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CAUSES

verbal de l'huissier qui fit la sasie des effets qu’elle avoir emportés au couvent, & qu'elle se juge ensuite elle-meme sur cette derniere demande, ainsi que sur l’offre de son serment. » Je n’en dis pas davantage sur ces deux dernieres demandes, parce qu'elles font tellement subordonnées a la premiere ; qu’il n’y auroit lieu d’y prononcer, qu’autant que la séparation seroit ordonnée, ce qu'on ne fauroit prevoir. » Je pourrois citer ici un grand nombre d’arrêts conformes a ces principes; mais je me bornerai a rappeller celui qui a été rendu le plus récemment, & dans une audience solemnelle.

» La femme du sieur Grimaud, bou» langer, avoir forme une demande en sé» paration. Une foule de circonstances » sembloient s’être réunies pour en faci» liter le succès. Les deux époux n’avoient » pas vecu un an ensemble. Leur réunion » n’avoit été consolidée par la naissance » d’aucun enfant. Le mari sembloit avoir » reconnu lui - même l’impossibilité de » cohabiter avec sa femme, en confenrant a une séparation volontaire, sti-

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

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