Recueil d'ordonnances royales concernant la Guadeloupe, 1824-1828. Vol. 2

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contenant aucune obligation ni quittance, ni autre aveu donnant ouverture au droit proportionnel. 49.° Les résiliemens purs et simples, faits par actes authentiques, dans les vingt-quatre heures des actes résiliés et notifiés au receveur le lendemain. 50.° Les rétractations et les révocations, autres que celles exprimées dans les procurations sans dénommer les mandataires révoqués. 51.° Les significations d'avoué à avoué devant les cours royales, non compris les appels incidens. Il est dû un droit pour chacun des avoués auxquels la signification est faite. Le consentement ou le pouvoir signé par la partie sur l'original donne lieu à un droit particulier. 52.° Les soumissions et enchères, hors celles faites en justice, sur des objets mis ou à mettre en adjudication ou en vente, ou sur des marchés à passer, lorsqu'elles seront faites par actes séparés de l'adjudication. 53.0 Les soumissions tendant à obtenir l'autorisation de construire dans le rayon des places de guerre et sur les pas géométriques. 54.° Les ventes de navires, bris et débris de navires, faites par les officiers de l'administration de la marine ou autres officiers publics, ainsi que celles de marchandises avariées à la mer, dans le cas où il n'est pas dû de droit de douane. Les mêmes ventes entre des personnes privées. 55.° Les ventes ou cessions de terrains ou constructions faites par des propriétaires pour se libérer de la portion à leur charge dans l'augmentation de valeur que leurs propriétés auraient acquise par suite de travaux publics ou de constructions ordonnées ou approuvées par le Gouvernement. Les abandons de portions de terrain en faveur des concessionnaires par les propriétaires des terrains desséchés ou défrichés. 56.° Les actes et jugemens préparatoires, interlocutoires ou d'instruction des juges de paix ; les certificats et visas de pièces préalables à


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