaries ne soient que superfi-

( 244 ) cielles et proviennent, par e x e m p l e , de l'introduction accidentelle d'eau de m e r , en assez faible q u a n t i t é , pour que la partie restante n'en ai pas été affectée ; toutefois, si u n e notable quantité se trouvait avariée, ce q u e l'épreuve du dépotage met à portée de vérifier, il y aurait lieu de rejeter le contenu du b o u caut , en son entier. C'est dans le sens de ces instructions c o m p l é m e n t a i r e s , que les commissions coloniales ont à pourvoir à la vérification et à la réception des m o r u e s : vous devrez d'ailleurs tenir la main à ce qu'en cas d'avaries constatées, le certificat de b o n n e qualité mentionne toujours la partie rejetée de la consommation l o cale. Il s'est p r o d u i t , il y a quelque t e m p s , dans u n e de nos colonies , un fait qui témoigne avec quelle scrupuleuse attention les commissions coloniales doivent p r o c é d e r aux réceptions : des morues jugées admissibles ont été v e n d u e s , le lendemain m ê m e de cette décision, à u n prix moindre que des morues précédemment rejetées de la consommation. L'administration des douanes p e n s e , avec r a i s o n , que pour p r é v e n i r , autant que possible, le retour de semblables faits, il convient de faire r é diger, par des hommes c o m p é t e n t s , une instruction dans laquelle seraient exactement décrits les signes matériels auxquels on peut distinguer les m o r u e s saines susceptibles d'obtenir la p r i m e , de celles qui doivent au contraire en être exclues. Avec un guide de ce g e n r e , les commissions se mettraient plus facilement d'accord, car elles y puiseraient les éléments certains d'appréciation que fournit la science, réunis à ce que donne l'observation. Je vous invite à faire établir ce travail et à me l'adresser aussitôt que possible. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des

colonies,

P. DE CHASSELOUP LAUBAT. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 286.

( 245 ) N° 267. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 146 ( D i rection des colonies: b u r e a u du personnel et des services militaires ). Les surnuméraires soldés de l'enregistrement aux colonies seront désignés sous le titre de commis-receveurs. P a r i s , le 1 4 mai 1 8 5 1 .

Monsieur le Gouverneur, j'ai l'honneur de vous informer q u e , de concert entre mon département et celui des finances, il a été décidé qu'à l'avenir les surnuméraires soldés de l'enregistrement aux colonies seront désignés sous le titre de commisreceveurs. Je vous prie de donner des ordres pour que ce changement de dénomination ait lieu immédiatement. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des

colonies.

Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des MESTRO.

colonies,

Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 19 des dépêches ministérielles f° 289.

№ 268. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 158 ( D i rection des colonies : bureau de législation et d'administration ) . Recommandation d'apporter un soin particulier à la confection des tables alphabétiques annexées aux registres de l'état civil de la Guyane. P a r i s , le 17 mai 1 8 5 1 .

Monsieur le g o u v e r n e u r , m o n département a eu occasion de remarquer q u e , dans diverses circonstances, les tables alphabétiques annexées aux registres de l'état civil de nos diverses c o l o n i e s , ne sont pas confectionnées avec le soin et l'attention nécessaires. Les noms inscrits sur les tables ne concordent pas toujours d'une manière exacte avec les noms portés sur les actes eux mêmes ; de semblables erreurs sont de nature à avoir les c o n séquences les plus fâcheuses pour les intérêts des familles, en déroutant quelquefois la recherche des actes qui sont réclam é s , et mon département peut être amené à déclarer à tort que tel acte dont on lui adresse la demande n e figure pas sur les registres de l'état civil.

( 246 ) Je vous prie de faire adresser, à qui de droit, des recommandations très-expresses pour que ces sortes de documents soient à l'avenir rigoureusement collationnés, avant leur e n v o i , sur les registres e u x - m ê m e s , et je désire q u e dans la transmission q u e vous aurez à m'en faire, il soit toujours assuré que ce soin a été pris. Veuillez m'accuser spécialement réception de la présente circulaire. Recevez, etc.

Le Ministre de la marine et des colonies, P . D E CHASSELOUP-LATJBAT.

Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 294.

№ 269. — A R R Ê T É qui nomme deux magistrats pour faire partie du conseil privé, pendant le 2 semestre 1851, dans les cas prévus par l'art. 168 de l'ordonnance organique du 27 août 1828. e

C a y e n n e , le I

E R

juillet 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 168, § 1er, de l'ordonnance organique du 27 août 1828, et l'art. 207 de l'ordonnance du 31 août 1828; D e l'avis d u conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Sont n o m m é s , pour faire partie d u conseil privé, pendant le deuxième semestre 1851 , dans le cas où ce conseil doit s'adjoindre deux membres de l'ordre judiciaire: M M . MAUREL ( J e a n - B a p t i s t e - J o s e p h - V i c t o r ) et DAUTRICHE

(Jacques-Sébastien ) , conseillers à la cour d'appel d e la Guyane française. ART. 2. Le procureur général est chargé de l'exécution d u présent a r r ê t é , qui sera publié et enregistré partout o ù besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 1er juillet 1851. O. D E CHABANNES. Par le Gouverneur : Le Procureur

général,

VIDAL D E LINGENDES. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 23 des ordres et décisions, f° 3 6 0 .

( 247 ) N° 2 7 0 . — ARRETE portant promulgation du décret du président de la République, du 7 mars 1851, relatif aux emplois d'aide-commissaire de la marine pour le service colonial, qui deviendront vacants jusqu'au 1er janvier 1852. C a y e n n e , le 4 juillet 1851.

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 65 de l'ordonnance du 2 7 août 1828, concernant le Gouvernement de la Guyane française ; Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 1 8 5 1 , n° 9 9 ; Sur la proposition de l'ordonnateur; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Est promulgué à la Guyane française, le décret du président de la République, du 7 mars 1851, portant que tous les emplois du grade d'aide-commissaire de la marine auxquels il y aura à pourvoir, p o u r le service colonial, jusqu'au 1er janvier 1852, sont attribués aux commis de la marine de 2 classe pourvus de ce titre au 23 décembre 1847. ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, et. inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 4 juillet 1851. e

O. D E CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et décisions, f° 2 7 3 .

№ 271. — DÉCRET du Président de la République, mars 1 8 5 1 , relatif aux emplois d'aide-commissaire marine, pour le service colonial. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,

du 7 de la

Vu l'ordonnance du 23 décembre 1847 et le décret du 31 juillet 1 8 5 0 ;

( 248 ) S u r le r a p p o r t du ministre de la marine et des colonies ; DÉCRÈTE : ARTICLE

PREMIER.

TOUS les emplois du grade d'aide-commissaire de la marine auxquels il y aura à pourvoir, p o u r le service colonial, jusqu'au 1er janvier 1852, sont attribués aux commis de la marine de 2 classe pourvus de ce titre à la date du 23 décembre 1847. Ils y seront nommés, moitié à l'ancienneté, moitié au choix. A R T . 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent d é c r e t , qui sera inséré au Bulletin officiel de la marine. Fait à l'Élysée-National, le 7 mars 1 8 5 1 . e

L.-N. Le Ministre Inséré au Bulletin officiel de la marine,

BONAPARTE.

de la marine et des A. VAILLANT. n° 7, — 1 8 5 1 .

colonies,

№ 272. — A R R Ê T É portant convocation du conseil de la ville de Cayenne.

municipal

C a y e n n e , le 4 juillet I 8 5 I .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 25 , § 1ER, de l'ordonnance du 27 a o û t 1828, c o n cernant le Gouvernement de la Guyane française; Vu l'art. 15 du décret colonial du 3o juin 1835 , sur l'organisation municipale ; S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Le conseil municipal de la ville de Cayenne est convoqué p o u r le 14 juillet, présent m o i s , à midi. A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution du p r é sent a r r ê t é , qui sera inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 4 juillet 1 8 5 1 . O. DE CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 24 des ordres et d é c i s i o n s , f° 5 3 .

( 249 ) N° 273. — DÉCISION qui désigne le conseiller de la cour d'appel et le conseiller municipal appelés à faire partie du jury d'examen du concours pour les bourses nationales. C a y e n n e , le 12 juillet 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'arrêté local du 20 juillet 1 8 5 0 , c o n c e r n a n t les concours p o u r les bourses nationales dans les lycées et colléges de la métropole ; Vu l'arrêté du 19 juin 1851 , fixant l'époque du c o n c o u r s , p o u r la présente a n n é e ; Ayant à désigner le conseiller de la cour d'appel et le conseiller municipal appelés à faire partie du j u r y d ' e x a m e n ; S u r la proposition d e l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE : ARTICLE

PREMIER.

Sont nommés membres du jury du c o n c o u r s pour les bourses nationales : M M . MITTAINE , président de la cour d'appel, et EMLER ( G e o r g e ) , conseiller municipal. A R T . 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la p r é sente décision, qui sera enregistrée p a r t o u t où besoin sera, i n sérée à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 12 juillet 1 8 5 1 . O. D E CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 23 des ordres et décisions, f° 283.

N° 274. — ARRÊTÉ concernant la célébration de la fête travail à la Guyane française, le 10 août 1 8 5 1 . C a y e n n e , le 1 4 juillet

1851.

