— 30 — Bergère, 14, l’an mil huit cent soixante-trois, le vingt-six août. Et, après lecture, M. Pinard a signé avec les notaires. En marge est écrit : Enregistré à Paris, huitième bureau, le 27 août 1863, f° 91, verso, case 1 ; reçu 5 francs, double décime, un franc. Signé MAILLET.
Arrêté du gouverneur qui promulgue à la Guadeloupe et dans ses dépendances : 1° le décret du 28 février 1852, sur les Sociétés de Crédit foncier; 2° la loi du 10 juin 1853, modifiant le chapitre 1er du titre 1 V du décret-loi du 28 février 1852, relatif à la purge; 3° le décret du 26juin 1854, qui place les Sociétés de Crédit foncier dans les attributions du ministre des finances. Basse-Terre, le 6 octobre 1863.
Nous, GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES. Vu l’article 66, § 1er, de l’ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret impérial du 31 août 1863, autorisant l’établissement de la Soctété du Crédit foncier colonial, promulgué dans la colonie par notre arrêté du 2 de ce mois; Vu la dépêche ministérielle du 15 septembre 1863, n° 426 ; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, AVONS
ARRÊTÉ
ET
ARRÊTONS :
Article 1 . Sont promulgués à la Guadeloupe et dans ses dépendances : 1° Le décret du 28 février 1852, sur les sociétés de Crédit foncier; 2° La loi du 10 juin 1853, modifiant le chapitre Ier du titre IV du décret-loi du 28 février 1852, relatif à la purge; 3° Le décret du 26 juin 1854 qui place les sociétés de Crédit foncier dans les attributions du ministre des finances. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. Fait à la Basse-Terre, le 6 octobre 1863. er
CH. FREBAULT. Par le Gouverneur :
Le Directeur de l’intérieur, L. DE LORMEL.