Bulletin officiel de la Guyane française (1844)

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à moins que le maître de l'animal ne préfère payer le dommage à dire d'experts ; e t , si le bétail est arrêté vivant, la prime de capture et frais de fourrière, auquel cas il restera en possession de son bétail ; si ce maître ne voulait pas user de cette faculté pour l'animal arrêté , le propriétaire de la plantation payera la prime aux capteurs et acquittera les frais de fourrière. » 6. Si le propriétaire du bétail arrêté vivant et mis en fourrière demeure inconnu pendant le mois qui suivra l'arrestation , et s'il n'y a pas eu , d'ailleurs , de dégâts commis, ce bétail appartiendra de droit aux capteurs, sauf à ces derniers à acquitter les frais de fourrière. Ce délai, pour tout animal abattu, ne sera que d'un j o u r ; mais son propriétaire sera, pendant le mois , en droit de réclamer le prix de sa vente, déduction faite des frais. » En cas de dégâts, le bétail arrêté ou abattu sera laissé en indemnité au propriétaire de la plantation endommagée. Toutefois, si ces dégâts sont évalués, par experts, à une somme inférieure à la valeur du bétail, celui-ci sera vendu publiquement et le surplus de l'indemnité , tenu pendant un mois à la disposition du propriétaire, et, après l'expiration de ce délai, dévolu aux capteurs. » 7 . Le bétail abattu, dans un rayon de 4 kilomètres autour de Cayenne, ne pourra être débité qu'au marché de la ville, après vérification de la viande, dans les formes ordinaires. « 8 . Il est permis aux cultivateurs, par eux-mêmes ou leurs agents, d'employer des chiens pour arrêter les bêtes marronnes, sous la c o n d i t i o n expresse, pour ceux qui les ont employés, d'empêcher ces chiens de pénétrer sur les établissements affectés à l'éducation du bétail, à peine d e tous dommages-intérêts, pour les dégâts ou accidents qui en résulteraient. » 9. Le droit de propriété du bétail arrêté ou abattu, invoqué par un habitant, sera constaté à la diligence du Commissaire-commandant du quartier. » 1 0 . Il en sera de même pour les dégâts commis dans les plantations et pour tous dommages causés par le bétail marron.


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