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le décret du Gouvernement provisoire, du 27 avril 1848, concernant la célébration annuelle de la fête du travail aux col o n i e s , et la dépêche ministérielle du 10 o c t o b r e 1 8 5 0 , n° 295;

( 250 )

Considérant que l'administration est aujourd'hui en mesure d'apprécier le mérite respectif des cultivateurs qui se sont distingués, depuis l'émancipation, par leur bonne conduite et leur travail ; Ayant à régler le mode d'exécution des dispositions du décret du 27 avril 1848, pour la présente année; Sur la proposition de l'ordonnateur; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Le 10 août prochain, jour anniversaire de la proclamation de l'abolition de l'esclavage à la Guyane française, la fête du travail sera célébrée dans cette colonie. ART. 2. Le dimanche 27 juillet présent mois, les maire et commissaires-commandants de la ville de Cayenne et des quartiers, se r é u n i r o n t , suivant les circonscriptions cantonales, au chef-lieu du c a n t o n , sous la présidence du juge de paix. Après désignation par chacun de ces fonctionnaires municipaux en particulier, et pour chaque quartier, d'un candidat h o m m e ou femme, au prix cantonal, la commission choisira, parmi ces candidats, celui qui aura mérité le prix cantonal , ainsi que ceux à qui devront être accordées des mentions h o norables. ART. 3 . Seront admis à concourir, dans les quartiers où l'on s'occupe particulièrement de l'industrie du b é t a i l , les travailleurs des ménageries. ART. 4. Le jeudi 7 a o û t , à deux heures de l'après-midi, les juges de paix se réuniront à Cayenne, dans u n e des salles de l'hôtel de l'ordonnateur et sous la présidence de ce chef d'administration, p o u r choisir le candidat à qui devra être accordé le prix supérieur. ART. 5. Il sera dressé procès-verbal tant de la réunion des maire et commissaires-commandants que de celle des juges de paix. Les procès-verbaux mentionneront les noms des candidats, les titres de chacun d'eux, et les motifs qui auront déterminé les choix. ART. 6. Le dimanche 10 a o û t , à 7 heures du m a t i n , les prix et mentions d'honneur seront proclamés sur la place du Gouvernement, en présence du gouverneur et des chefs d'administration.

( 251 ) ART. 7. A huit heures, le gouverneur, accompagné des lauréats et des fonctionnaires des divers services, se rendra à l'église pour y assister à la grand'messe, à l'issue de laquelle sera chanté u n Te Deum, pour la célébration de l'anniversaire de l'abolition de l'esclavage, dont le programme général sera ultérieurement déterminé. ART. 8. Dans l'après-midi, des danses et des jeux publics auront lieu sur la savane. ART. 9. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 14 juillet 1 8 5 1 . O . DE CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et d é c i s i o n s , f° 284.

N° 275. — A R R Ê T É portant nomination de deux du collége des assesseurs.

membres

C a y e n n e , le 17 juillet 1851.

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 170 de l'ordonnance judiciaire d u 21 décembre 1828;

Vu le décret du président de la République, du 20 juillet 1850, qui n o m m e les membres du collége des assesseurs appelés à faire partie des cours d'assises à la Guyane française ; Vu l'arrêté d u 24 janvier 1 8 5 1 ; Ayant à pourvoir au remplacement de MM. BABIN ( F r a n çois ) et CABANES ( Félix-Marie ) , partis récemment ; Sur la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

M M . CABLAT (Frédéric) et GUICHARD ( J e a n ) sont nommés membres du collége des assesseurs, en remplacement de MM. BABIN et

CABANES.

( 252

)

A R T . 2. L'ordonnateur et le p r o c u r e u r général sont chargés, chacun en ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera enregistré p a r t o u t où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 17 juillet 1 8 5 1 . O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Greffe d e la Cour d'appel. J. L H U E R R E ,

greffier.

Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et décisions, f° 2 8 5 .

№ 276. — ARRÊTÉ qui rapporte celui du 26 juin 1851, concernant des avances de fonds a faire aux propriétaires des habitations la C o n s t a n c e , la Damaris et l ' A d é l a ï d e , situées au quartier de Kaw, et qui fixe à la somme de 3,700 fr. le chiffre du secours à accorder à ces habitations. C a y e n n e , le 2 3 juillet 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'arrêté du 26 j u i n d e r n i e r , c o n c e r n a n t des avances de fonds à faire aux propriétaires des habitations la Constance, la Damaris et l'Adélaïde, situées au quartier de K a w , p o u r les mettre à même d'acquitter les salaires de leurs t r a v a i l l e u r s , p e n d a n t les deux ou trois années nécessaires au renouvellement de leurs plantations détruites par l'inondation ; Vu l'art. 214 du règlement financier du 31 o c t o b r e 1840; Considérant que bien que les dispositions dudit article ne paraissent pas s'appliquer r i g o u r e u s e m e n t au cas d o n t il s'agit, il convient de s'y conformer, dans le b u t d'éviter les difficultés sérieuses q u e présente la régularisation des dépenses acquittées par voie d e réquisitions, et de r a p p o r t e r l'arrêté précité du 26 juin I 8 5 I ; C o n s i d é r a n t , toutefois, qu'il est u r g e n t , p o u r les motifs e x primés dans ledit a r r ê t é , de venir en aide à ces propriétaires, en leur allouant, à titre de secours i m m é d i a t , u n e s o m m e calculée sur le m o n t a n t des avances q u ' a u x termes du m ê m e arrêté ils

( 253 ) auraient reçues au b o u t de six mois, soit en assignant trois années pour l'entière répartition de la somme de 22,200 francs, celle de 3,700 francs, afin d'attendre, sans péril pour les p r o priétés, les instructions du département de la marine sur la possibilité de faire lesdites avances, et, en cas d'avis c o n t r a i r e , sur la quotité du secours complémentaire qui pourrait être accordé auxdits propriétaires ; Vu l'art. 90, § 7 4 , de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifié par celle du 22 août 1833 ; Sur la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE: ARTICLE PREMIER.

L'arrêté du 26 juin 1 8 5 1 , autorisant des avances de fonds jusqu'à concurrence de 22,200 francs, en faveur des p r o p r i é taires des habitations la Constance, la Damaris et l'Adélaïde, situées au quartier de K a w , est r a p p o r t é . ART. 2. Un secours de la somme de trois mille sept cents francs, réparti dans les proportions suivantes, est accordé aux propriétaires desdites habitations, p o u r les mettre à m ê m e d'acquitter les salaires de leurs travailleurs, employés au r e n o u vellement des plantations détruites par l'inondation ; savoir: Aux héritiers MÉSILLAC, propriétaires de l'habitation la Constance 1,600 00 Au S JOSUÉ S -RosE, propriétaire de l'habitation la Damaris 950 00 Aux héritiers MAXIME, propriétaires d e l'habitation l'Adélaïde 1,150 00 r

ÉGAL

3,700 00

ART. 3. Le paiement de ce secours sera i m p u t é à l'art. 5. — Dépenses diverses: dépenses imprévues du service local, e x e r cice 1 8 5 1 . — La moitié de la somme allouée à chaque propriétaire lui sera immédiatement comptée. L'autre moitié ne sera payée que trois mois après et sur la production d ' u n certificat du commissaire-commandant d u quartier de K a w , constatant que les travaux de renouvellement des plantations détruites sont en voie d'exécution et à u n degré d'avancement en r a p p o r t avec le secours payé.

( 254 ) ART. 4. Si le département de la marine approuvait qu'il fût fait des avances à ces propriétaires dans les conditions et p o u r les sommes fixées par l'arrêté du 26 juin 1 8 5 1 , les paiements faits à titre définitif, en vertu du présent a r r ê t é , viendraient en déduction des avances à faire. A R T . 5. L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution du p r é s e n t arrêté, qui sera enregistré partout où besoin s e r a , et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 23 juillet 1 8 5 1 . O. D E C H A B A N N E S . P a r le G o u v e r n e u r : V

Ordonnateur, REISSER.

Enregistré au Contrôle , registre n° 2 3 des ordres et d é c i s i o n s , f° 286.

N° 277. — ARRÊTÉ qui proroge de dix jours la session du conseil municipal de la ville de Cayenne. C a y e n n e , le 23 juillet 1851.

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 15 du décret du 30 juin 1 8 3 5 , concernant l ' o r g a nisation municipale à la Guyane française ; Vu l'arrêté local du 4 juillet 1 8 5 1 , qui convoque le conseil municipal de la ville de Cayenne p o u r le 14 du m ê m e m o i s ; Vu la lettre du maire de la ville, en date du 21 d u d i t m o i s , q u i fait connaître la nécessité de p r o r o g e r la session d u conseil, p o u r le mettre à m ê m e d'achever ses travaux ; S u r la proposition de l'ordonnateur : ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

La session du conseil municipal de la ville de Cayenne est prorogée de dix j o u r s , à compter de ce j o u r .

( 255 ) ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent a r r ê t é , q u i sera inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 23 juillet 1851. O . D E CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et d é c i s i o n s , f° 290.

№ 278. — ARRETE qui nomme deux magistrats, pour faire partie du conseil privé, dans l'affaire du ministère public contre TRANQUILLE ( Jean-Baptiste ) . C a y e n n e , le 23 juillet 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la requête du ministère public en date du 19 juin 1851 , tendant à ce qu'il soit réglé de juges par le conseil privé, au sujet d ' u n conflit résultant de deux arrêts, contraires dans leurs dispositifs, émanés de deux chambres de la cour d'appel et c o n c e r n a n t le n o m m é TRANQUILLE ( J e a n - B a p t i s t e ) , inculpé de vol ; Attendu que les deux magistrats appelés à faire partie du conseil p r i v é , pendant le deuxième semestre 1 8 5 1 , ayant coopéré auxdits arrêts, o n t demandé à s'abstenir; Ayant à pourvoir à leur remplacement ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Sont nommés p o u r faire partie du conseil p r i v é , dans l'affaire du ministère public contre TRANQUILLE (Jean-Baptiste). M M . MERCIER, p r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e ; DESLANDES, substitut du p r o c u r e u r général.

( 256 )

ART. 2. Le p r o c u r e u r général est chargé de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera publié et enregistré p a r t o u t où besoin sera. C a y e n n e , le 23 juillet 1 8 5 1 . O. D E C H A B A N N E S . Par le G o u v e r n e u r : Le Procureur

général,

VIDAL DE LINGENDES. Enregistré au Gontrôle, registre n ° 23 des ordres et d é c i s i o n s , f° 3 6 1 .

