GUYANE
FRANÇAISES
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m e n s , procurations et autres de cette nature, pour l'acte, cinq francs
5f.
» c.
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2
„
5
„ .
1 0 . P o u r recherche d'actes et m i n u tes dont la date est certaine, u n franc cinquante centimes Dont
la date est incertaine
D o n t l'époque n'est pas c o n n u e , cinq francs par vacation de trois heures 11. pour droit de consignation d'es pèces lorsque le tems d u dépôt n'excé dera pas trois mois, u n pour cent. . .
1 p. %
E t lorsqu'il excédera ce terme, d e u x pour 12
cent
2 p. %
P o u r l'acte de dépôt, deux francs
2
„
13. P o u r acte de dépôt des papiers, trois francs
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»
E t lorsque le n o m b r e des papiers ex cédera vingt pièces, cinq francs. ....
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Il ne sera rien d u pour la garde. , 14 P o u r compulsoire, trois francs. 15. P o u r enregistrement d'acte
de
liberté et pièces y jointes, dix francs. 16. P o u r
chaque
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extrait de nais
sance, mariage et décès, deux francs cinquante centimes. .. 17. P o u rlagrande des sacs , par chaque procès-ugé sur appointemens en droit o u à mettre en matière civile ou cri minelle. Lorsqu'il y aura partie civile,
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