( 190 ) ( N° 242 ) LOI qui modifie le deuxième paragraphe de l'art. à 9 de la loi du 3o avril 1849 , relative l'indemnité coloniale, Paris, le 3o juillet 1850. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.
L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE.
Le deuxième paragraphe de l'art. 9 de la loi du 30 avril 1849, relative à l'indemnité coloniale, est modifié ainsi qu'il suit : « Les inscriptions de rentes seront délivrées aux indemnitaires » au fur et à mesure que leurs droits auront été définitive» ment établis. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 3o juillet 1850.
BENOIST D'AZY,
Le Président et les Secrétaires, vice-président; ARNAUD (de l'Ariége),
LACAZE, PEUPIN, CHAPOT,
BÉRARD.
La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Etat. Le Président de la République, L.-N. BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E. ROUHER. Enregistré au Contrôle, f° 182, registre n° 19 des dépêches ministérielles.
) ARRÊTÉ qui nomme M. BRÉMOND (Joseph-Étienne) commissaire-commandant du quartier de Macouria,
( N° 243
Cayenne, le Le
GOUVERNEUR,
10
septembre 1850.
p. i., de la Guyane française,
Vu les art. 5 et 7 du décret colonial du 3o juin 1835, concernant l'organisation municipale à la Guyane française ; Ayant à pourvoir à la nomination d'un commissaire-corn* mandant du quartier de Macouria;