Chambre des pairs - Séance du 13 février 1833. Rapport fait à la Chambre par M. Gautier

( 12 ) ment l’admission aux droits politiques, et à vous proposer d’adopter purement et simplement, sans y rien ajouter, la rédaction de l’article premier.

La Commission de la Chambre des Députés avait proposé divers amendemens qui avaient pour but de faciliter aux personnes qui jouissent de la liberté de fait les moyens de faire régulariser leur affranchissement.

Le Gouvernement n’a pas reproduit ces amendemens dans le projet qu’il vous propose.

Les considérations qui l'ont déterminé à adopter ce parti sont développées dans l’exposé des motifs; nous ne croyons pas nécessaire de le répéter ici.

Nous nous bornons à dire que l’ordonnance du 12 juillet dernier, qui fixe les formalités à observer pour la régularisation de l’affranchissement, reproduit presque textuellement les dispositions que la commission de la Chambre des Députés avait proposé d’introduire dans la loi, avec cette seule différence que, d’après ces amendemens, les hommes libres de fait devenaient libres de droit si, dans le délai de six mois, il n’avait pas été formé opposition à leur liberté, tandis que l’ordonnance impose à ces hommes libres de fait l’obligation de présenter une demande tendante à être définitivement reconnus en possession de la liberté, qui leur sera acquise, si dans le même délai de six mois il n’est pas formé opposition. A cette formalité près, qui est sans frais, ou qui n’entraîne que le droit fixe d’un franc, l’ordonnance remplit donc complétement le but généreux que les amendemens s’étaient proposé.

Votre Commission a pensé, Messieurs, que, de