№ 279. — DÉCISION qui fixe au 18 août 1851, L'ouverture d'un concours, à Cayenne, pour le grade d'aide-commissaire de la marine aux colonies. C a y e n n e , le 26 juillet 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Vu les art. 16 et 17 de l'ordonnance du 23 d é c e m b r e 1847, c o n c e r n a n t l'organisation du corps du commissariat de la m a rine ; V u la circulaire ministérielle n° 107, en date du 31 mars 1851 , et l'arrêté d u 28 mars 1851 , c o n c e r n a n t le c o n c o u r s p o u r l'admission au grade d'aide-commissaire de la marine aux colonies; S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE: ARTICLE

PREMIER.

U n concours p o u r le grade d'aide-commissaire de la marine sera o u v e r t , à C a y e n n e , le 18 août p r o c h a i n . A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution de la p r é sente décision, qui sera enregistrée au contrôle colonial et insérée à la Feuille et au Bulletin officiel de la G u y a n e . Cayenne, le 26 juillet 1851. O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 23 des ordres et décisions, f° 290.

( 257 ) N° 280 — ARRETE portant réorganisation et composition du 1er conseil de guerre et du conseil de révision. C a y e n n e , l e 26 juillet 1 8 5 1 .

N o u s , GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la loi du 13 brumaire an v ; Vu la loi du 18 vendémiaire an vi et le décret du 16 février 1807;

Étant nécessaire , p a r suite des mutations survenues dans la garnison, de pourvoir à la réorganisation des conseils de guerre et de révision à la Guyane française ; Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce q u i suit : ARTICLE PREMIER.

Le premier conseil de g u e r r e et le conseil d e révision sont réorganisés et composés de la manière suivante, à compter de ce j o u r : Premier conseil de guerre : M M . MOREL , chef d e bataillon d'infanterie, président ; LECLERC, lieutenant d'infanterie, LÉRIS, lieutenant id., ROMAN, lieutenant id., juges; BOH, lieutenant id., EYNARD, sous-lieutenant MARTIN, sergent-major

id., id. ,

PELTIER, capitaine d'infanterie, rapporteur; BOYER, id., commissaire du Gouvernement. Conseil de révision. MM. RONMY , chef de bataillon du génie en r e t r a i t e , président; CHARRIÈRE, capitaine adjudant-major d'infanterie, P E R R I N , capitaine d'infanterie, >juges; REMUZAT , lieutenant de vaisseau, FOURNIER, capitaine d'artillerie, BRACHE, sous-commissaire d e m a r i n e , commissaire du Gouvernement. ART. 2. Le deuxième conseil de g u e r r e , faute d'officier supérieur pour le présider, est et demeure supprimé jusqu'à n o u vel o r d r e .

( 258 ) ART 3 . Les archives du deuxième conseil de guerre seront déposées au contrôle colonial. ART. 4. Le c o m m a n d a n t de la place et les présidents du premier conseil de guerre et du conseil de révision sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, q u i sera enregistré aux greffes de ces conseils, au contrôle, au bureau des revues et inséré au bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 juillet 1851. 0

CHABANNES.

Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et décisions, f° 288.

№ 281. — A R R Ê T É qui maintient provisoirement les nominations du conseil municipal de Cayenne, des maire et adjoints, telles qu'elles ont été réglées par l'arrêté du 1 août 1848. C a y e n n e , le 3 o juillet I 8 5 I .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'arrêté local du 2 août 1848, portant organisation p r o visoire du conseil municipal de la ville de Cayenne ; Vu l'art. 12 du décret du 30 juin 1 8 3 5 , concernant l'organisation municipale à la Guyane française, qui dispose que les conseillers seront renouvelés, par moitié, tous les trois a n s ; Considérant qu'il a été p o u r v u , en 1848, à la composition d u conseil municipal, par une disposition exceptionnelle, en attendant l'époque où de nouvelles élections pourraient avoir l i e u , et abstraction faite de la période triennale de renouvellem e n t , fixée par l'article p r é c i t é ; Considérant qu'en présence de dispositions q u i ne sont pas en harmonie avec l'esprit de nos institutions actuelles et dans l'attente des dispositions nouvelles qui doivent régler l'organisation municipale aux colonies, lesquelles sont, en ce m o m e n t m ê m e , élaborées par le gouvernement de la m é t r o p o l e , il convient de proroger purement et simplement les pouvoirs du conseil municipal actuel; Sur la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Sont provisoirement m a i n t e n u e s , les nominations du conseil

( 259 ) municipal de Cayenne, des maire et adjoints, telles qu'elles ont été réglées par l'arrêté du 2 août 1848. ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 3 O juillet I85I. 0. D E C H A B A N N E S . Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° a3 des ordres et décisions, f° 291.

№

282. —

MERCURIALE du prix des denrées de la colonie, au 3 I juillet I85I.

INDICATION D E S D E N R E E S .

Sucre terré Sucre brut I marchand.. . Café.. ' l en parchemin Coton Cacao Roucou

PRIX.

COURS

FRET.

OBSERVATIONS.

5of.les 1,000 kil. o5 cent, le kilog. 05 id. 12 id. 10 id. 6 f. 0 0 c. les 100 k.

60 id. id. id. id.

20 60 75 60

D U

( noir (clous). Girofle. 1 blanc ( griffes Tafia 75 «lesiool. 4ofr.les 1,000 lit. Mélasse » » Couac 5 0 lekilog. Peaux de bœufs 00 la peau. 40 fr. le tonneau.

Cayenne, le

juillet I85I. Les Membres

de la commission,

B E S S E et

Le Sous-Inspeotcur, Chef du service des

J. AUGER. Douanes,

MANGO. V u : L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistré au Conteôle, registre n°

3 des qrdres et

décisions, t° 3o3.

( 260 )

O R D R E S ì N O M I N A T I O N S , ETC.

T№ 283. — Par décision du ministre de la guerre, du 21 mars I85I, notifiée par dépêche ministérielle du 26 du m ê m e mois, n° 94 (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires), le S GAUTIER (Guillaume), gendarmée pied à la demi-compagnie de la Guyane française, a été autorisé à passer en la m ê m e qualité, dans la compagnie de la Réunion. R

№

284. — Par dépêche ministérielle du 4 avril I85I , n° 110 {Direction des colonies : bureau du régime politique et commerce), avis est donné que le président de la République a, sur la demande du gouvernement brésilien, accordé l'exequatur qui autorise M . DE ABRANCHES à exercer les fonctions de consul général du Brésil à Cayenne.

№

285. — Par décret du président de la République, en date du 21 avril 1851, notifié par dépêche ministérielle du 2 mai, n° 134 (Direction des colonies: bureau du personne et des services militaires), M . ROL (Charles-Antoine) a été n o m m é juge de paix du canton de Sinnamary (Guyane française), en remplacement de M . CRÉPIN , décédé.

№

2 8 6 . — Par des décrets individuels en date du 3 mai I85I , rendus sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, ont été nommés chevaliers dans l'ordre national de la légion d'honneur: MM. BOYER (Louis-Etienne-Magloire), capitaine au 3 régiment d'infanterie de marine: e

Compte 2 5 ans de service effectif, dont 5 aux colonies; cité pour son courage et son dévouement dans la répression d'une révolte à armée ;

main

( 261 ) NOYER {Jean-Antoine-Alexandre), sous-commissaire de de i classe de la marine, à Cayenne : re

Compte 22 années de service aux colonies; s'est signalé par son dévouement pendant l'épidémie de fièvre jaune à la Guyane ; LE BORGNE (Emile-Horace), sous-commissaire de 2* classe de la marine, à Cayenne : Compte 36 ans de service, dont 23 aux colonies; s'est signalé par son dévouement pendant l'épidémie de fièvre jaune à la Guyane; SENÈS (Jean-Baptiste-Charles-Laurent), chirurgien de 2 classe de la marine :

Compte seize années de service effectif, dont 8 à la mer et 3 dans les colonies ; s'est signalé par son dévouement pendant l'épidémie de fièvre jaune à la Guyane; e

GINOUVÈS (Frédéric-Joseph), pharmacien de 2 classe de la marine, à Cayenne : Compte 26 ans de service, dont 23 aux colonies; s'est signalé par son dévouement pendant l'épidémie defièvrejaune à la Guyane ;

287. — Par décision du ministre de la guerre, du 14 mai I85I, notifiée par dépêche du 19 mai I85I , n° 160 {Direction des colonies : bureau du personnel et des services miti* taires ), avis est donné de la mise à la réforme du S SCHNEIDER (Victor-Frédéric), gendarme à pied de la demicompagnie de la Guyane. R

№

288. — Par décision du ministre de la guerre, du i5 mai 1851, notifiée par dépêche du 22 du même mois, n° i65 {Direction des colonies : bureau du personnel et des service militaires), avis est donné de la nomination des S HELLUS (Jean), BOUSCASSE (Joseph) et FOURNIER (CyRS

(

262

)

rille), gendarmes au I bataillon mobile, comme gendarmes dans la demi-compagnie de la Guyane: les deux premiers pour servir dans l'arme à pied et le troisième, dans l'arme à cheval. №

289. — Par décision ministérielle du 18 mai I85I , notifiée par dépêche du m ê m e jour, n° 161 ( Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires) THURET (Louis), aide-commissaire de la marine, du cadre de la Martinique, a été destiné à continuer ses services à la Guyane française, en remplacement de M . MARANT-BOISSAUVETJR, officier d'administration du même grade, mis en non activité, pour infirmités temporaires.

№

_ p décision du 4 juillet 1851, M . BERNARD (Eugène) a été n o m m é percepteur au quartier de Tonnégrande, en remplacement de M . DE S'-QUANTIN (Edouard), parti pour France, en congé.

№

291. — Par décision du 7 juillet I85I , M . BAUVISE (Tan guy-Marie) a été attaché au parquet du procureur g éne rai , en remplacement du S PETIT (Henry).

2 9 0 >

a r

№

292. — Par décision du 8 juillet 1851, M . THIERRY-FRONTIN a été nommé percepteur au quartier de Kourou, en remplacement de M . ARCHAMBAULT , partant pour France, en congé.

