Abolition de l'esclavage dans les colonies anglaises (quatrième publication). Vol.2

GUYANE ANGLAISE. 346 Les laboureurs s’emploient par contrat de service. L’exé cution de ces contrats est déférée à l’autorité des magistrats stipendiés, dont la juridiction est sommaire et les sentences sans appel. La forme de procéder est déterminée par un règlement du gouverneur, rendu sur l’avis du chef de la justice. On modifie le règlement suivant que paraissent l’exiger les circonstances et les nouveaux besoins.

Les peines prononcées par les magistrats stipendiés sont : Pour l’employé : l’amende, qui peut égaler un mois de gages ; L’emprisonnement pendant quatorze jours au plus, avec ou sans travail forcé ; La dissolution du contrat de service.

Pour l’employeur : l’amende discrétionnaire ; La saisie et la vente du mobilier jusqu’à concurrence du montant de l’amende prononcée ou du payement des salaires dus à l’employé; L’emprisonnement d’un mois au plus, en cas de nonexécution.

L’emprisonnement cesse par le payement.

Les magistrats stipendiés tiennent leurs pouvoirs de la Reine. Le gouverneur peut néanmoins les suspendre de leurs fonctions, sauf approbation ultérieure. Ils agissent dans le ressort des districts qui leur sont respectivement assignés par le gouverneur, et ils obéissent à ses ordres.

Ils ont droit de visite domiciliaire, soit de jour, soit de nuit, pour rechercher les délits ainsi que les vagabonds et assurer en tout point l’exercice de leur ministère.

La loi métropolitaine sur le vagabondage a été promul-