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de conciliation: après ce délai, il ne sera point recevable, et le jugement sera exécuté purement et simplement. La déclaration d'appel contiendra assignation, à trois j o u r s , devant le tribunal criminel du ressort de celui qui aura rendu le jugement ; le délai de trois jours sera prorogé d'un j o u r par chaque deux myriamètres de distance du domicile du défendeur au chef-lieu du tribunal. 33. Si la saisie est j u g é e bonne et qu'il n ' y ait pas d'appel dans la huitaine de la signification, le neuvième j o u r , le préposé du bureau indiquera la vente des objets confisqués par une affiche signée de lui et apposée tant à la porte de la maison commune qu'à celle de l'auditoire du juge de paix , et procédera à la vente publique cinq jours après. 34. Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d'objets prohibés serait annulé pour vice de forme, la confiscation desdits objets serait néanmoins prononcée sans amende, sur les conclusions du poursuivant ou du procureur de la République. La confiscation des objets saisis en contravention sera également prononcée, nonobstant la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve d'ailleurs suffisamment constatée par l'instruction. 3 5 . Les propriétaires des marchandises seront responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en c e qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. 36. La confiscation des objets saisis pourra être poursuivie et prononcée contre les conducteurs sans que la régie soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quand même ils serarent indiqués, sauf si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés par ceux sur lesquels les saisies auraient été faites, à être statué ainsi que de droit sur leurs interventions ou réclamations. 37. Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude seront solidaires. 38. Les objets, soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqués, ne pourront être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, soit qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier, même privilégié, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 3 9 . Les juges ne pourront, à peine d'en répondre en leur propre et privé n o m , modérer les confiscations et amendes ni en ordonner l'emploi au préjudice de la régie. 30