Recueil d'édits, déclarations et arrests de Sa Majesté

(13) ARTICLE PREMIER. Lorsque nos Sujets mineurs ,ausquels il doit être pourvu de Tuteur , ou de Curateur, auront des biens situés en F rance & d’autres situés dans les Colonies Françaises, il leur sera nommé des Tuteurs dans l’un & dans l’autre Pays sçavoir en France, par les Juges de ce Royaume , ausquels la connoissance en appartient , & ce de l’avis des parens , ou amis desdits Mineurs qui seront en France , pour avoir par lesdits Tuteurs , ou Curateurs, l’administration des biens de France seulement, même des obligations, contrats de rentes & autres droits & actions à exercer sur des personnes domiciliées en France & sur les biens qui y sont situés, & dans les Colonies, par les Juges qui y sont établis , aussi de l’avis des parens & amis qu’ils y auront, lesquels Tuteurs , ou Curateurs, élus dans les Colonies , n’auront pareillement l’administration que des biens qui s’y trouveront appartenans ausdits Mineurs , ensemble des obligations, contrats de rentes & autres droits & actions à exercer sur des personnes domiciliées dans les Colonies & sur les biens qui y sont situés;& seront lesdits Tuteurs, ou Curateurs de France, & ceux des Colonies Françaises, indépendans les uns des autres , sans être responsables que de