Recueil d'ordonnances royales concernant la Guadeloupe, 1824-1828. Vol. 2

( 101 ) perçu que sur le jugement d'adjudication au profit du surenchérisseur, et l'acte de cautionnement, dont l'obligation principale est soumise à celte condition, ne doit que le droit fixe établi par le n.° 9 du § 3 de l'article précédent.

10.° Les legs et donations, à cause de mort, de sommes et d'effets mobiliers en ligne directe, naturelle ou adoptive, sur la portion disponible seulement.

11.° Les obligations à la grosse aventure ou pour retour de voyage.

Le droit n'est dû que sur le capital prêté.

12.° Les jugemens et arrêts contradictoires ou par défaut, ou autres actes judiciaires , en matière civile ou de commerce , et en matière criminelle, correctionnelle ou de police, quel que soit le tribunal ou la cour dont ils émanent, portant condamnation, attribution ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, même celles prononcées sur des actes authentiques ; excepté les dommages-intérêts compris au n.° 3 du S 6 ci-après, et les amendes qui ne seront point ajoutées aux autres sommes pour la liquidation du droit proportionnel.

Est soumis au même droit, le jugement qui déclare un débiteur déchu du bénéfice du terme qui lui avait été accorde pour le paiement, par un acte civil.

Dans aucun cas, et pour aucun de ces jugemens ou arrêts, le droit proportionnel ne pourra être αu-dessous du droit fixe, tel qu'il est regie dans l'article précédent pour les jugemens définitifs des divers tribunaux.

13.° Les collocations et distributions de deniers mobiliers ou immobiliers, soit volontaires ou judiciaires , dans quelque forme quelles aient lieu , et quel que soit le nombre ou la qualité des créanciers colloques, présens ou non.

Le droit est dû sur le montant de la somme distribuée en capital et intérêts, et si le paiement est effectué par le même acte , il n'est du aucun droit pour la quittance.

14.° Les ventes publiques de marchandises et d'effets mobiliers, en cas de faillite, en vertu d'ordonnance du juge-commissaire.

Les ventes de marchandises aux enchères publiques, pourvu que le lieu de la vente et la quotité des lots aient été fixes par les tribunaux.