_ p décision du 9 juillet I85I, M. SÉVENE (Charles-Emile), aide-commissaire de la marine, a ete n o m m é chef du détail des travaux , en remplacement de M . LABORDE, officier d'administration du même grade, qui en était provisoirement chargé. 3 <

a r

(

263

)

a r

N° 294. — P arrêté du m ê m e jour, M . GANDOLLE (PierreAntoine-Polycarpe), avocat, a été n o m m é provisoirement avoué près la Cour d'appel et le tribunal de première instance de la Guyane française, en remplacement de M . DAGORN, décédé.

N° 295. — Par décisions du 10 juillet 1851, M M . LALLEMAND (Jean-Anselme), chirurgien de 2 classe, et DE CAROVÉ (Jean-Marie-Frédéric), chirurgien de 3 classe, ont été embarqués sur la corvette à vapeur le Newton, pour se rendre en France, où ils sont appelés à continuer leurs services. e

№

296. — Par décisions du m ê m e jour un congé de convalescence, pour France, a été accordé à M . DOUILLARD (Etienne), régisseur du domaine de Baduel, et à M . ARCHAMBAULT, greffier de la justice de paix de Kourou.

N° 297. — Par décision du 11 juillet1851,M . VOISIN (PaulPhilibert), écrivain de marine, a été n o m m é provisoirement, à compter du 15 du m ê m e mois, régisseur du domaine de Baduel, en remplacement de M . DOUILLARD.

№

298. — Par décision du 15 juillet 1851, un congé de convalescence, pour France, a été accordé à M . LEBLOND ( Fabien-Flavin ), 1 suppléant de la justice de paix de Cayenne. ER

№

299. — Par décision du 17 juillet 1851, M , BERNARD (Gratien-Ernest), commis de marine, a été attaché au bu reau de l'indemnité coloniale.

(

№

264

)

3oo. — Par ordre du 18 juillet 1851, il a été prescrit à M . TERNISIEN (Nicolas-Ambroise), procureur de la République à Cayenne, n o m m é en la m ê m e qualité à la Pointe-àPître (Guadeloupe), de s'embarquer sur la corvette la Caravane, pour se rendre à sa destination.

N°301. — Par décision du 19 juillet 1851, M . PLÉNET, ( Jules-Marius ), employé c o m m e écrivain de la marine au secrétariat de l'ordonnateur, a été destiné, à compter du 15 m ê m e mois, à continuer ses services au secrétariat du conseil privé, en remplacement de M . VOISIN, appelé à un autre emploi.

№

302. — Par décision du 22 juillet 1851, le S GUERNICA, (Baptiste) a été n o m m é surveillant rural de 3 classe, à Roura, en remplacement du S DAVID GUÉDOR, révoqué. e

№

303. — Par décision du m ê m e jour, M . CHAILA (Hippolyte) a été n o m m é percepteur du quartier d'Oyapock, en remplacement de M . POUPON (Théodore), appelé à remplir provisoirement les fonctions de juge de paix à Sinnamary.

№

304. — Par décision du 28 juillet 1851, le Sr KINE (François) a été n o m m é porte-clefs a la Geôle de Cayenne, en remplacement du S NOËL, licencié. r

O M I S S I O N S A U B U L L E T I N D E 1850. Par décision de l'Ordonnateur, du 8 juin 1850, approuvée du Gouverneur, une blanchisseuse et deux infirmiers ont été affectés au service de l'hospice du Camp Saint-Denis, en

( 265 ) raison du grand nombre d'indigents admis dans cet établissement de bienfaisance. La dépense résultant de cet accroissement du personnel, sera imputable à l'art. 5 du budget du service local. Par décision du Gouverneur, rendue en conseil privé, le 7 novembre 1850, cinq demi-bourses, alors vacantes dans le pensionnat des sœurs de St-Joseph, ont été accordées aux jeunesfillesci-après désignées, savoir : M

1les

1° Lise GARRÉ, 2° Elisa LHUERRE, 3° Thérèse DOLHEN, 4° Amélina RAKI, 5° Aménaïde ST-PREUX.

O M I S S I O N A U M O I S D ' A V R I L 1851. Par décision du Gouverneur, rendue en conseil privé, le 12 avril1851,une demi-bourse au pensionnat des sœurs de StJoseph, a été accordée à M Damas RIBEIRO. LLE

Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, F. D E GLATIGNY.

CAYENNE. - IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT,

BULLETIN OFFICIEL DE LA

GUYANNE

FRANÇAISE. N°

AOÛT

RÉPUBLIQUE

1851.

FRANÇAISE.

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ.

N° 305. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 183 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires). Fixation des allocations ci payer aux conducteurs attachés au personnel du service des ponts et chaussées aux colonies. Paris, le 7 juin 1851.

Monsieur le gouverneur, l'examen des budgets du service local aux colonies a fait reconnaître que les appointements des conducteurs attachés au service des ponts et chaussées, dans ces établissements, ne sont pas réglés d'une manière uniforme. Ainsi, les uns ne reçoivent que leur solde de grade et une indemnité de logement, tandis que les autres ont, en outre, des frais annuels de bureau et de tournées. Il a paru convenable de faire disparaître ces anomalies dans les budgets de l'année 1851 et d'adopter desfixationsidentiques, en ce qui concerne la solde et les allocations accessoires des conducteurs de chaque classe. 20

( 268 ) Les conducteurs qui sont chargés en chef de la direction d'un service peuvent, à raison de leur position spéciale, recevoir des frais de bureau et de tournées. Mais quant à ceux qui servent dans les colonies, sous les ordres des ingénieurs ou sous-ingénieurs dirigeant le service, il n'y avait pas de motifs pour leur conserver cette allocation. En conséquence, il a été décidé qu'à partir du 1 janvier I85I, il ne serait payé aux conducteurs ordinaires dont il s'agit, ni frais de bureau, ni frais de tournées annuellement. Lorsqu'un conducteur ordinaire sera, en vertu d'ordres de l'administration, envoyé dans un arrondissement en dehors de celui où il est employé, il recevra seulement des frais de route, d'après la fixation du tarif en vigueur dans la localité. L'indemnité de logement de 360 fr. par an, sera allouée à tous les conducteurs de première, de seconde et de troisième classe attachés au service colonial, qu'ils soient ou non embrigadés dans le service métropolitain. Le traitement d'Europe des conducteurs des trois classes sera de 2,000 fr., 1,800 fr. et 1,600 fr. par an et le traitement colonial de 4,360 fr., 3,960 fr. et 3,560 fr. par an, y compris l'indemnité de logement. Vous aurez à pourvoir à l'exécution de ces dispositions. La présente dépêche sera enregistrée au contrôle colonial. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. ER

Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° З00.

№

З06. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 190 (Direction des colonies : bureau de législation et d'administration), au sujet d'une modification à introduire dans confection des états de successions vacantes. Paris, le 13 juin 1851.

Monsieur le gouverneur, pour faciliter le dépouillement des états périodiques de successions vacantes qui parviennent de la Guyane française, lesquels sont destinés à être insérés au

( 269 ) Moniteur, il a été reconnu qu'il serait utile de diviser la colonne: lieux de naissance, en deux catégories: DANS LES COLONIES.

HORS DES COLONIES.

Je vous prie de vouloir bien adresser à qui de droit les prescriptions nécessaires pour qu'à l'avenir les états en question soient établis dans le sens de la modification dont il vient d'être parlé. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 301.

N° 3 0 7 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 191 ( Direction des colonies : bureau de législation et d'administration). Dispositions relatives à la faculté d'affranchir dan les colonies des lettres destinées pour France ou pour les pa étrangers dont la France est l'intermédiaire. Paris, le 13 juin 1851.

Monsieur le gouverneur, il a été reconnu, de concert entre les départements de la marine et desfinances,qu'il pourrait être fait usage des timbres-poste qui sont usités en France, pour faciliter, dans les colonies, l'affranchissement des lettres destinées pour France ou pour les pays étrangers auxquels la France sert d'intermédiaire, soit qu'on voulût employer la voie des navires du commerce français, ou celle des lignes de paquebots anglais. J'ai l'honneur de vous envoyer une note qui émane de l'administration générale des postes, et qui renferme des indications nécessaires, tant pour le public que pour le service m ê m e des postes dans la colonie, afin de diriger l'emploi des timbresposte et le mode d'envoi des dépêches renfermant l'ensemble des

( 270 ) lettres transmises en France par les postes coloniales. Cette note comprend les tarifs à consulter pour l'affranchissement des lettres destinées exclusivement à la France. Elle se réfère en outre à plusieurs tableaux, quant aux tarifs à suivre pour les divers affranchissements pour l'étranger, par l'intermédiaire de la France. Vous trouverez ci-joint, sous les lettres A. B., ceux de ces derniers tarifs qui peuvent avoir de l'intérêt pour les personnes de la colonie. Je joins également ici, sous les lettres D. E., les modèles des étiquettes qui devront, ainsi que l'explique la note de l'administration des postes, être placées par les postes coloniales sur les paquets de correspondances expédiées par elles aux postes de la métropole par une des deux voies française ou anglaise. Vous aurez soin de faire porter à la connaissance du public les renseignements qui n'intéressent pas seulement le service ou les autres colonies. Je vais pourvoir à ce que vous receviez le nombre et l'espèce de timbres-poste nécessaires pour faciliter toutes les combinaisons que comporte l'affranchissement des lettres suivant leur poids et leurs différentes destinations. II vous sera écrit spécialement à ce sujet. Je ne vois, du reste, dans les instructions que contient la note de l'administration des postes, rien qui appelle de nouvelles explications de ma part. Je vous signale seulement, comme devant être officiellement porté à la connaissance des corps de la garnison et de M M . les commandants des bâtiments de l'Etat, ce qui concerne particulièrement la taxe et les formalités d'envoi des lettres provenant des sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer. Ces lettres sont exemptées du décime de mer. Le tarif commun à toutes les autres lettres est d'ailleurs appliqué à celles des militaires lorsqu'elles sont expédiées par d'autres voies que celle des navires du commerce. En France, les timbres-poste destinés à l'affranchissement des lettres sont livrés aux particuliers contre l'équivalent de ces timbres en argent; les intéressés ont ainsi à en revêtir euxmêmes leurs lettres ; il pourra être procédé de m ê m e dans les colonies, soit que les timbres soient achetés au fur et à mesure du besoin des expéditeurs de lettres, soit qu'ils veuillent

