( 104 ) par les souscripteurs, pour le paiement d'effets négociables précédemment enregistrés, et de lettres de change. 5.° Les transports , cessions et délégations de créances à terme et de droits mobiliers incorporels, autres que ceux compris aux paragraphes II et VI du présent article, même faits hors de la présence du créancier délégataire ou du cessionnaire, ou sans son acceptation expresse, et sans décharger le premier débiteur; et ceux faits à titre de garantie par tout autre acte que l'obligation principale , lorsque le débiteur cédant s'est dessaisi de la propriété. Les subrogations conventionnelles au profit d'un tiers payant en l'acquit du débiteur; et les substitutions de débiteurs. Les délégations avec dessaisissement pour tenir lieu du service des intérêts dans l'acte même d'obligation , indépendamment du droit dû pour ie capital; et les transports par endossement de billets simples, et ceux d'effets négociables après le protêt qui en a été fait.
6.° Les délégations de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à terme, envers un tiers. 7.° Les déclarations de command, d'ami ou de prête-nom , si l'acte d'obligation, de transport ou de délégation n'en contient pas la réserve, et que la déclaration ne soit pas faite et notifiée au receveur dans les vingt-quatre heures du contrat, ainsi qu'il est prescrit par le n.°3 du § III de l'article précédent. 8.° Les donations entre vifs et les mutations en propriété ou usufruit de biens-meubles qui s'effectueront par décès entre époux.
§ VI. VINGT
CENTIMES
PAR
CENT FRANCS.
1.° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés (autres que ceux énoncés au n.° 3 du § 2, et au n.° 1.er du § 5, cidessus), les traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires translatifs de propriété à titre onéreux, de biens-meubles, récoltes de l'année sur pied, coupes de bois taillis et de haute-futaie,