— 436 — Aa République m a n d e et ordonne au Ministre des colonies, en ce qui le concerne, et tous huissiers à re requis, en ce qui concerne les voies de droit c o m m u n contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme :
Le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat, LA GRANGE.
No 318. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet de la transmission au Têpartement des délibérations du Conseil général relatives au mode d'assiette et aax règles de perception des taxes et contributions. (Ministère des Colonies. — Secrétariat et Contreseing; H Sec don). Paris, le 34 août 1917. E
LE
MINISTRE DES COLONIES à Messieurs le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, tes Gouverneurs de la Gua deloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane, des Etablissements français dans l'Inde et de la Nouvelle-Calédonie.
Conformément aux instructions générales qui ont fait l'objet de la circulaire ministérielle du z mai 1906, vous avez dû prendre un arrêté pour p r o m u l g u e r dans la colonie l'article 11 de la loi du 30 juin dernier portant ouverture sur l'exer c e - 1917 des crédits provisoires applicables au 3 trimestre lie l'année courante, etc. Cet article complète le paragraphe 3 de l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916. Ce texte ne comporte pas d'explica tions complémentaires, je vous prie de veiller à son application et de prendre, en temps utile, toutes dispositions nécessaires pour assurer, dans le plus bref délai, la transmission au Département des délibérations du Conseil général relatives au m o d e d'assiette et ans règles de perception des taxes et con tributions, en accompagnant ces procès-verbaux de tous docu ments de nature a en faciliter l'élude li conviendra de se conformer pour la constitution de ces dossiers aux instructions e