(271) s'en procurer un approvisionnement. Vous examinerez s'il est possible de former, sous les garanties nécessaires, quelques dépôts de timbres-poste dans certaines communes éloignées des villes; je vous laisse, à cet égard, le soin de prendre telles dispositions de détail que vous jugerez utiles dans l'intérêt des particuliers, tout en sauvegardant les intérêts du trésor. Les tarifs émanés de l'administration des postes, qui vous sont communiqués ici, et sur la base desquels pourra avoir lieu l'affranchissement au moyen des timbres, par la voie anglaise, laissent en dehors les taxes spéciales et locales que les lettres ont à payer pour le trajet qui s'effectue depuis la colonie jusqu'au point où elles rejoignent le service anglais prévu par les tarifs dont il s'agit. C'est un objet sur lequel il vous appartient d'éclairer les intéressés. Les dispositions dont je viens de vous entretenir, Monsieur le gouverneur, seront complétées, sur quelques points, par divers avantages qu'est destiné à réaliser un projet de loi déjà concerté entre M. le ministre desfinanceset moi. Ce projet aura pour but de rendre facultatif, en France, l'affranchissement, aujourd'hui obligatoire, des lettres qui peuvent être envoyées aux colonies par la voie des navires du commerce ; d'appliquer aux correspondances étrangères, par cette même voie, entre les colonies et la métropole, le tarif intérieur de la France, et d'exonérer en conséquence ces correspondances de la surtaxe du décime de mer, qui continuera à être payé aux capitaines des navires, mais par prélèvement sur la taxe ordinaire des lettres; enfin de régler la perception des taxes d'arrivée ou d'affranchissèment, tant dans les colonies qu'en France. A l'égard des lettres transmises par la voie des paquebots anglais, le même projet tend à autoriser le Gouvernement à faire avec les offices britanniques tels arrangements qu'il sera possible pour augmenter les facilités qu'offre, quant à présent, le régime en vigueur. Vous serez tenu, lorsqu'il y aura lieu, Monsieur le gouverneur, au courant des dispositions qui seront prises sur ces divers points. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, P. D E C H A S S E L O U P L A U B A T . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 301

( 272 )

N° 308. — INSTRUCTIONS de l'administration générale des postes, concernant l'affranchissement des lettres nies à destination de France et des pays étrangers auxque la France sert d'intermédiaire, au moyen des timbres-pos La faculté pour le public des colonies d'affranchir ses lettres en timbres-poste français peut s'étendre non-seulement aux lettres à destination de la France, acheminées par la voie des navires de commerce se rendant en France, mais encore à celles transmises par la voie des paquebots britanniques. Elle peut m ê m e être étendue aux lettres à destination des pays étrangers auxquels la France sert d'intermédiaire, et qui sont dirigées sur la France par ces deux voies. Ainsi, toute lettre originaire des colonies, qui parviendra en France revêtue de timbres-poste français, quelle que soit d'ailleurs sa destination et la voie par laquelle elle aura été acheminée, sera considérée comme affranchie et traitée en conséquence, si ces timbres représentent une somme au moins égale à celle qu'aurait à payer le destinataire de la lettre en cas de non-affranchissement. Si les timbres-poste ne couvraient qu'une partie de cette somme, et que la lettre fut à destination de la France, de l'Algérie ou des bureaux français du Levant, l'administration ferait payer au destinataire la différence existant entre la valeur des timbres et la somme due pour la taxe d'affranchissement jusqu'à destination. Mais, dans le cas où la lettre devrait être livrée à un office étranger, elle serait considérée comme non-affranchie, conformément à ce que prescrit l'art. 3 de l'arrêté du président de la République, du 4 juillet 1849) relativement aux lettres de la France pour l'étranger insuffisamment affranchies en timbres-poste. Toute lettre expédiée des colonies pour la France, par les bâtiments du commerce, doit, savoir : 1° La taxe applicable en France aux lettres circulant à l'intérieur, de bureau à bureau, et dont le tarif estfixéainsi qu'il suit : Pour les lettres pesant 7 gr.1/2et au-dessous de 7 gr. 1/2 à 15 grammes de 15 gr. à 100 grammes de 100 gr. à 200 grammes

0 0

f. 25 c. 50 1 00 2 00

( 273 ) et ainsi de suite, en ajoutant 1 franc en sus pour chaque poids ou fraction de poids de 100 grammes. 2° U n droitfixede 10 centimes pour port de voie de mer, depuis le lieu d'embarquement jusqu'au port de débarquement en France. Les lettres des colonies pour la France transportées par les paquebots britanniques sont passibles de taxes différentes selon qu'elles sont originaires d'Amérique ou des parages de l'océan Indien. Les lettres des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française peuvent être affranchies moyennant la représentation en timbres-poste des taxes ci-après, savoir : 1 fr. 50 cent, si la lettre pèse 3 4

00 50

7 gr. 1/2.

si la lettre pèse de 7 si la lettre pèse de

1/2 à 15 gr. 15

à 22 gr. 1/2.

et ainsi de suite en ajoutant une taxe simple ou 1 fr. 50 cent, en sus de 7 gr. 1/2 en 7 gr. 1/2. Cette taxe représente tous les frais de port dus à l'Angleterre et à la France, depuis le lieu où la lettre a été prise par le paquebot britannique jusqu'à destination. Quant aux lettres des colonies pour les pays auxquels la France sert d'intermédiaire, elles pourraient être affranchies en timbres-poste aux conditions énoncées aux tableaux A, B, et C, ci-joints, savoir : 1° Celles expédiées de quelquetablissement français, que ce soit par la voie des bâtiments du commerce, aux conditions énoncées au tableau A. 2° Celles expédiées des colonies d'Amérique par les paquebots britanniques, aux conditions énoncées au tableau B. 3° Celles expédiées des établissements français de l'Inde et de la Réunion par la voie de Suez, aux conditions énoncées au tableau C. (1). (1) Ce tableau étant sans application à la Guyane, il devient inutile d'enfaire la publication dans la colonie

( 274 ) 11 y a lieu de remarquer que clans les taxes d'affranchissement qui figurent au tableau A ne se trouve pas compris le droit fixe de voie de mer. Il y aurait donc, c o m m e pour les lettres à destination de France expédiées par la voie des bâtiments du commerce, à ajouter en sus de la taxe résultant du tarif A , la somme de 10 cent, par lettre. Les dispositions à prendre pour les offices coloniaux se borneraient en ce qui concerne les envois par bâtiments du commerce, à former de toutes les correspondances affranchies en timbres-poste et non affranchies, ainsi que des journaux et autres imprimés à destination de la France et des pays auxquels la France sert d'intermédiaire, des dépêches closes revêtues extérieurement de l'étiquette D., dont le modèle est cijoint, et adressées aux directeurs des postes des ports de débarquement des navires par lesquels elles seraient expédiées. L'oblitération des timbres s'effectuerait dans le bureau de poste du port de débarquement, qui appliquerait ainsi savoir : 1° Le timbre P. D. sur les lettres complètement affranchies; 2 ° Les chiffres de taxe représentant les sommes à payer par les destinataires pour les lettres passibles d'un complément de taxe ; 3° Les mots timbres insuffisants sur les lettres insuffisamment affranchies à livrer aux offices étrangers. Les lettres reconnues régulièrement affranchies seraient distribuées ou réexpédiées c o m m e si l'affranchissement en avait été opéré en timbres-poste sur le lieu même. Une condition essentielle pour que les timbres-poste soient admis à opérer l'affranchissement « est que ces timbres-poste n'aient pas été déjà oblitérés. » Or, si les lettres affranchies en timbres-poste étaient expédiées par des voies étrangères à découvert, elles seraient exposées à avoir leurs timbres oblitérés dans les bureaux des offices étrangers, et la valeur en serait ainsi entièrement perdue pour les envoyeurs. Il est donc indispensable que les colonies fassent, pour l'administration des postes, des dépêches closes contenant au moins toutes les correspondances affranchies expédiées par la voie anglaise.

(

275 )

L'administration des postes se trouve autorisée par l'art. 55 de la convention de poste du 3 avril 1843, entre la France et l'Angleterre, à échanger avec les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, des correspondances renfermées dans des dépêches closes. Le port de ces dépêches est payé à l'office anglais d'après le poids net de leur contenu, sur la déclaration de l'administration. Les paquebots britanniques touchant à la Guadeloupe et à la Martinique, rien ne s'opposerait à ce que les postes de ces deux colonies expédiassent par la voie anglaise, et en dépêches closes, non-seulement les lettres affranchies, mais encore les lettres non affranchies et les journaux dont les expéditeurs auraient réclamé la transmission par cette voie. Quant aux dépêches de la Guyane française, rien ne s'opposerait non plus à ce qu'elles continssent, non-seulement les lettres affranchies en timbres-poste, mais encore les lettres et les journaux non affranchis, si l'office colonial de la Guyane obtenait des postes de la colonie néerlandaise de Surinam dont il emprunte l'intermédiaire pour faire parvenir à Démérary ses correspondances, de ne payer qu'au poids net, et sur sa déclaration, les frais du transport des dépêches closes qu'il adresserait en France. Les paquets clos des colonies et établissements devraient être placés sous les étiquettes E. F., dont les modèles sont cijoints. Les garnisons des colonies doivent être mises en possession,> aux mêmes conditions que l'armée dans la métropole et en Algérie, de la faculté d'affranchir les lettres destinées à leurs familles, et l'emploi des timbres-poste en peut rendre l'exécution facile. Une taxe de 20 cent, seulement s'applique aux lettres adressées aux sous-officiers et soldats. Quant aux lettres que les militaires et marins adressent en France, elles sont passibles du tarif intérieur mis en vigueur par la loi du 10 mai 1850 et jouissent seulement de l'exemption du port de voie de mer. On pourrait donc approvisionner les vaguemestres des garnisons coloniales de timbres-poste à 25 cent., à 50 cent, et à 1 fr., il conviendrait m ê m e que de semblables approvisionnements fussent remis aux vaguemestres des bâtiments de l'Etat.

