Recueil de règlemens concernant le commerce des Isles & colonies françoises de l'Amérique. 2

Commerce 198 dans les cas où le Fermier, par la dificulté des magasins sous sa clé, permet aux Négocians l'entrepôt dans leurs propres magasins, plusieurs d’entr’eux disposent desdites marchandises, ou les changent de magasins sans faire aucune déclaration au Fermier , ce qui a donné lieu à diférens abus , Sa Majesté a résolu d'y remédier en ajoûtant au Réglement ci-dessus de nouvelles précautions , qui puissent en quelque façon supléer au défaut des clés, qui aux termes des Lettres Patentes du mois d’Avril 1717. doivent être entre les mains du Fermier ; à quoi étant nécessaire de pourvoir, oüi le raport du Sieur Orry, Conseiller d’Etat & ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances , LE ROI en son Conseil , a ordonné & ordonne que , dans les cas où le Fermier permettra aux Négocians d’entreposer dans leurs propres magasins , soit les marchandises du cru des Isles & Colonies Françoises , soit celles destinées pour