PAR
MARSEILLE.
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ARREST. DU CONSEIL D’ETAT
DU
ROI,
Qui commet M. l’Intendant de la Province du Haynault , pour juger les contraventions à la Déclaration du Roi du 4 Mai 1749 , portant établissement d’un droit de trente sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite Province. Du 17 Juin 1749. Extrait des Régistres du Conseil d’Etat. U par le Roi , étant en son Conseil, là Déclaration de Sa Majesté dû 4 Mai enregistrée au Parlement le 8 du même mois , qui assujettit à un droit de trente sols par livre tous les tabacs etrangers entrant dans le Royaume par les Provinces où la vente exclusive n’a pas lieu: Vû aussi. l’Arrêt du Conseil de cejour-d’hui, qui désigne & fixe le nombre des Bureaux par lesquels lesdits tabacs étrangers pourront entrer à l’avenir dans la Province de Haynault ; & SaMajesté voulant prévenir les fraix dans les discussions qui pourront naître , tant au sujet de la perception de ce droit & des poursuites à faire contre ceux qui voudraient le frauder , qu’à l’occasion de l’indication desdits Bureaux & de l’établissement des Brigades à former fur la frontière , pour assurer cette perception & s’opposer aux versemens frauduleux. Oui le rapport du fieur de Machault , Conseiller ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur général des Finances , LE ROI étant en son Conseil, a commis & commet le fleur Intendant & Commissaire départi dans la Province de Haynault , pour connoître & juger , sauf l’appel au Conseil , toutes les contestations qui pourront naître , & les contraventions qui pourront être commises dans l’étendue de ladite Province de Haynault , circonstances & dépendances , au sujet de l’exécution de ladite Déclaration du 4 Mai dernier, & de l’Arrêt du Conseil de ce jourd’hui ; lui attribuant à cet effet, toute cour , jurisdiction & connoissance , icelle interdisant à tontes ses Cours & autres Juges. Fait Sa Majesté défenses aux Parties de le pourvoir ailleurs que pardevant ledit fleur Intendant , à peine de nullité , cassation des procedures & jugemens , & de tous dépens, dommages & intérêts. Fait au Conseil d’Etat du Roi , Sa Majesté y étant , tenu à Marly le dixsept Juin mil sept cens quarante-neuf.
V dernier ,
Signé , M. P. DE VOYER D’ARGENSON. OUIS par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre: A notre amé & féal le fleur Intendant & Commissaire départi en la Province de Haynault» SALUT. NOUS Vous mandons & enjoignons par ces préfentes lignées de nous , de procéder à l’exécution de l’Arrêt dont l’extrait est ci-attaché fous le contre-scel de notre Chancellerie , ce jourd’hui rendu en notre Conseil d’Etat , nous y étant , pour les causes y contenues : Commandons au prémier notre Huissier ou Sergent fur ce
L
Tom. I.
CCC c