( 276 ) Quant aux formalités à remplir pour assurer aux lettres des militaires et marins l'exemption du décime de voie de mer, elles pourraient consister dans l'apposition sur ces lettres d'un timbre fournissant pour empreinte ces mots : Correspondance des armées. Des dépêches spéciales, cachetées, et indiquant, sur la suscription, indépendamment de la destination, le nom du corps ou du bâtiment expéditeur, pourraient être faites de ces correspondances. Il est bien entendu, d'ailleurs, que jamais ces dépêches ne pourraient être acheminées par une voie étrangère.

Suivent les tableaux.

TARIF B,

TARIF A,

DES

LETTRES.

DESTINATION DES LETTRES.

la France. Alexandrie (Egypte) Autriche ( Empire d') Bade (Grand Duché de) Belgique Belgrade ( Servie ) Beyrouth (Syrie) Jamaïque, Canada, NouveauBrunswich, Nouvelle-Ecosse, île du Prince Edouard et Terre-

Destination. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

40 5o 40

Id.

Colonies Antigon, la Barbade, Honduras possessions Britannique, les Bermudes, la Guyane anglaise, la Dominique anglaises. Gibraltar, la Grenade, Monserrat, Bahama, Névis, Ste-Lucie. St-Cliristophe, St-Vincent, Tabago, Tortola et la Trinité... Danemark Deux-Siciles Espagne et Portugal Wurtemberg, Hesse-Darmstadt, Hesse-Électorale, Saxe-Weymar-Eisenach (moins Allstedt), duchés de Nassau, de Saxe-Cobourg-Gotha et de Saxe-Meiningen-Hilbourghausen, principautés de Hesse-Hombourg, de Hohenzollern, de Lippe, de Reuss, de Schwarzbourg-Ronpostes de dolstadt ( moins Frankenhaula T o u r sen et Schlotheim ), Arnstadtet Taxis. Gehren, Gross-Breitenback et Francfort-sur-le-Mein Hambourg, Brême et Lubeck. États Duché d'Anhalt, principauté; d'Allemade Walcieck, Gressen, Ebeleb e n , Gross-Kenia, Sondersgne direc- hausen, Frankenhausen ( dans les principautés de SchwarzLEs bourg-Bondolstadt et Sondershausen ), Allstedt dans la Saxepostes de Weymar-Eisenach Prusse... États d'Allemagne directement desservis

Malte. Mecklenbourg-Schwérin et Strélitz, Brunswick et Oldenbourg..... Moldavie et Valachie

Port de débarquement.

Destination. Id. Frontière de sor-

5o 25

Destination.

Id.

Id. Id. Id. Trieste.

Alexandrie. Destination. Id. Id.

Prusse

80 80

60 80

60 5o

Id. Id. Id.

Id. Hambourg. Destination. Id. Id. Id. Id. Id.

sur les

Libre. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

Destination. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Id.

70 80 70

Id. Forcé.

Frontière de sortie de France.

Wurtemberg, Hesse-Damstadt. Hesse-Électorale, Saxe-Weimar-Eisenack ( moins Allstedt ); duchés de Nassau, de États Saxe-Cobourg-Gotha et de d'AllemaSaxe-Meiningen -Hildboarghausen; principautésde Hessetement Hombourg, de Hohenzollern, Libre. desservis de Lippe, de Reuss, de par les Schwarzbourg - Rondolstadl postes de ( moins Frankenhausen et la TourSchlotheim), Arnstadt, Gehet-Taxis. ren, Gross-Breitenback et Francfort-sur-le-Mein Hambourg, Brème et Lübeck. Duché d'Anhall; Principautés de Waldeck, Gressen, Ébeleben, Gross-Kenla, Sondershausen , Frankenhausen et Schlotheim ( dans les principautés de SchwarzbourgRondolstadt et Soudershaupostes de sen ) , Allstedt dans la SaxePrusse. Wcimur-Eisi-'iiach

Etats d'Allemagne directement desservis

Id.

ParagesdelamerdusudC ô t e de l'AMÉRIQUE SEPTENTRIO- Port de débarquement définitif nale (voie de Panama) Port de débarCôte de l'Amérique méridionale (voie de Panama) Port de débarPays étrangers d'outre-mer sans distinction quement. des parages ( par bâtiment du commerce). Id. Pays-Bas Id. Boyaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande Russie et Pologne Sardaigne ( royaume de ) Saxe (royaume de) et Duché de Saxe-Altenbourg ; Suède et Norwège Suisse Toscane TURQUIECONSTANTINOPLEET SCUTARI D'ASIE.... Dardanelles ( les ) Smyrne Turquie ( moins Constantinople )....

logique Belgrade (Servie) Beyrouth (Syrie) Danemarck Deux-Siciles Espagne et Portugal

PAR

Etats-Pontificaux Grèce Hanovre Iles Ioniennes Indes - Orientales et autres pays dont la correspondance peut être avantageusement dirigée par la voie de Suez

Alexandrie (Egypte) Autriche ( Empire d') Bade ( Grand Duché de ) Bavière

LIMITE

CONDITIONS

DESTINATION

CONDITIONS

des lettres expédiées de la Martin Pour l'affranchissement îles lettres à destination des Pour paysl'affranchissement étrangers expédiées des colonies françaises au moyen des de la Guadeloupe et de la Guyane française pour les pays bâtiments du commerce naviguant entre ces colonies et la étrangers, par la voie de l'Angleterre et de la France. France.

Destination.

Id.

9°

Id.

Id. États-Pontificaux Id. Id. Grèce Id Id. Hanovre Id. Trieste. Iles Ioniennes Id. Indes-Orientales et autres pays dont la correspondance peut être avantageuseAlexandrie. ment dirigée par la voie de Suez Destination. Malte Mecklenbourg-Schwérin et Strélitz, BrunsId. wick et Oldenbourg Id. Id. Moldavie et Valachie Id. Pays étrangers d'outre-mer sans disPort de debar tinction de parages ... Forcé. quement. Destination. Pays-Bas . Id. Id. Prusse Id. Russie et Pologne Id. Id. Sardaigne ( Royaume de ) Id. Saxe ( Royaume de ) et duché de SaxeAltenbourg Suède et Norwège Suisse Toscane . Constantinople, Scutari d'Asie, les Dardanelles et Smyrne. Turquie. Turquie d'Europe ( moins Constantinople )

Id. Id. Id. Id.

Id. Hambourg. Destination. Id.

ID.

Id.

90 40

50 70 90

yo 90

60 40

Estconsidéréecommesimpletoutelettredontlepoids la taxe voulue pour en opérer l'affranchissement, la valeur de ces timbre» serait perdue voyeur et la lettre considérée comme n o n a fr a n c h i e .

EST CONSIDÉRÉE COMME SIMPLE TOUTE LETTRE DONT LE POIDS NE DÉPASSE PAS DE 7 GRAM. LES L Dans le cas où les timbres apposes sur une lettre pour les pays étranger,autresqu'Alexandrie Beyrouth, Conltantinople, lesDardanelleetSmyrnenesuffiraientpas pour etlalettreconsidéréecomme non-affranchie.

D OBJETS

DANSLA PRÉSENTE Dépêche.

CONTENUS

A D M I N I S T R A T I O N

G É N É R A L E

DES

[Nombre.

Nature des objets.

POSTES DE FRANGE.

Lettres Journaux et Imprimés.

Timbre du bureau expéditeur :

D É P Ê C H E de l ' a d m i n i s t r a t i o n c o l o n i a l e des postes

expédiée par

le navire

capitaine a destination

Pour le Bureau de Poste de

E OBJETS CONTENUS

A D M I N I S T R A T I O N

DANS

LA PRÉSENTS

DÉPÊCHE.

G É N É R A L E NATURE

des

DES

POIDS N E T NOMBRE.

objets.

POSTES EN FRANCE.

grammes.

Lettres . Journaux

DÉPÊCHE de

l'Administration

expédiée

par

coloniale

les Postes

des Postes

de S. M.

CLOSE de

britannique.

Pour l'Administration générale des Postes de France, A

Paris.

Timbre du bureau

expéditeur:

( 277 ) N° 309 — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 192 (Direction des colonies: bureau de législation et d'administration). Moyens d'utiliser les tubes capillaires provenant des envois de vaccin pour recueillir et conserver du virus vaccinal dans la colonie. Paris, le 13 juin 1851.

Monsieur le gouverneur, à l'occasion de l'examen d'un rapport médical parvenu d'une de nos colonies, au sujet de l'emploi et des moyens de conservation du vaccin, M. l'inspecteur général du service de santé de la marine a consigné dans une note, dont j'ai l'honneur de vous remettre extrait, des indications sur les moyens d'utiliser les tubes capillaires provenant des envois de vaccin faits par m o n département, pour recueillir et conserver le virus extrait du bras des enfants vaccinés dans nos colonies. Je vous invite à pourvoir à ce que ces indications soient communiquées au service de santé de la colonie, et à ce que je sois tenu au courant de la suite qui y aura été donnée. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 376.

N° 310. —

NOTE

de l'inspecteur général du service de santé. Paris, le 24 mai 1851.

