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CHAPITRE VIII.
PROJET DE LOI SUR LE MODE D'AFFRANCHIS SEMENT.
Il convient de ne pas perdre de v u e l'art. 6 4 de la Charte. Cette disposition, comprise au paragraphe des droits particuliers garantis par l'État, loin d'effacer, m ê m e de modifier les garanties générales consacrées par les onze premiers articles des droits publics des Français , ne fait q u e les étendre. O r , dans le droit public des Français, se trouve le principe qui les appelle à voter les lois c/ui doivent les regir. Il suit de là, et sans autre c o m m e n t a i r e , qu'avant de s'occuper d'une question d'intérêt particulier aux colonies, il convient de les constituer, en déterminant la manière dont elles devront intervenir dans la