SERVICE DES AGENTS ET
DES COMPTABLES
D é l a i d ' a p u r e m e n t d e s rôles d e s c o n t r i b u t i o n s directes. — ART.
215
209.
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U n délai de deux ans et d e m i est accordé a u trésorier-payeur et a u x trésoriers particuliers pour l'apurement des rôles des contributions directes. A la date du 3 0 juin, les trésoriers-payeurs dressent, — par arrondis sement financier, — u n état des restes à recouvrer de l'exercice arrivé au terme de sa clôture; ils soumettent cet état au visa d u directeur de l'intérieur (du gouverneur) pour servir de titre de perception, à la nou velle prise en charge de ces s o m m e s sur l'exercice courant. Lorsque l'exercice a atteint le terme de la deuxième année, le tréso rier-payeur, à la date d u 31 décembre, et le trésorier particulier, à celle d u 20 du m ê m e mois, font recette — au profit de l'exercice courant — des s o m m e s non encore recouvrées à ces époques au m o y e n d'une dépense égale à u n compte de trésorerie. Ces opérations sont justifiées par u n état visé par le directeur de l'intérieur (le gouverneur) et représentant le montant total des s o m m e s restant à recouvrer par arrondissement financier. A u 30 juin de la troisième année, le trésorier-payeur et le trésorier particulier — pour leur arrondissement respectif — sont tenus de solder de leurs deniers personnels les s o m m e s qui n'auraient pas été recouvrées ou admises régulièrement en non-valeurs, sauf leur recours contre les percepteurs. A partir d u 30 juin de la troisième année, il est accordé aux percep teurs u n délai d'un an pour faire rentrer les s o m m e s que le trésorierpayeur et le trésorier particulier auraient été dans le cas de verser au Trésor.
R e s t e s à r e c o u v r e r s u r les c o n t r i b u t i o n s indirectes et les p r o d u i t s d i v e r s . — ART. 210. — A l'égard de perceptions autres que les contri butions directes, chaque comptable dresse, avant l'expiration de l'exer cice, le relevé des articles n o n recouvrés, indiquant, pour chaque article,