Je crois qu'il n'est pas inutile de rappeler quel est le meilleur moyen de tirer parti du vaccin recueilli par le S JAMES. r

Après avoir dégagé l'ampoule de divers tubes et enveloppes qui la préservaient, on brise les deux extrémités capillaires lutées avec de la cire. A u moyen d'un tube de verre très-fin, d'un millimètre de diamètre, ou à son défaut, d'une paille sèche et non brisée, tube dans lequel on engage l'une des extrémités de l'ampoule dont le corps doit oblitérer cette ou ver-

( 278 ) turc, on projette en soufflant, la gouttelette de vaccin sur une plaque de verre d'où elle est transportée au bras d'un ou plusieurs enfants, la quantité qui s'y trouve contenue permet de faire plus d'une vaccination. A u lieu de perdre ces ampoules, nos médecins devraient les conserver, les tremper dans de l'eau tiède, afin de les laver et d'empêcher la coagulation, contre leurs parois, des restes de vaccin qui, desséchés, seraient un obstacle à une introduction ultérieure. Puis, lorsque le vaccin régénéré est susceptible d'être recueilli, on présente l'une des extrémités de l'ampoule, et le vaccin, par l'effet de sa pesanteur et de la capillarité, s'y introduit sans peine. Lorsque la cavité est remplie, un lut de cire aux deux extrémités suffit. Les ampoules seraient réunies dans les tubes en verre bien bouchés et placés dans une enveloppe de terre glaise humide, de poudre de charbon, d'eau même. Le moyen le plus convenable serait à chercher. Si j'ai insisté sur cette disposition, c'est que je crois le procédé de M . JAMES, qui ne lui appartient cependant pas exclusivement, bien supérieur à la conservation entre tablettes de verre. Ah! Dieu ne plaise que je propose de ne point faire de commandes à cet estimable docteur. Les essais que je voudrais voir tenter dans nos colonies auraient pour but de mettre, à toutes les époques de l'année, du virus à la disposition des vaccinateurs et de ne pas subordonner ces opérations, parfois urgentes, à l'arrivée des navires d'Europe.

№

311. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 196 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires). Notification du décret en date du 12 juin, qu détermine l'assimilation pour la pension de retraite de tionnaires et agents du service colonial. Paris, le 20 juin 1851.

Monsieur le gouverneur, d'après les termes de l'art. 24 de la loi du 18 avril 1831, la pension de retraite des fonctionnaires civils des colonies autres que ceux qui sont compris dans l'organisation du département de la marine, doit être réglée à

(279) parité d'office, sur les mêmes basesetfixéeau même taux que celle des fonctionnaires du m ê m e ordre employés en France. Il n'avait pas été jusqu'ici établi de parité d'office pour un certain nombre de fonctionnaires et agents du service colonial qui ne figurent pas nominativement dans le tarif annexé à la loi du 18 avril 1831. De là des incertitudes sur l'assimilation à donner à ces fonctionnaires et agents et des difficultés devant le conseil d'État. Ces inconvénients m'ont conduit à reconnaître la nécessité de faire régler cette assimilation. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint quatre exemplaires d'un décret de M . le Président de la République, en date du 12 juin 1851, qui règle la parité d'office des chefs et employés des bureaux de l'intérieur, des chefs du service de l'imprimerie, des trésoriers coloniaux et des agents du service des travaux publics aux colonies. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 305.

N° 3 1 2 — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 198 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires). Notification des dispositions concernant les officiers et les commis du commissariat de la marine. Paris, le 2 5 juin 1851.

Monsieur le gouverneur, j'ai l'honneur de vous adresser cijoint copie de deux circulaires, en date du 12 juin courant, par lesquelles j'ai notifié dans les cinq arrondissements maritimes des décisions qui déterminent :1°le rang que doivent occuper dans le cadre de la métrépole, les officiers du commissariat provenant du service colonial ; 2° la table à laquelle doivent être admis les commis de marine embarqués comme passagers à bord des bâtiments de l'Etat.

(

280

)

Je vous prie de faire porter à la connaissance des officiers du commissariat de la marine employés à la Guyane française, les dispositions de la première de ces circulaires. Vous aurez à pourvoir à ce que les dispositions de la seconde, à dater de la réception de la présente dépêche, soient exécutées dans la colonie, relativement aux commis de marine qui seront embarqués c o m m e passagers à bord des bâtiments de l'État. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° З0б.

N°313. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires ), au sujet du rang que doivent occuper dans le cadr métropolitain les officiers du commissariat provenant cadre colonial. Paris, le 12 juin 1851.

Le Ministre aux préfets des cinq arrondissements maritimes. Messieurs les préfets, m o n attention a été appelée sur le rang que doivent occuper, dans le cadre métropolitain, les sous-commissaires ou les commissaires-adjoints qui, placés dans le service colonial et concourant avec les officiers d'administration de ce service, y sont passés à la première classe de leur grade. Après avoir fait examiner la question par le conseil d'amirauté, et considérant que les officiers du commissariat employés en France ou aux colonies appartiennent à un m ê m e corps que l'on peut considérer c o m m e momentanément divisé en deux sections, mais entre lesquelles des mouvements réciproques ont lieu constamment ; que les grades conférés par les décrets déterminent seuls le rang de l'officier qui ne peut modi-

(

281

)

fier le passage de la première classe résultant uniquement de l'ancienneté relative. J'ai décidé que, dans le cas de l'espèce, les officiers du commissariat ne prendront rang dans le cadre où ils rentreront, que d'après la date de leur nomination au grade dont ils sont en possession. Par application de ce principe, vous voudrez bien donner des ordres pour que M. le sous-commissaire de première classe DUCORPS, qui se trouve porté sur l'état de la marine, entre M M . BAUDOIN et JULIEN, y soit inscrit entre M M . PELLERIN et DE StGERMAIN. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, Signé P. D E C H A S S E L O U P - L A U B A T . Pour copie conforme : Le Directeur des colonies, MESTRO.

N° 314. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE ( Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires). Les commis de marine embarqués comme passagers sur les bâtiments de l'État, ne pourront être admis qu'à la table des aspirants. Paris, le 12 juin 1851.

Le Ministre aux préfets des cinq arrondissements maritimes. Messieurs les préfets, j'ai été consulté sur la question de savoir à quelle table doivent être admis les commis de marine embarqués c o m m e passagers à bord des bâtiments de l'Etat. Considérant que la décision ministérielle du 25 mars 1839, qui admettait ces employés à la table de l'état-major, ne saurait continuer à être appliquée, en présence des dispositions de l'ordonnance du 23 décembre 1847, qui a changé la constitu-

( 282 ) tion du corps du commissariat, notamment en ce qui concerne les commis de marine. J'ai décidé, le conseil d'amirauté entendu, que les commis de la marine, quelles que soient leur provenance et la date de leur promotion, seront toujours à la table des aspirants, lorsqu'ils se trouveront embarqués c o m m e passagers. Je vous prie de donner des ordres pour que cette disposition reçoive son application lorsqu'il y aura lieu. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, Signe P. D E

CHASSELOUP-LAUBAT.

Pour copie conforme : Le Directeur des colonies, MESTRO.

№

315. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 209 (Direction des colonies: bureau de législation et d'administration ). Communication relative à la tenue des registres d l'état civil des nouveaux affranchis. Paris, le 3o juin I85I.

Monsieur le gouverneur, l'un des points de la note de M . BARBAROUX, que m o n département vous a communiquée par sa dépêche du 13 décembre dernier, numérotée 415, et sur l'objet de laquelle il a appelé l'examen de l'administration locale, est relatif à la confection, en triple original, des registres de l'état civil pour les nouveaux affranchis. M . le gouverneur de la Guadeloupe m'a adressé, depuis lors, un rapport de M . le procureur général de la colonie, où sont exposés les inconvénients qu'a entraînés jusqu'ici la tenue du registre unique prescrit par la dépêche ministérielle du 8 mai 1848, et où se trouve en m ê m e temps exprimé le vœu qu'il y soit remédié au moyen de la tenue, en triple copie, du registre dont il s'agit.

( 283 ) Quoique je n'aie pas encore connaissance de l'avis qui a pu être adopté sur ce point à la Guyane française, j'ai cru devoir, dans la prévision qu'il sera partout conforme à la demande de M . BARBAROUX, et à la proposition de M . le procureur général de la Guadeloupe, autoriser M . le gouverneur de cette colonie à faire tenir provisoirement, en triple, à partir de 1848, le registre de l'état civil des nouveaux affranchis, J'ai l'honneur de vous remettre ci-joint copie de la lettre que je viens de lui écrire à ce sujet ; je vous invite à en examiner l'objet, en conseil privé, et à agir dans le sens qui y est indiqué, si, comme cela est probable, les inconvénients qu'a signalés l'administration de la Guadeloupe se sont rencontrés à la Guyane française, dans la tenue du registre spécial aux nouveaux libres. Vous voudrez bien, au surplus, me rendre compte, le plus tôt possible, de la détermination que vous aurez prise à cet égard. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 309.

№

316. — RÉCEPTION du relevé des mentions des actes de l'état civil de l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre, pour l'année1849.— Autorisation de tenir provisoirement, en triple copie, le registre de l'état civil des nouveaux affranc (Direction des colonies : bureau de législation et d'adminis tration). Paris, le 30 juin 1851.

