( 23 ) L'article 89 conserve, aux tiers-saisis, tous les droits que leur accorde le Code de procédure , et en déterminant les frais à supporter par les parties qui succomberont, il dispose, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, que, dans aucun cas, la condamnation ne pourra être étendue aux intérêts des sommes à payer ou à restituer, ces intérêts ne pouvant être considérés que comme une augmentation de droits déjà irrévocablement fixés. L'article 90, relatif aux frais de poursuite payés par les préposés pour des articles tombés en non valeur, termine tout ce qui concerne les règles de la prescription et le premier titre du projet. Le titre Il renferme les tarifs, et se divise en deux chapitres, dont chacun traite d'une nature particulière de droits. Il serait inutile d'entrer dans le détail des divers actes qui ont été classés dans l'une ou dans l'autre de ces deux catégories; il suffira d'indiquer les modifications principales apportées au système de France, dans l'intérêt des contribuables. . Le chapitre 1. comprend tous les actes soumis au droit fixe. Dans le § 1. de l'article 91 , on a réuni, sous la moindre quotité, qui est de vingt-cinq centimes, les actes qui ne contiennent que des attestations pures et simples ou des renseignemens relatifs au commerce, et ceux qui ne sont que des annexes d'actes principaux. Le § 2 du même article présente la nomenclature des actes dont le droit est de cinquante centimes ; le n.° 3 de ce paragraphe établit quelles sont les acceptations de délégations qui ne donnent lieu qu'au droit fixe", lorsque les droits proportionnels ont été perçus dans les cas prévus par le n.° 2 de l'article 16. Les remises de reliquats de compte avaient été considérées, jusqu'en 1827, comme une libération par le comptable, et, par suite, on les avait assujéties au droit proportionnel ; mais , à cette époque, on reconnut que, lorsque le reliquat était remis immédiaer
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