Plainte portée contre la Cour Royale de la Guadeloupe pour crime de forfaiture, de soustraction...

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14 décembre, confirmèrent un refus qui démontre quelles sont les garanties accordées au magistrat colonial. Au lieu d’écrire qu’un arrêt rendu et transcrit contre moi est une décision particulière à la communication de laquelle je n’ai aucun droit, il eût été aussi; légal de me répondre qu’en vertu de la loi du plus fort M. le ministre me refusait toute justice et que je n'obtiendrais à la marine aucune des pièces nécessaires pour établir ma justification. Mais j’avais prévu en Amérique que la loi serait indécemment violée à Paris. Je savais , avant de quitter la Guadeloupe , que je rencontrerais à la direction des colonies des difficultés insurmontables. Les horreurs dont je fus témoin pendant près de trois années de magistrature n’ayant été que la conséquence du principe qui assure l’impunité des fonctionnaires prévaricateurs , il avait été facile de prévoir que le ministre lui-même confirmerait les perfides accusations portées contre moi, et que ma destitution assurerait le triomphe de l’arbitraire et de la calomnie. Pendant mon séjour à la Basse-Terre, d’odieuses poursuites furent exercées contre MM. Hurel et de Turpin. Les menaces et l’abjection des magistrats de la Cour royale donnèrent la mort à un procureur du roi, le 12 novembre 1829, et à un procureur général par intérim, au mois de janvier 1831. Le juge d’instruction et le successeur de l’infortuné M. de Ricard furent embarqués. Après quatre mois de persécutions, M. Vanvincq, que vous avez depuis nommé conseiller à la Cour royale de Douai, Monsieur le Ministre , fut contraint d’abandonner une ville où la magistrature était asservie et dégradée ; où il reçut des menaces anonymes de mort. Je connaissais la moralité de celui qui devait


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