Monsieur le gouverneur, par lettre du 16 avril dernier, n° 3 0 7 , vous avez transmis à m o n département le relevé des men tions des actes de l'état civil de l'arrondissement de la Pointeà-Pître,pour l'année 1849. 21

( 284 ) Le rapport de M . le procureur général qui accompagnait ce relevé et le rapport plus détaillé de M . le procureur de la République, indiquent les points principaux sur lesquels portent les lacunes et les irrégularités qui ont été remarquées dans ce travail, qu'on n'a pu d'ailleurs qu'imparfaitement compléter dans la colonie. Ces deux magistrats signalent notamment l'impossibilité où l'on a été de faire mentionner en marge des registres déposés au greffe du tribunal, la plupart des reconnaissances et légitimations qui ont été faites pendant l'année 1849. La qu'ils donnent de ce défaut de mention qui s'applique à 1,188 reconnaissances et légitimations émanées des nouveaux libres sur le chiffre total de 1,525, pour l'année, est tirée de l'exécution qu'a dû recevoir à la Guadeloupe, la prescription de la dépêche du 8 mai 1848, concernant la tenue, dans les municipalités, d'un seul registre pour la constatation de l'individualité et de l'état civil des nouveaux affranchis. r a i S O n

La dépêche dont il s'agit a prescrit en effet pour ce double objet l'ouverture dans chaque mairie d'un registre unique, mais en entrant dans l'esprit qui l'a dictée, on voit que son but principal a été de faciliter le plus possible, à l'administration locale, la prompte formation des listes électorales, et dès lors la considération d'urgence explique suffisamment la dérogation apportée dans cette circonstance au principe ordinaire de la tenue des registres de l'état civil. Au surplus, les termes mêmes de la dépêche indiquent que la tenue du registre en un seul original n'a point été considérée ici au point de vue de la constatation de l'état civil des nouveaux libres, comme une disposition qui dût être définitive. Déjà l'un de mes prédécesseurs a cru devoir, par une circulaire du 31 décembre dernier, appeler l'attention desadministrations coloniales sur une note de M . BARBAROUX, indicative de quelques points restés en dehors des prévisions de la loi du 6 décembre 1850, concernant les nouveaux libres, et où il est question, avant tout, de la confection en triple original des registres destinés à constater leur état civil. Le résultat de l'examen d'ensemble qui a été provoqué sur l'objet de cette note ne m'est point encore connu, et je ne sau-

( 285 ) rais dès-lors prendre dès à présent une détermination définitive pour régler le point spécial de la tenue des registres. Toutefois, comme il ne m e paraît y avoir, au fond, aucune raison pour maintenir aujourd'hui une exception à la règle commune, pour ce qui regarde la tenue des registres de l'état civil des nouveaux affranchis, et comme il y a lieu de croire, par là m ê m e que l'avis demandé aux colonies sera unanime sur ce point, je vous autorise à pourvoir à ce que, conformément à la proposition consignée dans les deux rapports précités, les registres sur lesquels ont été inscrits les nouveaux libres soient provisoirement copiés en triple, à partir de 1848, et à ce qu'il en soit ainsi, jusqu'à nouvel ordre, pour les registres ultérieurs. L'une des deux expéditions de ce registre dont l'original restera à la mairie sera déposée au greffe du tribunal après que les lacunes existantes auront été comblées, et l'autre sera transmise à mon département pour le dépôt des archives coloniales. Les copies dont il s'agit devront être collationnées et revêtues des formalités nécessaires pour qu'on puisse les prendre pour base deladélivrance d'expéditions authentiques. De cette manière, seront réparées et prévenues pour l'avenir les omissions et irrégularités qu'a pu entraîner transitoirement la tenue d'un seul registre de l'état civil pour les nouveaux libres. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, P. D E C H A S S E L O U P - L A U B A T . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 309.

№

317. — DÉPÈCHE MINISTÉRIELLE n° 216 (Direction des colonies : bureau du régime politique et du commerce ). Observations au sujet de la confection des états de répartition des produits de saisies et de plombage du service des Douanes. Paris, le 4 juillet I85I.

Monsieur le gouverneur, m o n département et celui des finances ont eu récemment occasion de constater que les états

( 286 ) de répartition du produit des saisies et du plombage, en matière des douanes, ne sont pas établis avec une égale régularité dans chacune des colonies. Ainsi, l'administration de l'une d'elles a proposé de répartir la somme de 232. francs entre 72 agents, ce qui, pour chacun, forme un dividende fort minime. Pour que la mesure produise tout l'effet moral qu'on doit en attendre, il importe de conserver aux répartitions le caractère de rémunération que leur attribue l'arrêté du 6 juin 1845, en m ê m e temps qu'il spécifie la nature des services qui peuvent constituer des titres à cette rémunération. L'administration locale ne devra pas perdre de vue cette observation. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 315.

N° 318. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n°218(Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires). Recommandation relative à renvoi des renseignements propres à établir les droits à pension des veuves fonctionnaires décédés aux colonies. Paris, le 5 juillet 1851.

Monsieur le gouverneur, lorsqu'un fonctionnaire du service colonial vient à décéder, il arrive trop souvent que l'avis de sa mort est transmis au ministresans qu'on prenne soin d'y joindre expédition de l'acte de décès, ce qui entraîne ici des inconvénients, au point de vue surtout de l'intérêt des familles. Quand le fonctionnaire décédé a près de lui sa famille, l'administration coloniale s'occupe de la rapatrier, quand on le

( 287 ) demande, mais elle néglige fréquemment de mettre m o n déparlement en possession des documents nécessaires pour faire régler les pensions des veuves ou des enfants mineurs. J'appelle votre attention sur la nécessité de mettre toujours, en pareil cas, la plus grande diligence dans la réunion et l'envoi des pièces prescrites. E n voici l'énumération : 1° Expédition de l'acte de décès du fonctionnaire ; 2 ° Certificat du conseil de santé de la colonie constatant les causes et la nature de la maladie à laquelle le fonctionnaire a succombé, conformément aux dispositions de l'art. 19 de la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer ; 3° Certificat complet et régulier des services, tel qu'il pourra être établi sur les lieux; 4° Expédition de l'acte de mariage du fonctionnaire, si ce mariage a eu lieu dans la colonie où il est décédé ; 5° Certificat constatant que le mariage n'a pas été dissous; 6° Expédition de l'acte de naissance de la veuve ou des enfants du fonctionnaire décédé. Dans le cas où le fonctionnaire se serait marié dans une colonie autre que celle où il est décédé, l'administration de la colonie où le décès aura eu lieu devra, soit directement, soit par l'entremise de m o n département, en donner avis à l'administration de la colonie où le mariage a été célébré, afin que celle-ci soit mise en demeure de faire parvenir au plus tôt, au département de la marine, les pièces indiquées ci-dessus sous les n 4 et 5. 11 en sera de m ê m e , si la veuve où les enfants mineurs du fonctionnaire sont nés dans une colonie autre que celle où le décès aura eu lieu. Je vous invite, Monsieur le gouverneur, à tenir la main à ce que ces indications soient exactement observées à l'avenir, Recevez, etc. os

Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 316.

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319. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 235 (Directions des colonies, des services administratifs et du secrétariat général et de la comptabilité). Il ne sera plus délégué de crédits aux colonies pour les dépenses du chapitre X (service marine). Ces dépenses seront payées en traites. Paris, le 18 juillet 1851.

Monsieur le Gouverneur, depuis quelques années, mes prédécesseurs au département de la marine ont pris soin d'ouvrir aux ordonnateurs des colonies régies par les principes généraux de la comptabilité métropolitaine, des crédits de délégation pour l'imputation des dépenses du chapitre du service marine consacré aux frais de passage, etc. (chapitre XVII. 1851). La nécessité de réserver sur ce chapitre, faiblement doté, les crédits nécessaires pour ne pas arrêter la marche du service en France, a conduit à réduire le plus possible, les crédits délégués aux ordonnateurs des colonies. Il est résulté de cet état de choses que les crédits délégués ont été plus d'une fois insuffisants pour l'acquittement des droits constatés, et que les administrations coloniales, pour faire face à des dépenses indispensables, ont dû recourir à divers expédients. Ainsi, on a tour-à-tour procédé:1°par voie de réquisition extraordinaire, quand les comptables ont voulu s'y prêter;1°par voie d'imputation provisoire sur un chapitre étranger et sauf réimputation ultérieure; 3° enfin par voie d'avances remboursables par le service marine, au moyen d'émission de traites. J'ai jugé nécessaire de faire cesser cette divergence et de fixer la marche des administrations coloniales à cet égard. Entre ces divers procédés, j'ai dû choisir le 3 c o m m e le seul régulier. E n effet, les deux premiers sont contraires aux règlements, attendu, d'un côté, que les paiements sur réquisitions ne sont admis que pour les dépenses de la solde et que, d'un autre côté, il faut, en règle générale, éviter, autant que possible, toute imputation provisoire. Le 3 mode au contraire n'est que l'application à un nouveau chapitre du service marine, des dispositions qui régissent aux colonies, le service des dépenses de la flotte. e

En conséquence, monsieur le gouverneur, vous aurez à prescrire à M . l'ordonnateur, de vouloir bien, en ce qui con-

( 289 ) cerne l'exercice 1851, aussitôt après l'épuisement des crédits qui lui ont été ouverts sur le chapitre XVII, faire acquitter les dépenses qui resteraient à payer, à titre d'avances remboursables par le service marine; le trésorier en sera couvert au moyen de traites émises dans les conditions et avec les formalités ordinaires en pareil cas. M . l'ordonnateur n'aura d'ailleurs «à comprendre dans son état de développement que les dépenses imputées sur les crédits de délégation qui lui auront été ouverts, et dont le trésorier réunit les pièces à sa comptabilité. Celles qui seront payées à titre d'avances et régularisées par traites, seront développées par les soins de l'administration centrale, qui recevra de la colonie les pièces justificatives de l'émission des traites. Quanta l'avenir, j'ai décidé qu'a partir de l'exercice prochain, il ne sera plus ouvert aux ordonnateurs des colonies, de crédits de délégation sur ce chapitre. Ils pourvoiront, dans ce cas, à l'acquittement des dépenses pour frais de conduite, de passages et autres, des agents du service marine, à titre d'avances régularisables, par émission de traites, c o m m e il est dit ci-dessus. La présente dépêche sera enregistrée au contrôle. Une copie en sera remise au trésorier. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, P. D E C H A S S E L O U P L A U B A T . Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 319,

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320. — ARRETE qui règle le programme général pourla célébration de l'anniversaire del'abolition de l'esclava et la distribution des prix du travail. er

Cayenne, le 1

août 1851.

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Ayant à régler le programme général pour la célébration de l'anniversaire de l'abolition de l'esclavage et la distribution des prix du travail;